Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 07 Dejections canines
unknown - jo depots sauvages de dechets 3
Arrêté - déjections canines
Arrêté - Dejections canines
Arrêté - Dejections canines
Arrêté - Arrete dejections canines
Arrêté - arr dejection canine
Arrêté - 2022 dejections canines
Arrêté - dejections canines
Arrêté - arr dejection canine
Procès Verbal - jo dejections canines
Document publié le Mardi 11 août 2009 par la commune de Serzy-et-Prin.
Lien du pdf (Procès Verbal - jo dejections canines)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Déjections canines. Amendes. Montants
Source - JO AN - JO Sénat
En matière de salubrité et dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire dispose, pour assurer la propreté des villes, notamment face au problème des déjections canines, de plusieurs possibilités d'intervention assorties le cas échéant d'amende. En effet, la plupart des règlements sanitaires départementaux prévoient des interdictions de déjections canines dans différents endroits (trottoirs, pieds d'arbres, jardins publics, etc.) et des sanctions. Ainsi, le constat, par procès-verbal, du non-respect des arrêtés de police du maire pris en application de son pouvoir de police générale défini à l'article L 2212-2 du CGCT et visant par ailleurs le règlement sanitaire départemental, conduit à des sanctions pouvant aller jusqu'à une contravention de la 3e classe, c'est-à-dire jusqu'à 450€ maximum en application des dispositions de l'article 131-13 du code pénal. À défaut de prescriptions particulières dans le règlement sanitaire départemental, le maire peut instituer une réglementation relative aux déjections canines et ce, en vertu de l'article L 2212-2 précité, en prévoyant expressément une sanction. Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal, les maires peuvent prévoir une contravention de la 1re classe, c'est-à-dire une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
• JO AN, 11.08.2009, question n° 49357, p. 7932