Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 091 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 091 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 091 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sociétal, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2017-091

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2017Sommaire

DDCSPP

40-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1508 abrogeant l'arrêté

préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1503 déterminant une zone de contrôle temporaire

suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. (2 pages) Page 3

2DDCSPP

40-2017-07-18-003

Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1508 abrogeant

l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1503

déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une

suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène.

DDCSPP - 40-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1508 abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1503 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 3DE %

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Et de la Protection des Populations

Santé Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1508 abrogeant l’arrêté préfectoral

n°DDCSPP/SPAE/2017-1503 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion

d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet des Landes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de

diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-

9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre

les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les

exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza

aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires

contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire

français ;

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations ;

D.D.C.SP.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex D tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88

Adresse Internet : http://www.landes.qgouv.fr (rubrique services de l'Etat) D

DDCSPP - 40-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1508 abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1503 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 4VU l'arrêté Préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de

Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP40/SPAE/2017-1503 du 14 juillet 2017 déterminant une zone de

contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDERANT les résultats d'analyses de l’Anses et du Laboratoire des Pyrénées et des Landes du 18

juillet 2017 concernant des palmipèdes d’un élevage à MIRAMONT SENSACOQ ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations ;

ARRETE

Article 1° :

L'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-1503 du 14 juillet 2017 est abrogé.

Article 2 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux

auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 3 : exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Landes.

Mont de Marsan, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

Par délégation, Le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations,

Par délégation; le Chef du Service Santé Protection

DDCSPP - 40-2017-07-18-003 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1508 abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1503 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 5