Procès Verbal - PV 11 03 2024

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Procès Verbal - PV 11 03 2024 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 03 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité, Commune de ANCY-DORNOT

Département de la Moselle

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du

11 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie d'Ancy-Dornot, lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit et sur la convocation qui leur a été adressée en date du quatre mars deux mille vingt-quatre, sous la présidence de Gilles SOULIER, Maire.

Nombre de conseillers élus : 23

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de conseillers absents excusés : 02

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 02

Nombre de conseillers absents non excusés : 01

Étaient présents : Mesdames Ghislaine CHERY, Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Marie-France GAUNARD-ANDERSON, Marianne KUPKE, Béatrice PETERLINI, Sylvie PONTIN, Martine SAS-BARONDEAU

Messieurs Raphaël BARTHELEMY, Léon BASSO, Jacky CHRISTOPHE, Bernard DI FANT, Edmond DUVAL, Pascal FAAS, Alain GERARD, François HOSSANN, Jean MUNIER, Gautier SALLET, Gilles SOULIER, Stéphane SUARD

Absents excusés : Sandrine JENOT (procuration faite à Jacky CHRISTOPHE), Emilie PASCAREL (procuration faite à Gilles SOULIER)

Absent non excusé : Patrice BERT

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Jean MUNIER est désigné secrétaire de séance.

Monsieur SOULIER rappelle que le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2024 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal.

Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet alors à l'approbation de l'assemblée délibérante qui l'approuve à l'unanimité.

Ordre du Jour

I. Débat d'orientation budgétaire 2024

2. Dépenses à imputer aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions»

3. Versement d'une subvention de fonctionnement au CCAS

4. Indemnités des élus 2023

5. CCMM — Cession de matériels et outillages techniques

6. Zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables (ZAENR)7. Chasse communale — Nomination d'un estimateur de dégâts de gibier rouge

8. Chasse communale — Indemnités du receveur et de la secrétaire

9. Constitution d'une servitude sur la parcelle cadastrée section 01 numéro 822

10. Location de la parcelle cadastrée section 18402 numéro 111 — Bail à ferme

11. Mise à disposition gratuite des parcelles cadastrées section 04 numéros 12 et 15 et section 05 numéro 23

12. Subvention exceptionnelle à l'Union Sportive Ancy-Corny-Jouy

13. Subvention exceptionnelle à l'association Thanks Gis — Convoi de la Liberté

14. Subvention exceptionnelle à l'association Thanks Gis — Mémorial

Débat d'orientation budgétaire 2024

L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au compte administratif. La présente note répond à cette obligation.

Pour mémoire, le compte administratif :

- est établi en fin d'exercice par le maire,

- est le bilan financier de la commune. Il rend compte des opérations budgétaires exécutées.

- rapproche des prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives, en dépenses et en recettes, pour les deux sections,

- se présente de la même manière que le budget pour permettre la comparaison et présenter les résultats comptables de l'exercice.

Le compte administratif comporte deux grandes sections bien distinctes : - La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune, - La section d'investissement qui retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la commune.

Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le compte administratif fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section. Son objectif est de dégager les résultats de l'exercice en sachant que les informations qui y figurent sont concordantes avec celles présentées par le Trésorier dans son compte de gestion. On note une exécution financière saine au service des habitants.

Note de présentation du compte administratif 2023

Budget aénéral

1. La section de fonctionnement

1.1 Résultat

a) Résultats de fonctionnement pour l'année 2023

Recettes de fonctionnement 1 009 169,64

Dépenses de fonctionnement - 657 977,85 E

Résultats de l'année 2023 351 191,79 €

1.2 Analyse

Les dépenses de fonctionnement :

• 7 • • 7 _7 1 1/il •') P. % •••.6Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les dépenses de gestion courante nécessaires au bon fonctionnement des divers services communaux notamment :

1) Les charges à caractère général (chapitre 011)

Ce chapitre contient toutes les dépenses relatives aux bâtiments communaux, à l'énergie, aux frais de communication, aux contrats de maintenance et prestations de services, aux assurances, aux achats de petits matériels et d'entretien courant, aux fournitures administratives et scolaires, aux fètes et cérémonies, à l'impression du bulletin municipal, aux taxes foncières payées par la commune, ...

Pour 2023, les dépenses au sein de ce chapitre s'élèvent à 247 148,15 C. Par rapport à 2022 les charges à caractères générales n'augmentent que de 6139 E. Ce résultat est tronqué par défaut de la facture gaz du 4' trimestre qu'on peut estimer à 20000€ maximum.

2) Les dépenses de personnel (chapitre 012)

Agents communaux

Ces dépenses s'élèvent à 155 595,87 € pour l'année 2023. Elles étaient de 215 493,33 E en 2022 et de 221 413,18 E en 2021. Cette différence est la conséquence de l'adhésion de la commune au service technique mutualisé. Par ailleurs, ce chiffre est abaissé par les reversements pour emplois aidés qui s'élève à 6488C et le reversement de la CCMM de 22363E pour la mise à disposition de personnel.

Agents mutualisés

Le coût du service administratif est de 38180,06E, celui du service attractivité éducative de 28569,52E. Concernant le service technique, la dépense s'élève à 78126,49. Ce coût englobe les rémunérations des agents, et toutes les dépenses liées à l'activité : véhicule, carburant, équipement, encadrement... A noter qu'en 2023 nous n'avons pas eu recours à une entreprise extérieur pour les espaces verts, ni au renfort de l'équipe d'insertion.

3) Les charges de gestion courante (chapitre 65)

Ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les subventions versées aux associations, les frais de contingents incendie et les participations aux organismes extérieurs (syndicats intercommunaux). Ces charges s'élèvent à 103 380,01 € soit une augmentation de 0,05%, cette stabilité est due à la baisse de participation au SMGF malgré une nette augmentation des aides distribuées par le CCAS (+5000E).

En 2023, les subventions aux associations (6574) ont été attribuées pour un montant de 9 460 C.

4) Les charges financières (chapitre 66)

Ces charges concernent les intérêts des emprunts pour un montant de 16 842,28 E. Elles étaient de 13 330,48€ en 2022.

5) Les charges exceptionnelles (chapitre 67)

1 372,06 € (remise gracieuse 50% sur redevance cabanes dans les arbres

Récapitulatif des dépenses de fonctionnement

Chapitres Intitulés CA 2022 CA 2023 Variation

011 Charges à caractère général 241 009,07 247 148,15 6 139,08

012 Charges de personnel 215 493,33

155 59

5,87 -59 897,46

014 Atténuation de produits 32 223,40 121 639,48 89 416,08

65 Autres charges de gestion courante 98 802,90 103 380,01 4577,11

66 Charges financières 13 330,48 16 842,28 3 511,80

67 Charges exceptionnelles 1372,06 1372,06

Total des dépenses 600 859,18 € 645 977,85 C 45 118,67€Les recettes de fonctionnement :

Les recettes réelles peuvent être classées en plusieurs catégories selon leur origine : - Atténuation de charges

- Les produits issus de la fiscalité directe locale

- Les dotations de l'État (dont la dotation globale de fonctionnement) et les participations d'autres collectivités

- Les produits des services

- Les revenus des immeubles communaux

1) Les atténuations de charges (chapitre 013)

Il s'agit principalement de remboursements sur rémunérations du personnel pour un montant de 1 010,58 E en 2022. Il était de 21 737,75 € en 2022.

2) Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70)

Les produits proviennent principalement :

Des locations de droits de chasse et de pêche : 19 679,08 €

- Des ventes de concessions dans le cimetière : 2 741,54 €

- Des loyers de la poste : 13 680,00 €

Mise à disposition du personnel SAPS : 22 364,67 €

3) Les impôts et taxes (chapitre 73)

Les taux d'imposition communaux sont : taux FB 25,87% taux FNB 64,78% Produits taxes foncières et d'habitation : 549 728,00 C

L'augmentation du produit de la fiscalité est liée, d'une part, à la revalorisation de la base fiscale via un coefficient d'actualisation calculé par l'administration fiscale et à l'augmentation des taux votée en 2023.

CA 2021 CA 2022 CA 2023

73 111 — Taxes foncières et

d'habitation

477 301 € 493 228 € 549 728 €

Variation en pourcentage + 6,9 % / 2020 + 3,33 % / 2021 + 11,45 % / 2022

Variation en valeur + 30 909 € / 2020 + 15 927 €/2021 + 56 500 € /2022

Le chapitre 73 regroupe également : les droits de mutation en légère diminution — 4 769 et la taxe sur la consommation finale d'électricité, en forte augmentation, soit 36 517,52 C (contre 20 005,89 C en 2022)

4) Les dotations, subvention et participations (chapitre 74)

La dotation globale de fonctionnement, principale dotation de fonctionnement de l'Etat aux collectivités territoriales, est une ressource importante qui a évolué de la manière suivante : la DGF est en baisse à 139 668 € (- 767 E, baisse liée à la démographie). La DSR est stable à 23 280,00 E.

Le chapitre 74 regroupe également la compensation au titre des exonérations des taxes foncières qui est stable, le fond départemental de la Taxe Professionnelle qui baisse de 836 E.

5) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)

Il s'agit notamment des loyers encaissés. Le montant en 2023 est de 74 808 € (montant stable par rapport à 2022).

6) Les produits exceptionnels (chapitre 77)

Le montant des recettes exceptionnelles s'élève à 32 236,22 €. Il correspond aux remboursements de sinistre par l'assurance et à la participation financière d'un riverain aux travaux d'élargissement de la rue de Cheneau.

Globalement les recettes de fonctionnement ont progressé de 277 995,76 C pour un total de 1009169,64 et les dépenses ont été contenues à 645 977,85 € soit un delta de 363191,8 C.

-1 -1.. 71/f/)fV4 n . I 1.4Récapitulatif des principales recettes de fonctionnement

Chapitres Intitulés CA 2021 CA 2022 CA 2023 Variation

entre 2022 et

2023

R002

Excédent de

fonctionnement

reporté

114 501,69 € 67 388,29 € 219 222,57 e 151 834,28

013 Atténuation de charges 14 086,79 e 21 737,75 € 1 010,58 € -20727,17

70 Produits des services 51 507,70 € 57 707,73 € 60 828,98 e 3 121,25

73 Impôts et taxes 519 902,81 E 560 047,65 € 628 114,20€ 68 066,55

74 Dotations et participations 210 211,14 f 197 368,13 € 204 556,59 € 7188,46

75 Autres produits

(dont loyers) 85 115,68 € 98 961,32 € 82,423 07€ -16538,25

77 Produits exceptionnels 10 100,79 € 14 558,87 € 32 236,22 € 17 677,35

2. La section d'investissement

2.1 Résultat

a) Résultats d'investissement pour l'année 2023

Recettes d'investissement 249 996,40 E

Dépenses d'investissement - 335 373,63 €

Résultats de l'année 2023 Déficit de 85 377,23 E

Déficit couvert en partie par affectation du résultat 2022: 13 081,12 €

soit un déficit 72 296,11

b) Déficit à reporter au budget primitif 2024 : 72 296,11 €

c) Solde des restes à réaliser : - 284 046,39 soit un besoin de financement de 356 342,50 E.

2.2 Analyse

Les dépenses d'investissement :

Ce sont des dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité et le remboursement du capital des emprunts contractés.

1) Emprunts et dettes assimilés (chapitre 16)

Le remboursement du capital de la dette était de 98 331,43 en 2023.

Pour mémoire, la commune a plusieurs emprunts contractés, à taux fixes et à taux variables.

2) Chapitres 21 et 23

Les principaux investissements réalisés en 2023 sont les suivants :

Voirie pour 63 208,26 C, immeuble rue Jean Le Coullon 49 172,50 E, parking Dornot 59 510,52 E, restauration abri Croix Saint Clément 11 880,00 C.Eléments pour le débat d'orientation budgétaire 2024:

L'exercice 2023 se termine sur un excédent comptable de 351 191,79 € permettant un report au budget 2024 de 214 071,86 C.

Cette situation financière très favorable est le résultat d'une maitrise des dépenses de fonctionnement, en particulier sur le gaz grâce à des efforts de réduction de la température dans les bâtiments, et à une augmentation des recettes fiscales. L'anticipation de la hausse de l'énergie, de la forte inflation et les économies réalisées nous permettent de dégager un excédent significatif qui va nous permettre de réaliser les investissements nécessaires à fiscalité constante. Le budget 2024 devra être résolument orienté vers les économies d'énergie grâce à la rénovation thermique de la mairie d'Ancy-sur-Moselle et la réduction de l'empreinte carbone par la transformation du mode de chauffage. Il devra également s'inscrire dans l'adaptation au changement climatique par des actions de préservation de la ressource en eau : végétalisation du cimetière d'Ancy, désimperméabilisation de la cour de l'école primaire, rénovation et transformation de la rue du Goulot en chaussée réservoir, création de parkings infiltrants à Dornot et Ancy. Préparation d'un plan de mobilité douce, alternative au tout automobile.

2024-1103-01 (7.1) Dépenses à imputer aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies» et 6257 « Réceptions»

Vu le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement pour le règlement des dépenses publiques, Vu l'article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Considérant la demande faite par Monsieur le Comptable du Trésor,

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre aux comptes 6232 «Fêtes et cérémonies» et 6257 « Réceptions », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à ces articles budgétaires.

C'est pourquoi, il propose que soient prises en charge les dépenses suivantes :

• Au compte 6232:

1. D'une façon générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, animations municipales, tels que, par exemple, le repas des aînés, Noël des enfants, repas du personnel, fête du patrimoine, ...

2. Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes, cartes cadeau et différents présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutation, récompenses sportives et/ou culturelles 3. Buffets, boissons

4. Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations

5. Les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles

6. Les dépenses liées à l'achat de denrées et petites fournitures pour l'organisation de réunions ou manifestations.

• Au compte 6257:

D'une façon générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux réceptions officielles organisées par la municipalité (inaugurations, vœux du maire...) ou par des extérieurs (Communauté de Communes, SIEGVO, Syndicat forestier).

-1 _I__ 1 1 /TI', /-trvl n _ . 1 .4Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'affecter les dépenses suscitées aux comptes 6232 «Fêtes et cérémonies» et 6257 «Réceptions » dans la limite des crédits qui seront repris au budget 2024, section de fonctionnement.

2024-1103-02 (7.5) Versement d'une subvention de fonctionnement au CCAS

En raison du contexte économique actuel, les demandes de bon de chauffage ainsi que les demandes d'aide réceptionnées par le CCAS ne cessent d'augmenter.

Les recettes du budget du Centre Communal d'Action Sociale ne permettent plus de satisfaire les dépenses à engager. Il est nécessaire d'abonder ce budget avec le budget principal de la commune.

Le maire propose donc le versement d'une subvention de fonctionnement au CCAS d'un montant de 8 000 € pour l'année 2024.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal valide la proposition de Monsieur le Maire et approuve le versement d'une subvention de fonctionnement de 8 000 € au budget du CCAS pour l'exercice 2024.

Indemnités des élus 2023

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés les communes, les EPCI, les départements et les régions.

Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, au titre de tout mandat ou de toute fonction, exercés en leur sein.

L'état récapitulatif pour l'année 2023 est ainsi composé :

Noms — Prénoms Qualité Indemnité de fonction Majoration présidence Communauté de

Communes

Total

indemnité

brute

Taux Montant Taux Montant

Gilles SOULIER Maire 32,5 % 15 817,26 E 49,5 % 24 096,48 E 39 913,74 E

Andrée DEPULLE Adjoint 1 13 % 6 326,94 E 6 326,94 E

Léon BASSO Adjoint 2 13 % 6 326,94 E 6 326,94 E

Béatrice PETERLINI Adjoint 3 13 % 6 326,94 E 6 326,94 E

Main GERARD Adjoint 4 13 % 6 326,94 E 6 326,94 E

Pascale DIDAOUI C.M.D. 1 6 % 2 920,08 E 2 920,08 E

Martine

SAS-BARONDEAU

C.M.D. 2 6 % 2 920,08 E 2 920,08 E

François HOSSANN C.M.D. 3 6 % 2 920,08 E 2 920,08 E

Jean-Claude

SCHOENACKER

C.M.D. 4 6 % 1 939,48 E 1 939,48

Totaux annuels 108,5

%

51 824,74 € 75 921,22

€Le montant de l'enveloppe globale annuelle est de 51 824,74€.

Une réévaluation de la valeur du point d'indice est intervenue au 1" juillet 2023. Les élus prennent note et connaissance des informations communiquées.

2024-1103-03 (3.2) CCMM — Cession de matériels et outillages techniques

Considérant qu'en adhérant au service commun mutualisé « technique », la commune n'a plus l'utilité de son matériel technique ;

Le maire précise que ce matériel est toujours à disposition des agents techniques sur la commune mais peut aussi être utilisé par d'autres agents sur d'autres communes de la CCMM.

Il propose de céder une partie du matériel communal comme suit :

Matériel Année d'achat Montant

Camion 7 places 180000 kms 2010 0,00

Gyrobroyeur sur tracteur 2019 859,20

Tondeuse à main 2019 358,80

Souffleur Husqvarna 2020 808,80

Perforateur Erbauer 2020 158,40

Echafaudage 2020 4 107,60

Kit Wfirth visseuse, meuleuse

diam 125, perforateur

2020 960,00

Nettoyeur HP Pression 2022 478,80

Débroussailleuse Husqvarna 2022 781,20

Total 8 512,80

Déduction amortissement 1 702,56

Total reprise 6 810,24

Après délibération, à 4 voix contre (Marie-France GAUNARD-ANDERSON, Stéphane SUARD, Jacky CHRISTOPHE et Sandrine JENOT ayant donné procuration à Jacky CHRISTOPHE), 1 abstention (Raphaël BARTHELEMY) et 17 voix pour, le Conseil Municipal accepte la cession du matériel à la Communauté de Communes de Mad et Moselle pour un montant global de 6 810,24 C.

2024-1103-04 (8.8) Zones d'Accélération pour la production d'ENergies Renouvelables (ZAENR)

Le maire rappelle qu'une enquête a été mise en ligne sur Intramuros afin de recenser l'avis de la population sur ce sujet d'actualité. 44 réponses ont été collectées.

Au regard des différents éléments et des réflexions menées par la commission Environnement et Transition écologique, le maire propose :

• De ne pas retenir de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productions d'énergies renouvelables dans la filière éolienne ni dans la filière de méthani sation,

• De retenir la partie en friche de la parcelle 23 section 5 (environ 1 ha) comme zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productions d'énergies renouvelables dans la filière photovoltaïque ainsi que la totalité des toitures favorables à la production d'énergie photovoltaïque,• De rester ouverts et attentifs à tous projets de production de chaleur par biomasse et/ou par géothermie.

Vu la délibération n° DE-2023-141 du Conseil communautaire du 21 septembre 2023 validant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Mad & Moselle ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ENR) ;

Vu le code de l'énergie, et notamment les dispositions de l'article L. 141-5-3 ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune par voie numérique sur la plateforme Interstis du 23/01 au 17/02/2024 ;

Considérant les objectifs du PCAET « arrêté » et notamment les fiches action n°4 et 6 portants respectivement sur le développement de l'énergie solaire et de l'éolien, et sur celui de la géothermie, hydrogène et méthanisation.

Considérant que ces ZAENR peuvent concerner toutes les ENR, et sont définies par type et par source de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée.

Considérant que les ZAENR doivent être les plus larges possible pour tendre vers les objectifs énergétiques nationaux, régionaux et locaux.

Considérant que l'étape de planification des parcelles potentielles à accueillir des ZAENR n'engage en rien les communes et ne garantit en rien l'autorisation des projets associés à ces parcelles. Les projets seront dans tous les cas instruits au regard de l'Etat et feront l'objet d'études.

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

• Emet un avis défavorable aux ZAENR dans la filière éolienne et la méthanisation,

• Emet un avis favorable aux ZAENR dans la filière photovoltaïque pour la parcelle cadastrée section 05 numéro 23 pour environ lha de friches,

• Emet un avis favorable pour le déploiement du photovoltaïque en toiture sur la totalité du village,

• Confirme l'intérêt de la commune pour les éventuels projets de production de chaleur par la biomasse ou la géothermie,

• Acte une clause de revoyure à échéance de 3 ans.

2024-1103-05 (9.1) Chasse communale — Nomination d'un estimateur de dégâts de gibier rouge

Afin de respecter le cahier des charges type des chasses communales, il convient de nommer un estimateur de dégâts de gibier rouge.

Le maire propose de nommer Monsieur André CORSAINT, domicilié à Rémilly (Moselle), 71 Lotissement les Linières, avec son accord et non opposition des 2 locataires.

Après délibération, à 1 voix contre (Pascale DIDAOUI) et 21 voix pour, le Conseil Municipal demande au maire de nommer Monsieur André CORSAINT, domicilié à Rémilly (Moselle), 71 Lotissement les Linières comme estimateur de dégâts de gibier rouge.

I 1 Y 1 /A n ri _ 742024-1103-06 (9.1) Chasse communale — Indemnités du receveur municipal et de la secrétaire

Le renouvellement des baux de chasse intervenant à compter du 02 février 2024 pour une période de 9 ans, il convient de redélibérer sur l'attribution d'une indemnité « chasse » versée au receveur municipal ainsi qu'a la secrétaire générale de mairie.

Le maire propose d'allouer pour toute la durée du bail, lors de la répartition du produit de la location de la chasse, les indemnités suivantes :

Au Receveur Municipal :

2% sur les recettes et 2% sur les dépenses effectives,

A la secrétaire chargée de l'établissement de la liste de répartition :

4 % du produit à répartir aux propriétaires.

Après délibération, à 1 voix contre (Pascale DIDAOUI) et 21 voix pour, le Conseil Municipal accepte d'allouer les indemnités réparties comme proposé, et ce durant toute la durée du bail.

2024-1103-07 (3.6) Constitution d'une servitude sur la parcelle cadastrée section 01 numéro 822

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 16 octobre 2019 actant la vente de la parcelle cadastrée section 01 numéro 780 et la délibération du 13 septembre 2023 décidant du rétablissement de la pleine propriété au profit de la commune de la parcelle cadastrée section 1 n°822 afin de permettre l'accès au terrain vendu.

Il informe les élus qu'afin de permettre l'accès à la parcelle cadastrée section 1 numéro 780, il convient de constituer une servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle cadastrée section 1 n°822, appartenant au domaine privé communal.

Il est proposé de constituer la servitude suivante :

Servitude de passage

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules.

DÉSIGNATIONS DES BIENS

Fonds dominant

Désignation :

Une parcelle sise Rue de l'Abbé Jacquat à ANCY-DORNOT (MOSELLE) (57130). Figurant ainsi au cadastre :

Section 0 Lieudit Surface 780/487 Rue

Jacquat

de l'Abbé 00 ha 04 a 65 ca

Fonds servant

Une parcelle sise Rue de l'Abbé Jacquat à ANCY-DORNOT (MOSELLE) (57130). Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface 1 822/487 Rue de l'Abbé

Jacquat

00 ha 00 a 50 caMODALITÉS D'EXERCICE DE LA SERVITUDE

Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités et s'appliquera sur l'intégralité de la parcelle.

Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.

Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.

Le propriétaire du fonds servant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu'il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d'entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d'un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.

L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette de ce passage.

Cette servitude est consentie à titre gratuit, réel et perpétuel.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Considérant que le terrain appartient au domaine privé de la commune,

Décide :

- De constituer une servitude de passage grevant la parcelle section 1 numéro 822 au profit de la parcelle devant faire l'objet de la vente et cadastrée sous section 1 numéro 780, - D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de la constitution de cette servitude, à effectuer les opérations comptables et à signer tous documents y afférents

2024-1103-08 (3.3) Location de la parcelle cadastrée section 18402 numéro 111 — Bail à ferme

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée délibérante d'une demande de location faite par l'EARL Ferme de l'Etang représentée par Monsieur Daniel NEVEUX et dont le siège d'exploitation se situe à BEUX (57580).

Depuis 1 an, Monsieur NEVEUX met des moutons à pâturer sur Ancy-Dornot avec l'accord des propriétaires. Il souhaiterait pouvoir disposer de plus de parcelles sur la commune afin de permuter régulièrement ses animaux.

Contact a déjà été pris avec la SNCF pour des parcelles situées aux abords de la voie ferrée. En recherche de solution écologique pour l'entretien de ces terrains, elle propose d'implanter des clôtures et de conventionner avec l'agriculteur mais sollicite des garanties de présence des animaux pour un temps suffisamment long afin d'amortir au maximum l'investissement.

Cette proposition de location concerne la parcelle communale cadastrée section 18402 numéro 111 d'une surface globale de 23 hectares 52 ares et 50 centiares.

S'agissant d'une location à long terme, le contrat type de bail rural dit bail à ferme proposé est conclu pour une durée de 12 ans à compter du 1 er mars 2024.

En application de l'article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT/SERAF/USIMEA/N° 27 du 2 octobre 2023, le fermage est fixé à la somme annuelle de 24,83 € / ha auxquels s'ajoutent 3 % de majoration pour bail de 12 ans.

Ce montant sera actualisé chaque année dès la publication de l'arrêté préfectoral et compte tenu de la variation de l'indice national des fermages, l'indice de référence étant celui de l'année 2023, soit 116,46.Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à 2 voix contre (Marie-France GAUNARD- ANDERSON et Raphaël BARTHELEMY), 2 abstentions (Marianne KUPKE et Stéphane SUARD) et 18 voix pour :

- Accepte et valide le contrat type de bail à ferme proposé,

- Décide de louer la parcelle communale cadastrée section 18402 numéro I 1 1 d'une surface globale de 23 hectares 52 ares et 50 centiares, au prix annuel de 24,83 €/ha (vingt-quatre euros et quatre-vingt-trois centimes) majoré de 3 % pour un bail de 12 ans ; le loyer sera payable annuellement et au plus tard le 1 er avril de chaque année au trésorier municipal,

Consent un bail au 1 er mars 2024 pour une durée de 12 ans,

Accepte que la parcelle communale cadastrée section 18402 numéro 111 soit louée à l'EARL Ferme de l'Etang.

2024-1103-09 (3.3) Mise à disposition gratuite des parcelles cadastrées section 04 numéros 12 et 15 et section 05 numéro 23

Dans la continuité du point précédent, le maire propose une mise à disposition gratuite des parcelles section 04 numéro 12 et 15 et section 05 numéro 23.

La convention est convenue pour une durée d'un an à compter du 1" mars 2024, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation dans un délai d'un mois avant la date d'échéance par l'une ou l'autre des parties quel que soit le motif

Le non-respect d'une des clauses est motif de dénonciation.

Les parcs clôturés par l'éleveur devront respecter les limites parcellaires.

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :

De mettre à disposition de l'EARL Ferme de l'Etang, dont le siège d'exploitation se situe à Beux (57580), les parcelles communales cadastrées section 04 numéros 12 et 15 et section 05 numéro 23, à l'exception d'un des 2 terrains de foot (terrain d'honneur) et de l'étang et ses abords,

- D'accepter la convention de mise à disposition proposée.

2024-1103-10 (7.5) Subvention exceptionnelle à l'Union Sportive Ancy-Corny-Jouv

Le maire présente une demande de subvention exceptionnelle de la JSA reçue en mairie le 08 décembre 2023.

L'association organise une sortie ludique et sportive avec les licenciés des catégories Ul 1 et U9 et, à cette occasion, sollicite la commune pour une subvention.

Des demandes ont été également transmises aux communes de Corny et de Jouy qui ont validées une subvention de 300 € chacune.

Le maire propose aux élus d'accorder une subvention exceptionnelle de 150 € et d'inscrire la dépense au budget primitif 2024.

Edmond DUVAL propose une subvention à hauteur de 300 € et le maire décide de la mettre au vote.

Après en avoir délibéré et à la majorité (12 voix pour), le Conseil Municipal décide d'accorder une subvention exceptionnelle de 300 € à l'Union Sportive Ancy-Corny-Jouy et d'inscrire les crédits au budget primitif 2024.

2024-1103-11 (7.5) Subvention exceptionnelle à l'association Thanks GIs — Convoi de la Liberté

Le 8 mai de chaque année, la commune accueille le Convoi de la Liberté organisé par l'association Thanks GIs.Afin de perpétuer cette tradition et compte tenu de l'augmentation des frais (notamment de carburant), l'association sollicite une aide financière.

Le maire fait lecture à l'assemblée de cette demande reçue en mairie le 24 janvier 2024.

Le maire propose aux élus d'accorder une subvention exceptionnelle de 300 €.

Après en avoir délibéré, à 1 abstention (François HOSSANN) et 21 voix pour, le Conseil Municipal décide d'accorder une subvention exceptionnelle de 300 € à l'association Thanks Gis et accepte d'inscrire les crédits au budget primitif 2024.

Subvention exceptionnelle à l'association Thanks Gis — Mémorial

Depuis 2 ans, l'association travaille sur un projet de Mémorial sur le site historique de la 1è" traversée de la Moselle par les troupes américaines. Ce projet est soutenu par le Conseil Départemental de la Moselle.

Le maire présente une demande de subvention exceptionnelle de l'association reçue en mairie le 14 février 2024 pour participation à la construction de ce monument.

Le coût total des travaux et des frais annexes s'élève à la somme de 312 694,72€. Des subventions sont sollicitées auprès de l'Etat, du Département, de la CCMM et des communes de Metz, Ancy et Corny.

Après débat et par manque d'information, les élus décident d'ajourner ce point et de le reporter au prochain conseil.

Le maire prendra rendez-vous avec les représentants de l'association afin d'éclaircir les éléments financiers présentés.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Propriétaire Adresse du bien

M MAGINOT Thierry et Mme REIBEL

Nathalie

3 rue Ferdinand Guépratte

Le droit de préemption urbain n'est pas mobilisé.

DIVERS

Calendriers des réunions à venir :

• Commission Finances le 18 mars à 17h30

• CCAS le 26 mars à 18h

• Conseil Municipal le 08 avril à 20h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 05 minutes.

Liste des délibérations du 11 mars 2024 :

• 2024-1103-01(7.1) Dépenses à imputer aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 «Réceptions »

• 2024-1103-02 (7.5) Versement d'une subvention de fonctionnement au CCAS • 2024-1103-03 (3.2) CCMM — Cession de matériels et outillages techniques • 2024-1103-04 (8.8) Zones d'Accélération pour la Production d'Energies Renouvelables (ZAENR)

7 1 11 /Ai / 7171 71 A 1-7 I ALe Maire

Gilles SOULIER

Le secrétaire de séance

Jean MUNIER

• 2024-1103-05 (9.1) Chasse communale — Nomination d'un estimateur de dégâts de gibier rouge

• 2024-1103-06 (9.1) Chasse communale — Indemnités du receveur municipal et de la secrétaire

• 2024-1103-07 (3.6) Constitution d'une servitude sur la parcelle cadastrée section 01 numéro 822

• 2024-1103-08 (3.3) Location de la parcelle cadastrée section 18402 numéro 111 — Bail à ferme

• 2024-1103-09 (3.3) Mise à disposition gratuite des parcelles cadastrées section 04 numéros 12 et 15 et section 05 numéro 23

• 2024-1103-10 (7.5) Subvention exceptionnelle à l'Union Sportive Ancy-Corny-Jouy • 2024-1103-11(7.5) Subvention exceptionnelle à l'Association Thanks GIs

Fait en délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

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