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Arrêté - 20231202 Arrete Delegation Actes Notaries tampon
Document publié le Mercredi 17 mars 2021 par la commune de Pommier-de-Beaurepaire.
Lien du pdf (Arrêté - 20231202 Arrete Delegation Actes Notaries tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
À pp 7 Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
names OK
Commune de PE ° IDÉ:038-213803117-20231222-ARRETE20231202-AI CINRMIUOR
11, Place de lx Mairie (BS260)
ARRETE N°2023 1202
ARRETE du MAIRE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire de la commune de Pommier de Beaurepaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-17 ;
Vu les délibérations du conseil municipal n° 2021-03-01 et n° 2021-03-03 du 17 mars 2021 portant
élection du Maire et des adjoints ;
Vu le tableau des élections établi à la suite des élections municipales du 17 mars 2021,
Vu la délibération n°2023-02-08 portant mandatement pour la vente des lots du Lotissement « Les
Rosselières »
Vu la délibération n°2023-12-01 portant désignation de son 1°’ adjoint pour le représenter;
Considérant que le maire est autorisé à signer l’acte notarié par le Conseil Municipal par la
délibération n°2023-02-08 ;
Considérant qu’en cas d’'empêchement du Maire pour signer les actes notariés ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le Maire donne tout pouvoir et délégation de signature à M. Raphaël GABILLON, 1° adjoint, pour
signer les actes notariés de vente des Lots n° 3, 4 et 6 du Lotissement « Les Rosselières », sur la
commune de POMMIER DE BEAUREPAIRE, aux modalités définies dans la délibération n°2023-02-08
en cas d'empêchement de celui-ci.
Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le
cas échéant, de sa notification.
Article 3 : Monsieur le Maire de la commune de POMMIER-DE-BEAUREPAIRE est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le
Département.
Fait à Pommier de Beaurepaire, le 22 décembre 2023
Le Maire, Michel PASCAL
Notifié le : Ü
Reçu au contrôle de légalité le :
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiair qu'il dispose d'un
droit d’accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Ouvert au public : le lundi et mardi de 8h30 à 12h00 et vendredi de 13h30 à 18h00
Téléphone : 04 74 54 29 92 - Courriel : mairie.pommier@entre-bievreetrhone.fr