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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 23 71 3F immobiliere Rhone Alpes Rue pre du seigneur garantie d emprunt Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 23 71 3F immobiliere Rhone Alpes Rue pre du seigneur garantie d emprunt)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 06/07/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 JUILLET 2023

L’An deux mille vingt-trois le 5 JUILLET à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 29 JUIN deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Audrey PLATARET, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA (à partir du rapport 23/79), Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.

Absents représentés : Madame Martine MORELLON (a donné procuration à Madame Sandrine GENIN), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Gregory NOWAK), Monsieur Cédric LAURENT (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Madame Monia BEN SLAMA (a donné procuration à Madame Patricia GRANGE jusqu’au rapport 23/78), Monsieur Frédéric GIORGIO (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Madame Françoise DUMAS (a donné procuration à Madame Claire REBOUL).

Absente non représentée : Madame Catherine POINSON.

Secrétaire de séance : Madame Céline VEDRENE est désignée secrétaire de séance.

__________________________________________________________________________________ Rapport n° 23/71- FINANCES

Rapporteur : Madame Patricia GRANGE

GARANTIE D’EMPRUNT – 3F IMMOBILIÈRE RHÔNE-ALPES – OPÉRATION 6 RUE PRÉ DU SEIGNEUR

Publié le : 6 juillet 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 6 juillet 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 6 juillet 2023

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 06/07/2023

Exposé des motifs :

3F Immobilière Rhône-Alpes a sollicité la commune de Chaponost pour la garantie, à hauteur de 50 %, d’un emprunt ayant fait l’objet d’un accord de principe auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l’opération d’acquisition en VEFA de 2 logements situés 6 Rue Pré du Seigneur à Chaponost.

Parallèlement, pour la garantie complémentaire, 3F Immobilière Rhône-Alpes sollicite la Communauté de communes de la vallée du Garon, à hauteur de 50 % des emprunts.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu les statuts de la Communauté de communes de la vallée du Garon validés par arrêté préfectoral n° 69-2021-06-04-0006 en date du 4 juin 2021 et notamment sa compétence en matière de logement et cadre de vie,

Vu la délibération de la Communauté de communes de la vallée du Garon instaurant une garantie des emprunts accordés aux bailleurs sociaux, adoptée en date du 25 mai 2010, Vu le contrat de prêt n° 147557 en annexe signé entre 3F Immobilière Rhône-Alpes ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Conformément aux documents de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions sont les suivantes :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Chaponost accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 215 139 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°147557 constitué de 4 lignes du prêt. La garantie de la commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 107 569.50 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être due au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Accorde sa garantie à hauteur de 50 % au prêt n°147557 (constitué de 4 lignes du prêt) contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignation par 3F ImmobilièreConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 06/07/2023

Rhône-Alpes, dans le cadre de l’opération d’acquisition en VEFA de 2 logements situés 6 Rue Pré du Seigneur à Chaponost, pour un montant total de 215 139 €, • Dit que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci,

• Dit que la commune de Chaponost s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention de garantie ci-jointe et à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et 3F Immobilière Rhône-Alpes.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

Pour extrait conforme,

Le maire, La secrétaire,

Damien COMBET Céline VEDRENE