Arrêté - Arrete interdiction utilisation terrains foot 230123 vise

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Arrêté - Arrete interdiction utilisation terrains foot 230123 vise Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Domérat. Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction utilisation terrains foot 230123 vise)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport, REPUBLIQUE FRANÇAISE ar-dgs-2023-02

le de DOMERAT 3210 DOMERAT

as = ——

| 23 JAN. 2023

DRE

Contrôle de légalité FAST

COMMUNE DE DOMERAT

Arrêté portant interdiction temporaire d'utilisation des terrains de football du stade

de la Vallée

Madame, le maire de la commune de Domérat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L 2213-

1,L 2213-4 et L 2214-4,

Considérant qu'en raison des conditions climatiques, les terrains sont devenus impraticables, il importe de réglementer l’utilisation des infrastructures du stade de la Vallée,

ARRETE

ARTICLE 1er : La pratique du football (matchs et entrainements) est interdite sur tous les terrains enherbés du stade de la Vallée en raison des conditions climatiques qui ont rendu les infrastructures impraticables pour la période du 23 au 26 janvier 2023 inclus.

ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire à cette interdiction sera mise en place par les services de la ville de Domérat. L'association Sportive domératoise, utilisatrice des lieux, a été prévenue de cette interdiction.

ARTICLE _3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée à les constater.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à monsieur le sous-préfet de Montluçon. Madame le maire et monsieur le commissaire de police de Montluçon sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

5 = SO Le maire, | p/ ÉREN NN 7

3 \ 7 HN

ï 2 LL, = 4

* : Pascale

LÉSCURAT.

Publié sur le site internet le 23/01/2023