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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nantiat.
Lien du pdf (Arrêté - déjections canines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie,
MAIRIE
DE
EXTRAIT
NANTIAT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
87140
- NANTIAT
DU
MAIRE
Arrêté
interdisant
les
déjections
canines
sur
le
domaine
public
communal
Le
Maire
de
la
Commune
de
NANTIAT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
L
131-13
et
R
632-1
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’assurer
la
salubrité.et
l’hygiène
sur
les
voies
publiques,
les
espaces
verts,
les
parcs
et
jardins
et
les
espaces
des
jeux
ouverts
aux
enfants
et
d’y
interdire
les
déjections
canines, Considérant
qu’il
est
interdit
d’abandonner,
de
déposer
ou
de
jeter
sur
toute
ou
partie
de
la
voie
publique,
d’une
manière
générale,
tous
débris
ou
détritus
d’origine
animale
ou
végétale
susceptible
de
souiller
la
voie
publique
ou
de
provoquer
des
chutes
Considérant
que
ces
dispositions
particulières
doivent
être
prises
afin
de
réduire
les
pollutions
engendrées
sur
la
voie
publique
par
la
présences
de
déjections
canines.
ARRETE
Article
1
:Les
déjections
canines
sont
interdites
sur
les
voies
publiques,
les
trottoirs,
les
espaces
verts
publics,
les
espaces
de
jeux
publics
pour
enfants
et
ce
par
mesure
d’hygiène
publique.
Il
est
demandé
aux
propriétaires
d’animaux
de
veiller
scrupuleusement
au
respect
de
cette
réglementation. Il
est
donc
fait
obligation
à
toute
personne
accompagnée
d’un
animal
de
procéder
immédiatement,
par
tout
moyen
approprié,
au
ramassage
des
déjections
de
leur
animal.
Article
2
:En
cas
de
non
respect
de
l'interdiction
édictée
à l’article
1,
les
infractions
au
présent
arrêté
seront
passibles
d’amendes
prévues
au
Code
Pénal
pour
les
contraventions
de
deuxième
classe.
Article
3
:Ampliation
du
présent
arrêté sera
affichée
aux
lieux
accoutumés.
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à la
date
d’acquisition
du
caractère
exécutoire
de celui-ci.
Article
4:
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Nantiat
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
transmise
au
représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
A
Nantiat,
le
15
Février
2016
cet
acte,
informe
qu’en
vertu
du
décret
n°83-1025
du
29/11/83,
Le
Maire
concernant
les
relations
entre
l’administration
et
les
usagers
(art9
du
JO
du
03/12/83)
modifiant
le
décret
65-25
du
11/0
1/65
relatif
aux
délais
de
recours
contentieux
en
matière
administrative
(art
1-
A16)
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
.
RE
REÇU
À
LA
SGUS-PRESECTURE)
Publié
et affiché
le
cer
DARESERS
Transmis
en
Sous-préfecture
le
1 6
FEV.
205