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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024 23 octroi gratification pour stagiaires de lenseignement
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024 23 octroi gratification pour stagiaires de lenseignement)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
LOT
LU£LS
Publiéle
9
{
jr:n0
9094
2024-28 - DRH/ OCTROI
D'UNE GRATIFICATION
POUR
LES STAGIAIRES
DE L'ENSEIGNEMENT (S]
ID : 074-247400112-20240826-DEL_2024_23-DE
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
26
mars
2024
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
20
mars
2024,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Cécilia
HORCKMANS,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI
Commune
d’Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(Suppléant)
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD
procuration,
M.
Nathan
JACQUET,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Jérome
JONFAL
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28 ;
présents
ou
représentés
: 25
Absents
: 3
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Sylvie
MERMILLOD
n°
9f91
Date
d'affichage:
?°!
074
OBJET
: OCTROI
D'UNE
GRATIFICATION
POUR
LES
STAGIAIRES
DE
L'ENSEIGNEMENT
(STAGES
> À
2
MOIS) Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
9 ©
'{00
994
TT
ID : 074-247400112-20240326-DEL 2024_23-DE
2024-23
-
DRH/
OCTROI
D'UNE
GRATIFICATION
POUR
LES
STAGIAIRES
DE
L'ENSEIGNEMENT
(STAGES
> À
2 MOIS)
Ocrroi
D’UNE
GRATIFICATION
POUR
LES
STAGIAIRES
DE
L'ENSEIGNEMENT
(STAGES
> A
2 MOIS)
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Monsieur
le
Président
rappelle
que
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le cadre
de
leur
cursus
de
formation.
Les
stages
ne
peuvent
pas
avoir
pour
objet
l'exécution
d'une
tâche
régulière
correspondant
à
un
poste
de
travail
permanent,
de
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
de
l'activité
de
l'organisme
d'accueil,
d'occuper
un
emploi
saisonnier
ou
de
remplacer
un
agent
en
cas
d'absence
ou
de
suspension
de
son
contrat
de
travail.
Les
périodes
de
formation
en
milieu
professionnel
et
les
stages
correspondant
à
des
périodes
temporaires
de
mise
en
situation
en
milieu
professionnel
au
cours
desquelles
l'élève
ou
l'étudiant
acquiert
des
compétences
professionnelles
et met
en
œuvre
les
acquis
de
sa
formation
en
vue
d'obtenir
un
diplôme
ou
une
certification
et de
favoriser
son
insertion
professionnelle.
Le
stagiaire
se
voit
confier
une
ou
des
missions
conformes
au
projet
pédagogique
défini
par
son
établissement
d'enseignement
et approuvées
par
la collectivité
ou
l'établissement
d'accueil.
La
durée
des
stages
effectués
par
un
même
stagiaire
dans
un
même
organisme
ne
peut
excéder
6
mois
par
année
d'enseignement.
L'accueil
du
stagiaire
nécessite
une
convention
de
stage
tripartite
(l'établissement
d'enseignement,
le
stagiaire
et
la
collectivité)
qui
détermine
les
modalités
d'accueil
et
notamment
les
droits
et
obligations
des
parties.
Monsieur
le
Président
précise
également
que
le
versement
d’une
gratification
minimale
à
un
stagiaire
de
l'enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est
supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou
si
au
cours
d'une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le
stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
La
gratification
est
une
somme
dont
le
montant
horaire
n'excède
pas
le
montant
fixé
par
l'article
L241-3
du
code
de
la sécurité
sociale
soit
15
%
du
plafond
horaire
de
la sécurité
sociale.
ll
est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
le
versement
d'une
gratification
aux
stagiaires
de
l'enseignement
lorsque
leur
stage
est
d'une
durée
supérieure
à
deux
mois.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
;
Vu
le Code
de
l'éducation
et
notamment
ses
articles
L.
124-1
à
L.
124-20
et
D.
124-1
à
D.
124-13 :
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Considérant
que
l'accueil
d'étudiants
permet
de
renforcer
les
liens
de
la
collectivité
avec
les
établissements
d'enseignement
du
territoire,
d'offrir
une
première
expérience
professionnelle
tout
en
permettant
la
réalisation
d'études
présentant
un
intérêt
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles. Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
7 !
{00
5194
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_23-DE
2024-23
-
DRH/
OCTROI
D'UNE
GRATIFICATION
POUR
LES
STAGIAIRES
DE
L'ENSEIGNEMENT
(STAGES
>
À
2 MOIS)
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
de
son
Président,
après
en
avoir
délibéré,
votée
à
l'unanimité
p
>
DECIDE
d'instituer
le
versement
d'une
gratification
aux
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
dans
la
collectivité
selon
les
conditions
énoncées
lorsque
la
présence
du
stagiaire
est
supérieure
à
2
mois
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
les
conventions
de
stage
et
tous
documents
afférents
à
l'accueil
d'un
stagiaire
>
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
>
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
La
Secrétaire
de
Séfice
Sylvie
MERMILLO
A
Acte certifié
exéchioire
le:
9°
"2174