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Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20250425 Gratification des stagiaires de lenseignement superieur tampon 2)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Éducation, Institutions publiques,
Emoyé on préfeclure
b 15042025
20250425
Foçu on péter ls 1504/2025 CE ID : 022221220004
8-202504 11-202H0628 DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE CAVAN
SEANCE
DU
11 AVRIL
2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 Avril, à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de la Commune
de
CAVAN,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence de Monsieur
Maurice OFFRET,
Maire
de CAVAN.
Membres
en exercice
: 19
Présents : 17
: Maurice
OFFRET,
Maire, Catherine
DENIS,
1° Adjointe, Sylvain
RANNOU,
2
Adjoint,
Lydie
LE
FLOCH,
3%"
Adjointe,
Pascal
PRIGENT,
4%
Adjoint,
Magali
BODEREAU,
5" Adjointe, Mathieu ROUSSEL,
Jean-Paul LE CANN,
Xavier DUAULT,
Syivie
LE CARVENNEC,
Emmanuelle
DAVAÏ, Gaëlle LE CANT, Brieuc CALVARY,
Pauline UNVOAS,
Alain BROCHEN,
Christelle LURON,
Didier NEVEUX,
Procurations : Jérémie
LE BARON
à Mathieu
ROUSSEL
Absents : Sébastien
MORVAN
Date
de convocation
: 31
Mars
2025
Secrétaire
de séance
: Lydie
LE FLOCH
Objet
: Gratification
des
stagiaires de l'enseignement
supérieur
Monsieur Le Maire informe que la commune a reçu une demande de stage d'une étudiante en Licence Professionnelle « Destinations Touristiques, Patrmoines et Marketing Territorial afin de travailler sur
la valorisation du patrimoine historique de CAVAN. Que cette proposition est
intéressante pour valoriser les archives de la commune.
La présence effective du stagiaire est
de 12 semaines soit 420h00. Monsieur
le Maire rappelle que le versement
d'une gratification
minimale
à un stagiaire de
l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Les textes définissent ainsi un taux de gratification minimum
(15 % du plafond de la Sécurité
sociale). Le Conseil Municipal : VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
l'Education,
notamment
les articles
L.124-1
et suivants
et article
D.124-1
et
suivants, VU
le code du travail,
notamment
l'article D.1221-23-1,
VU
la Loi n° 2014-788
du 10 juillet 2014 tendant au développement,
à l'encadrement
des
stages
et à l'amélioration
du statut des stagiaires,
VU
la convention
tripartite annoncée,
Considérant
que
des
étudiants
de l'enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de la commune
de CAVAN
pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,
Page 1 sur2
Maïic de avan — 2 Rue Maurice Denis — 22140 GAVAN Emoyé on préfeclure
b 15042025
Foçu on péter ls 1504/2025
202504-25
CE ID : 022221220004
8-202504 11-202H0628 DE
AWAI mairie ti ker
Considérant que l'accueil d'étudiants permet d'offrir une première expérience professionnelle, Considérant l'obligation pour la commune de CAVAN
de prévoir une gratification,
Il est proposé
au Conseil Municipal
:
D'approuver la gratification pour les stages d'une durée supérieure à deux mois : gratification au taux minimal
(15%
du
plafond
horaire de la sécurité sociale) soit
4.35 € de l'heure, D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention, D'autoriser Monsieur
Le Maire à prévoir les crédits suffisants au Budget
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
D'approuver la gratification pour les stages d'une durée supérieure
à deux mois :
gratfication
au taux minimal
(15% du
plafond
horaire de la sécurité
sociale) soit
4.35 € de l'heure, D'autoriser Monsieur
Le Maire à signer la convention,
D’autoriser Monsieur
Le Maire à prévoir les crédits suffisants au Budget
Fait et délibéré,
à Cavan
les jour, mois et an précités
Pour extrait conforme au registre dûment signé La secrétaire de séance,
Le Maire, Maurice
OFFRET
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Mario de Cavan _ 2 Rue Maurico Denis
22140 GAVAN