Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 13 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-007

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2020-01-13-028 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme

LAIRET, directrice DDSP (3 pages) Page 3

22-2020-01-13-027 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme

LAIRET, directrice DDSP, responsable d'unité opérationnelle (2 pages) Page 7

22-2020-01-13-029 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme

LONGEARD, directrice des Archives départementales (2 pages) Page 10

22-2020-01-13-030 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M.

Guillaume LE MEUR, directeur départemental de l'office national des anciens combattants

et victimes de guerre (2 pages) Page 13

22-2020-01-13-031 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M.

Philippe KOSZYK, Directeur académique des services de l'éducation nationale des

Côtes-d'Armor (3 pages) Page 16

22-2020-01-13-032 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature au Colonel

Gonzague MONTMORENCY, Commandant du groupement de gendarmerie des

Côtes-d'Armor (2 pages) Page 20

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-028

arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

Mme LAIRET, directrice DDSP

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-028 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme LAIRET, directrice DDSP 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

qualité et de la performance

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE -

portant délégation de signature

à Mme Laurence LAIRET

Directrice départementale

de la sécurité publique

Le Préfet des Côtes-d’Armor

Chevalier de POrdre National du Mérite

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à

la sécurité ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée et complétée :

le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié et son article 4 disposant qu’une convention

est signée préalablement entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du service

d'ordre ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat ;

le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables

aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de

gestion des personnels de la police nationale ;

le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du

ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en application du

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.: 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-028 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme LAIRET, directrice DDSP 4VU

VU

VU

VU

décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et notamment son article 3 ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor ;

l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

l’arrêté du 17 novembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de l’intérieur nommant Mme

Laurence LAIRET Directrice départementale de la sécurité publique à compter du 1* décembre 2017 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LAIRET, Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d’Armor, aux fins de signer :

- les sanctions (avertissement et blâme) susceptibles d’être prononcées à

lPencontre des personnels du corps d’encadrement et d’application, des personnels administratifs et des personnels techniques de catégorie C ainsi qu’aux adjoints de sécurité de la police nationale, placés sous son autorité ; - les conventions précisant les modalités de facturation de certaines prestations de services d’ordre et dont les coûts reviendront aux organisations des différentes manifestations.

ARTICLEZ2: Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme

Laurence LATRET, Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d’Armor, en vue de délivrer, refuser ou retirer les autorisations d’accès des véhicules en zone réservée de l’aérodrome de Lannion, en application des dispositions des articles R. 213-3 et R. 213-7 du code de l'aviation civile ainsi que de l’arrêté du 12 mars 2003 susvisé.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-028 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme LAIRET, directrice DDSP 5ARTICLE 3: En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Laurence LAIRET peut, pour les actes cités à l’article 2, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

ARTICLE 4: La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d’Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le ‘4 3 JAN, 2040

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-028 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme LAIRET, directrice DDSP 6Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-027

arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

Mme LAIRET, directrice DDSP, responsable d'unité

opérationnelle

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-027 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme LAIRET, directrice DDSP, responsable d'unité opérationnelle 7Liberté + Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

qualité et de la performance

VU

VU

VU

VU

-ARRETE-

portant délégation de signature

à Mme Laurence LAIRET

Directrice départementale de la sécurité publique

Responsable d’unité opérationnelle

en qualité de gestionnaire

Le Préfet des Côtes-d’Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits, libertés et responsabilités des communes, des départements et des régions ;

la loi organique n° 2001 — 692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'Etat ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

l’arrêté du 17 novembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de l’Intérieur nommant Mme

Laurence LAIRET Directrice départementale de la sécurité publique à compter du 1° décembre 2017 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LAIRET, Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d’Armor, aux fins de signer les bons d’achat et de commande d’un montant total maximum de 150.000 € LT, relatifs à l’activité des services placés sous son autorité, à payer sur le budget du ministère de l’intérieur, (PM 09) - programme 176.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.: 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv,.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-027 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme LAIRET, directrice DDSP, responsable d'unité opérationnelle 8ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Laurence LAIRET peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d’Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le ‘4 3 JAN, 2020

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-027 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme LAIRET, directrice DDSP, responsable d'unité opérationnelle 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-029

arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

Mme LONGEARD, directrice des Archives

départementales

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-029 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme LONGEARD, directrice des Archives départementales 10Liberté « Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers

-ARRETE-

portant délégation de signature à

Mme Gwladys LONGEARD,

Directrice des archives départementales des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de FOrdre National du Mérite

VU le code du patrimoine, et notamment les articles R212-2 à 4 et R212-49 à 56 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421 à R 1421-16 :

£ le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

£ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’ Armor ;

VU l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2017 plaçant Mme Gwladys LONGEARD en situation de mise à disposition auprès du département des Côtes d’Armor pour exercer les fonctions de directrice des archives départementales, à compter du 1% mars 2017 ;

VU Ïa demande de subdélégation de signature formulée par Mme LONGEARD), Directrice des archives

départementales des Côtes d'Armor, au bénéfice de Mme Pauline CELLARD, chargée d’études documentaires, dans le domaine d'exercice du contrôle scientifique et technique ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor .

-ARRET E -

ARTICLE 1- Délégation de signature est donnée à Mme Gwladys LONGEARD, Directrice des archives départementales des Côtes d'Armor, à l'effet de signer, dans le cadre de ses

attributions et compétences, toutes correspondances, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) Gestion du service départemental d’archives :

- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’Etat mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ;

- engagement de dépenses pour les crédits d’Etat dont elle assure la gestion.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor. pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-029 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme LONGEARD, directrice des Archives départementales 11ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

2

b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : - correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et

technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion

des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des

communes aux Archives départementales en application des articles L. 212-6 à L. 212-14 du code général des collectivités territoriales ;

- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;

- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.

c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine :

- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de

l'inventaire et de la communication des archives des services de l'Etat, des

établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de

la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés

de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des

officiers publics ou ministériels ;

- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département : - courriers d’information et d’invitation aux services d’archives de la commune de Saint-Brieuc et du centre de gestion des Côtes d’Armor ;

- rapports, données factuelles ou statistiques.

e) Accessibilité des documents d'archives publiques :

- formulaires et correspondances relatifs aux demandes de consultation

d'archives publiques par dérogation aux délais de communicabilité.

Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du

conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux

maires du département ou à l'ensemble des chefs de services de l'Etat sont réservés à la signature du préfet des Côtes d’Armor.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gwladys LONGEARD), Directrice des

archives départementales des Côtes d'Armor, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1” alinéas b, c, d et e pourra être exercée par Mme Pauline CELLARD, chargée d’études documentaires affectée aux archives départementales des Côtes d'Armor .

La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et la Directrice des archives départementales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 4 3 JAN. 262b

Thi SIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-029 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme LONGEARD, directrice des Archives départementales 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-030

arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

M. Guillaume LE MEUR, directeur départemental de

l'office national des anciens combattants et victimes de

guerre

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-030 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LE MEUR, directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre 13Liberté « Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

qualité et de la performance

-ARRETE-

portant délégation de signature

à M. Guillaume LE MEUR,

directeur départemental de l'office national

des anciens combattants et victimes de guerre

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée et complétée ;

VU l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

VU farticle D 472 du code des pensions militaires et d'invalidité des victimes de la guerre

stipulant qu'il est institué dans chaque département un service départemental de l'office

national des anciens combattants et victimes de guerre, placé sous l'autorité du préfet ;

VU Je décret n° 59-166 du 7 janvier 1959 déterminant la composition, l'organisation et le

fonctionnement de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes

d’Armor

VU le contrat de travail à durée indéterminé établi entre le Préfet, Directeur général de l'office

national des anciens combattants et victimes de guerre et M. Guillaume LE MEUR, en date

du 15 mars 2010, recrutant l'intéressé en qualité de Directeur du service départemental de

l'office national des anciens combattants et victimes de guerre des Côtes d'Armor ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;

ARRETE :

ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. Guillaume LE MEUR, Directeur départemental de

l'office national des anciens combattants et victimes de guerre des Côtes

d'Armor, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à son service :

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref,gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-030 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LE MEUR, directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre 141- Toutes correspondances administratives, à l'exception

© de celles destinées :

des

aux ministres,

aux parlementaires,

au président du conseil général et aux conseillers généraux,

au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,

aux chefs des services régionaux,

circulaires aux maires ;

2- Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité ;

3- Tous actes, décisions et documents administratifs, notamment :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4:

les cartes d'invalidité délivrées aux pensionnés au titre du code des pensions

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre donnant droit à réduction sur les tarifs SNCF ;

les cartes du combattant, les cartes du combattant volontaire de la Résistance,

les cartes de réfractaire, les attestations de personnes contraintes au travail en

pays ennemi, ainsi que les notifications individuelles de rejet de ces mêmes

statuts après intervention des décisions ministérielles ou préfectorales relatives à ces titres ;

les diplômes de reconnaissance de la nation ;

les certifications des demandes de retraite du combattant :

les notifications des décisions individuelles d'attribution ou de rejet des allocations de reconnaissance aux anciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex- conjoints survivants, des aides spécifiques aux conjoints survivants et des demandes de secours sociaux .

Le Directeur départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre rendra compte périodiquement au Préfet des Côtes d’Armor des décisions intervenues dans les domaines pour lesquels il a délégation.

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Guillaume LE MEUR peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 4 3 JAN, 2520

—

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-030 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LE MEUR, directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre 15Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-031

arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

M. Philippe KOSZYK, Directeur académique des services

de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-031 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Philippe KOSZYK, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor 16Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec {es usagers

du contrôle de gestion, de la qualité

et de la performance

VU

VU

VU

VU

-ARRETE-

portant délégation de signature à

M. Philippe KOSZYK, Directeur académique

des services de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de POrdre National du Mérite

le code de l'éducation ;

la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 4 mars 2019 nommant M. Philippe KOSZYK, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’ Armor;

l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor .

ARRETE:

ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M. Philippe KOSZYK, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor, à l'effet de signer, dans les conditions prévues aux points I et II ci-dessous.

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. : 02 96 52 44 22 sasarrntoc Aarmar nraf anis fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-031 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Philippe KOSZYK, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor 17ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

I — Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat

Délégation de signature est donnée à M. Philippe KOSZYK, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d’ Armor, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-dessous :

programme (139) « enseignement privé du premier et du second degrés » ; programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré » :

programme (141) « enseignement scolaire public du second degré » ;

programme (214) « soutien de la politique de l’éducation nationale » ;

programme (230) « vie de l'élève ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

En application de Particle 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Philippe KOSZYK, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d’Armor, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes d’Armor :

les conventions passées au nom de l’Etat avec le département, les communes et leurs établissements publics en application de l’article 59 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé ;

la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré ;

la réquisition du comptable public.

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au Préfet des Côtes d’Armor.

IT — Enseignement public — Enseignement privé

Délégation de signature est donnée à M. Philippe KOSZYK, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor, à exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental et les conseillers départementaux, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, à l’effet :

d’exercer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges ; dans ce cadre, sont réservés à la signature du préfet les déférés au tribunal administratif, les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en réponse devant les différentes juridictions, les appels devant la cour administrative d’appel, les propositions de pourvoi en cassation devant le Conseil d’État :

de conclure les avenants aux contrats d’association et aux contrats simples des écoles et avenants aux contrats d’association des collèges privés, modifiant les structures pédagogiques et les tarifs de ces établissements.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-031 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Philippe KOSZYK, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor 18ARTICLE 7 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur académique des services

de l'éducation nationale des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 9 3 JAN, 7675

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-031 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Philippe KOSZYK, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-032

arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature

au Colonel Gonzague MONTMORENCY, Commandant

du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-032 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature au Colonel Gonzague MONTMORENCY, Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor 20Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôte de gestion, de la

qualité et de la performance

VU

VU

VU

VU

VU

VU

-ARRETE-

portant délégation de signature

au Colonel Gonzague MONTMORENCY

Commandant du groupement de gendarmerie

des Côtes d’Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié et son article 4 disposant qu’une convention est signée préalablement entre le représentant de l’Etat et le bénéficiaire du service d’ordre ;

le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en application du

décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor;

l’ordre de mutation du 21 janvier 2019, affectant à compter du 1* août 2019, le Colonel

Gonzague MONTMORENCY, en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor ;

l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor .

ARRETE

ARTICLE1- Délégation est donnée au Colonel Gonzague MONTMORENCY, Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor, aux fins de signer les conventions précisant les modalités de facturation de certaines prestations de services d’ordre dont les coûts reviendront aux organisateurs des différentes manifestations.

Place du Général de Gaulle + BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL, 02 96 62 44 22 www.cotes-därmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-032 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature au Colonel Gonzague MONTMORENCY, Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor 21ARTICLE 2 -

ARTICLE 3-

En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Gonzague MONTMORENCY, la délégation de signature prévue à l'article ler est exercée par le Lieutenant-colonel Vincent LEMAÎTRE, Commandant en second du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor.

La Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice de Cabinet du Préfet et le

Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Faità SAINT-BRIEUC, le KT] 3 JAN, 2920

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-032 - arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature au Colonel Gonzague MONTMORENCY, Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor 22