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Document publié le Lundi 22 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le 26 NOV Df- LT
ID : 086-248600413-20211122-CC_ 20211122 013-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-013
du 22 novembre 2021 n°013 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND Présents {59 :JM. AURIAULT, A. PICHON, F.LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, CHÂTELLERAULT B.HENEAU, F. BONNARD, D. CATHELIN, O. LANDREAU, J-P.MAISY ( suppléant de L. ROY), J-P. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, T. BAUDIN, J. MARECOT, J. MELQUIOND, F. BRAUD, M.
COMMUNAUTÉ FRESNEAU, C. FARINEAU, B. ROUSSENQUE, M. DROIN, A-F. BOURAT, H. PREHER, A. D'AGGLOMÉRATION MESSAOUDENE, $. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, P.
BAZIN, D. SIMON, H. MATTARD, M. FAVREAU, N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, A.GEORGES (suppléant de P. GUÉNAIRE), H. COLIN, I. RABUSSIER, J.SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, F. SOURIAU, P. AZILE, C.MICHAUD, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, C. PEPIN, D. CHAINE, P. POUPIN, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, J. BOISSON
Pouvoirs {7 ) : G. PRINCET donne pouvoir à E.AZIHARI
E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à E.AZIHARI
S. RAYNAUD donne pouvoir à A-F. BOURAT
L. RABUSSIER donne pouvoir à A-F, BOURAT
Y. ERGUL donne pouvoir à ABELIN
J-M. MEUNIER donne pou J-P. ABELIN
C. CIBERT donne pouvoir à T.BAUDIN
Excusés (15): M. GODET, M. LATUS, P. ROCHER, V. DESIRE, L. DUFFAULT, S. CHAPUT, F. SCHMITT, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, F. PIERRON, F. MERCHADOU, P. BIGOT, A. NOEL
Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER
RAPPORTEUR : Monsieur Henri COLIN
OBJET : Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif — exercice 2022 - Budget principal, budgets annexes des transports urbains, de la gestion des déchets - redevances, de l'immobilier économique, de l'aménagement des zones d'activités, de la gestion des stocks
L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise qu'en cas de vote| du budget après le 1er janvier de l'exercice, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette.
En revanche, pour les dépenses d'investissement, il ne peut les engager, les liquider et les mandater dans la limite du quart des crédits inscrits l'année précédente que sur autorisation de l'organe délibérant, sauf pour les dépenses gérées en AP/CP qui peuvent être mandatées jusqu'à
la limite des crédits de paiement de l'exercice prévus dans la délibération.
KREREX
VU l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal, aux budgets annexes de l'immobilier économique et de l'aménagement des zones d'activités, de la gestion des] stocks, | |
| Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
Affiché le EF SR
ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_013-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErRAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-013
du 22 novembre 2021 n°013 page 2/2
VU l'instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget annexe des transports urbains,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe des redevances déchets,
VU la délibération n° 13 du conseil communautaire du 6 avril 2021 adoptant le budget
primitif 2021,
VU la délibération n° 6 du conseil communautaire du 5 juillet 2021 adoptant la décision
modificative n° 1,
VU la délibération n° du conseil communautaire du 22 novembre 2021 adoptant la
décision modificative n° 2,
CONSIDERANT que l'adoption du budget primitif 2022 est prévue en avril,
CONSIDERANT qu'il convient de veiller à la continuité de l'activité des services dans
l'attente de l'adoption du budget primitif,
CONSIDERANT que le conseil communautaire peut, par délibération, autoriser le Président à engager, liquider et mandater des dépenses à la section d'investissement dans la limite du quart des crédits du budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette et aux autorisations de programme.
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide d'ouvrir les crédits d'investissements
dans la limite du quart des crédits du budget de l'exercice précédent.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directriée dès affaires institutionnelles et juridiques
Céline NIÇCOU