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Déliberation - 40 16 EP La Belle Visee tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 40 16 EP La Belle Visee tampon)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
1
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260303-D
26
40
16-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
03
03
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le trois
mars,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
ME
LE
GALL
M. ROUAULT MM
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
a
M.
GARNIER
| Date
de
convocation
: 24/02/2026
MM
BOISNARD
|
|
|
M.
AUBERT
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
|
Mme
MASSART
| Présents
à l'ouverture
de la séance :
26 |
M.
TRUBERT
|
|
M.
MOKHTARI
|Quorum
réuni
M.
BABOU
:
Me
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
M€
PAIMPARAY-KANY
Mr
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND M
BATAILLE
Mme
SIMONESSA
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
| Î | |
Étaient
excusés
:
Mme
KHAN
a donné
pouvoir
à Mme
CABANIS.
M.
MOKHTARI
a
donné
pouvoir
à
M.
GARNIER
jusqu’à
20h48.
M.
CHAIZE
a donné
pouvoir
à M.
ROUAULT
jusqu’à
21h02
MM
BRICE
a donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
Étaient
absents
:
:
M.CORVOL. M.
BABOU
jusqu’à
20h35.
Mme
SIMONESSA
jusqu'à
20h35.
Secrétaire
de
séance
:
MME
BOISNARD.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02
23 41
30 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Publié
le
ID
: 085-213502107-20260303-D
26
40
16-DE
40/16
— 03
mars
2026
«
Foncier
-
Prescription
d'une
enquête
publique
pour
cession
lieu-dit
—
La
Belle
Visée
tie
Le
rapporteur,
-
æ
expose
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
d’un
projet d'acquisition
d’un
chemin
rural
en
limite
de
sa
propriété,
Madame
LAURENT
sollicite
la
cession
d’une
portion
d'environ
784
m?
d'espace
communal,
cadastrées
_
n°E1200
située
La
Belle Visée
en
zone
A du
PLUI.
#
indique
qu’un
géomètre
a été
missionné
pour
délimiter
le terrain
à céder.
æ
précise que
cette
parcelle
est
actuellement
à
usage
de
chemin
rural
faisant
partie
du
domaine
public
communal
lequel
est
inaliénable
et
imprescriptible
(article
L3111-1
du
CGCT).
Conformément
à
l’article
L 2141-1 du
CGCT,
un
bien
qui
n’est
plus
affecté
à
l’usage
direct
du
public
cesse
d’appartenir
au
domaine
public
à
compter
du
jour
où
il a fait
l’objet
d’un
acte
de
déclassement
formel. :
æ
expose
au
conseil
municipal
que
cette
parcelle
étant
qualifiée
de
chemin
rural,
il
convient
de
réaliser
une
enquête
publique
préalable
à
son
aliénation,
en
application
des
articles
L.
161-10
et
suivants
et
R.
161-25
et
suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
à
æ
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conditions
d'organisation
suivantes
:
_ Par
arrêté
municipal,
le
maire
procèdera
à
la désignation
du
commissaire
enquêteur.
L'enquête
publique,
d’une
durée
de
15 jour
consécutifs.
Le
dossier
comportant
le
projet
de
déclassement
sera
consultable
à
la
mairie
de
Pacé
aux
jours
et
heures
d’ouvérture
habituels.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête
ou
les
adresser
par
écrit
à
la
mairie.
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l’énquête
publique
sera
affiché
quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
notamment
à
la
mairie
et
publié
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune.
L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
l’arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
(www.ville-pace.bzh).
Ces
mesures
de
publicité
seront
certifiées
par
le
maire.
| Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2026
Reçu
en
orétecture
le
04/03/2026
Publié
le
ID:
085-218502107-20260808-D
26 40
16-DE
En
outre,
cet
affichage
sera
effectué
par
la
commune,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
et visible
de
la voie
publique.
ll sera
procédé
à
la
publication,
en
caractères
apparents,
de
l’avis
au
public
l'informant
de
l'ouverture
de
l'enquête
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Cet
avis
sera
publié'huit
jours
au
moins
avant
l' ouverture
de
l'enquête.
ll sera
ensuite
rappelé
dans
les
huit
premiers
“jours
suivant
le début
de
celle-ci.
Pendant
l’eriquête,
le Commissaire
enquêteur
pourra
faire
compléter
le dossier
de
documents
utiles
à la
bonne
information
du
public.
Ces
documents
seront joints
au
dossier
tenu
au
siège
de
enquête
avec
un
bordereau
précisant
la nature
des
pièces
et
la date
à laquelle
ils auront
été
ajoutés.
À
l'expiration
du
délai
de
15
jours,
le
registre
sera
remis
ou
transmis,
sans
délai
par
le
Maire
au
Commissaire
enquêteur
qui
procédera
à
la
clôture
du
registre.
Il
disposera
d’un
délai
de
trente
jours
pour
transmettre
au
Maire
de
la
commune
de
Pacé
le
dossier
avec
son
rapport
dans
lequel
figureront
ses
conclusions motivées.
|
‘
|
,
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
Commissaire
enquêteur
seront
tenus
à la disposition
du
public
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication
dans
les
conditions
prévues
au
livre
II
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration. Toute
information
portant
sur
ladite
demande
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
Pacé,
auprès
de
la
Direction
Vie
du Territoire
et de
l'Environnement.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le code
de
la voirie
routière,
et notamment
ses
articles
L. 141-3
et suivants
et R.
141-4
et suivants;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et ladministration,
et notamment
ses
articles
L. 134-1
et suivants
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
«
Administration
générale
et
systèmes
d’information
»
du
11
février 2026
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
L'ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
au
déclassement
de
la
cession
d'une
portion
d’environ
784
m?
d'espace
communal,
en
limite
des
parcelles
cadastrées
n°E1200.
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
28
élus
présents.
* Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
rare
La
secrétair
Le
Maire,
Karine
BOIS