Déliberation - 2025 04 01 12 Creation emploi permanent cat C et B

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Déliberation - 2025 04 01 12 Creation emploi permanent cat C et B Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne. Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 01 12 Creation emploi permanent cat C et B)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Membres Date de la convocation Séance du

En exercice

29

Présents

21

Votants

25 19 mars 2025 1er avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 1er avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.

Etaient présents : Mesdames CHOISNE, DAUZAT, AUDINET, LAVRILLEUX, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, LAMRHARI, VIERIN, MAURY, DE PAUW.

Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY.

Etaient représentés : Mme GILBERT par Mme LAMRHARI, M. JOANNIN par M. NORTON, M. CRONIER par M. DIAB, Mme GUILLAUME-MONNERY par M. TILLY.

Etaient absentes ou excusées: Mesdames HOUSIEAUX, LHADI et Messieurs LEONARD, ERNULT.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS DE CATEGORIE C et B

Conformément à l’article L.311-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L.332-14 du Code Général de la fonction publique.

En raison des missions à effectuer et nécessités de services émises, il est nécessaire de créer, à temps complet, les emplois permanents suivants :

Délibération 2025-04-01-12 Direction des services techniques :

Un agent des espaces verts afin de renforcer les

effectifs du service pôle espaces publics de

l’autorité territoriale Cadre d’emplois des adjoints

techniques territoriaux (C)

 Direction générale des services :

Un responsable des équipements sportifs

communaux et des festivités afin de répondre à

un besoin interne manifesté autour de la gestion

de ces équipements et de l’organisation des

festivités communales de l’autorité territoriale

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (B)

Cet emploi doit prioritairement être pourvu par un fonctionnaire. Le cas échéant, il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332-14 du Code Général de la fonction publique.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du Code Général de la fonction publique, l’agent devra justifier d’un diplôme et/ou d’un titre et/ou d’une qualification professionnelle reconnue dans le domaine de recrutement, et si possible d’une expérience dans le secteur de recrutement.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure. L’agent percevra les indemnités et suppléments adoptées par l’assemblée délibérante pour l’exercice de ses fonctions au grade de référence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111- 2 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332- 8 et L.332-14 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, notamment son article 1 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant que les besoins de services nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent des espaces verts et d’un emploi permanent de responsable des équipements sportifs communaux et des festivités ;

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent des cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux et des techniciens territoriaux ;

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport présenté par Monsieur Christopher PERON, Conseiller Municipal délégué aux Travaux et Bâtiments Publics

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE De créer un emploi permanent à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

 De créer un emploi permanent à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique B, du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

 D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 1 an et selon le niveau de recrutement défini : diplôme obtenu dans le domaine ou la qualification équivalente. Rémunération en application des grilles indiciaires du grade de recrutement à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévues.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent

 De procéder à la mise à jour du tableau des effectifs

 D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents,

Pour copie conforme,

Le Maire,

Bernard HELLAL