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Arrêté - Arrete 25 510 DGS 11072025 Portant delegation temporaire de fonctions a M.Franck GAILLARD Conseiller Municipal
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 510 DGS 11072025 Portant delegation temporaire de fonctions a M.Franck GAILLARD Conseiller Municipal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
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ARRÊTÉ N° 25-510
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PORTANT DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FONCTIONS
à M. Franck GAILLARD, Conseiller municipal.
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-18,
VU la délibération du 26 mai 2020 relative à l'installation du Conseil Municipal,
VU la délibération du 26 mai 2020 relative à l’élection du maire et la délibération relative à
l'élection des 11 Adjoints en date du 16 décembre 2021,
VU l'installation de M. Franck GAILLARD, Conseiller municipal par le Conseil Municipal de la
commune de Franconville-la-Garenne, réuni en séance le 26 mai 2020
CONSIDÉRANT le Tableau du Conseil Municipal en date du 28 avril 2025,
CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l’administration,
CONSIDÉRANT la nécessité de déléguer certaines attributions du Maire pour la bonne marche du
service public communal,
CONSIDÉRANT qu’un arrêté de délégation doit nécessairement préciser l'étendue et les limites des
pouvoirs délégués,
CONSIDÉRANT l'absence de M. Xavier DUBOURG, Adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, il convient de confier temporairement à M. Franck GAILLARD
à les questions relatives aux Pouvoirs de Police du 15 au 25 août 2025 inclus.
ARRÊTE
Article 1 — En l'absence de M. Xavier DUBOURG, Adjoint au Maire, M. Franck GAILLARD, Conseiller
municipal, reçoit délégation temporaire de signature, du 15 au 25 août 2025, comme suit :
° Sécurité et Tranquillité publique :
- Rapports et correspondances se rapportant à la sécurité et à la tranquillité publique ;
e Actes relatifs à l’exercice des pouvoirs de police du maire définis à l’article L.2212-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales et qui ont pour objet d'assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et de lutter contre les actes d’incivilités;
° Actes relatifs aux questions de sécurité et de prévention de la délinquance, à la prévention
routière, aux relations avec les cultes et avec le monde combattant, qu'il s'agisse des réponses
aux administrés ou des échanges avec les autorités compétentes ou les associations ;
° Signature des lettres de consultation des entreprises pour les achats publics d’un montant
inférieur ou égal à 40.000 € HT.
Article 2 — La présente délégation est consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance. Le délégataire rendra compte à M. le Maire, sans délai, de tous actes signés à ce titre,
du 15 au 25 août 2025 inclus.
La signature de M. Franck GAILLARD sur les actes, devra être précédée de la mention suivante :
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller municipal
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 26
www .ville-franconville.fr 2025/...
Ville de Franconville-la-Garenne — Arrêté temporaire n° 25-510 — GAILLARD Franck
Article 3 — Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services
départementaux au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et
sera transcrite sur le registre des Arrêtés. Il sera porté au Recueil des Actes Administratifs de la
Mairie.
Article 4 - En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 11 juillet 2025.
Xaviér Melki
aire de Franco
Conseiller régiq
Arrêté notifié à GAILLARD Franck, le AA | ZA)
Signature
Caractère Exdeutair
Le? | ASE SAIT T VDS CID CARINSTE MASS LIGNES SE NENERI TT
Acte à classer
ARR25-510
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-07-11118-39-37.00 ( MI262576848 )
095-219502523-20250711-ARR25-510-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
ES jé FRANCK
À coté Conforme
PORTANT DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE FONCTI
GAILLARD, CONSEILLER MUNICIPAL.
11/07/2025
Actes individuels
5. Institutions et vie politique
5.4. Delegation de fonctions
5.4.2. temporaire
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ARR 25 -510 - GAILLARD Franck-été Multicanal : Non
2025.PDF
DGS
Date 11/07/25 à 18:39
Date 11/07/25 à 18:39
Date 11/07/25 à 18:44
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
htips:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5827878782695928135&exchangeTypeld=acte 4/1