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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°13 BR 2022 CCDS Creation regie recettes intercommunale
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°13 BR 2022 CCDS Creation regie recettes intercommunale)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Union Européenne,
Le Pays des Savanesz
BUREAU COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°13_BR_2022_CCDS
PORTANT CREATION D'’UNE REGIE DE RECETTES INTERCOMMUNALE
Séance du 29 novembre 2022
Date de convocation : 23 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux et le vingt-neuf novembre à neuf heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH,
Absent non excusé :
Michel-Ange JEREMIE.
Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« « Conformément aux articles R1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, il est proposé d'instituer une régie de recettes intercommunale afin d'assurer la perception des recettes liées aux services proposés aux usagers sur le territoire des savanes.
Cette régie permettra d'encaisser toutes les recettes liées à la gestion de structures intercommunales à compter du 1er janvier 2023, selon les modalités suivantes :
Les structures et évènements :
- L'Hôtel des Entreprises « Louis COUPRA - Paulin CLET » de SINNAMARY - La Maison de l'Habitat - Kourou
= La Maison France Services - Iracoubo
- Evènements organisés par la CCDS
La régie pourra encaisser les produits suivants :
= Revenus des immeubles Compte d'imputation : 752 = Autres produits de gestion Compte d'imputation : 7588
Les recettes désignées seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Les chèques bancaires, postaux où assimilés ;
- La carte bancaire ;
# Le paiement par Internet avec PAYFIP ;
- Le virement ;
- Le prélèvement.
Elles seront perçues contre remise à l'usager de facture, quittance où formule assimilée.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à deux mille euros (2 000,00 €).
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint au minimum 2 000€ tous les 14 jours, et au minimum une fois par mois et obligatoirement à la fin de chaque année ou en cas de changement de régisseur.
Le régisseur verse auprès du Comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses tous les 14 jours, et au minimum une fois par mois.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Délibération n°13_BR_2022_CCDS
Portant création d'une régie de recettes intercommunale
Page 1 Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Le Président de la Communauté de Communes Des Savanes et le comptable public assignataire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Aussi, considérant la délibération n°62-CC-2020-CCDS portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au bureau de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à la création d'une régie de recettes intercommunale à compter du 1er janvier 2023. »
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n°62-CC-2020-CCDS portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au bureau ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 octobre 2022 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : INSTITUE une régie de recettes intercommunale auprès de la Direction Générale des Services de la Communauté de Communes Des Savanes.
ARTICLE 3 : FIXE le siège de la régie au siège provisoire de la Communauté de Communes Des Savanes au 01 Rue Raymond Cresson - 97310 KOUROU.
ARTICLE 4 : PREVOIT les modalités de perception de la régie de recettes intercommunales comme suit :
Les structures et évènements :
- L'Hôtel des Entreprises « Louis COUPRA - Paulin CLET » de SINNAMARY - La Maison de l'Habitat - Kourou
- La Maison France Services — Iracoubo
- Evènements organisés par la CCDS
La régie pourra encaisser les produits suivants :
- Revenus des immeubles Compte d'imputation : 752 - Autres produits de gestion Compte d'imputation : 7588
Les recettes désignées seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Les chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
- La carte bancaire ;
- Le paiement par Internet avec PAYFIP ;
- Le virement ;
- Le prélèvement.
Elles seront perçues contre remise à l'usager de facture, quittance ou formule assimilée.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à deux mille euros (2 000,00 €).
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint au minimum 2 000€ tous les 14 jours, et au minimum une fois par mois et obligatoirement à la fin de chaque année ou en cas de changement de régisseur.
Le régisseur verse auprès du Comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses tous les 14 jours, et au minimum une fois par mois.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Délibération n°13_BR_2022_CCDS
Portant création d'une régie de recettes intercommunale
Page 2 Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Le Président de la Communauté de Communes Des Savanes et le comptable public assignataire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Vote :
-Nombre de conseillers en exercice : 12
-Quorum : 07
-Nombre de conseillers présents : 11
-Nombre de procurations : 00
-Nombre de votants : 11
-Pour: 11
-Contre : 00
-Abstention(s) : 00
Fait et délibéré à Kourou, le 29 novembre 2022.
Pour extrait et certifié conforme,
Délibération n°13_BR_2022_CCDS
Portant création d'une régie de recettes intercommunale
Page 3
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20221212-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 12-12-2022
Publication le : 12-12-2022