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Déliberation - 2023 31 revision de l attribution de compensation versee par la carpf 04042023152131
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 31 revision de l attribution de compensation versee par la carpf 04042023152131)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 Mars 2023
AAA,
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
Fè
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 25
Membres représentés 10
Membre absent 0
Secrétaire de séance Alain GOREZ
Date de la convocation des conseillers 22 mars 2023
Date de l'affichage de la convocation 22 mars 2023
AAA
AAA
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENE, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE, Madame Danièle KAMENI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur Serge DOMINGUES donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Madame Magalie FRANÇOIS donne pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE
Madame Nadia GHARNITdonne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Michèle PELABERE
Monsieur Gérard CHOLLET donne pouvoir à Madame Stéphanie DEVAUX
Monsieur Hervé TOUGUET donne pouvoir à Madame Sylvie MUNDVILLER
Madame Aurélie TASTAYRE donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE
Monsieur Samir METIDJI donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230404-23_07714-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Conseil Municipal du 28 mars 2023 -— délibération n°2023-31/03-08
OBJET : RÉVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION VERSÉE PAR LA CARPF
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées du 14 avril 2022 ;
Vu la délibération n° DB23.003 du 09 février 2023 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de
France révisant les attributions de compensation ;
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue
le 20 mars 2023,
Considérant la nécessité d'apporter un soutien financier exceptionnel aux communes et à leur
population dans le contexte actuel marqué par une forte inflation, notamment en ce qui concerne les
matières premières et les coûts énergétiques ;
Entendu l’exposé de Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au maire chargée des finances et de la
Commande Publique,
DÉCIDE
Article 1°":
APPROUVE la révision de l'attribution de compensation telle que proposée dans la délibération
n°DB23.003 du 09 février 2023 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, consistant
en une majoration de 10 € par habitant (selon la population DGF 2022), soit 6 577 420,00 £, pour
l'exercice 2023.
Article 2 :
DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d'agglomération Roissy
Pays de France ;
Article 3 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée
au Sous-Préfet de Meaux, à Madame la comptable des finances publiques de Meaux et inscrite au
recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN,
dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE
Signature Signature
Alain GOREZ
Secrétaire de séance
WOK
Frédéric BOUCHE
Maire \
f1114
\ Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20230404-23_07714-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023