Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 39 10 Rapport enquete publique la Belle Visee la C
Déliberation - 19 08 Foncier mIse a lenquete publique declassemen
Déliberation - 27 22 Enquete publique chemins ruraux Touraudiere
Déliberation - 21 23 Enquete publique chemin Le Hirdyer tampon 1
Déliberation - 22 16 ZAC BCT Enquete publique autorisation envirn
Déliberation - 21 22 Enquete publique chemin communal Le Redard t
Déliberation - 30 21 Enquete publique cession chemin Bas Noyolet
Déliberation - 29 14 Rapport enquete publique chemins ruraux tamp
Déliberation - 35 17 Enquete publique Bas Noyolet tampon
Déliberation - 36 16 Foncier enquete publique Bas Noyolet tampon
Déliberation - 39 11 avis enquetes publiques – La Barre Guibourg – Av Le Goffic La cohinere tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 39 11 avis enquetes publiques – La Barre Guibourg – Av Le Goffic La cohinere tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
pPacé ville
&
nature
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260126-D
26
39_11-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
26
01
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-six
janvier,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MP
LE GALL
M.
ROUAULT
MM
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M.
GARNIER
M
BOISNARD
M.
AUBERT
M.
TRUBERT
M.
MOKHTARI
Me
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
M€
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
ME
PAIMPARAY-KANY
MM
LEVENÉ
M.LEMARCHAND Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
Étaient
excusés
:
Me
MASSART
a
donné
pouvoir
à MT
LE
GALL.
M.
BABOU
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
M.CORVOL
a donné
pouvoir
à M.
AUBERT.
Mme
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à Mme
QUEMENER.
Étaient
absents
:
Me
LEFEBVRE-BERTIN
jusqu’à
20h40.
Mme
QUEMENER
jusqu’à
20h40.
Mme
MAUGEAIS
jusqu’à
20h40.
ME
KHAN
MMS
BRICE
MMS
BATAILLE
M.PAUGAM M.
PERRUDIN
Secrétaire
de
séance :
M.
GARNIER
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 : mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh
| Date
de
convocation : 20/01/2026
Nombre
de conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance :
21
| | Quorum
réuni Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260126-D
26
39_11-DE
39/11
— 26 janvier
2026
Foncier
: Ouverture
et
avis
enquêtes
publiques
—
La
Barre
Guibourg
—
Avenue
Le
Goffic
— La
Cohinière
Le
rapporteur,
#
Indique
que
la
loi
n°2022-217
du
21févr.
2022,
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
dite
loi
3DS,
demande
que
les
communes
lancent
un
recensement
de
ses
chemins
ruraux.
Cette
mesure
a
pour
objectif
de
préserver
les
chemins
ruraux
menacés
notamment
par
leur
appropriation
progressive
par
des
riverains,
et
faciliter
la
reconfiguration
et
continuité
tout
en
préservant
les
caractéristiques
de
ceux-ci.
+
Rappelle
qu’en
raison
de
ce
texte,
fin
2023,
les
élus
ont
décidé
de
« geler
»
les
cessions
de
chemins
ruraux
le
temps
d'effectuer
le recensement
des
chemins
ruraux
sur
la commune.
+
Précise,
qu’en
début
2024,
un
courrier
de
refus
a
été
envoyé
aux
différents
demandeurs
les
informant
que
leurs
demandes
d’achat
de
chemins
ruraux
ne
pouvaient
aboutir
vers
un
avis
favorable
jusqu’à
la
réalisation
du
recensement.
#
informe
que
le
lancement
du
recensement
des
chemins
ruraux
n’a
pas
pu
être
effectué
à
ce
jour
en
raison
de
l’impossibilité
de
le prendre
en
charge.
Informe
qu'en
décembre
2025,
les
élus
ont
donc
pris
la
décision
de
réétudier
les
demandes
précédemment
refusées, afin’ de
les traiter
dans
le cadre
du
processus
«
classique
» de
cession.
1.
Mme
SINQUIN-LA
BARRE
GUIBOURG
Vue
aérienne
:
Plan
cadastral
:
25
3? dans
l’attente
du
recensement
des
chemins
ruraux.
2.
MrFRANTZ-9
avenue
Le
Goffic
Vue
aérienne :
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260126-D
26
39
11-DE
Rappelle
que
Madame
SINQUIN
a sollicité
la
cession
d'une
portion
du
chemin
rural
situé
en
limite
des
parcelles
N°
E491,
E414
et
E818
située
en
zone
N
du
PLUI
lieu-dit
«
La
Barre
Guibourg
» en
Janvier 2024,
Informe qu’un
courrier
lui a été
envoyé
en
février
2024
pour
l’informer
que
sa
demande
ne
pouvait
pas
aboutir
Plan
cadastral
:
1354)
%
|
Î
4
}
|
338
Tes
%
|
|
+
Î
368
u
Pace
|
10h
*<@9
|
ï
:
366.
447
|
7.
|
L
Sy
l
ni
|
&
à.
Ps
£
n
s
LT
las
DR
5%
/
+
Bat
SI
337
Y
|
349.
336
:
TS
335
{
!
348
‘
394
Re
334
:
|
|
342
341
N°BE335
située
en
zone
UE4
du
PLUÜI
en
novembre
2023.
dans
l’attente
du
recensement
des
chemins
ruraux.
:
!
3.
Mr
MOY-Mme
MADELINE-S
La
Cohinière
Vue
aérienne
:
Rappelle
que
Monsieur
FRANTZ
a
sollicité
la
cession
d'une
portion
du
chemin
rural
situé
en
limite
des
parcelles
informe
qu’un
courrier
lui
a été
envoyé
en
février
2024
pour
l’informer
que
sa
demande
ne
pouvait
pas
aboutir
Plan
cadastral
: Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260126-D
26
39_11-DE
Rappelle
que
Monsieur
MOY
et
Madame
MADELINE
ont
sollicité
la
cession
d'une
portion
du
chemin
rural
situé
en
limite
des
parcelles
N°G313,
6314,
G316
et
G317
située
en
zone
N
du
PLUI
en
octobre
2023.
informe
qu’un
courrier
lui
a été
envoyé
en
février
2024
pour
l’informer
que
sa
demande
ne
pouvait
pas
aboutir
dans
l'attente
du
recensement
des
chemins
ruraux
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la Prôpriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
les articles
L141-2
à
L141-6
et R141-4
à R141-11;
Vu
l'avis favorable
de
la
commission
mixte
« travaux,
bâtiments
et
voirie-Urbanisme
et développement
durable
»
du
13 janvier
2026
;
|
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE :
6
L'ouverture
d’une
enquête publique
pour
les
demandes
recensées,
à savoir
:
+.
Mme
SINQUIN
- LA
BARRE
GUIBOURG.
MrFRANTZ-9
avenue
Le
Goffic.
#
Mr
MOY-Mme
MADELINE
- 5
La
Choinière.
INSCRIT
:
les
crédits
budgétaires
nécessaires.
AUTORISE
:
Le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
24
élus
présents.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé DEPOUEZ.
7