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Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Assurance,
Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte administratif 2016- Présentation brève et synthétique
Mairie de Saint Germain du Bel Air- Le Bourg- 46310 Saint Germain du Bel Air Tél : 05.65.31.02.12 mail : mairie-saint-germain@orange.fr
Page 1
COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Présentation brève et synthétique
RAPPEL RÉGLEMENTAIRE
L'article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l'article L.2313-1 du CGCT en précisant :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget
primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.»
Cette note répond à cette obligation pour la commune. Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte administratif 2016- Présentation brève et synthétique
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Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année 2017 et peut se résumer ainsi :
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Résultats reportés……………
Opérations de l’exercice….
41 408.51 294 254.74 41 408.51 294 254.74 123 214.31 75 871.35 484 391.03 600 832.35 607 605.34 676 703.70 TOTAUX………………… 164 622.82 75 871.35 484 391.03 895 087.09 649 013.85 970 958.44 Résultats de clôture…………
Restes à réaliser………………
88 751.47 410 696.06 321 944.59 18 549.00 18 549.00
TOTAUX CUMULES……… 183 171.82 75 871.35 484 391.03 895 087.09 667 562.85 970 958.44 RESULTATS DEFINITIFS. 107 300.47 410 696.06 303 395.59
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A la clôture de l'exercice 2017, le compte administratif du budget principal fait apparaître un excédent de
fonctionnement de 410 696.06€.
A- Les Recettes de Fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement se sont élevées à 600 832.35€ et se répartissent de la façon suivante :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2017
Chapitre CA 2017
013 - Atténuations de charges 18 553,44
042- Opération d’ordre de transfert entre section 291,00
70 - Produits des services 87 428,49
73 - Impôts et Taxes 198 610,76
74 - Dotations et participations 254 824,99
75 - Autres produits de gestion courante 33 384,21
76 - Produits Financiers 2,34
77 - Produits exceptionnels 7 737,12
TOTAL 600 832,35€
Recettes de Fonctionnement 2017
Produits des services (70)
Fiscalité directe (73)
Dotations et participation (74)
Revenu des immeubles (75)
Autres recettes (013,042,76,77) Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte administratif 2016- Présentation brève et synthétique
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Les produits des services (70) :
Les principales ressources de ce chapitre sont constituées par :
Le remboursement des budgets annexes (eau, assainissement, transports, camping) au budget principal
pour la mise à disposition de personnel (34 165€) ;
Le remboursement par la Communauté de Communes Quercy Bouriane des travaux de fauchage et de
débroussaillage, ainsi que le remboursement des charges des locaux de l’école pour l’ALSH (8 558.51€.)
Le remboursement de charges par la Poste, la MAM, l’EHPAD, centre des Finances, SMBV, Taxe ordures
ménagères… (24 061.02€).
les paiements effectués par les familles pour le service de la garderie périscolaire et de la restauration
scolaire (16 567.05€), par l’aide de la CAF (1 724.01€).
D’autres recettes, moins importantes, sont enregistrées dans ce chapitre et notamment les redevances
d’occupation du domaine public telles que celles payées par France Télécom, EDF, TDF ainsi que les
concessions dans les cimetières et la régie mairie (2352.90€).
La Fiscalité (73):
Le produit de la fiscalité directe est toujours en baisse. 4 944€ de moins par rapport à 2016 (-2.63%). La CFE a été supprimée car la Communauté de Communes Quercy Bouriane a fait le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique (FPU), qui signifie qu’elle prélève elle-même la fiscalité professionnelle,
Nature de la Taxe TAUX 2016 TAUX 2017
Taxe d’habitation 11.63 11.63
Taxe Foncière Bâtie 17.50 17.50
Taxe Foncière non Bâtie 117.48 117.48
C.F.E 15.16
Fiscalité attendu au BP 2017 : 182 146 euros, Fiscalité reçue en 2017 : 185 555€. Soit une différence positive de
3 409 euros, et ce malgré des taux constants.
Autres poste important de recettes : la taxe additionnelle aux droits de mutation (11 840.76 €).
Les Dotations de l’Etat et participations (74):
Il concerne essentiellement les dotations de l’Etat. La dotation globale de fonctionnement (83 279€) est en
diminution (- 5922€) traduisant l’effort de contribution au redressement des finances publiques commencé en
2014. L’augmentation des dotations nationales de péréquation et de solidarité (+ 18 142 €) ont compensé la
perte annoncée de la DGF.
D’autre part, ce chapitre comprend également le remboursement des frais de fonctionnement de l’école par les
communes membres du RPI ou par dérogation à hauteur de 22 035.31 €, le fond de soutien pour les activités
périscolaires et la MSA (contrat enfance jeunesse) 4 424.96€.
En 2017 une dotation forfaitaire de 1199€ a été allouée dans le cadre du recensement.
Les revenus des immeubles :
Il concerne les autres produits de gestion courante mais l’essentiel des recettes de ce chapitre est constitué par
l’encaissement des locations (33 384.21 €).
Les autres recettes :
Il comprend notamment les remboursements de rémunérations et charges du personnel suite aux arrêts maladie
et accidents de travail (21 436.56€), ainsi que le versement du Fond National de Compensation du supplément
familial pour un montant de 1014€. Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte administratif 2016- Présentation brève et synthétique
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B- Les Dépenses de Fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement ont sensiblement augmentées de 2.84% par rapport à celles de 2016 passant
de : 470 998.35€ à 484 391.03€ soit une hausse de 13 392.68€.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2017
Chapitre CA 2017
011 - Charges à caractère général 160 781,76
012 - Charges de Personnel 203 459,28
014 - Atténuations de produits 25 696,09
65 - Autres Charges de gestion courante 78 771,43
66 - Charges financière 8 242,47
042 – Opérations d’ordre 7 440,00
TOTAL 484 391,03
Les charges à Caractère général :
Il s’agit des dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures et des services : eau, électricité,
téléphone, chauffage, carburants, fournitures administratives, frais d’affranchissement, les fournitures et travaux
d’entretien des bâtiments, les impôts et taxes payées par la commune, les primes d’assurances, les contrats de
maintenance. A noter une hausse de 19.85% qui s’explique notamment par l’achat des repas de la cantine à
l’EHPAD sur une année complète (+ 9 375.43€ par rapport à 2016) et par les travaux d’élagage réalisés sur
2017 (+12 009.60€).
Les Charges de personnel :
Ce chapitre regroupe toutes les dépenses de personnel. Il a enregistré une baisse de 5.74% entre 2016 et
2017, ce qui se traduit en réalité par le recrutement d’un nouvel agent (adjoint technique) pour le remplacement
d’un départ à la retraite d’un agent de maitrise principal.
Atténuation de produits :
Il s’agit :
du versement au Fonds nationaux de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) qui est un mécanisme de péréquation « horizontale » à l’échelle des ensembles intercommunaux,
Les dépenses de Fonctionnement
Charges à caractère général
Charges de Personnel
Atténuations de produits
Autres charges de gestion
courante
Charges Financières
Dotations aux amortissements Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte administratif 2016- Présentation brève et synthétique
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qui sont constitués par les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres. Ainsi, ce fonds, alimenté
par des prélèvements sur les ressources des ensembles intercommunaux considérés comme plus
prospères, procède à des reversements aux ensembles intercommunaux considérés comme plus
défavorisés (4 434€, soit 24.66% de hausse).
Du versement au Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR), prélèvements
effectués sur les recettes fiscales des collectivités « gagnantes » de la réforme de la taxe professionnelle
soit 18 793€.
Du versement de la compensation à la Communauté de Commune Quercy Bouriane : La commission
locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d'assurer, pour un EPCI et pour ses
communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des
transferts de compétences. En effet, si l'EPCI fait le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle
unique (FPU), qui signifie que l'EPCI prélève lui-même la fiscalité professionnelle, les communes
membres reçoivent en compensation une "attribution" versée chaque année. Celle-ci est minorée des
transferts de compétences qui ont été évalués par la CLECT. La commune a donc versé 2 469.09€.
Autres charges de gestion courante (65) :
Ce chapitre retrace les dépenses afférentes :
→ les contributions au Syndicat intercommunal des Bassins du Céou et de la Germaine pour 2 958.42 €
→ le versement des indemnités et cotisations des élus pour 31 252.33 €
→ la participation aux frais de fonctionnement des écoles de Concorès et Uzech pour 17 383.28€
→ les subventions de fonctionnement aux associations pour 11 710€
→ La subvention de fonctionnement au budget annexe du camping pour 15 000€
→ Une admission en non-valeur pour 29.40€
→ La redevance municipale SYMICTOM pour 438€
Charges financières (66) :
Ce chapitre comprend uniquement le remboursement des intérêts de la dette, soit 8 242.47€
La dotation aux amortissements :
Source de financement pour la section d’investissement, cette dotation est de 7440€ correspondant à
l’amortissement des immobilisations corporelles (camion, tracteur, tondeuse…).
Virement à la section d’investissement :
Cette somme contribue à l’autofinancement de la section investissement à hauteur de 315 115 €.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A la clôture de l'exercice 2017, le compte administratif du budget principal fait apparaître un déficit
d’investissement de 88 751.47€.
A- Les recettes d’investissement
Les recettes de la section investissement se sont élevées à 75 871.35€ Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte administratif 2016- Présentation brève et synthétique
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RECETTES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2017
Chapitre CA 2017
13- Subventions 7 475.40
10- FCTVA, Taxe d’aménagement 4 405.44
1068- Affectation de la section de fonctionnement 55 970.51
16-Dépôt de caution 580.00
040- Dotations aux amortissements 7 440.00
TOTAL 75 871.35€
Les principales recettes ont été constituées par :
• du FCTVA à hauteur de 3 768.95€
• La taxe d’aménagement à hauteur de 636.49€
• Les recettes d’amortissement pour 7 440€
• Des subventions (Etat, Conseil Départemental, Région, Fondation du Patrimoine) pour 7 475.40€
• Un dépôt de caution suite à location d’un logement pour 580€
• Affectation du résultat de Fonctionnement pour 55 970.51€
B- Les Dépenses d’Investissement
Les dépenses de la section d’investissement se sont élevées à 123 214.31€.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2017
Chapitre CA 2017
16- emprunt et dette assimilées 42 012.45
040- amortissement amendes de police 291.00
Opérations d’équipement 80 910.86
TOTAL 123 214.31€
Les principaux investissements de l’année 2017 ont été les suivants :
Rénovation salle des Fêtes : 22 092.60
Restauration tableaux de l’Eglise : 4 471.20
Site internet de la Commune : 1 440.00
Horloges astronomiques et lampes éclairage public : 10 740.00
Rénovation maison brigade : 9 174.84
Aménagement sécurité traverse : 3 814.28
Achat matériel technique : 13 409.00
Equipement numérique école : 2 476.94
Rénovation grange lorthe : 5 110.00
Subventions d’équipement versées aux budgets camping et transport : 8 182.00 Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte administratif 2016- Présentation brève et synthétique
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COMPTES ADMINISTRATIFS DES BUDGETS ANNEXES
Compte administratif Camping 2017
Compte administratif service de l’eau
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Résultats reportés……………
Opérations de l’exercice….
85 581.95 4 301.82 89 883.77
1 592.40 8 436.00 41 329.53 42 063.59 42 921.93 50 499.59 TOTAUX………………… 1 592.40 94 017.95 41 329.53 46 365.41 42 921.93 140 383.36 Résultats de clôture…………
Restes à réaliser………………
92 425.55 5 035.88 97 461.43
TOTAUX CUMULES……… 1 592.40 94 017.95 41 329.53 46 365.41 42 921.93 140 383.36 RESULTATS DEFINITIFS. 92 425.55 5 035.88 97 461.43
Compte administratif de l’assainissement
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Résultats reportés……………
Opérations de l’exercice….
110 672.39 151 246.30 261 918.69
6 205.13 9 037.00 37 250.25 57 061.19 43 455.38 66 098.19 TOTAUX………………… 6 205.13 119 709.39 37 250.25 208 307.49 43 455.38 328 016.88 Résultats de clôture…………
Restes à réaliser………………
113 504.26 171 057.24 284 561.50
27 894.00
TOTAUX CUMULES……… 34 099.13 119 709.39 37 250.25 208 307.49 71 349.38 328 016.88 RESULTATS DEFINITIFS. 85 610.26 171 057.24 256 667.50
Compte administratif des transports
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Résultats reportés……………
Opérations de l’exercice….
25 251.10 25 251.10
40 087.37 19 832.25 86 036.70 134 383.45 126 124.07 154 215.70 TOTAUX………………… 65 338.47 19 832.25 86 036.70 134 383.45 151 375.17 154 215.70 Résultats de clôture…………
Restes à réaliser………………
45 506.22 48 346.75 2 840.53
TOTAUX CUMULES……… 65 338.47 19 832.25 86 036.70 134 383.45 151 375.17 154 215.70 RESULTATS DEFINITIFS. 45 506.22 48 346.75 2 840.53
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes
ou
Excédent
Résultats reportés……………
Opérations de l’exercice….
15 665.48 10 755.47 26 420.95
23 519.80 6 332.00 13 719.12 7 762.20 37 238.92 14 094.20 TOTAUX………………… 23 519.80 21 997.48 13 719.12 18 517.67 37 238.92 40 515.15 Résultats de clôture…………
Restes à réaliser………………
1 522.32 4 798.55 3 276.23
TOTAUX CUMULES……… 23 519.80 21 997.48 13 719.12 18 517.67 37 238.92 40 515.15 RESULTATS DEFINITIFS. 1 522.32 4 798.55 3 276.23 Commune de Saint Germain du Bel Air- Compte administratif 2016- Présentation brève et synthétique
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Compte administratif du Lotissement
LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés……………
Opérations de l’exercice….
0.21 0 0.21
50 063.17 0 0 50 063.17 50 063.17 50 063.17 TOTAUX………………… 50 063.17 0 0 50 063.38 50 063.17 50 063.38
Résultats de clôture…………
Restes à réaliser………………
0.21 0.21
TOTAUX CUMULES……… 50 063.17 0 0 50 063.38 50 063.17 50 063.38
RESULTATS DEFINITIFS. 0 0 0 0.21 0 0.21