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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Transports, Logement,
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le 7 6 NOV, 20 <<
ID : 086-248600413-20211122-CA21XXXJDLO0011A-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-012
du 22 novembre 2021 n°012 page 1/4
|
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND Présents {59 } JM. AURIAULT, A. PICHON, F.LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET,
CHÂTELLERAULT AGELN.M LAVRARD.E AAHART. BAUDIN, JL MAREGOT. J'MELOUOND. À ERAUD M FRESNEAU, C. FARINEAU, B. ROUSSENQUE, M. DROIN, A-F. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, P. BAZIN, D. SIMON, H. MATTARD, M. FAVREAU, N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, A.GEORGES (suppléant de P. GUÉNAIRE), H. COLIN, Il. RABUSSIER, J.SABOURIN {suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, F, SOURIAU, P. AZILE, C.MICHAUD, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, C. PEPIN, D. CHAINE, P. POUPIN, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, J. BOISSON Pouvoirs (7): G. PRINCET donne pouvoir à E.AZIHARI E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à E.AZIHARI
S. RAYNAUD donne pouvoir à A-F, BOURAT
L. RABUSSIER donne pouvoir à A-F. BOURAT
Y. ERGUL donne pouvoir à J-P, ABELIN
J-M. MEUNIER donne pouvoir à J-P. ABELIN
C. CIBERT donne pouvoir à T.BAUDIN
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Excusés (15): M. GODET, M. LATUS, P. ROCHER, V. DESIRE, L. DUFFAULT, S. CHAPUT, F. SCHMITT, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, F. PIERRON, F. MERCHADOU, P. BIGOT, A. NOEL
Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER
RAPPORTEUR : Monsieur Henri COLIN
OBJET : Fixation du mode de gestion des amortissements au 1er janvier 2022
Par délibération du Conseil Communautaire n° 6 du 19 novembre 2018, la communauté d'agglomération Grand Châtellerault a défini sa politique en matière d'amortissement des immobilisations et des subventions à compter du 1” janvier 2019 pour son budget principal et ses différents budgets annexes.
Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes ou groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de lal classe 2. |
Î
| La mise en place de la nomenclature budgétaire
et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique|
de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.
Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le mb
ID : 086-248600413-20211122-CA21XXXJDLOO11A-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-012
du 22 novembre 2021 n°012 page 2/4
renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Pour le budget principal, l'instruction M57 liste les amortissements obligatoires. Pour les budgets annexes, soumis aux instructions M4 et M43, l'obligation est la même qu'une entreprise privée et donc l'amortissement concerne tous les biens à l'exception des terrains et œuvres d'art. Des barèmes indicatifs sont proposés pour certaines immobilisations.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
L'obligation d'amortissement s'applique aux immobilisations acquises, reçues en affectation ou au titre d’une mise à disposition à compter du 1° janvier 1996.
Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les services non assujettis à la TVA et sur la valeur hors taxes pour les services assujettis à la TVA.
Il est établi des tableaux des méthodes d'amortissement qui servent à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année aux budgets. Les durées sont déterminées pour chaque catégorie d'immobilisations par rapport au temps prévisible d'utilisation.
Pour mémoire, les subventions reçues « rattachées aux actifs amortissables» sont les subventions qui servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris des subventions d'équipement versées). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l'amortissement du bien subventionné.
La nomenclature M57 précise les règles d'utilisation des articles du chapitre 204. Elle rappelle que lorsqu'elle verse une subvention d'équipement, la collectivité doit en contrôler l'utilisation, une subvention non affectée au financement d’une immobilisation identifiée devant être comptabilisée en fonctionnement. L'amortissement de ces subventions peut être neutralisé.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque les dotations aux amortissements sont pour tous les biens acquis jusqu'au 31 décembre 2021 calculés en année pleine, avec un début d'amortissement au er janvier N+1.
L'amortissement des biens acquis ou réalisés au 1° janvier 2022 commencera à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine. Il n’y aura pas de retraitement des exercices clôturés. Ainsi, tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2021 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine.
Dans la logique d'une approche par enjeux, cette règle peut faire l'objet d'un aménagement pour certaines catégories d'immobilisations.
Dans un souci de simplification des pratiques, il est proposé d'appliquer la règle du prorata femporis pour l'amortissement de l'ensemble des immobilisations et des subventions. L'aménagement offert par la M57 ne sera donc pas utilisé. Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le ee
(COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERR RE pe220211122CA2POGIDLION TA DE
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-012
du 22 novembre 2021 n°012 page 3/4
Pour rappel, l'instruction M43 applicable au budget annexe des transports urbains et l'instruction M4 applicable au budget annexe de la redevance déchets prévoient un amortissement au prorata temporis. Par souci d'harmonisation, la technique de l'amortissement des biens en année N+1 était utilisée jusqu'alors. Au 1° janvier 2022, avec ce même souci d'harmonisation, le prorata temporis sera désormais utilisé pour ces budgets annexes.
HR
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1° janvier 2022 au budge principal de Grand Châtellerault et à ses budgets annexes de l'immobilier économique, de l'aménagement des zones d'activités et de la gestion des stocks du magasin général,
VU l'instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget annexe des transports urbains,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe de la redevance! déchets, |
VU la délibération du conseil communautaire n° 6 du 19 novembre 2018 portant règlement des amortissements comptables pratiqués,
VU l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.
VU la délibération n°11 du 22/11/2021 adoptant la nomenclature M57 au 1° janvier 2022 pour le budget principal de Grand Châtellerault et ses budgets annexes de l'immobilier économique, de l'aménagement des zones d'activités et de la gestion des stocks du magasin général
CONSIDERANT cette décision de la collectivité d'adopter la nomenclature M57 pour ses budgets jusqu'alors gérés en M14 et la nécessité de faire en conséquence évoluer ses pratiques pour la définition des méthodes d'amortissement.
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'abroger, au 31 décembre 2021, la délibération 6 du 19 novembre 2018, définissant
les méthodes d'amortissement pratiqués pour les biens acquis jusqu'à cette date ;
- de rappeler que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2021 se
poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine.
- de mettre à jour les tableaux sur les méthodes d'amortissements applicables aux différents budgets de la communauté d'agglomération pour les amortissements pratiqués à compter du 1° janvier 2022 concernant les biens acquis à compter du 1* janvier 2022 ; Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le Éree
ID : 086-248600413-20211122-CA21XXXJDLOO11A-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-012
du 22 novembre 2021 n°012 page 4/4
- de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, conformément aux règles définies par la nomenclature M57,
- de maintenir à 1 000 € HT pour les services assujettis à la TVA et 1 000 € TTC pour les
autres, le seuil en deçà duquel l'amortissement d'un bien est réalisé en 1 an ;
- de poursuivre la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des
subventions d'équipement versées ;
- d'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La ie NICOUD ) es affaires institutionnelles et juridiques
Céline 2
DA Envoyé en préfecture le 23/11/2021
Reçu en préfecture le 23/11/2021
DUREES D'AMORTISSSEMENT DES IMMOBILISATIONS \fiché le
BUDGETS SOUMIS A LA M57 ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_012-DE
Budget principal de Grand Châtellerault
Budget annexe Immobilier Economique de Grand Châtellerault
ARTICLES DUREES BUDGETAIRES TYPES DE BIENS D'AMORTISSEMENT
de faible valeur inférieurs à 1 000 € (seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu s'amortissent sur un an
rais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation dul 2 e 10 ans
31 rais d'études non suivis de réalisation 5ans
32 rais de recherche et de 5ans
033 rais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans
04%X.. avec ubventions d'équipement versées pour le financement de biens mobiliers, dul ; à 5 ans inaison en 1 riel ou des études
04%x.. avec ubventions d'équipement versées pour le financement des biens immobil : E 15 ans inaison en 2 des installations
04x.. avec ubventions d'équipement versées pour le financement des : dE à 30 ans inaison en 3 res d'intérêt national
de com d'investissement 15 ans
ions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, iciels, droits et valeurs similaires 2ans
immobilisations 5 ans
Plantations d'arbres et d'arbustes 10 ans
ériels et d'incendie et de défense civile 10 ans
et de voirie : matériel roulant de voirie 15ans
et de voirie : autres matériels et de voirie 20 ans
installations, matériels et techni 10 ans
nstallations et ts divers 5ans
de : voitures 10 ans
de : camions et véhicules industriels 15ans
scolaire et autre matériel i ue 5 ans
de bureau et mobilier scolaires et autres matériels de bureau et
12 ans
de 5ans
5ans
immobilisations : matériels 7ans
immobilisations : coffre-fort 20 ans
utres immobilisations : installations et Is de 15 ans
immobilisations è ls de rs 20 ans
immobilisations elles : de laboratoire 5ans
utres immobilisations elles : ts de et ateliers 10 ans
immobilisations : des cuisines 10 ans
immobilisations : équi 10 ans
immobilisations elles: livres 1an
sur durée contrat
errains de ent
- Immeubles de ra 30 ans
sur durée bail à
sur sol d'autrui - Immeubles de construction
d'arbres et arbustes
et de voirie
installations, matériel et
dé mêmes durées que les mmobilisations de bureau et matériel i
en propre à la collectivité
utres immobilisations au titre d'une mise à di
sur durée contrat
errains de
sur durée bail à
sur sol d'autrui - Immeubles de construction Envoyé en préfecture le 23/11/2021
DUREES D'AMORTISSSEMENT DES IMMOB| *°#°"Pérecurele2ttr0it Affiché le Moss
BU DGETS SOUM IS A LA M4 ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_012-DE
Budget annexe Déchets de Grand Châtellerault
ARTICLES DUREES
BUDGETAIRES TYPES DE BIENS D'AMORTISSEMENT
iens de faible valeur inférieurs à 1 000 € (seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations del u de valeur s'amortissent sur un an îan
e
01 rais d'établissement 5ans
Frais d'études 5 ans
Frais de recherche et de dévelo ent 5 ans
Frais d'insertion 5 ans
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés,
roits et valeurs similaires 2ans
es immobilisations incorporelles 5 ans
ents et aménagements de terrains : terrains nus 10 ans
ents et aménagements de terrains : terrains bâtis 10 ans
encements et amén: ents de terrains : autres terrains 10 ans
onstructions bâtiments 30 ans
Installations générales - agencements - aménagements des
structions : installations ues et téléphoniques 7 ans Installations générales - agencements - aménagements des
nstructions : aménagements bâtiments 15 ans
utres constructions 15 ans
sur durée bail à
onstructions sur sol d'autrui construction
Installations complexes spécialisées 10 ans
Installations à caractère ue 10 ans
atériel industriel 10 ans
utillage industriel 10 ans
encements et amén ents du matériel et outill industriels 10 ans
Installations agencements et aménagements divers 5 ans
Matériel de transport 10 ans
Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
obilier 12 ans
Emballages récupérables 5ans
e immobilisations corporelles : matériels classiques 5ans
utre immobilisations corporelles : coffre-fort 20 ans utre immobilisations corporelles : installations et appareils d
uffa 15ans
utre immobilisations corporelles : appareils de le scenseurs 20 ans Envoyé en préfecture le 23/11/2021
DUREES D'AMORTISSSEMENT DES IMMO] "7e e2100 Affiché le FE
BUDGETS SOUMIS A LA M43 ID : 086-248600413-20211122-CC_ 20211122 012-DE
Budget annexe Transports de la CAPC
ARTICLES DUREES
BUDGETAIRES TYPES DE BIENS D'AMORTISSEMENT
Biens de faible valeur inférieur à 1 000 € (seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an 1 an
01 Frais d'établissement 5 ans
Frais d'études 5 ans
rais de recherche et de déve ment 5 ans
Frais d'insertion 5 ans
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,
rocédés, droits et valeurs similaires 2ans
utres immobilisations incorporelles 5 ans
errains nus 10 ans
errains bâtis 10 ans
utres terrains 10 ans
âtiments 30 ans
Installations générales - agencements - aménagements des nstructions 15 ans
utres constructions 15 ans
sur durée bail à
onstructions sur sol d'autrui construction
Installations complexes spécialisées 10 ans
Installations à caractère spécifique 10 ans
Matériel industriel 10 ans
Outillage industriel 10 ans
Matériel de transport d'exploitation : bus 15 ans
Matériel de transport d'exploitation : minibus 10 ans
encements et aménagements du matériel et outillage industriels 10 ans
Installations générales, agencements et aménagements divers 5 ans
Matériel de transport 10 ans
Matériel de bureau et matériel infol ique 5 ans
Mobilier 12 ans
utres immobilisations corporelles : matériel classique 5 ans
utres immobilisations corporelles : installations et appareils d hauffage 15 ans
utres immobilisations corporelles : areils levage et ascenseurs 20 ans
utres immobilisations corporelles : coffres-forts 20 ans