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Arrêté - Arrete 25 530 Portant delegation ponctuelle de fonction a un Conseiller municipal F. GAILLARD
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 530 Portant delegation ponctuelle de fonction a un Conseiller municipal F. GAILLARD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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ARRÊTÉ N°25-530
PORTANT DÉLÉGATION PONCTUELLE DE FONCTION
À UN CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU l'article L.2122-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le
pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints, et en cas
d'empêchement de ceux-ci, à un des membres du Conseil municipal,
VU la délibération du 26 mai 2020 relative à l'élection du Maire et la délibération relative à
l'élection des 11 Adjoints en date du 16 décembre 2021,
VU l'installation de M. Franck GAILLARD, Conseiller municipal, par le Conseil Municipal de la
commune de Franconville-la-Garenne, réuni en séance le 26 mai 2020,
CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 28 avril 2025,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de donner délégation d'officier d'Etat Civil à M. Franck GAILLARD,
Conseiller municipal, pour le jeudi 09 août 2025, à 13h30.
ARRÊTE
Article 1er : M. Franck GAILLARD, Conseiller municipal de la Commune de Franconville-la-Garenne,
est déléguée pour exercer les fonctions d'Officier d'Etat Civil pour le mariage de Mme CHOUDHRY
lfza et de M. MOHAMMAD Zichaan, qui sera célébré en mairie de Franconville-la-Garenne, le jeudi
09 août 2025, à 13h30.
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa
notification. Il sera porté au Registre des Actes Administratifs de la Mairie et ampliations en seront
adressées à l'intéressé et au Service de l'Etat-Civil.
Article 3: En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de
cet arrêté.
Article 4: Le Maire et/ou le Comptable public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à FRANCONVILLE-LA-GARENNE, le 04 AOÛT 2025.
DRE U
Chr \ Hôtel de Ville: 11 rue de la Station rèS € postéle : B.P 90643 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 72 49 96 www. Ville-franconville.fr 07/08/2025 11:33 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR25-530
Acte à classer
ARR25-530
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-08-07711-13-57.00 ( MI263123248 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20250804-ARR25-530-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: PORTANT DÉLÉGATION PONCTUELLE DE FONCTI
MUNICIPAL. FRANCK GAILLARD.
Date de décision: 04/08/2025
LÉ. GS SANSEILLER
O( Certifié
°: Conforme
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
5.4.2. temporaire
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 25-530 F. GAILLARD Mariage 9 Multicanal : Non
08 2025.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 07/08/25 à 11:13 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 07/08/25 à 11:13 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 07/08/25 à 11:18
https:/www.efast.fr/ascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=5847915999132652109&exchangeTypeld=acte 1/1