Procès Verbal - 2024+03+28+Délibération

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Procès Verbal - 2024+03+28+Délibération Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Momerstroff. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024+03+28+Délibération)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité, DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL MOMERSTROFF

Séance ordinaire du jeudi 28 mars 2024 à 20h00

Présents : 9 Conseillers

Municipalité :

COLBUS Bernard, Maire ;

GERARD Sabine, première Adjointe au Maire ;

BOUR Denis, deuxième Adjoint au Maire ;

KREMER Serge, troisième Adjoint au Maire.

Conseillers :

REINHARDT Patrick, VINGERT Jean-Marie, STEINMETZ Carine, COLELLA Jérémy, LECOMTE Elodie.

Absent(s) excusé(s) : BAUER Céline.

Date de convocation : 21 mars 2024.

Secrétaire de séance : Madame Sabine GERARD.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU 8 DECEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2023 est lu et adopté.

2 – CHASSE – DESIGNATION DE L’ESTIMATEUR DE DEGÂTS DE GIBIER ROUGE

Le conseil municipal décide de nommer Monsieur Jean MULLER, domicilié à NARBEFONTAINE (Ferme Sainte Suzanne), estimateur pour procéder à l’évaluation des dommages causés par les gibiers (autres que les sangliers) pour le bail de chasse du 02/02/2024 au 01/02/2033. Ce dernier déclare accepter ladite fonction.

3 – RAPPORT ANNUEL DU SERVICE EAU POTABLE 2022

M. le Maire donne la parole à M. le 3ème Adjoint au Maire qui présente le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service de l’eau potable pour 2022 et informe que ledit rapport est consultable en mairie.

Après délibération, le conseil municipal émet un avis favorable à ce rapport.

4 – DECISION DU MAIRE N° 1/2024 PORTANT ENCAISSEMENT D’UNE INDEMNITE DE SINISTRE – REMPLACEMENT D’UNE BARRIERE DE SECURITE PLACE DE L’EGLISE

a) Décision du Maire n° 1/2024 :

M. le Maire informe le conseil municipal de l’encaissement d’une indemnité de sinistre (acompte) de 1 706,25 € au titre de réparation (remplacement) d’une barrière de sécurité, place de l’Eglise, abîmée par un choc de véhicule en août 2023 (cf. décision du Maire n° 1 du 16 février 2024). Le solde d’indemnisation sera versé sur présentation de la facture.b) Remplacement d’une barrière de sécurité place de l’Eglise :

M. le Maire communique au conseil municipal le devis du 31/10/2023 de la Sté TTM G. LANG (57320 ANZELING) de 2 275 € HT, soit 2 730 € TTC, pour le remplacement de ladite barrière de sécurité.

Le conseil municipal décide le remplacement de la barrière de sécurité place de l’Eglise selon le devis de la Sté TTM G. LANG, prévoit les fonds nécessaires au budget primitif 2024 et autorise M. le Maire à signer tout document y afférent.

5 – ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS

M. le Maire donne la parole à M. le 2ème Adjoint au Maire qui rappelle que les communes et E.P.C.I. à fiscalité propre doivent établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercé en leur sein, d’une part et, d’autre part, au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, de toute société d’économie mixte ou de toute société publique locale (art. L 2123-24-1-1 et L 5211-12-1 du CGCT).

Ainsi, pour 2023, l’état annuel se présente comme suit :

NOM Prénom FONCTION MONTANT ANNUEL

(en euros brut)

MONTANT ANNUEL

(en euros net)

COLBUS Bernard Maire 8 760,30 € 7 577,70 € GERARD Sabine Adjoint au Maire 3 406,74 € 2 946,84 € BOUR Denis Adjoint au Maire 3 406,74 € 2 946,84 € KREMER Serge Adjoint au Maire 3 406,74 € 2 946,84 €

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de l’état annuel des indemnités perçues au titre des fonctions municipales en 2023.

6 – AFFAIRES SCOLAIRES – ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE A COMPTER DE LA RENTREE 2024 POUR 3 ANNEES

M. le Maire donne la parole à Mme la 1ère Adjointe au Maire qui donne lecture au conseil municipal du courrier du 16 octobre 2023 de M. le Directeur Académique, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale de la Moselle.

Depuis la rentrée 2021, sur fondement du décret n° 237-1108 du 27 juin 2017 (article D.521-12 du Code de l’Education), le R.P.I.D. bénéficie d’une dérogation de l’organisation de la semaine scolaire. Cette dérogation arrive à échéance à l’issue de l’année scolaire 2023 / 2024 et il y a lieu de solliciter une nouvelle demande.

La commune peut :

 Soit demander à titre dérogatoire le renouvellement, pour une période de trois ans, de l’organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires ;

 Soit adopter le cadre général, tel qu’il est défini par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, avec une organisation de la semaine scolaire répartie sur neuf demi- journées incluant le mercredi matin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de demander, à titre dérogatoire et pour une période de trois ans, le renouvellement de l’organisation des enseignements répartis sur quatre jours hebdomadaires (à partir de la rentrée 2024/2025 pour 3 années).7 – AFFAIRES SCOLAIRES – DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR SORTIE SCOLAIRE

M. le Maire donne la parole à Mme la 1ère Adjointe au Maire qui communique au conseil municipal la demande de Mme la Directrice de l’école de Momerstroff sollicitant une subvention de 50 € par élève (21 élèves) au titre d’une aide financière.

Le conseil municipal, après discussion et à l’unanimité, décide l’octroi d’une subvention de 1 050 € (mille cinquante euros) à l’école de Momerstroff.

Cette somme sera prévue au budget primitif 2024 et intégrée dans la répartition des frais du R.P.I.D.

8 – COMPTE DE GESTION 2023

M. Le Maire donne la parole à Mme Sabine GERARD, 1ère Adjointe, qui rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable de l’ordonnateur.

 Considérant que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiements ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

 après en avoir délibéré,

le conseil municipal approuve le Compte de Gestion du Trésorier Municipal pour l’exercice 2023. Ce Compte de Gestion n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes et sera visé et certifié par l’ordonnateur.

9 – COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Monsieur le Maire ne participe ni aux débats ni au vote.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter par Mme la 1ere Adjointe au Maire le Compte Administratif 2023 de la Commune de MOMERSTROFF, approuve ledit Compte Administratif duquel se dégagent les résultats suivants :

Dépenses totales € Résultat reporté € Total section €

FONCTIONNEMENT 235 500,55 / 235 500,55 INVESTISSEMENT 103 922,87 / 103 922,87 TOTAL DEPENSES 339 423,42 / 339 423,42

Recettes totales € Résultat reporté € Total section €

FONCTIONNEMENT 268 933,77 37 955,31 306 889,08 INVESTISSEMENT 127 935,91 72 043,86 199 979,77 TOTAL RECETTES 396 869,68 109 999.17 506 868,85

Du Compte Administratif 2023 se dégagent les résultats suivants :

 Excédent de fonctionnement de 71 388,53 € ) soit un résultat global excédentaire  Excédent d’investissement de 96 056,90 € ) de 167 445,43 €.10 – DEFINITION DES ZAENR (ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES)

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projet seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

M. le Maire précise que :

 Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

 L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).

 Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public, selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Par ailleurs, M. le Maire informe qu’une cartographie des zones potentielles de déploiement des énergies renouvelables (1 carte ZAENR, 1 carte potentiel en méthanisation, 1 carte développement éolien, 1 carte développement de l’énergie photovoltaïque), élaborée par l’AGURAM (Agence d’Urbanisme d’Agglomérations de Moselle), a été transmise par la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois.

Une consultation auprès des habitants de la commune a été menée par le biais de deux permanences d’accueil en mairie les jeudis 14 et 21 mars 2024 de 9h00 à 10h00 ainsi que sur rendez-vous avec M. le Maire. L’information a été diffusée via Panneau Pocket et via le site internet de la commune ainsi que par affichage (tableaux d’affichage à l’extérieur de la mairie et à l’extérieur de l’école).

Les répondants à la consultation ont émis les avis suivants :

 solaire photovoltaïque sur toitures : avis favorables ;

 solaire photovoltaïque au sol : avis favorables ;

 éolien : avis favorables ;

 méthanisation : avis défavorables notamment en raison des nuisances olfactives, des dangers potentiels en cas de fuite de gaz et des risques de pollution des nappes phréatiques.Les ZAENR proposées par la commune après consultation menée avec les habitants sont les suivantes :

Eolien :

Vu l’absence d’avis défavorables, M. le Maire propose de conserver le potentiel de production d’énergie éolienne sur le territoire communal sous réserve de l’implantation à une distance minimum de 800m de la zone urbanisée.

Méthanisation :

Plusieurs unités de méthanisation sont déjà présentes sur le territoire de la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois (deux unités à Boulay-Moselle, une unité à Condé-Northen, une unité à Ottonville).

Au regard des unités de méthanisation existantes, le potentiel de méthanisation qu'il serait nécessaire de mobiliser sur le secteur ne semble plus permettre aujourd'hui la réalisation de nouvelles unités de méthanisation.

La commune de Momerstroff ne propose donc aucune zone d'accélération favorable au développement de la méthanisation.

Solaire :

Lors de la consultation des habitants, les répondants se sont montrés favorables au développement de production d’énergie solaire.

a) Solaire photovoltaïque sur toitures :

Les zones déjà urbanisées ou à urbaniser doivent permettre la systématisation de projets solaires en toiture ou sur parking.

b) Solaire photovoltaïque au sol :

 En ce qui concerne le solaire au sol, M. le Maire précise que, selon la législation en vigueur, seuls peuvent être instruits les projets concernant 4ha et plus.

 Par ailleurs, à l’occasion de la consultation, le représentant d’un propriétaire foncier a fait part d’un projet de solaire agrivoltaïque, section 5, parcelles 11, 15, 16, 17, 18, 19,20, 21, 22 et 23 soit une surface de 14,1 ha (la parcelle 5/23 est évitée de la zone d’implantation des panneaux photovoltaïques).

Le conseil municipal s’interroge sur la dénaturation des paysages par l’installation de parcs agrivoltaïques.

Des projets dans des communes avoisinantes sont d’ores et déjà controversés.

Décision :

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur la carte annexée à la présente décision :

o développement éolien : potentiel de production d’énergie éolienne sur le territoire communal avec une distance minimum de 800 mètres des zones urbanisées (6 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention).o développement solaire photovoltaïque sur toitures ou sur parking : dans les zones déjà urbanisées ou à urbaniser.

o développement solaire photovoltaïque au sol : uniquement en zone urbanisée ou à urbaniser (pour chauffer des piscines par exemples).

Avis défavorable en ce qui concerne les parcs agrivoltaïques.

- charge le maire de transmettre au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT les zones identifiées.

11 – FISCALITE LOCALE 2024 – FIXATION DES TAUX

M. le Maire :

 présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices d’équilibre des réformes fiscales.  informe que la taxe foncière augmente de 3,9% en raison de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui servent de base à son calcul.

Par ailleurs, le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération du conseil municipal, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le conseil municipal,

 vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de maintenir les taux 2023 et fixe donc les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

 taxe d’habitation : 9,69 %,

 taxe foncière sur les propriétés bâties : 24,31%,

 taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44,06%

et charge M. le Maire :

 de notifier cette décision aux services préfectoraux,

 de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Le total des produits attendus des ressources à taux voté est de 72 898 € et le total des produits des ressources indépendantes des taux votés est de 24 550 €, dont 18 419 € au titre de la taxe sur les pylônes et 6 131 € au titre des allocations compensatrices des exonérations.

12 – ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DE MOMERSTROFF – SUBVENTION

M. le Maire propose au conseil municipal d’octroyer à l’Association de Sauvegarde du Patrimoine de Momerstroff une subvention exceptionnelle de 200 € pour son implication dans l’aménagement du local des associations.

Le conseil municipal, après discussion :

 adopte la proposition de M. le Maire,

 prévoit la somme de 200 € au budget primitif 2024.13 – FONDATION DU PATRIMOINE – PROPOSITION D’ADHESION

M. le Maire communique au conseil municipal le courrier du 15 février 2024 de la Fondation du Patrimoine (Délégation Lorraine – 62 rue de Metz – 54000 NANCY) proposant une adhésion annuelle au tarif de 100 €.

Le conseil municipal, après discussion, décide d’adhérer à la Fondation du Patrimoine et prévoit les fonds nécessaires au budget primitif 2024.

14 – LES RESTAURANTS DU CŒUR – DEMANDE DE SUBVENTION

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du courrier 5 février 2024, attribue à l’unanimité une subvention de 100 € (cent euros) aux Restaurants du Cœur et prévoit les fonds nécessaires au budget primitif 2024.

La séance est levée à 22h00.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de réunion du 8 décembre 2023.

2. Chasse – Désignation de l’estimateur de dégâts de gibier rouge.

3. Rapport annuel du service eau potable 2022.

4. Décision du Maire n° 01/2024 portant encaissement d’une indemnité de sinistre – Remplacement d’une barrière de sécurité place de l’Eglise.

5. Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus.

6. Affaires scolaires – organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2024 pour 3 années.

7. Affaires scolaires – demande de participation financière pour sortie scolaire.

8. Compte de Gestion 2023.

9. Compte Administratif 2023.

10. Définition des ZAENR (Zones d’accélération des énergies renouvelables).

11. Fiscalité locale 2024 – fixation des taux.

12. Association de Sauvegarde du Patrimoine de Momerstroff – subvention.

13. Fondation du Patrimoine – proposition d’adhésion.

14. Les Restaurants du Cœur – demande de subvention.