Compte-Rendu - compte rendu sommaire 22 11

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Procès Verbal - 2020 11 16 cm pv

Compte-Rendu - compte rendu sommaire 22 11 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Raincy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire 22 11)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit, MAIRIE D U R A I N C Y REPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021

Installation de deux nouvelles Conseillères Municipales : Mesdames PAIGNON et TCHAREAIAN.

Présents : Jean Michel GENESTIER, Maire - Véronique DEJIEUX, Montasser CHARNI, Chantal RATEAU,

Patricia BIZOUERNE, Didier BELOT - Maires-Adjoints - Michel BARRIERE, Fabienne GUENOUX,

Marie-Thérèse CORDONNIER, Noëlle SULPIS, Annie SONRIER, Didier GERVAIS, Nicolas REDON,

Steve EGOUNLETI (arrivé à 20h38), Thomas VAUTRIN, David PEREIRA, Nicolas CUADRADO,

Nicolas RONDEPIERRE, Pierre Marie SALLE (à partir de 20h45), Corinne RAOULT, Patricia DJOSSOUVI,

Jocelyne PAIGNON, Lydia TCHARLAIAN — Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Michel NUGUES (pouvoir à M. le MAIRE), Arlette ACOCA (pouvoir à Mme BIZOUERNE),

Marc LAMBLIN (pouvoir à M. BARRIERE), Sonia BEAUFREMEZ (pouvoir à M. CHARNI), Gilbert MINELLI (pouvoir

à Mme RATEAU), Sacha CAUDRON (pouvoir à Mme DEJIEUX), Steve EGOUNLETI (pouvoir à Mme CORDONNIER

jusqu’à 20h38), Nathalie RIBEMONT (pouvoir à M. RONDEPIERRE), Salima BOUTRIF (pouvoir à

Mme GUENOUX), Michel ROUBY (pouvoir à M. BELOT).

Absente : Sandrine LADISA.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Thomas VAUTRIN.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU MAIRE (ARTICLES

L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Les membres du Conseil Municipal ont pris acte du compte-rendu des Décisions prise depuis le 5 juillet 2021.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 JUILLET 2021

Le Conseil Municipal, à la majorité, par 25 voix pour et 7 abstentions (MM. Pereira, Cuadrado, Rondepierre et

Mme Ribemont, M. Salle, Mmes Djossouvi et Tcharlaian), approuve le procès-verbal de la séance du

5 juillet 2021.

1.1 - MODIFICATION DU NOMBRE D’ADIJOINTS AU MAIRE

VU les Articles L 2121-1 et L 2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la composition du

corps municipal de chaque commune et le nombre de ses membres,

VU les Articles L 2122-1 à L 2122-17 concernant le Maire et les Adjoints,

VU l'avis de la Commission « vie municipale » réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, à la majorité, par 24 voix pour et 7 abstentions (MM. Pereira, Cuadrado, Rondepierre et

Mme Ribemont, M. Salle, Mmes Djossouvi, Tcharlaian) et après en avoir délibéré - Mme Raoult n’a pas pris

part au vote.

DÉCIDE que le nombre de Maires-Adjoints est désormais de 8.1.2 - DÉMISSION D'UN MAIRE-ADJOINT ET ÉLECTION DE SON REMPLAÇANT

Mme Fabienne GUENOUX et M. Thomas VAUTRIN, Conseillers Municipaux ont été désignés en qualité d’assesseurs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-7, L 2122-8, L 2122-12,

L 2122-15, L2122-18etR 21212;

VU la Délibération n°2020-07-009 en date du 5 juillet 2020 relative à l’élection des Maires-Adjoints ;

VU l'avis de la Commission « vie municipale » réunie le 15 novembre 2021 ;

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’élire un nouveau Maire-Adijoint,

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection du huitième Maire-Adijoint

Au premier tour de scrutin, le dépouillement des bulletins de vote a donné les résultats suivants :

-__ nombre de bulletins trouvés dans l’urne 25

- bulletin blanc nee 1

- bulletin nul SAN SEA EURE SN aa sad SD SEA SSI EL 1

- nombre de suffrages exprimés 23

Madame Marie Thérèse CORDONNIER a été déclarée élue huitième Maire-Adjoint et a été immédiatement

installée ; le nouvel ordre du Tableau du Conseil Municipal a été annexé à la Délibération n°2021-11-044.

1.3 - COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES PERMANENTES

VU l'Article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le renouvellement général des Conseils Municipaux les 20 mars et 28 juin 2020,

VU l’article 10 de la Loi n°2020-290 modifiée par l’article 3 de la Loi n°2020-790,

VU la Délibération n°2020-07-032 en date du 15 juillet 2020 relative à la création des Commissions communales,

VU la Délibération n°2020-11-023 en date du 16 novembre 2020 relative à la modification de la composition

des Commissions communales permanentes,

VU l'avis de la Commission « vie municipale » réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré

APPROUVE, sur proposition des groupes en présence et en vertu de la représentation proportionnelle, la

composition des Commissions Communales permanentes annexée à la Délibération n°2021-11-045.

1.4 - COMPOSITION DES COMMISSIONS SPÉCIALISÉES

VU l'Article L 2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de

former, au cours de chaque séance, des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil,

soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres,

VU les Articles L 2121-29 à L 2121.34 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux attributions

des Conseils Municipaux,

VU le renouvellement général des Conseils Municipaux entre les 15 mars et 28 juin 2020,

VU la Délibération n°2020-09-046 en date du 7 septembre 2020 et la Délibération n°2020-11-080 en date du 16 novembre 2020,

VU l'avis de la Commission « vie municipale » réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,Le Conseil Municipal, à la majorité, par 29 voix pour et 2 abstentions (M. Pereira et Mme Tcharlaian) et après en avoir délibéré - Mme Raoult n’a pas pris part au vote,

FIXE la composition des Commissions spécialisées annexée à la Délibération n°2021-11-046.

1.5 - DÉSIGNATION DES ÉLUS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS

VU les Articles L 2121-29 à L 2121.34 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux attributions

des Conseils Municipaux,

VU le renouvellement général des Conseils Municipaux entre les 15 mars et 28 juin 2020,

VU la Délibération n°2020-09-047 en date du 7 septembre 2020,

VU l'avis de la Commission « vie municipale » réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, à la majorité, par 24 voix pour et 8 abstentions (MM Pereira, Cuadrado, Rondepierre et

Mme Ribemont, M. Salle, Mmes Raoult, Djossouvi et Tcharlaian) et après en avoir délibéré,

DÉSIGNE ses représentants dans les organismes extérieurs, le tableau a été annexé à la Délibération

n°2021-11-047.

1.6 - MODIFICATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

VU les articles L.2123-23 à L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les taux

maximums des indemnités des Maires et Adjoints,

VU le renouvellement général des Conseils Municipaux les 15 mars et 28 juin 2020,

VU l’article 10 de la Loi n°2020-290 modifiée par l’article 3 de la Loi n°2020-790,

VU les Délibérations n°2020-07-007 et n°2020-07-009 en date du 5 juillet 2020 portant, respectivement,

élection du Maire et des Adjoints,

VU la Délibération n°2021-11-044 relative à l'élection du 8°" Maire-Adjoint,

CONSIDÉRANT

- les Arrêtés municipaux relatifs aux délégations de fonctions des Maires-Adjoints,

- les Arrêtés municipaux relatifs à la désignation des Conseillers Municipaux délégués et des Conseillers

Municipaux en mission,

VU les Arrêtés municipaux relatifs aux délégations de fonctions des Maires-Adjoints,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 25 voix pour et 7 abstentions (MM. Pereira, Cuadrado, Rondepierre et

Mme Ribemont, Mmes Raoult, Djossouvi et Tcharlaian), et après en avoir délibéré

DÉCIDE :

- de fixer le montant des indemnités de fonctions des Élus telles que définies ci-dessous :

Indice DNS majoration total des 19 9999 Indemnités Le as

Brut = 20% indemnités habitants

Maire 3 889.38 € 65% 2528.10 € 505.62 € 3033.72 €

Premier Adjoint 3 889.38 € 275% 1 069.58 € 213.92 € 1 283.50 €

Deuxième Adjoint 3 889.38 € 275% 1 069.58 € 213.92 € 1283.50 €

Troisième Adjoint 3 889.38 € 275% 1 069.58 € 213.92 € 1283.50 €

Quatrième Adjoint 3 889.38 € 275% 1 069.58 € 213.92 € 1 283.50 €

Cinquième Adjoint 3 889.38 € 275% 1 069.58 € 213.92 € 1283.50 €

Sixième Adjoint 3 889.38 € 275% 1 069.58 € 213.92 € 1283.50 €

Septième Adjoint 3 889.38 € 275% 1 069.58 € | 213.92 € 1 283.50 €

-3-Huitième Adjoint | 3889.38€ | 275% | 1069.58€ | 213.92€ | 1283.50€ Conseillers Municipaux délégués

aux finances 3 889.38 € 25% 97.23 € 19.45 € 116.68 €

aux parcours des jeunes,

à la prospective et à la 3 889.38 € 25% 97.23 € 19.45 € 116.68 €

planification

aux relations avec les

Raincéens, au plan de

développement du

numérique et aux

actions contre la

fracture numérique

au plan communal de

sauvegarde, aux

quartiers et au

recensement

à l'information et la

prévention médicale et

au handicap physique et

mental

au parcours résidentiel,

à la propreté et aux 3 889.38 € 25% 97.23 € 19.45 € 116.68 €

affaires scolaires

à la culture 3 889.38 € 50% 194.47 € 38.89 € 233.36 €

3 889.38 € 25% 97.23 € 19.45 € 116.68 €

3 889.38 € 25% 97.23 € 19.45 € 116.68 €

3 889.38 € 25% 97.23 € 19.45 € 116.68 €

- que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point

d'indice des fonctionnaires.

- d'inscrire au budget les crédits correspondants aux Budgets communaux 2021 et suivants.

1.7 - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2021-07-038 RELATIVE AUX LOGEMENTS DE FONCTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification

de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21,

VU les articles R 2124-64 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),

VU le Décret 2012-752 du 9 mai 2012,

VU la délibération n°2015-11-7.2 en date du 30 novembre 2015

VU la délibération n°2021-07-038 en date du 5 juillet 2021,

VU l'avis de la Commission « vie municipale » réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

CONSIDERANT

- la possibilité que certains emplois justifient l'octroi d’un logement de fonction par nécessité absolue

de service,

- qu’il y a lieu de modifier la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 30 voix pour, 1 contre (Mme Raoult) et 1 abstention

(M. Salle) et après en avoir délibéré

MODIFIE la liste des emplois pouvant bénéficier de lattribution d’un logement de fonction aux adresses

indiquées, par concession pour nécessité absolue de service :Gardien du groupe scolaire Thiers 19, allée du Château d'Eau F3 92.70 m°?

Gardien du centre de loisirs 44, allée des Bosquets F4 69,36 m?

Gardien de la Mairie 78, boulevard du Midi F4 98.98 m?

Gardien du centre administratif 8, allée Baratin F4 96,07 m°?

Gardien des ateliers 2, avenue de Livry F3 68.11 m?

Agent polyvalent de la voirie 7, allée de Verdun F4 97.40 m°?

Responsable des ateliers 11, boulevard du Nord F4 118,13 m?

DIT que :

- les concessions de logement sont révocables de plein droit si les conditions qui les ont motivées viennent à

changer, en cas d’aliénation ou de désaffection de l’immeuble occupé ou si le bénéficiaire cesse d'occuper

l'emploi pour lequel un logement de fonction lui a été attribué ;

- les logements concédés pour nécessité absolue de service, le sont à titre gratuit pour le loyer nu;

- les agents logés doivent s'acquitter personnellement des impôts et taxes liés à l'occupation du logement, et

notamment la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.), au prorata du temps d'occupation du

logement;

- les agents logés devront s'acquitter personnellement des charges courantes liées au logement (eau,

électricité, chauffage, gaz, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation...) ;

- chaque attribution de logement de fonction fera l’objet d’un acte administratif nominatif pour chaque agent

concerné.

1.8 - ATTRIBUTION D’UNE GARANTIE D'EMPRUNT À IMMOBILIÈRE 3F POUR L’ACQUISITION/AMÉLIORATION

DE 10 LOGEMENTS CONVENTIONNÉS AU 26 ALLÉE VELLEDA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L 2252-1 et L 2252-2,

VU le Code Civil, l'article 2298,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L 302.7, L 302.8, R 302-16 et suivants,

VU l’article 55 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 Décembre 2000, renforcée par la

Loi Duflot du 18 janvier 2013, et la Loi ALUR pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové

n°2014-366 du 24 mars 2014,

VU le courrier en date du 25 septembre 2020, portant sur l'accord de principe de la Ville concernant la

garantie d'emprunt.

VU le Contrat de prêt n°125756 annexé à la Délibération et signé entre le bailleur et la Caisse des Dépôts et

Consignations

CONSIDÉRANT

. l'objectif de la ville d'augmenter le nombre de logements conventionnés au Raincy pour tendre vers les

objectifs de la Loi SRU,

. que cette opération d’acquisition/amélioration, sise 29 allée Velleda, réalisée par le bailleur IMMOBILIÈRE 3F

permet de créer 10 logements locatifs conventionnés,

VU l'avis de la Commission « vie municipale », réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, à la majorité, par 30 voix pour et 2 abstentions (M. Salle, Mme Raoult), et après en

avoir délibéré

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un montant total de 992 000 € souscrits

selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°125756 joint en annexe

et faisant partie intégrante de la présente délibération.

APPORTE sa garantie aux conditions suivantes :La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de

celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage,

dans les meilleurs délais, à se substituer à lemprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir

les charges du Prêt.

AUTORISE le Maire à signer les contrats et conventions se rapportant à cette Délibération.

1.9 - ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION, CAMPAGNE 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le paragraphe III de l'article 156 de la loi « Démocratie de proximité du 27 février 2002, Loi

n°2002-276, confiant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale la

responsabilité de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement,

VU le Budget Communal,

VU la Commission « vie municipale » réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

CONSIDÉRANT les courriels de Madame la Directrice Régionale de l'INSEE en date du 26 mai 2021 puis du 05

octobre 2021, relatifs à la préparation du recensement de 2022,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré

NOMME Jean-Michel GENESTIER, Maire en exercice, en qualité de responsable du recensement pour la

préparation et l’organisation des opérations de recensement confiées à la Ville du Raincy ;

PRÉCISE que les opérations de recensement seront suivies par Mme Noëlle SULPIS, Conseillère Municipale ;

DÉCIDE :

e de désigner 2 agents du Service Etat Civil/Affaires Générales, en qualité de coordonnateur communal

principal, pour l’un, et de coordonnateur communal adjoint, pour le second, de l’enquête de

recensement ;

e de recruter 4 agents recenseurs dans les effectifs de la Ville.

DIT que Monsieur le Maire nommera, par arrêté, les coordonnateurs communaux et l’ensemble des agents

recenseurs, et qu'il prendra toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des opérations.

FIXE comme suit la rémunération annuelle des agents recenseurs :

> paiement au logement enquêté ayant fait l’objet d’une réponse (positive ou négative): 3.42 € {soit

2.052 € pour 600 logements)

> indemnité de fin de collecte, fixée à 150 € et attribuée uniquement aux agents qui auront effectué

l'intégralité de la collecte de leur secteur et qui viennent chaque semaine faire le point de leur travail

avec le coordonnateur communal (soit 600 € pour 4 agents recenseurs),

> indemnité de frais de déplacement fixée à 100 € attribuée uniquement aux agents qui auront effectué

l'intégralité de la collecte de leur secteur (soit 400 € pour 4 agents recenseurs)

> indemnité de tournée de reconnaissance fixée à 150 € par agent recenseur attribuée uniquement aux

agents qui ont effectué la tournée de reconnaissance et l’auront transmise dans les délais fixés par

l'INSEE au coordonnateur (soit 600 € pour 4 agents recenseurs)

> indemnité pour classement et numérotation des documents, fixée à 80 € par agent recenseur attribuée

uniquement aux agents qui auront classé et numéroté correctement tous les documents pendant

toutes les opérations de recensement (soit 320 € pour 4 agents recenseurs)D

> Les demi-journées de formation ne sont pas rémunérées aux agents municipaux car elles seront

effectuées sur le temps de travail,

FIXE un complément de rémunération pour les agents en charge de l’organisation et de la préparation de la

collecte, coordonnateur communal et coordonnateur adjoint, versé sous forme d’une indemnité respective de 550 € et 500 € net,

DIT que la dotation forfaitaire de 2 732,00 € versée par l'Etat sera constatée au Budget Primitif 2022 et que la

dépense résiduelle pour la Ville sera inscrite à ce même Budget.

1.10 - DÉLÉGATION DU SERVICEPUBLIC DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE :

CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT

VU le CGCT et notamment ses articles L 1411-11 et suivants ainsi que les articles R 1411-1 et suivants,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la Délibération n°2021-05-030 en date du 10 mai 2021 approuvant le principe de la Délégation de Service

Public (DSP), pour la restauration scolaire et périscolaire,

VU l’article L. 1413-1 du CGCT relatif à l’avis de la Commission consultative des services publics locaux, réunie

le 7 mai 2021,

VU l'avis du Comité Technique réuni le 24 mars 2017,

VU le registre de dépôt des offres initiales en date du 11 octobre 2021,

VU le registre de dépôts des offres complémentaires corrigées du 5 novembre 2021,

VU le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public, réunie le 6 novembre 2021, au cours de

laquelle Monsieur le Maire a recueilli l'avis unanime des membres de la Commission,

VU l'avis unanime de la Commission consultative des services publics locaux, réunie le 6 novembre 2021,

VU l'avis de la Commission « vie municipale » réunie le 15 novembre 2021 ;

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

CONSIDÉRANT le projet de contrat de Délégation de Service Public relatif à la restauration scolaire et

périscolaire ci-joint, dont les annexes sont consultables en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 25 voix pour et 7 abstentions (MM. Pereira, Cuadrado, Rondepierre et

Mme Ribemont, Mmes Raoult, Djossouvi et Tcharlaian) et après en avoir délibéré

APPROUVE

- le choix de la société Elior/Elrès pour assurer, en qualité de délégataire, la restauration scolaire et périscolaire,

- le contrat et ses annexes de Délégation de Service Public, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2022,

- les termes du contrat de Délégation de Service Public dont le montant annuel global est égal à

1 350 961.70 € par an, comme indiqué dans l'offre du candidat.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de Délégation de Service Public relatif à la restauration scolaire et

périscolaire et tous les pièces et actes afférents.

2.1 - RECOUVREMENT DES CRÉANCES IMPAYÉES: AUTORISATION PERMANENTE ET GÉNÉRALE DE

POURSUITE DONNÉE AU COMPTABLE PUBLIC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 1615-5, R 1617-24 et R 2342-4,

VU le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le Décret 2009-1235 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement

des produits locaux, ‘CONSIDERANT que l'autorisation permanente et générale de poursuite n’a pas pour conséquence de priver la

collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de recouvrement mais qu’elle contribue à rendre les

poursuites plus rapides et plus efficaces,

- la nécessité de délivrer cette autorisation permettant au Comptable de poursuivre les redevables pour

obtenir le recouvrement des créances locales,

VU l'avis de la Commission des finances réunie le 15 novembre 2021

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

DÉCIDE de délivrer à Monsieur Alain PRESTI, Comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable

du Raincy, une autorisation générale et permanente de poursuites, conformément à l’article

R 1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la mise en œuvre de saisies administratives à

tiers détenteur (SATD), dans le respect des seuils suivants :

- SATD employeurs, Caisse d’Allocations Familiales et autres tiers ……. à partir de 30 €

- SATD organismes bancaires à partir de 130 €

- déclenchement de la saisie-vente à partir de 200 €

- ouverture forcée des portes et ventes mobilières à partir de 750 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.

2.3 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2343-1,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1°’ janvier 2021,

VU l'avis de la Commission des finances réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

CONSIDERANT

- les états des produits irrécouvrables de 2017 à 2020, dressés par le Comptable public assignataire de la

Ville du Raincy et imputés sur l'exercice 2021 du Budget de la Ville,

- que le Comptable public a apporté les éléments prouvant à démontrer que malgré toutes les diligences

qu'il a effectuées, il ne peut pas obtenir le recouvrement des créances,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

ACCEPTE l'admission en non-valeur des produits communaux concernant les années 2017 à 2020, pour un

montant total de 11 706,33 €.

DIT que les crédits sont prévus au Budget communal 2021 au chapitre 65.

| 2.2 - AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

VU Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2321-2,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1°" janvier 2021,

CONSIDÉRANT les états des produits irrécouvrables de 2017 à 2020, dressés par le Comptable public

assignataire de la Ville du Raïincy, et imputés sur l'exercice 2021 du budget de la Ville,

VU l'avis de la Commission des finances réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéréAPPROUVE

- la constitution d’une provision pour créances douteuses d’un montant de 9 029,11 € sur le budget de la

Ville,

- la reprise de provisions pour créances douteuses d’un montant de 11 706,33 €.

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2021 par décision modificative n°1-2021.

2.4 - UTILISATION DES DÉPENSES IMPRÉVUES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article L.2322-1 et L.2322-2,

VU le vote du budget primitif en date du 29 mars 2021,

VU le certificat administratif d'utilisation des dépenses imprévues en date du 29 septembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

CONSIDÉRANT l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris dans le contentieux opposant la Ville du Raincy aux consorts

Auguste sur le traité d'exploitation des marchés communaux,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 26 voix pour et 6 abstentions (MM Pereira, Cuadrado, Rondepierre et

Mme Ribemont, Mmes Djossouvi et Tcharlaian) et après en avoir délibéré

PREND ACTE de l’utilisation faite des crédits de dépenses imprévues de Fonctionnement pour l'exercice 2021.

2.5 - BUDGET DE LA VILLE : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612 et suivants,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1° janvier 2021,

VU le vote du Budget Primitif en date du 29 mars 2021, par Délibération n° 2021-03-020,

VU l'avis de la Commission des finances réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 24 voix pour et 8 abstentions (MM. Pereira, Cuadrado, Rondepierre et

Mme Ribemont, M. Salle, Mmes Raoult, Djossouvi et Tcharlaian)

APPROUVE la Décision Modificative n°1-2021 du Budget principal pour l’exercice 2021, d’un montant total de

540 412,00 €, équilibrée à 691 015,00 € en section de Fonctionnement et à -150 603,00 € en section

d’Investissement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la délibération.

2.6 - APPROBATION DU MONTANT DÉFINITIF DE 2021 DU FCCT POUR LE FINANCEMENT DES CHARGES TRANSFÉRÉES À L’EPT GRAND PARIS-GRAND EST

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe et notamment son article 59 ;

VU la Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, Loi de finances pour 2016 et notamment son article 158;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5219-2 et L 5219-5 ;

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1518 et 1518 bis ;

VU le Décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de

l'Etablissement Public Territorial Grand Paris-Grand Est dont le siège est à Noisy le Grand qui comprend les

villes de de Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raïincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-

Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours et Villemomble ;CONSIDÉRANT

qu'il est institué au profit de chaque de Etablissement Public Territorial un Fonds de Compensation des

Charges Territoriales - FCCT- destiné à leur financement ;

que l'Etablissement Public Territorial Grand Paris-Grand Est exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et

place de ses communes membres, les compétences en matière de politique de la ville, assainissement et

eau, gestion des déchets ménagers et assimilés, élaboration du plan local d'urbanisme et élaboration du

plan climat-air-énergie ;

qu'il revient à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - CLECT - de fixer le montant des

ressources nécessaire au financement des compétences exercées par l'Etablissement Public Territorial ;

que le montant des ressources nécessaires au financement des compétences ordures ménagères et

assainissement ne fait pas l’objet d’une évaluation de la CLECT en ce que l’Etablissement Public Territorial

perçoit des recettes pour exercer ces compétences ;

que le Fonds de Compensation des Charges Territoriales - FCCT - se divise en 2 parts :

“ une part fixe, destinée au financement de l'Etablissement Public Territorial pour les compétences

obligatoires que la Loi du 7 août 2015 lui a attribuées, dont le montant, mesuré par le biais d’une

évaluation des charges, est définitif et valable chaque année, sous réserve de la prise en compte de la

revalorisation forfaitaire nationale annuelle, ainsi que les dépenses liées à la mise en place de

l'Etablissement Public Territorial,

“une part modulable qui correspond aux besoins de financement de F'E.P.T. par une année précise, dont

le montant sera, chaque année, proposé par la CLECT, voté par une Délibération du Conseil de

Territoire ;

que les montants ainsi définis doivent faire l’objet de Délibérations concordantes du Conseil de Territoire

et des Conseils Municipaux ;

VU l'avis de la Commission des finances réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, à la majorité par 24 voix pour et 7 abstentions (MM. Pereira, Cuadrado, Rondepierre et

Mme Ribemont, M. Salle, Mme Djossouvi et Tcharlaian) ; Mme Raoult était sortie au moment du vote,

APPROUVE le montant définitif du Fonds de Compensation des Charges Territoriales - FCCT - de l’exercice

2021 à 253 725€.

DIT que ces crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019, au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante,

article 65541 - Contributions au fonds de compensation des charges territoriales.

2.7 - AVANCE DE SUBVENTION 2022 VERSÉE PAR LA VILLE AU CCAS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU l'avis de la Commission des finances réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du CCAS dans l'attente du vote du

budget primitif 2022 de la Ville,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

AUTORISE le versement d’une avance de subvention 2022 plafonnée à 88 750 € qui sera versée par la Ville au

CCAS du Raincy.

-10-| 2.8 - ENGAGEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1° janvier 2021,

VU la délibération n°2021-07-041 en date du 5 juillet 2021 relative à la création d’autorisations de programme et de crédits de paiement - Exercice 2021,

VU l'avis de la Commission des finances réunie le 15 novembre 2021

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, à la majorité par 31 voix pour et 1 abstention (M. Salle) et après en avoir délibéré

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du

Budget Primitif 2022, dans la limite du quart des crédits votés au Budget Primitif modifié par DM n°1, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitres BP 2021 + DM n°1 25%

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 256 004,00 € 64 001,00 €

Chapitre 204 — Subventions d'équipement versées 423 000,00 € 105 750,00 €

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 7 090 391,00 € 1773 097,75 €

TOTAL 7 769 395,00 € 1 942 848,75 €

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses au compte 165 — Dépôts et cautionnements dans la limite de 500,00 €.

PREND ACTE des crédits de paiement 2022 prévus par la délibération d'ouverture des autorisations de

programmes tels que ci-dessous :

CP 2022

Construction du Pôle culturel 12 624 823,00 €

ao On et agrandissement de la crèche Anne 228 400,00 €

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2022 sur les chapitres budgétaires indiqués.

2.9 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELE À L'ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE

SEINE-SAINT-DENIS

VU la Loi n°1114 du 25 décembre 1942 portant modification de la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation dac Eglicac at da l'Etat ULS cgiises CLUC I Lioty

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU l'avis de la Commission « finances » réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

CONSIDÉRANT la demande d’aide financière présentée par l’association diocésaine de Seine-Saint-Denis ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 80 000 € à l'association diocésaine de Seine-Saint-Denis

pour contribuer aux travaux de restauration du clocher de l’Église Notre Dame du Raincy.

DIT que ces crédits seront prélevés au Budget 2021.

-1i-3.1 - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

(PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil Territorial de Grand Paris-Grand Est le 31/01/2017,

rendu exécutoire le 10/03/2017,

VU la modification n°1 décidée par délibération municipale du 27/09/2018 en vue de la modification du Plan

Local d'Urbanisme et en valant prescription,

VU l’Arrêté n°2018-319 portant prescription de la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme du Raincy,

VU la délibération CT2019/06/25-04 portant approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme du

Raincy,

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe)

et notamment son article 59XV,

VU le Décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand-Paris et fixant le périmètre de

l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le Grand,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5219-2 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12,

Vu la délibération n°CT2018/07/03-01 du Conseil de Territoire en date du 3 juillet 2018, définissant les

modalités de la collaboration avec les communes dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme

intercommunal (PLUI).

VU la délibération n°CT2018/07/03-02 du Conseil de Territoire en date du 3 juillet 2018, prescrivant

l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal, définissant les objectifs de l'élaboration du PLUi et les

modalités de concertation,

VU le projet d'aménagement et de développement durables ci-annexé,

CONSIDÉRANT

- qu'un débat doit avoir lieu au sein de l’organe délibérant de l'Etablissement Public Territorial et des

conseils municipaux membres sur les orientations générales du projet d'aménagement et de

développement durables (PADD), au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local

d'urbanisme intercommunal et ce conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.

- que les orientatipns générales du PADD font également l’objet d’un débat au sein des conseils

municipaux des communes membres, réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant

l'examen de projet de plan local d’urbanisme.

- que le PADD définit :

e les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage,

de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon

état des continuités écologiques ;

e les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public

territorial ;

e fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain.

que les orientations générales du PADD, en annexe de la présente délibération s'organisent autour de

4 grands axes :

1. Un socle écologique comme préalable au projet territorial,

2. Vers un territoire de projets et innovants, qui affirme sa place dans la Métropole,

3. Vers un territoire de la proximité et de la qualité du cadre de vie,

4. Vers un territoire de la santé environnementale.

que le Conseil Municipal a été appelé à débattre des orientations générales du PADD du PLUIi,

- que ce débat ne donne pas lieu à un vote,

VU l'avis de la Commission « vie municipale » réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

Le Conseil Municipal prend acte, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, qu’un débat sur

les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI s’est

tenu en la présente séance.

-12-4.1 - CONVENTION DE PARTICIPATION DE LA VILLE DU RAINCY AU PROGRAMME ACTEE DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COLLECTIVITÉS CONCÉDANTES ET RÉGIES (FNCCR), PORTÉ PAR LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS VISANTÀ PLANIFIER LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BATIMENTS PUBLICS.

VU la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de Transition Energétique pour la Croissance Verte

VU la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

VU le Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

VU le Décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la

consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

VU le Plan Climat Energie Métropolitain adopté par la Métropole du Grand Paris le 12 novembre 2018

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDÉRANT

- La part importante de la place de l'énergie et notamment du chauffage des bâtiments dans les émissions

de gaz à effet de serre (47%) mise en évidence dans le récent Bilan Carbone patrimoine et compétences de la Ville

- La nécessité d'anticiper sur les obligations de réduction des consommations d’’énergie définies par le décret tertiaire

- Les économies substantielles sur les factures énergétiques que peut représenter la rénovation thermique des bâtiments

VU l'avis de la Commission « environnement, transition écologique, développement durable, nature et

taxonomie verte, relations avec le CESER » réunie le 12 octobre 2021

VU la décision du Bureau Municipal réuni le 8 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré

AUTORISE le Maire à engager la Ville du Raincy dans le programme ACTEE et à signer les conventions afférentes.

4.2 - ADOPTION DES BARÊMES D'ÉVALUATION FINANCIÈRE DE L’ARBRE : VALEUR INTÉGRALE ÉVALUEE (VIE) ET BAREME D'ÉVALUATION DES DEGATS (BED) CAUSES A L'ARBRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'avis de la Commission « vie municipale » réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

CONSIDÉRANT

- la richesse du patrimoine arboré de la Ville du Raincy

- l'importance du rôle écologique des arbres dans la régulation du climat, la qualité de l’air, et le maintien

de la biodiversité

- la nécessité de protéger les arbres des détériorations dont ils peuvent être victimes dans tous les projets

d'aménagement et de voirie

Le Conseil Municipal à l’unanimité et après en avoir délibéré

DÉCIDE

- d'adopter le barème d'évaluation des arbres, disponible sur le site internet www.baremedelarbre.fr qui

permet de calculer leur valeur financière et de demander un dédommagement en cas de dégradation.

-__ d’approuver la possibilité d'ajouter au montant de l’indemnité, les montants relatifs aux frais inhérents au

remplacement de l’arbre si cela est nécessaire.

DIT que les dépenses inhérentes à la présente Délibération seront prélevées sur les crédits ouverts aux

budgets communaux 2022 et suivants et les recettes, constatées à ces mêmes budgets.

-13-5.1 - APPROBATION DU RÈGLEMENT DU CONCOURS PHOTOS INTER-JUMELAGES 2021.

VU l'article 10 de la Loi n°2020-290 modifiée par l'article 3 de la Loi n°2020-790,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Délibération du Conseil Municipal n° 2017-09-082 en date du 27 septembre 2017,

VU l'avis de la Commission « vie culturelle et artistique, histoire et patrimoine » réunie le 12 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré

APPROUVE le Règlement du concours de photographies inter-jumelages « Regards croisés », joint à la

Délibération n°2021-11-065.

5.2 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS |

VU l'article 10 de la Loi n°2020-290 modifiée par l’article 3 de la Loi n°2020-790,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'Article L 2311-7,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1° janvier 2020,

VU l'avis des Commissions «vie culturelle et artistique, histoire et patrimoine » et «vie sportive et

développement corporel » réunies le 12 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré

AUTORISE Monsieur ie Maire à procéder aux attributions suivantes :

- Subvention de Fonctionnement …….……. 22 000.00 €

- Subventions de démarrage …..………. 420.00 €

-__ Subventions pour les Aides au projet … 1 000.00 €

- Subvention exceptionnelle... 1 500.00 €

réparties selon le tableau à la Délibération n°2021-11-066.

DIT que la dépense globale inhérente à cette Délibération a été inscrite au Budget Primitif 2021.

5.3 - REMBOURSEMENT DES ACTIVITES DE L'ÉCOLE MUNICIPALE D'ARTS PLASTIQUES

VU l’article 10 de la Loi n°2020-290 modifiée par l’article 3 de la Loi n°2020-790,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Communal,

VU l'avis de la Commission « vie culturelle et artistique, histoire et patrimoine » réunie le 12 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipale en date du 8 novembre 2021,

CONSIDÉRANT les contraintes gé £ : : ‘ 1 Argac nar la rrica sanitaire dal VIN OIL DENAIN CD LUE ICI CITTLE HQE UE I! generees pa IQ LiIIJL JO!

Le Conseil Municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré

DÉCIDE

- le remboursement intégral, sur présentation du justificatif de paiement, pour les usagers n’ayant pas suivi

de cours virtuels;

- la possibilité d’une compensation « en nature » aux usagers ayant profité de la continuité pédagogique. La

compensation serait forfaitaire à hauteur de 50€ {bons cadeaux à utiliser au Parc Aquatique). Pour un total

de 300€.

DIT que les dépenses inhérentes à cette Délibération seront prélevées au Budget Communal 2021.

- 14-5.4 - REMBOURSEMENT DES ACTIVITES DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES SPORTS

VU l’article 10 de la Loi n°2020-290 modifiée par l'article 3 de la Loi n°2020-790,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Communal,

VU l'avis de la Commission « vie sportive et développement corporel » réunie le 12 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipale en date du 8 novembre 2021,

CONSIDÉRANT les contraintes générées par la crise sanitaire de la Covid-19,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré

DÉCIDE

- de la réinscription sans cotisation pour les familles dont les enfants fréquentent de nouveau l'Ecole

Municipale des Sports cette année ;

- du remboursement, sur présentation du justificatif de paiement, des familles dont les enfants ne

fréquentent plus l’École Municipale des Sports cette année.

DIT que les dépenses inhérentes à cette Délibération seront prélevées au Budget Communal 2021.

6.1 - FIXATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE AUX ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT

D'ASSOCIATION, POUR LES ENFANTS ACCUEILLIS EN MATERNELLE

VU la Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009,

VU le Code de l’Education, notamment ses articles L 442-5 et suivants,

VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,

VU le Budget Communal,

VU la Délibération du Conseil Municipal n°2018-09-049, du 14 septembre 2018, instaurant la participation

financière communale aux frais de scolarité des jeunes Raincéens inscrits dans les écoles privées sous contrat

d'association,

CONSIDÉRANT

- que le coût de scolarisation d’un enfant en école maternelle public est de 1 268 €;

- qu’en bénéficieront les écoles privées du Raïncy, sous contrat d'association, qui en auront fait la demande

expresse sur la base d’une liste exhaustive, signée par le chef d'établissement, des effectifs des enfants

Raincéens scolarisés en classes maternelles ;

- que les écoles placées sous contrat simple n’entrent pas dans le champ d’application ;

VU l'avis de la Commission « vie municipale » réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 décembre 2021,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

DÉCIDE de verser une participation financière annuelle de 1 268 € aux élèves des écoles privées sous contrat

d'association qui en auront fait la demande expresse, sur la base d’une liste exhaustive, signée par le chef

d'établissement, des effectifs d'enfants Raincéens scolarisés en classes maternelles.

DIT que les crédits sont inscrits aux Budgets Communaux 2021 et suivants à l’article 6558 - Autres

participations obligatoire.

6.2 - APPROBATION DES TARIFS APPLICABLES AUX SEJOURS DE SKI 2022 |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Décision n°17.056 relative à l'attribution du Marché concernant la gestion, l’organisation et l'animation

de l'ensemble des temps d’accueil péri et extrascolaires

-15-VU le Budget Communal,

VU l'avis de la Commission « vie municipale » réunie le 15 novembre 2021,

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

DÉCIDE d'appliquer les tarifs du séjour de ski 2022 comme suit :

Quotients 1 2 3 4 5 6 7 8

Jeunes 194,00 € | 291,00 € | 388,00 € | 485,00 € | 582,00 € | 679,00 € | 727,50 € | 776,00 €

DIT

- que le paiement du séjour devra être soldé, par les familles, 15 jours avant le départ.

- que le paiement du séjour peut s'effectuer au maximum en 4 mensualités.

- qu'en fonction de la situation sanitaire et des directives préfectorales au moment du départ, le séjour

pourra être annulé. En cas d'annulation pour ces raisons, il sera donc intégralement remboursé.

7.1 - APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 DU SIGEIF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°95-101du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « Loi

Barnier »,

VU l'avis de la Commission « vie municipale » réunie le 15 novembre 2021

VU la décision du Bureau Municipal,en date du 8 novembre 2021,

CONSIDERANT qu'au terme de l'Article 6 du Décret précité, le rapport d'activité 2020 pour le gaz et

l’électricité assuré par le S.I.G.E.L.F. doit être présenté au Conseil Municipal des villes adhérentes ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

APPROUVE le rapport d'activité 2020 du SIGEIF - Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de

France.

7.2 - APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 DU SIPPEREC |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite « Loi

Barnier »,

VU l'avis de la Commission « vie municipale » réunie le 15 novembre 2021

VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 novembre 2021,

CONSIDERANT qu'au terme de l'Article 6 du Décret précité, le rapport d'activité 2020 pour la mutualisation

d’achat d'électricité assuré par le SIPPEREC doit être présenté au Conseil Municipal des villes adhérentes ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré

APPROUVE le rapport d'activité 2020 du SIPPEREC pour la mutualisation d'achat d'électricité.

-16-7.3 - APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 DU DÉLÉGATAIRE DE LA PETITE ENFANCE PEOPLE & BABY

VU l’article 52 de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

VU l'article 33 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,

VU l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le contrat n°2017-028/DSP-000000 notifié le 15 décembre 2017, pour une durée de 5 ans;

Le Conseil Municipal, à la majorité par 24 voix pour et 8 abstentions (MM. Pereira, Cuadrado, Rondepierre et

Mme Ribemont, M. Salle, Mmes Raoult, Djossouvi et Tcharlaian)

APPROUVE le rapport d'activité 2020 de People & Baby, délégataire du service public de la petite enfance.

7.4 - APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 DU DÉLÉGATAIRE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE

ELIOR

VU l’article 52 de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

VU l’article 33 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,

VU l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le contrat n°2016-01/DSP-000000 notifié le 26 février 2016, pour une durée de cinq ans à

compter du 1° mars 2016 ;

Le Conseil Municipal, à la majorité par 24 voix pour, 1 contre (Mme Raoult) et 7 abstentions (MM. Pereira,

Cuadrado, Rondepierre et Mme Ribemont, M. Salle, Mmes Djossouvi et Tcharlaian)

APPROUVE le rapport d'activité 2020 de la société Elior, délégataire du service public de restauration

collective.

7.5 - PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS 2020 DE SEQUANO AMÉNAGEMENT |

VU l'article L. 2313-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport des comptes annuels 2020 de Sequano

Aménagement.

7.6 - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2020 DE L’IFAC

VU l’article L. 2313-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel d'activité 2020 de l’IFAC

7.7 - PRÉSENTATION DES DONNÉES CHIFFRÉES DE L'ACTIVITÉ 2020 DE LA SOCIÉTÉ CHALLANCIN SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

VU l’article L. 2313-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des données chiffrées de l’activité de la société

CHALLANCIN sur le territoire communal.

-17-7.8 - PRÉSENTATION DES DONNÉES DE L'ACTIVITÉ 2020 D’ALLIANCE ENTREPRISE SUR LA VOIRIE

COMMUNALE

VU l'article L. 2313-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des données de l’activité 2020 d’Alliance Entreprise sur la

voirie communale.

M. le Maire répond à plusieurs questions d'actualité

- de Mme Raoult à propos de l'accessibilité au petit bassin du parc aquatique,

- de M. Rondepierre à propos de stages de natation gratuits et de la sécurité de l’école élémentaire Thiers.

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL, SUR PROPOSITION DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE, RELATIF À LA LIMITATION

DE L'UTILISATION DES COMPOSÉS PERFLUORÉS DANS LES EMBALLAGES ALIMENTAIRES

Considérant l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et au vu de ces observations,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ÉMET le vœu

- que l’ensemble des commerces de restauration exerçant sur la Ville n'utilise que des emballages

dépourvus de PFAS.

- que l’Union Européenne s'engage à déterminer, le plus rapidement possible, une liste précise des

matériaux et additifs pouvant être utilisés sans danger comme substituts aux plastiques pour la vaisselle

jetable et à renforcer le contrôle des allégations environnementales, notamment relatives au compostage,

ces produits pouvant polluer les sols.

DIT que la Ville va écrire aux commerçants et à l’État français. Un courrier cosigné de Sonia BEAUFREMEZ et du

Maire sera adressé à la Commission Européenne.

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL, SUR PROPOSITION DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE, RELATIF À L'APPRÉCIATION

DU TAUX DE 25 % DE LOGEMENTS CONVENTIONNÉS AU NIVEAU DU TERRITOIRE GRAND PARIS-GRAND EST

Considérant l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et au vu de ces observations,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ÉMET le vœu que l'appréciation du taux de logements conventionnés de 25 %, soit effectuée à l’échelle du

territoire Grand Paris-Grand Est, rassemblant 14 communes, et porteur des compétences Habitat et

Logement.

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL, SUR PROPOSITION DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE, RELATIF AU PRINCIPE DE MISE EN PLACE D’UNE CHARTE DES CÉRÉMONIES DE MARIAGE

Considérant l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et au vu de ces observations,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de mise en place d’une charte des cérémonies de mariages et ÉMET LE VŒU que son

approbation soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance de l’Assemblée Délibérante.

-18-VŒU DE CORINNE RAOULT DE DONNER A LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE LE NOM DE « MÉDIATHÈQUE ERIC

RAOULT », ANCIEN MAIRE DU RAINCY, EN HOMMAGE A SON ACTION

Considérant l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et au vu de ces observations,

Le Conseil Municipal, par 7 voix pour et 24 voix contre {M le Maire, M. Nugues, Mme Dejieux, M. Charni,

Mmes Rateau, Bizouerne, Acoca, MM. Belot, Barrière, Lamblin, Mmes Beaufremez, Guenoux, Cordonnier,

Sulpis, M. Minelli, Mme Sonrier, MM. Gervais, Redon, Caudron, Egounleti, Vautrin, Mme Boutrif, M. Rouby,

Mme Paignon) et après en avoir délibéré

N'ÉMET pas le vœu de donner le nom d’Éric RAOULT, ancien Maire du Raincy, à la médiathèque municipale.

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL, SUR PROPOSITION DU GROUPE TOUS POUR LE RAINCY, RELATIF À LA LUTTE

CONTRE LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE

Considérant l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et au vu de ces observations,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ÉMET le vœu de mettre en place une campagne de sensibilisation, en 2022, pour lutter contre le harcèlement

scolaire.

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL, SUR PROPOSITION DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE, RELATIF À LA LUTTE

CONTRE LA PROSTITUTION DES MINEURS

Considérant l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et au vu de ces observations,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ÉMET le vœu que la Ville s'engage à être en alerte sur le phénomène par une information aux parents, et à

renseigner et à insuffler aux mineurs une culture de sauvegarde d'eux-mêmes, en particulier avec l’aide de

l’intervenante sociale au commissariat.

DIT que dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), la Ville portera

une vigilance sur les signaux d’alerte qui permettent d'identifier le phénomène avec les acteurs locaux (Police

nationale, Police municipale, établissements scolaires, CCAS notamment) et s'appuyer sur les dispositifs

existants pour protéger les mineurs.

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL, SUR PROPOSITION DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE, POUR NE PAS SE PERDRE

AVEC L'ÉCRITURE INCLUSIVE

erritoriales et au vu de ces observations,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ÉMET le vœu que la Ville s'emploie à faire usage de la « double flexion » quand cela est nécessaire mais ne

cède pas au « chapelets de points médians » qui viennent compliquer l'apprentissage de la langue française ou

la compréhension d’un usage d'écriture que beaucoup peinent déjà à maîtriser. L'écriture inclusive est une

disruption des règles de français.

-19-VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL, SUR PROPOSITION DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE, RELATIF À LA LUTTE

CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Considérant l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et au vu de ces observations,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ÉMET le vœu que la Ville du Raincy fasse de la lutte contre les violences faites aux femmes, une cause locale

sur le territoire de la commune, pour l’année 2022. Elle continuera à identifier les différents dispositifs

existants sur lesquels elle pourra s'appuyer, notamment sur le dispositif « bons taxis », la prise en charge

sanitaire des victimes, les dispositifs de mise à l’abri et proposera un certain nombre d’actions de prévention

et de prévention de la récidive en direction des jeunes publics, des victimes et des auteurs.

M. le Maire fait part des remerciements de société d’horticulture de Villemomble et des environs pour la

contribution de la Ville du Raincy aux cadeaux offerts aux lauréats.

Monsieur le Maire clôt la séance à 1h50.

Jean-Michel GENESTIER

Maire du Raincy

Vice-Président

and Paris-Grand Est

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