Procès Verbal - 2e4835

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Procès Verbal - 2e4835 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune d'Esclanèdes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2e4835)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie, Commune d’Esclanèdes 48230 _ _ _ _ _ _ _ _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 _ _ _ _ _ _ _ _ _ 1 / 4

Mairie

Place de la mairie

Le Bruel

48230 ESCLANÈDES

 04 66 48 25 24 / 09 62 56 57 19

mairie.esclanedes@wanadoo.fr

www.esclanedes.fr

conseiller municipal

(nom, prénom) présent

absent

(excusé, ayant donné pouvoir …)

secrétaire

de séance

BERGONHE Eric X

BLANC Alain excusé

BONICEL Pascale X

BOUNIOL Muriel X

CORDESSE Marianne X

MEYRUEIX Franck X

MOURGUES Christine X

PALMIER Jérôme X X

VALARIER Valérie excusée, pouvoir à MEYRUEIX Franck

VIDAL Fabrice excusé, pouvoir à MOURGUES Christine

VIEILLEDENT Luc excusé

Madame le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et présente l’ordre du jour. Elle donne lecture des délibérations prises dans le cadre de la dernière réunion et invite Mesdames et Messieurs les Conseillers à signer le registre.

ORDRE DU JOUR :

1. Réfection de chemins communaux : aide financière de la CCALCT aux petites communes membres (suite à la modification du montant de l’aide) .................................................................... 1

2. Télécommunications 2022 : redevance d’occupation du domaine public ...................................... 2

3. Budget Primitif Annexe Eau-Assainissement : décisions modificatives n°1 .................................... 2

4. Personnel communal : suppression du poste de rédacteur et création du poste de rédacteur principal de 2ème classe ...................................................................................................................... 3

QUESTIONS DIVERSES ......................................................................................................................... 3

Transactions foncières : demande d’acquisition d’une partie de la parcelle A 1331 ...................... 3 Transactions foncières : demande d’acquisition d’une partie de la parcelle A 1398 ...................... 4

1. Réfection de chemins communaux : aide financière de la CCALCT aux petites communes membres (suite à la modification du montant de l’aide)

 délibération n°DE2022-24

Madame le Maire rappelle :

- La délibération du Conseil Municipal d’Esclanèdes n°DE2022-19 du 11/04/2022, demandant une aide financière à la Communauté de Communes ALCT ;

- Le devis de l’entreprise SOMATRA d’un montant de 25 893.00 € TH, pour la remise en état des chemins ruraux suite aux intempéries du 12 juin 2020.

- Les subventions obtenues pour un montant total de 12 282.86

Etat DSEC : 4 843.07 €

Département : 4 155.00 €

Région : 3 284.79 €

- Le reste à charge pour la commune est de 18 788.74 € TTC, soit 13 610.14 € HT

PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 5 juillet 2022Commune d’Esclanèdes 48230 _ _ _ _ _ _ _ _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 _ _ _ _ _ _ _ _ _ 2 / 4

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière d’un montant correspondant à 50% du reste à charge de la commune, soit 6 807 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, DEMANDE une aide financière à la CCALCT d’un montant correspondant à 50% du reste à charge de la commune, soit 6 807 € ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire. Approuvé : membres présents-7; suffrages exprimés-9 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-0.

2. Télécommunications 2022 : redevance d’occupation du domaine public  délibération n°DE2022-25

Madame le Maire rappelle que suite à la législation sur la réglementation des télécommunications, France Télécom est devenu un acteur de droit commun du domaine public, et doit à ce titre reverser chaque année à chaque collectivité territoriale une redevance correspondant à l’occupation du sol et du sous-sol de ses ouvrages.

Elle présente la fiche du patrimoine au 31/12/2021, communiquée par les services d’Orange (UPR SE, 18-24 rue Jacques Reattu, 13009 Marseille 9ème) par mail du 21 juin 2022 :

Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier

Artère aérienne Artère en sous-sol Emprise au sol Pylône Antenne

Conduite Câble enterré Cabine Armoire Borne pavillonnaire

6.737 6.144 0.000 0.00 0.50 0.00 0.00 0.00

Elle rappelle que les modalités de calcul sont fixées par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ; des régularisations ultérieures seront opérées, s’il y a lieu, par émission d’un titre de perception complémentaire. Les montants de référence destinés au calcul de la redevance citée en objet sont fixés tenant compte le cas échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics (TP 01). Ces montants s’établissent, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à :

Calcul de la redevance

Artère

aérienne

Artère en sous-sol Emprise au sol Pylône Antenne

Conduite Câble enterré Cabine Armoire Borne pavillonnaire

km / m2 6.737 6.144 0.000 0.00 0.50 0.00 0.00 0.00

tarif 2021, en € 56.85 42.64 28.43

montant, en € 383.00 261.98 14.22

total, en € 659.20

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, ACCEPTE l’emprise rapportée ci-dessus,

FIXE le prix de la redevance pour l’exercice 2022 à 659.20 € ;

CHARGE Madame le Maire d’établir les titres de recettes correspondants.

Approuvé : membres présents-7; suffrages exprimés-9 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-0.

3. Budget Primitif Annexe Eau-Assainissement : décisions modificatives n°1  délibération n°DE2022-26

Madame le Maire précise qu’il y a lieu de prévoir quelques décisions modificatives. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, ADOPTE les décisions modificatives suivantes :

section R/D n° programme art/chapitre libellé article montant

Invest. D 116 Assainissement la Rocherousse 2315/23 Installat°, matériel et outillage techniqu - 700.00

Invest. R 115 Télégestion des réservoirs 2181/21 Installat° générales, agencements + 700.00Commune d’Esclanèdes 48230 _ _ _ _ _ _ _ _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 _ _ _ _ _ _ _ _ _ 3 / 4

TOTAL 0.00

Approuvé : membres présents-7; suffrages exprimés-9 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-0.

4. Personnel communal : suppression du poste de rédacteur et création du poste de rédacteur principal de 2ème classe

 délibération n°DE2022-27

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2022. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression d’un emploi de rédacteur, permanent, à temps complet ;

- la création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe, permanent, à temps complet, pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois et de l’actualiser au 10/07/2022 comme suit :

FILIERE

CATEGORIE

CADRE D’EMPLOIS GRADE

Situation au

09/07/2022

POSTE

Création de poste Suppression de poste Situation au 10

/ 07/2022

Temps

complet

(35h)

Temps

non complet

nb

postes

nb

postes

h /

semaine

Administrative B Rédacteur territorial Rédacteur 1 1 1 0

Administrative B Rédacteur territorial Rédacteur principal de 2ème classe

1 1 1 1

Technique C Agent de maîtrise territorial Agent de maîtrise 1 1 1

INSCRIT au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi ;

DONNE MANDAT à Madame le Maire de signer tout document relatif à cette affaire. Approuvé : membres présents-7; suffrages exprimés-9 (pour-9 ; contre-0) ; abstentions-0.

QUESTIONS DIVERSES

Transactions foncières : demande d’acquisition d’une partie de la parcelle A 1331

Madame MOURGUES Christine se retire de la salle du Conseil afin de ne pas orienter les débats. Madame le Maire présente au Conseil le courrier de M.Mme NOUET Lionel. Après le débat et à l’unanimité, les conseillers prononcent un avis défavorable à cette demande. Ils rappellent s’être prononcés favorables à la vente d’une partie de cette parcelle à M.Mme MOURGUES Jean-Gabriel lors du dernier Conseil et souhaitent maintenir leur position. Il est donc demandé à Madame le Maire d’organiser une conciliation entre les voisins limitrophes de la parcelle afin de mieux comprendre les attentes des uns et des autres.Commune d’Esclanèdes 48230 _ _ _ _ _ _ _ _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022 _ _ _ _ _ _ _ _ _ 4 / 4

Transactions foncières : demande d’acquisition d’une partie de la parcelle A 1398 Madame le Maire présente au Conseil la demande de M.Mme VALARIER Patrice et l’argumentation qu’ils ont formulée. Après débat, le Conseil se prononce défavorable à cette demande. En effet, les terrains en-dessous ne sont pas aménagés. De plus, les propriétaires limitrophes côté ouest (A956) ont divisé leur parcelle de sorte que l’accès par la parcelle A 1398 soit possible. Cette parcelle, même si non-aménagée à ce jour, doit rester à vocation de voirie ultérieure tant que cette zone ne sera pas entièrement aménagée.

Le secrétaire de séance,

PALMIER Jérôme

Le Président de séance,

Pascale BONICEL