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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 209 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 209 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sociétal,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-209
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DDCSPP
40-2020-12-22-002 - Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2020-0661 déterminant des zones
de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène à Bergouey (4 pages) Page 3
2 DDCSPP
40-2020-12-22-002
Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2020-0661 déterminant
des zones de protection et de surveillance suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène à Bergouey
DDCSPP - 40-2020-12-22-002 - Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2020-0661 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Bergouey 3 EE. PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0661 déterminant des zones de protection
et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène à Bergouey
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des
mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive
92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation
d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive
2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et
L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 :
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières
relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité
applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte
complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection
de maladie sur le territoire français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le Décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
DDCSPP - 40-2020-12-22-002 - Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2020-0661 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Bergouey 4 VU l'arrêté préfectoral n°54-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations;
VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/Dir/2020-0390 du 02 septembre 2020 portant
subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0654 du 20/12/2020 déterminant une
zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène à Bergouey
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0661 du 22/12/2020 portant déclaration
d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Bergouey ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin
d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR PROPOSTION du directeur départemental de la cohésion sociale et de |la
protection des populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1° : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
° une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en
annexe 1
° une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en
annexe 2.
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues
aux articles 15 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des
mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues
aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des
mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
Article 3 : durée des mesures
1° Pour la zone de protection la durée des mesures est fixée par l'article 19 de l'arrêté
ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et
administratives contre l’influenza aviaire sus-visé.
2° Pour la zone de surveillance, la durée des mesures est fixée par l'article 22 de
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et
administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
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DDCSPP - 40-2020-12-22-002 - Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2020-0661 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Bergouey 5 Article 4 : abrogation
L'arrêté préfectoral N°DDCSPP/SPAE/2020-0654 du 20/12/2020 déterminant une zone
de contrôle temporaire autour de Bergouey, suite à une suspension forte d'influenza
aviaire en élevage est abrogé.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en
charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont
responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et dont
une copie sera affichée en Mairie dans les communes concernées.
Mont de Marsan, le 22 décembre 2020
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le BDCSPP,
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DDCSPP - 40-2020-12-22-002 - Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2020-0661 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Bergouey 6 ANNEXE 1 : Zone de protection
Nom commune N°INSEE
BASTENNES 40028
BERGOUEY 40038
BRASSEMPOUY 40054
CAUPENNE 40078
GAUJACQ 40109
MAYLIS 40177
SAINT-CRICQ-CHALOSSE 40253
ANNEXE 2 : Zone de surveillance
Nom commune N°INSEE
AMOU 40002
ARSAGUE 40011
CASTEL-SARRAZIN 40074
CAZALIS 40079
DOAZIT 40089
HAGETMAU 40119
HAURIET 40121
HORSARRIEU 40128
LARBEY 40144
LAUREDE 40147
MOMUY 40188
MONTAUT 40191
MUGRON 40201
NASSIET 40203
NERBIS 40204
SAINT-AUBIN 40249
SERRESLOUS-ET-ARRIBANS 40299
TOULOUZETTE 40318
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DDCSPP - 40-2020-12-22-002 - Arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2020-0661 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Bergouey 7