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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 226 29 septembre 2022 convention d entretien et de gestion des zones d activites economiques
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 226 29 septembre 2022 convention d entretien et de gestion des zones d activites economiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
A :
/4 F4 Ka Se.
/ter — COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HR
SOURCES DU LAC D'ANNECY #1
N° 97/2022
Date de convocation : 23/09/2022
Conseillers en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 30
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 _——
ID : 074-247400773-20220929-DEL 20220929 97-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022 — 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Julien PORTIER
Objet : Convention d’entretien et de gestion des zones
d’activités économiques
BALMONT Nicolas COUTIN Michel GONZALES Florence PORTIER Jean Pierre
BERNARD Anne-Marie CREPEL Yves JOSSERAND Stéphanie PORTIER Julien
BOURNE Hervé DALEX Jacques LITTOZ Lucie PRUD'HOMME Philippe
BRACHET Marc DOMENGE-CHENAL Michèle LUCIANI Michel SCHERMA Sébastien
BRUNET André DUMONT-THIOLLIERE Christine PAGET Marc TREMBLAY-GUETTET Jeannie
CARRIER Kelly DUNAND-CHATELLET David PETIT Monique VIGNIER Georges
CHAPPET Philippe GAILLARD Claude PONTHIEU Eric
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
BRASSOUD Martine pouvoir à DENAMBRIDE Julie pouvoir à BERNARD MAURICE Charline pouvoir à
GAILLARD Claude Anne-Marie CREPEL Yves
FERNANDEZ Sophie GOURDIN Margaret MILLET-URSIN Marc
EXPOSE
Monsieur le Vice-président Sébastien SCHERMA en charge de l'économie et de l'emploi,
rappelle que la loi ° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite
« Notre ») en date du 7 aout 2015 confie aux Communautés de Communes et aux
Communautés d'agglomération, depuis le 1°’janvier 2017 pour les Communautés existantes
à la date de publication de la loi, une compétence obligatoire en matière de développement
économique, constituée, entre autres, de la « création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire » (article L.5214-16 I. pour les communautés de communes).
Monsieur le Vice-président rappelle que la CCSLA n'est pas en mesure d'exercer directement
cette compétence de manière pleine et entière sur l’ensemble de son périmètre, faute de
moyens adaptés et compte tenu de la faible capacité de la structure, qui empêche une mise
en œuvre efficiente de cette compétence. Par ailleurs, elle souhaite que la continuité des
opérations engagées sur les zones d'activité économique de son périmètre puisse être
préservée.
L'article L.5214-16-1 du CGCT dispose que Envoyé en préfecture le 10/10/2042
Recu en créfecture le 10/10/2027
Affiché ie 95/10/2922 SR Re
10: 074-247400773-20220099-DEL 20220926 97-DE
« Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par
convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics
concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions à une ou plusieurs communes membres à leurs groupements ou à toute
autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics
peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de leurs attributions ».
Ces dispositions permettent à la CCSLA, entre autres, de confier temporairement à ses
communes membres l'entretien et la gestion des zones s’activité économique identifiées
comme telles sur son périmètre, pour les raisons précisées ci-dessus. Au regard de cette
habilitation législative ainsi que de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne
et des juridictions administratives françaises, ce dispositif de coopération horizontale n'est pas
assujetti aux règles de la commande publique.
Les projets de conventions joints en annexe de la présente délibération ont donc pour objet
de définir les conditions dans lesquelles la CCSLA confie aux communes membres
concernées l'entretien et la gestion de ces zones d'activité économique.
Contenu des conventions
Le contenu des conventions signées sur la base de l’article L.5214-16-1 du CGCT est détaillé
dans les projets de conventions joints en annexe de la présente délibération.
La durée des conventions sera de 3 années.
La convention ne donnera pas lieu à rémunération de la commune mais simplement à un
remboursement des charges assumées par cette dernière pour l'exercice de ses missions.
Les zones d'activités concernées
Les zones d'activités concernées, feront l’objet d'une convention dont le projet figure en
annexe de la présente délibération :
e Zone artisanale du Bout du Lac - Commune de Lathuile
e Zone d'activités de Rosay — Commune de Saint-Ferréol
e Zones d'activités de Viuz/Cudray et des Boucheroz —- Commune de Faverges-
Seythenex
e Zone d'activités du Thermesay — Commune de Val de Chaise
Les modalités de conventionnement ont été présentées à la commission développement
économique réunie le 27/07/2022 et au Bureau du 08/09/2022 un avis favorable a été émis.
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil Communautaire de :
e Valider les projets de conventions joints en annexe
e D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
°e Valide les projets de conventions joints en annexe
e Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions. Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 _——
ID : 074-247400773-20220929-DEL 20220929 97-DE
Résultat du vote :
Votants : 30 Abstention : 0 Exprimés : 30
Pour : 30 Contre : 0
FAVERGES-SEYTHENEX, le
= 5 OCT. 2027 Délibération rendue exécutoire le : Le Président Affichage le : | Copie(s) interne(s) : Economie-Tourisme : N. OURCHID
La présente décision peut faire l'objet d'un recours ke
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé. /
/ /
4 f /
k » s / *
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HR
SOURCES DU LAC D'ANNECY #1
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 _——
ID : 074-247400773-20220929-DEL 20220929 97-DE
Tr
: Mairie de | LATHUILE
Haute Savoie 74210 nn
PROJET CONVENTION
ENTRETIEN ET GESTION DES ZONES
Zone artisanale Le Bout du Lac
Lathuile
ENTRE LES SOUSSIGNES :
de La communauté de communes des sources du Lac d'Annecy,
Dont le siège est situé Le carré des Tisserands, 32, route d'Albertville 74210 Faverges-
Seythenex, représentée par M. Jacques DALEX Président, dûment habilité à signer la
présente convention par délibération du conseil communautaire n°64/20 en date du 21
juillet 2020, ci-après dénommée « Ja CCSLA »,
D'une part,
ET
2. La commune de Lathuile,
Domiciliée en l'hôtel de ville, 30 rue du Bout du Lac 74210 Lathuile, représentée aux
fins des présentes par son Maire Monsieur Hervé BOURNE dûment habilité à cet effet
par délibération du conseil municipal n° ........... en date du ..................... , Ci-après
dénommée « la commune »,
D'autre part,
Les soussignés visés aux points 1, 2 étant ci-après également dénommés
individuellement une « partie » ou collectivement les « parties »,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 et
L.5214-16-1
Vu les statuts de la CCSLA, tels qu'ils résultent d'une délibération du conseil
communautaire en date du 15 décembre 2016,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent exposé (ci-après « exposé ») fait partie intégrante de la présente
convention.
Convention entretien et gestion Zone artisanale Le Bout du Lac- commune de Lathuile
Page 1 sur 10 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture ke 19/19/8022
A. Conformément aux dispositions de l'article L. 5214; :; 5220929 97.DE
collectivités territoriales (CGCT), la CCSLA exerce, reg D an gro compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité économique.
B. Or, la CCSLA n'est pas en mesure, à ce jour, d'exercer directement cette
compétence de manière pleine et entière sur l'ensemble de son périmètre, faute de
moyens adaptés et compte tenu de la faible capacité de la structure, qui empêche
une mise en œuvre efficiente de cette compétence. Par ailleurs, elle souhaite que
la continuité des opérations engagées sur les zones d'activité économique de son
périmètre puisse être préservée.
C. L'article L.5214-16-1 du CGCT dispose que « Sans préjudice de l'article L. 5211-
56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les
collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou
plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité
territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics
peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de leurs attributions ».
D. Ces dispositions permettent à la CCSLA, entre autres, de confier à ses communes
membres l'entretien courant et la gestion courante des zones d'activité économique
identifiées comme telles sur son périmètre, pour les raisons précisées ci-dessus.
E. La présente convention a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles
la CCSLA confie à la commune de Lathuile l'entretien courant et la gestion courante
de la zone artisanale du Bout du Lac, dans les conditions qui suivent.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En vue d'assurer une bonne organisation des services et leur continuité, la CCSLA confie à la
commune qui l’'accepte, en application des dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT,
certaines opérations d’’entretien et de gestion de la zone artisanale Le Bout du Lac, telle qu'elle
est plus précisément décrite dans l'article 3. Cette gestion sera exercée à titre temporaire,
pendant la durée fixée à l'article 7 de la présente convention.
Article 2 : MODALITES D’ORGANISATION
La commune exerce les missions relevant de la présente convention au nom et pour le compte
de la CCSLA.
La commune, dans le cadre de sa mission :
e S'engage à respecter strictement les normes, procédures, textes et réglementations
qui lui incombent au titre de la présente convention.
e Met en œuvre les moyens nécessaires au bon exercice de sa mission dans la limite
des dépenses telles qu'elles figurent dans le document en annexe et par les moyens
Convention entretien et gestion Zone artisanale Le Bout du Lac- commune de Lathuile
Page 2 sur 10 Envoyé en préfecture le 10/10/2042
Reçu en crétécture le 10/10/2093
qu'elle estime les plus adaptés. En cas de recours à du péti: interviendra sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle de K:F:5%##
La commune assure la gestion des contrats en cours et qui concernent la présente convention. Les cocontractants seront informés par la commune du mandat que cette dernière exerce pour le compte de la CCSLA. Elle prend toute décision, actes et formalise tous les engagements contractuels qu'elle estimera nécessaire à l'exercice de ses missions. Ces décisions, actes et engagements contractuels mentionnent le fait que la commune agjit au nom et pour le compte de la CCSLA.
Article 3 : MISSIONS DE LA COMMUNE
Les missions de la commune dans le cadre de la présente convention au jour de sa
signature sont :
o Les opérations d'entretien des noues paysagères et des tontes des espaces publics
bordure et voierie
o L'éclairage public comme défini en annexe 1
La CCSLA conserve le pouvoir de prendre toute décision concernant la zone artisanale Le
Bout du Lac en tant que titulaire de la compétence relative à la création, l'aménagement,
l'entretien et la gestion des zones d'activité économique. Par conséquent, elle conserve toutes
les missions qui concernent l'aménagement et la commercialisation de la zone, qui ne relèvent
donc pas des missions incombant à la commune.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Dépenses et recettes concernant l'exercice des missions
Les dépenses inerrants aux opérations définies dans l’article 3 sont forfaitisés comme défini
en annexe 3.
Les dépenses de toute nature liées à l'exercice des missions relevant de la présente
convention font l’objet d’un engagement et d'un mandatement par la commune. Cette dernière
encaisse également les recettes liées à l'exercice de ces missions. Ces opérations seront
réalisées dans le respect des règles de la comptabilité publique.
La charge des dépenses nettes sera assurée par la CCSLA.
Le décompte des opérations, accompagné des pièces justificatives nécessaires au paiement
(pour les recettes comme pour les dépenses) sera adressé par la commune en fin d'exercice
budgétaire à la CCSLA.
Ce décompte pourra intégrer, le cas échéant, les frais acquittés par la commune pour les
missions techniques assurées par le personnel municipal, selon le forfait précisé en annexe
4, au regard des justificatifs présentés.
Le paiement après réception et validation préalable de la CCSLA du décompte des opérations
accompagnées des pièces justificatives le cas échéant, dans un délai d’un mois à compter de
la fin de l'exercice.
Convention entretien et gestion Zone artisanale Le Bout du Lac- commune de Lathuile
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Recu en créfecture le 10/10/2027
Affiché le 95/10/2922 SR Ses KR
4.2 Rémunération 10: 074-247400773-20220099-DEL 20220926 97-DE
La réalisation par la commune des missions faisant l’objet de la présente convention ne donne
lieu à aucune rémunération.
Article 5 : CONTROLE, INFORMATION ET SUIVI
Afin que la CCSLA soit informée de l'exécution de la présente convention, la commune
effectue un compte rendu technique qu'elle transmet à la CCLSA en fin d'exercice budgétaire.
Par ailleurs, la commune autorise la CCSLA à effectuer tout contrôle qu'elle estimera
nécessaire et s'engage à laisser la CCSLA un droit d'accès à toute information, document,
pièce, acte qui concernera l'objet de la présente convention.
Article 6 : RESPONSABILITES
La commune est responsable de tout dommage résultant de l'application de la présente
convention, tant vis à vis de la CCSLA que vis à vis des tiers.
Elle s'engage à souscrire toute police d'assurance en vue de couvrir sa responsabilité.
Article 7 : DUREE
La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée de 3 ans pour les
années 2022 — 2023 — 2024.
Elle pourra être renouvelée une fois, pour une durée d’un an et de manière expresse, c'est à
dire par échange de courriers acceptant le renouvellement intervenant au moins un mois avant
son échéance.
Article 8 : RESILIATION
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée,
par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception suivant une
mise en demeure effectuée dans la même forme et restée sans effet dans un délai de 20 jours.
La convention pourra également être résiliée par accord entre les deux parties moyennant le
respect d’un préavis de 3 mois.
Article 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
À défaut, en cas de litige sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, de
solution amiable de règlement, tout contentieux sera porté devant la juridiction compétente, à
savoir le tribunal administratif de Grenoble
Fait à Faverges -Seythenex, en deux exemplaires, le ..............................
Convention entretien et gestion Zone artisanale Le Bout du Lac- commune de Lathuile
Page 4 sur 10 Envoyé en préfeciure le 1
Hecu en préfacture le 10/
Affiché le 05/10/2022
G/10/2024
19/2022
19: 074-047400773-202209089-0DEi 20220899 97-DE
Pour la Communauté de Communes des Pour la commune de
Sources du Lac d’Annecy, Le Maire,
Le Président,
Convention entretien et gestion Zone artisanale Le Bout du Lac- commune de Lathuile
Lathuile,
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Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 _——
ID : 074-247400773-20220929-DEL 20220929 97-DE
ANNEXE 1. PERIMETRE DE LA ZONE
Zone artisanale Le Bout du Lac
Convention entretien et gestion Zone artisanale Le Bout du Lac- commune de Lathuile
Page 6 sur 10 ANNEXE 2. Eclairage public
Eclairage énergie et entretien
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 _——
ID : 074-247400773-20220929-DEL 20220929 97-DE
Nombres de points
lumineux
Zone artisanale Le Bout du Lac 14
Convention entretien et gestion Zone artisanale Le Bout du Lac- commune de Lathuile
Page 7 sur 10 ANNEXE 3. FORFAIT DEPENSES DE FONC Affiché le 05/10/2022
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
a 1 ee
= D = |
ID : 074-247400773-20220929-DEL_ 20220929 97-DE
Zone artisanale Le Bout du Lac
FORFAIT
TTC
Eclairage énergie 740 €
Eclairage entretien 45 €
Entretien des noues paysagères et
des tontes des espaces publics 508 €
bordure et voierie
Charges administratives estimées à 5 %
du forfait des dépenses de fonctionnement 64,65 € (éclairage et entretien des noues et espaces verts)
Amortissement de matériel estimé à 15 %
du forfait des dépenses de fonctionnement
((éclairage et entretien des noues et espaces verts)) 193,95 €
TOTAL 1 551,6€
Convention entretien et gestion Zone artisanale Le Bout du Lac- commune de Lathuile
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Reçu en préfecture le 10/10/2022
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ANNEXE 4. CLEF FINANCIERE POUR LES PRESTATIONS DES
COMMUNES
En cas de dépassement du forfait pour l’utilisation d’un agent technique communal, le taux
horaire retenu est défini comme suit :
Coût horaire retenu* 23,48 € brut chargé
Montant TTC par heure d'intervention 28,18 € TTC
* Calcul sur la base d’un agent technique principal 2°" classe :
11° échelon
Indice brut 473
Indice majoré 412
2 enfants
13°me mois
Congés payés inclus
Le montant peut — être revalorisé sur la base de l’évolution du point d'indice
Convention entretien et gestion Zone artisanale Le Bout du Lac- commune de Lathuile Page 9 sur 10 Envoyé en préfeciure le 10/19/2024
Hecu en préfacture le 10/10/2025
19: 074-047400773-202209089-0DEi 20220899 97-DE
Convention entretien et gestion Zone artisanale Le Bout du Lac- commune de Lathuile
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Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 À
4 \ PN 7/2 ID : 074-247400773-20220929-DEL 20220929 97-DE / “ \ É NN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HE
SOURCES DU LAC D'ANNECY #1
Saint-Ferréol
PROJET CONVENTION
ENTRETIEN ET GESTION DES ZONES
Zone d'activité économique du Rosay
SAINT FERREOL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. La communauté de communes des sources du Lac d'Annecy,
Dont le siège est situé Le carré des Tisserands, 32, route d'Albertville, 74210 Faverges-
Seythenex, représentée par M. Jacques Dalex Président, dûment habilité à signer la
présente convention par délibération du conseil communautaire n°64/20 du conseil
communautaire en date du 21 juillet 2020 , ci-après dénommée « Ja CCSLA »,
D'une part,
2. La commune de Saint Férreol
Domiciliée en l'hôtel de ville,5 place de la mairie 74210 Saint Ferréol représentée aux
fins des présentes par son Maire Monsieur Philippe PRUD'HOMME dûment habilité à
cet effet par délibération du conseil municipal n°2018-48 en date du
25octobre 2018, ci-après dénommée « la commune »,
D'autre part,
Les soussignés visés aux points 1, 2 étant ci-après également dénommés
individuellement une « partie » ou collectivement les « parties »,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 et
L.5214-16-1
Vu les statuts de la CCSLA, tels qu'ils résultent d'une délibération du conseil
communautaire en date du 15 décembre 2016,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent exposé (ci-après «exposé ») fait partie intégrante de la présente
convention.
A. Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), la CCSLA exerce, depuis le 1° janvier 2017, la
compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones
d'activité économique.
Convention Entretien et Gestion Zone d'activité économique du Rosay
1/9 Envoyé en oréfecture ls 10/10/2022
Recu en préfecture le 10/10/2022
La CCSLA pour des raisons d'efficience et de rationalisatrorrue-moyerr-souurräne
qu'une partie des opérations engagées sur les zones d'activité économique soit
exécutés par la commune.
B. L'article L.5214-16-1 du CGCT dispose que « Sans préjudice de l'article L. 5211-56,
la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les
collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou
plusieurs communs membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité
territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics
peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de leurs attributions ».
C. Ces dispositions permettent à la CCSLA, entre autres, de confier à ses communes
membres l'entretien courant et la gestion courante des zones d'activité économique
identifiées comme telles sur son périmètre, pour les raisons précisées ci-dessus.
D. La présente convention a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles
la CCSLA confie à la commune de Saint Ferréol l'entretien courant et la gestion
courante de la zone d'activité économique du Rosay dans les conditions qui suivent.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1: OBJET DE LA CONVENTION
En vue d'assurer une bonne organisation des services et leur continuité, la CCSLA confie à la
commune qui l'accepte, en application des dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT,
certaines opérations d’entretien et de gestion de la zone d'activité économique du Rosay, telle
qu'elle est plus précisément décrite dans l’article 3. Cette gestion sera exercée à titre
temporaire, pendant la durée fixée à l’article 7 de la présente convention.
Article 2 : MODALITES D'ORGANISATION
La commune exerce les missions relevant de la présente convention au nom et pour le compte
de la CCSLA.
La commune, dans le cadre de sa mission :
e _ S'engage à respecter strictement les normes, procédures, textes et réglementations qui
lui incombent au titre de la présente convention.
e Met en œuvre les moyens nécessaires au bon exercice de sa mission dans la limite des
dépenses telles qu'elles figurent dans le document en annexe et par les moyens qu'elle
estime les plus adaptés. En cas de recours à du personnel municipal, celui-ci
interviendra sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle de M. le Maire de la commune.
Convention Entretien et Gestion Zone d'activité économique du Rosay
2/9 Envoyé en préfecture le 19/10/2032
Reçu en préfecture le 10/10/3022
Article 3 : MISSIONS DE LA COMMUNE Affiché le 05/10/2022
ID : 074-2474009773-20220899-ÛEL 20220929 87-DE
ce Se Le
Sn Ron
Les missions de la commune dans le cadre de la présente convention au jour de sa signature sont :
o Les opérations de déneigement et salage de la voirie sur le périmètre défini en annexe1 o Entretien des bords de route boisés par l'épareuse et lamier défini en annexe 2
Le déneigement des zones sera intégré aux circuits de déneigement communaux et de facto
aura une fréquence de déneigement similaire.
La fréquence des opérations d'entretien des bords de route par l'épareuse/lamier sera fixé à 2 passages/an calé sur la prestation communal.
La CCSLA conserve le pouvoir de prendre toute décision concernant la zone d'activité
économique du Rosay en tant que titulaire de la compétence relative à la création,
l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité économique. Par conséquent, elle
conserve toutes les missions qui concernent l'aménagement et la commercialisation de la zone,
qui ne relèvent donc pas des missions incombant à la commune.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Dépenses et recettes concernant l’exercice des missions
Les dépenses inerrants aux opérations définies dans l’article 3 sont forfaitisés à l'année.
Les dépenses de toute natures liés à l'exercice des missions relevant de la présente convention
font l’objet d’un engagement et d'un mandatement par la commune. Cette dernière encaisse
également les recettes liées à l'exercice de ces missions. Ces opérations seront réalisées dans
le respect des règles de la comptabilité publique.
La charge des dépenses nettes sera assurée par la CCSLA.
Le décompte des opérations, accompagné des pièces justificatives nécessaires au paiement
(pour les recettes comme pour les dépenses) sera adressé par la commune en fin d'exercice
budgétaire à la CCSLA.
Ce décompte pourra intégrer, le cas échéant, les frais acquittés par la commune pour les
missions techniques assurées par le personnel municipal, selon le forfait précisé en annexe 4,
au regard des justificatifs présentés.
Le paiement interviendra, après réception et validation préalable de la CCSLA, du décompte
des opérations accompagnées des pièces justificatives le cas échéant, dans un délai d’un mois
à compter de la fin de l'exercice.
4.2 Rémunération
La réalisation par la commune des missions faisant l’objet de la présente convention ne donne
lieu à aucune rémunération.
Convention Entretien et Gestion Zone d'activité économique du Rosay
3/9 Envoyé en préfeciure le 10/19/2024
Hecu en préfacture le 10/10/2025
19: 074-047400773-202209089-0DEi 20220899 97-DE Article 5 : CONTROLE, INFORMATION ET SUIVI
Afin que la CCSLA soit informée de l'exécution de la présente convention, la commune effectue
un compte rendu technique qu'elle transmet à la CCLSA en fin d'exercice budgétaire.
Par ailleurs, la commune autorise la CCSLA à effectuer tout contrôle qu'elle estimera
nécessaire et s'engage à laisser la CCSLA un droit d'accès à toute information, document,
pièce, acte qui concernera l'objet de la présente convention.
Article 6 : RESPONSABILITES
La commune est responsable de tout dommage résultant de l'application de la présente
convention, tant vis à vis de la CCSLA que vis à vis des tiers.
Elle s'engage à souscrire toute police d'assurance en vue de couvrir sa responsabilité.
Article 7 : DUREE
La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée de 3 ans pour les
années 2022 — 2023 — 2024.
Elle pourra être renouvelée une fois, pour une durée d’un an et de manière expresse, c'est à
dire par échange de courriers acceptant le renouvellement intervenant au moins un mois avant
son échéance.
Article 8 : RESILIATION
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée,
par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception suivant une
mise en demeure effectuée dans la même forme et restée sans effet dans un délai de 20 jours.
La convention pourra également être résiliée par accord entre les deux parties moyennant le
respect d’un préavis de 3 mois.
Toute modification apportée à la convention fera l'objet d’un avenant.
Article 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
A défaut, en cas de litige sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, de
solution amiable de règlement, tout contentieux sera porté devant la juridiction compétente, à
savoir le tribunal administratif de Grenoble .
Fait à Faverges- Seythenex, en deux exemplaires, le ...........................
Pour la Communauté de Communes Pour la commune de Saint Ferréol
des Sources du Lac d'Annecy, le Maire,
le Président,
Convention Entretien et Gestion Zone d'activité économique du Rosay
4/9 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
6/5 Affiché le 05/10/2022 moment Kesoy np anbiLuouo98 8JIAN9E,p eU0Z uoise9 Je uayenuz oi ID : 074-247400773-20220929-DEL_20220929_97-DE
fesoy np anbILWOUO28 a1AN9E,p SU07
JueuoBIeusg ‘| AXANNY ANNEXE 2. ENTRETIEN DES BORDS
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 __—_—
ID : 074-247400773-20220929-DEL 20220929 97-DE
Zone d'activité économique du Rosay
Convention Gestion et Entretien Zone d'activités économiques du Rosay
6/9 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
ANNEXE 3. Forfait dépenses de fonctid Afisré le 05/10/2022 se ID : 074-247400773-20220929-DEL_ 20220929 97-DE Zone d'activité économique du Rosay
FORFAIT
TTC
Déneigement / salage 1 000 €
Entretien des bords de route . 750 €
Epareuse / Lamier
Charges administratives estimées à 5 %
du forfait des dépenses de fonctionnement 87,5 € (déneigement et entretien des bords de route)
Amortissement de matériel estimé à 15 %
du forfait des dépenses de fonctionnement
(déneigement et entretien des bords de route)
262,5 €
TOTAL 2 850 €
Convention Gestion et Entretien Zone d'activités économiques du Rosay
719 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 _——
ID : 074-247400773-20220929-DEL 20220929 97-DE
ANNEXE 4. CLEF FINANCIERE POUR LES PRESTATIONS DES
COMMUNES
En cas de dépassement du forfait pour l'utilisation d’un agent technique communal, le taux horaire
retenu est défini comme suit :
Coût horaire retenu* 23,48 € brut chargé
Montant TTC par heure d'intervention 28,18€ TIC
* Calcul sur la base d’un agent technique principal 2°" classe :
11° échelon 11
Indice brut 473
Indice majoré 412
2 enfants
13°me mois
Congés payés inclus
Le montant peut — être revalorisé sur la base de l’évolution du point d'indice
Convention Gestion et Entretien Zone d'activités économiques du Rosay
8/9 Envoyé en préfecture le 19/10/2032
Reçu en préfecture ke 19/19/8022
_ DS ce
eee Ma
Atiché le 05/10/2022
ID : 074-247400773-20920099.DRE 20220929 S7-DE
Convention Gestion et Entretien Zone d'activités économiques du Rosay
9/9 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
/\ | Affiché le 05/10/2022 #4 ont /@ N\ ASS
# \ € # N ID : 074-247400773-20220929-DEL 20220929 97-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES NH
SOURCES DU LAC D'ANNECY mm Val de Chaise
PROJET CONVENTION
ENTRETIEN ET GESTION DES ZONES
Zone d’activité économique du Thermesay
Val de Chaise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. La communauté de communes des sources du Lac d'Annecy,
Dont le siège est situé Le carré des Tisserands, 32, route d’Albertville, 74210 Faverges-
Seythenex, représentée par M. Jacques Dalex Président, dûment habilité à signer la
présente convention par délibération du conseil communautaire n°64/20 du conseil
communautaire en date du 21 juillet 2020, ci-après dénommée « /a CCSLA »,
D'une part,
ET
2. La commune de Val de Chaise
Domiciliée en l'hôtel de ville,1 rue de la République à Val de Chaisel représentée aux
fins des présentes par son Maire Monsieur Sébastien SCHERMA dûment habilité à cet
effet par délibération du conseil municipal n°................. en date du
a , ci-après dénommée « la commune »,
D'autre part,
Les soussignés visés aux points 1, 2 étant ci-après également dénommés
individuellement une « partie » où collectivement les « parties »,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 et
L.5214-16-1
Vu les statuts de la CCSLA, tels qu'ils résultent d'une délibération du conseil
communautaire en date du 15 décembre 2016,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent exposé (ci-après « exposé ») fait partie intégrante de la présente
convention.
A. Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), la CCSLA exerce, depuis le 1°" janvier 2017, la
Convention Entretien et Gestion Zone d'activité économique du Thermesay
1/9 Fatal
Envoyé en préfecture le 10/10/2042
Recu en créfecture le 10/10/2027
compétence relative à la création, l'aménagement, l'en:
d'activité économique.
La CCSLA pour des raisons d'efficience et de rationalisation de moyen, souhaite
qu'une partie des opérations engagées sur les zones d'activité économique soit
exécutés par la commune.
B. L'article L.5214-16-1 du CGCT dispose que « Sans préjudice de l'article L. 5211-56,
la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les
collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou
plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité
territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics
peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de leurs attributions ».
C. Ces dispositions permettent à la CCSLA, entre autres, de confier à ses communes
membres l'entretien courant et la gestion courante des zones d'activité économique
identifiées comme telles sur son périmètre, pour les raisons précisées ci-dessus.
D. La présente convention a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles
la CCSLA confie à la commune de Val de Chaise l'entretien courant et la gestion
courante de la zone d'activité économique du Thermesay dans les conditions qui
suivent.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En vue d'assurer une bonne organisation des services et leur continuité, la CCSLA confie à la
commune qui l'accepte, en application des dispositions de l’article L.5214-16-1 du CGCT,
certaines opérations d’’entretien et de gestion de la zone d'activité économique du Thermesay,
telle qu'elle est plus précisément décrite dans l’article 3. Cette gestion sera exercée à titre
temporaire, pendant la durée fixée à l’article 7 de la présente convention.
Article 2 : MODALITES D’ORGANISATION
La commune exerce les missions relevant de la présente convention au nom et pour le compte
de la CCSLA.
La commune, dans le cadre de sa mission :
+ _S'engage à respecter strictement les normes, procédures, textes et réglementations qui
lui incombent au titre de la présente convention.
+ Met en œuvre les moyens nécessaires au bon exercice de sa mission dans la limite des
dépenses telles qu'elles figurent dans le document en annexe et par les moyens qu'elle
estime les plus adaptés. En cas de recours à du personnel municipal, celui-ci
interviendra sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle de M. le Maire de la commune.
Convention Entretien et Gestion Zone d'activité économique du Thermesay
2/9 Envoyé en oréfecture ls 10/10/2022
Recu en préfecture le 10/10/2022
Article 3 : MISSIONS DE LA COMMUNE Affiché le 08/10/2022 I: G74-247400779-20290929-DEL 20226920 97-DE
Lee HE Let
eee Ro
Les missions de la commune dans le cadre de la présente convention au jour de sa signature
sont :
o Les opérations de déneigement et salage de la voirie sur le périmètre défini en annexe1
Le déneigement des zones sera intégré aux circuits de déneigement communaux et de facto
aura une fréquence de déneigement similaire.
La CCSLA conserve le pouvoir de prendre toute décision concernant la zone d'activité du
Thermesay en tant que titulaire de la compétence relative à la création, l'aménagement,
l'entretien et la gestion des zones d'activité économique. Par conséquent, elle conserve toutes
les missions qui concernent l'aménagement et la commercialisation de la zone, qui ne relèvent
donc pas des missions incombant à la commune.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Dépenses et recettes concernant l'exercice des missions
Les dépenses inerrants aux opérations définies dans l’article 2 sont forfaitisés à l'année.
Les dépenses de toute natures liés à l'exercice des missions relevant de la présente convention
font l'objet d'un engagement et d’un mandatement par la commune. Cette dernière encaisse
également les recettes liées à l'exercice de ces missions. Ces opérations seront réalisées dans le respect des règles de la comptabilité publique.
La charge des dépenses nettes sera assurée par la CCSLA.
Le décompte des opérations, accompagné des pièces justificatives nécessaires au versement
de ce solde (pour les recettes comme pour les dépenses) sera adressé par la commune en fin d'exercice budgétaire à la CCSLA.
Ce décompte pourra intégrer, le cas échéant, les frais acquittés par la commune pour les missions techniques assurées par le personnel municipal, selon le forfait précisé en annexe 3, au regard des justificatifs présentés.
Le paiement interviendra, après validation préalable de la CCSLA du décompte des opérations, accompagnées des pièces justificatives le cas échéant, dans un délai d'un mois à compter de
la fin de l'exercice.
4.2 Rémunération
La réalisation par la commune des missions faisant l’objet de la présente convention ne donne
lieu à aucune rémunération.
Article 5 : CONTROLE, INFORMATION ET SUIVI
Afin que la CCSLA soit informée de l'exécution de la présente convention, la commune effectue un compte rendu technique qu'elle transmet à la CCLSA en fin d'exercice budgétaire.
Convention Entretien et Gestion Zone d'activité économique du Thermesay
3/9 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture ke 19/19/8022
Par ailleurs, la commune autorise la CCSLA à effectuer td:
nécessaire et s'engage à laisser la CCSLA un droit d'accès à vue
pièce, acte qui concernera l'objet de la présente convention.
Article 6 : RESPONSABILITES
La commune est responsable de tout dommage résultant de l'application de la présente
convention, tant vis à vis de la CCSLA que vis à vis des tiers.
Elle s'engage à souscrire toute police d'assurance en vue de couvrir sa responsabilité.
Article 7 : DUREE
La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée de 3 ans pour les
années 2022 — 2023 — 2024,
Elle pourra être renouvelée une fois, pour une durée d’un an et de manière expresse, c'est à
dire par échange de courriers acceptant le renouvellement intervenant au moins un mois avant
son échéance.
Article 8 : RESILIATION
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée,
par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception suivant une
mise en demeure effectuée dans la même forme et restée sans effet dans un délai de 20 jours.
La convention pourra également être résiliée par accord entre les deux parties moyennant le
respect d'un préavis de 3 mois.
Article 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
A défaut, en cas de litige sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, de
solution amiable de règlement, tout contentieux sera porté devant la juridiction compétente, à
savoir le tribunal administratif de Grenoble
Fait à Faverges-Seythenex, en deux exemplaires, le ..........................
Pour la Communauté de Communes Pour la commune de Val de Chaise
des Sources du Lac d'Annecy, le Maire,
le Président,
Convention Entretien et Gestion Zone d'activité économique du Thermesay
419 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 _——
ID : 074-247400773-20220929-DEL 20220929 97-DE
ANNEXE 1. Deneigement/SaTage
Zone d’activité économique du Thermesay
Convention Entretien et Gestion Zone d'activité économique du Thermesay
5/9 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 ae
A N N EX E 2. EC LAI RAG E ID : 074-247400773-20220929-DEL_ 20220929 97-DE
Nombres de points
lumineux
4 Zone d'activité économique du
Thermesay
Convention Gestion et Entretien Zone d'activité économique du Thermesay
6/9 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 _——
ID : 074-247400773-20220929-DEL 20220929 97-DE
ANNEXE 3 Forfait dépenses de fonctionrrenrent
Zone d'activité économique du Thermesay
FORFAIT
Déneigement / salage
1 000 €
Eclairage
Charges administratives estimées à 5 % 50 € du forfait des dépenses de fonctionnement
(déneigement)
Amortissement de matériel estimé à 15 %
du forfait des dépenses de fonctionnement 150 € (déneigement)
TOTAL 1 200 €
Convention Gestion et Entretien Zone d'activité économique du Thermesay
71/9 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022
ID : 074-247400773-20220929-DEL 20220929 97-DE
cs —
= D = |
ANNEXE 3. CLEF FINANCIERE POUR LES PRESTATIONS DES
COMMUNES
En cas de dépassement du forfait pour l’utilisation d'un agent technique communal, le taux horaire
retenu est défini comme suit :
Coût horaire retenu* 23,48 € brut chargé
Montant TTC par heure d'intervention 28,18 € TIC
* Calcul sur la base d’un agent technique principal 2°" classe :
11€ échelon 11
Indice brut 473
Indice majoré 412
2 enfants
13ème mois
Congés payés inclus
Le montant peut — être revalorisé sur la base de l’évolution du point d'indice
Convention Gestion et Entretien Zone d'activité économique du Thermesay
8/9 Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Recu en créfecture le 10/10/2027
10: 074-247400773-20220099-DEL 20220926 97-DE
Convention Gestion et Entretien Zone d'activité économique du Thermesay
9/9 P* ÿ
/ 4 ns,
VA \ ré LS
4 4 de 4 |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY ##
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 _——
ID : 074-247400773-20220929-DEL 20220929 97-DE
EN Faverges
henex
PROJET CONVENTION
ENTRETIEN ET GESTION DES ZONES
Zone de Viuz- Cudray- et Zone des Boucheroz
FAVERGES-SEYTHENEX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. La communauté de communes des sources du Lac d'Annecy,
Dont le siège est situé Le carré des Tisserands, 32, route d'Albertville, 74210 Faverges-
Seythenex, représentée par M. Jacques Dalex Président, dûment habilité à signer la
présente convention par délibération n°64/20 du conseil communautaire en date du
du 21 juillet 2020 , ci-après dénommée « /a CCSLA »,
D'une part,
2. La commune de Faverges-Seythenex
Domiciliée en l'hôtel de ville, 98 rue de la République, 74210 Faverges-Seythenex,
représentée aux fins des présentes par son Maire Monsieur Jacques Dalex, dûment
habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°................... en date du
SRE SRE NAN ETAGE ANE , ci-après dénommée « la commune »,
D'autre part,
Les soussignés visés aux points 1, 2 étant ci-après également dénommés
individuellement une « partie » où collectivement les « parties »,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 et
L.5214-16-1
Vu les statuts de la CCSLA, tels qu'ils résultent d'une délibération du conseil
communautaire en date du 27 juillet 2021,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent exposé (ci-après «exposé ») fait partie intégrante de la présente
convention.
A. Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), la CCSLA exerce, depuis le 1% janvier 2017, la
Convention entretien et gestion Zone de Viuz- Cudray / Zone des Boucheroz
1/10 Envoyé en préfecture le 10/10/2042
Recu en créfecture le 10/10/2027
compétence relative à la création, l'aménagement, l'eri:
d'activité économique.
La CCSLA pour des raisons d’efficience et de rationalisation de moyen, souhaite
qu'une partie des opérations engagées sur les zones d'activité économique soit
exécutés par la commune.
B. L'article L.5214-16-1 du CGCT dispose que « Sans préjudice de l'article L. 5211-
56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les
collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou
plusieurs communs membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité
territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités
territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de
communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant
de leurs attributions ».
C. Ces dispositions permettent à la CCSLA, entre autres, de confier à ses communes
membres l'entretien courant et la gestion courante des zones d'activité économique
identifiées comme telles sur son périmètre, pour les raisons précisées ci-dessus.
D. La présente convention a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles
la CCSLA confie à la commune de Faverges-Seythenex l'entretien courant et la
gestion courante de la zone d'activité économique de Viuz-Cudray et la zone
d'activité économique des Boucheroz dans les conditions qui suivent.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En vue d'assurer une bonne organisation des services et leur continuité, la CCSLA confie à la
commune qui l'accepte, en application des dispositions de l'article L.5214-16-1 du CGCT,
certaines opérations d’’entretien et de gestion de la zone d'activité économique de Viuz-Cudray
et la zone d'activité économique des Boucheroz, telle qu'elle est plus précisément décrite dans
l'article 3. Cette gestion sera exercée à titre temporaire, pendant la durée fixée à l'article 7 de
la présente convention.
Article 2 : MODALITES D’ORGANISATION
La commune exerce les missions relevant de la présente convention au nom et pour le compte
de la CCSLA.
La commune, dans le cadre de sa mission :
e _ S'engage à respecter strictement les normes, procédures, textes et réglementations qui
lui incombent au titre de la présente convention.
e Met en œuvre les moyens nécessaires au bon exercice de sa mission dans la limite des
dépenses telles qu'elles figurent dans le document en annexe et par les moyens qu'elle
estime les plus adaptés. En cas de recours à du personnel municipal, celui-ci
interviendra sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle de M. le Maire de la commune.
Convention entretien et gestion Zone de Viuz- Cudray / Zone des Boucheroz
2110 Envoyé en préfecture le 19/10/2032
Reçu en préfecture ke 19/19/8022
Atiché le 05/10/2022
ID : 074-2474009773-20220899-ÛEL 20220929 87-DE
Article 3 : MISSIONS DE LA COMMUNE
Les missions de la commune dans le cadre de la présente convention au jour de sa signature
sont :
o Les opérations de déneigement et salage de la voirie et trottoir sur le périmètre défini
en annexe 1.
o Les opérations de balayage de la voirie sur le périmètre défini en annexe 1
o Les opérations d'entretien des équipements et réseaux relatifs à l'éclairage public,
comme défini en annexe 2
Le déneigement des zones sera intégré aux circuits de déneigement communaux et de facto
aura une fréquence de déneigement similaire.
La fréquence de passage de la balayeuse est d'un passage/mois, pour les prestations
supplémentaires le Bordereau des Prix Unitaires s'appliquera.
La CCSLA conserve le pouvoir de prendre toute décision concernant la zone d'activité
économique de Viuz- Cudray et la zone d'activité économique des Boucheroz en tant que
titulaire de la compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des
zones d'activité économique. Par conséquent, elle conserve toutes les missions qui concernent
l'aménagement et la commercialisation de la zone, qui ne relèvent donc pas des missions
incombant à la commune.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
4.1 Dépenses et recettes concernant l'exercice des missions
Les dépenses inerrants aux opérations définies dans l’article 3 sont forfaitisés comme défini en
annexe 3.
Les dépenses de toute natures liés à l'exercice des missions relevant de la présente convention
font l’objet d'un engagement et d'un mandatement par la commune. Cette dernière encaisse
également les recettes liées à l'exercice de ces missions. Ces opérations seront réalisées dans
le respect des règles de la comptabilité publique.
La charge des dépenses nettes sera assurée par la CCSLA.
Le décompte des opérations, accompagné des pièces justificatives nécessaires au paiement
(pour les recettes comme pour les dépenses) sera adressé par la commune en fin d'exercice
budgétaire à la CCSLA.
Ce décompte pourra intégrer, le cas échéant, les frais acquittés par la commune pour les
missions techniques assurées par le personnel municipal, selon le forfait précisé en annexe 4,
au regard des justificatifs présentés.
Le paiement interviendra, après réception et validation préalable de la CCSLA du décompte
des opérations accompagnées des pièces justificatives le cas échéant, dans un délai d’un mois
à compter de la fin de l'exercice.
Convention entretien et gestion Zone de Viuz- Cudray / Zone des Boucheroz
3/10 Envoyé en préfeciure le 10/19/2024
Hecu en préfacture le 10/10/2025
Affiché le 05/10/2022
4.2 Rémunération 19: 074-047400773-202209089-0DEi 20220899 97-DE
La réalisation par la commune des missions faisant l'objet de la présente convention ne donne
lieu à aucune rémunération.
Article 5 : CONTROLE, INFORMATION ET SUIVI
Afin que la CCSLA soit informée de l'exécution de la présente convention, la commune effectue
un compte rendu technique qu'elle transmet à ia CCSLA en fin d'exercice budgétaire.
Par ailleurs, la commune autorise la CCSLA à effectuer tout contrôle qu'elle estimera
nécessaire et s'engage à laisser la CCSLA un droit d'accès à toute information, document,
pièce, acte qui concernera l'objet de la présente convention.
Article 6 : RESPONSABILITES
La commune est responsable de tout dommage résultant de l'application de la présente
convention, tant vis à vis de la CCSLA que vis à vis des tiers.
Elle s'engage à souscrire toute police d'assurance en vue de couvrir sa responsabilité.
Article 7 : DUREE
La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée de 3 ans pour les
années 2022 — 2023 — 2024.
Elle pourra être renouvelée une fois, pour une durée d’un an et de manière expresse, c'est à
dire par échange de courriers acceptant le renouvellement intervenant au moins un mois avant
son échéance.
Article 8 : RESILIATION
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée,
par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception suivant une
mise en demeure effectuée dans la même forme et restée sans effet dans un délai de 20 jours.
La convention pourra également être résiliée par accord entre les deux parties moyennant le
respect d'un préavis de 3 mois.
Toute modification apportée à la convention fera l’objet d'un avenant.
Article 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
A défaut, en cas de litige sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, de
solution amiable de règlement, tout contentieux sera porté devant la juridiction compétente, à
savoir le tribunal administratif de Grenoble.
Convention entretien et gestion Zone de Viuz- Cudray / Zone des Boucheroz
4/10 Fait à Faverges-Seythenex, en deux exemplaires, le
Pour la Communauté de Communes
des Sources du Lac d'Annecy,
Le Président,
nn sn
Envoyé en préfecture le 10/10/4922
Reçu en préfecture le 10/10/2022
nn See
Affiché le 05/10/2008 Ses RE
ID : 074-247400778-20220029-DEL 20200929 97-DE
Pour la commune de Faverges-
Seythenex,
Le Maire,
Convention entretien et gestion Zone de Viuz- Cudray / Zone des Boucheroz
5/10 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 _——
ID : 074-247400773-20220929-DEL 20220929 97-DE
ANNEXE 1. Deneigement - Balayeuse
Zone d'activités économique de Viuz- Cudray
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Convention entretien et gestion Zone de Viuz- Cudray / Zone des Boucheroz
6/10 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 __—_—
ID : 074-247400773-20220929-DEL 20220929 97-DE Zone d'activités économique des Bouc
Convention Gestion et Entretien Zone d'activités économique de Viuz- Cudray et zone d'activités économique des Boucheroz
7110 ANNEXE 2. Eclairage public
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 _——
ID : 074-247400773-20220929-DEL 20220929 97-DE
Zone d'activités économique de Viuz- Cudray
Zone d'activités économique des Boucheroz
Nombres de points
lumineux
ZA Viuz-Cudray 13
ZA Boucheroz 12
ANNEXE 3. Forfait dépenses de fonctionnement
Zone d'activités économique de Viuz- Cudray
Zone d'activités économique des Boucheroz
BORDEREAU PRIX
Sd QUANTITE UNITAIRE
Si intervention
supplémentaire
10
Déneigement / salage Dunes 105 €
5 interventions
Eclairage ue (Nacelles 110 € chauffeur et
électricien)
Balayeuse 3 780 € 12 315 € / passage
Charges
administratives
estimées à 5 %
du forfait des dépenses de
fonctionnement 269 € (déneigement, éclairage,
balayeuse)
Amortissement de
matériel estimé à 15 %
du forfait des dépenses de
fonctionnement
(déneigement, éclairage, 807 €
balayeuse)
TOTAL 6 456 €
Convention Gestion et Entretien Zone d'activités économique de Viuz- Cudray et zone d'activités économique des Boucheroz
8/10 Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 ae ANNEXE 4. Clef financière pour les prestations ÉSLOMMAUNSS be 20220009 97.0€
En cas de dépassement du forfait pour l’utilisation d'un agent technique communal, le taux
horaire retenu est défini comme suit :
Coût horaire retenu* 23,48 € brut chargé
Montant TTC par heure d'intervention 28,18 € TTC
* Calcul sur la base d’un agent technique principal 2°" classe :
11° échelon 11
Indice brut 473
Indice majoré 412
2 enfants
13°"e mois
Congés payés inclus
Le montant peut — être revalorisé sur la base de l’évolution du point d'indice
Convention Gestion et Entretien Zone d'activités économique de Viuz- Cudray et zone d'activités économique des Boucheroz 9/10 Envoyé en oréfecture ls 10/10/2022
Recu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le 05/10/2022 Se SE
I: G74-247400779-20290929-DEL 20226920 97-DE
Convention Gestion et Entretien Zone d'activités économique de Viuz- Cudray et zone d'activités économique des Boucheroz
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