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Séance - seance du 04 fevrier 2025
Séance - seance du 15 mai 2025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Mouguerre.
Lien du pdf (Séance - seance du 15 mai 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Investissement et développement économique,
MOUGUERRE-MUGERRE Mouguerre, le vendredi 09 mai 2025
Mesdames et Messieurs les Membres
du Conseil municipal
Obiet : Convocation réunion publique du Conseil Municipal
Mesdames, Messieurs,
Jai l’honneur de vous demander de bien vouloir participer à la réunion publique qui aura lieu le jeudi 15 mai 2025 à 19 heures en Mairie :
Ordre du jour :
Numéro de
Thème la Intitulé de la délibération délibération
2025-05-15- 01 Adoption du Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2025
Administration
générale 2025-05-15- Compte-rendu des décisions du Maire
02
2025-05-15- 7 à té _— ns GE 03 Décision budgétaire modificative n°1
2025-05-15-| Attribution de marchés de travaux de rénovation énergétique
04 de l’école du Bourg de Mouguerre
2025-05-15- dd. se 05 Attribution de l’accord cadre de travaux de voirie 2025-2029
Convention avec l’APGL64 dans le cadre du projet de sécurisation 2025-05-15- ; LE x x : 06 de l'avenue des Platanes (Phase suivi, contrôle et réception des
travaux)
Finances / — - = Marchés publics | 2025-05-15- Adhésion au groupement de service Commande publique « Zone 07 Pays Basque — Sud des Landes » 2026 pour l'achant de denrées alimentaires
Désignation des membres de la commune siégeant à la CAO 2025-05-15- : k
08 du Groupement de service commande publique de la « zone Pays
Basque — Sud des Landes » 2026
Convention de regroupement avec TE64 pour la collecte des CEE 2025-05-15- nr 5 = QUE 09 dans le cadre de l'opération de rénovation énergétique de l'école du
Bourg
2025-05-15-| Adhésion à l'Association Aquitaine des Achats Responsables
10 (3AR) 2025-05-15- : 11 Modification du tableau des effectifs
Ressources 2025-05-15- Création d'emplois non permanents pour accroissement
humaines 12 saisonnier d'activité au Centre de loisirs et au Local Jeunes
2025-05-15 Création d'un emploi non permanent pour accroissement
13 saisonnier d'activité au service cadre de vie et au service
restauration et entretien des locaux
2025-05-15- | Autorisation de signature d'une offre de concours avec la société HSA
14 dans le cadre de l'aménagement du chemin de Bayonne
Aménagement E . 2025-05-15- Renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé dite « Zone
du territoire . 15 Industrielle de Mouguerre » sur la commune de Mouguerre
Logement
2025-05-15- Rapport annuel (2023) de la Commission Communale 16 d'Accessibilité
2025-05-15-| Acquisition de terrain dans le cadre de l'aménagement de la 17 route de Pagadoi
2025-05-15- Acquisition de terrain dans le cadre de l'aménagement du
18 chemin de Larretxea
: 2025-05-15- Acquisition de terrain dans le cadre de l'aménagement du Foncier k 19 chemin de Larretxea
2025-05-15- Acquisition de terrain dans le cadre de l'aménagement du 20 chemin de Larretxea
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IMerses Mousseroles — Briscous (ex-RD1) - formulée par les ASF
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.
Comptant sur votre présence, je vous prie de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la
EE — Date d'affichage : Municipal délibération
MODE DE Vendredi 09 mai 2025 29 27 21
R R FE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et
Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-01 :
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 MARS 2025 Classification : 5-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, JUZAN-AUBERT,
MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et URRUTY.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Madame VERDOT, Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame
HIRIGOYEN à Monsieur HIRIGOYEN, Madame LABORDE à Madame DESRAME et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur PAILLAUGUE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.
Délibération n°2025-03-20-01 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-03-20-02 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
PAS DE VOTE
Délibération n°2025-03-20-03 : Budget principal - Affectation des résultats 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article L2311-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article D5217-13,
Considérant la nécessité d’affecter les résultats 2024 de fonctionnement du budget principal, Monsieur le Maire expose que l'instruction M57 prévoit qu'après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante affecte ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou en partie au financement de la section d'investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement.
Le résultat cumulé excédentaire doit être affecté en priorité :
- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068),
- pour le solde et selon la décision de l’assemblée délibérante : en excédents de fonctionnement reportés (report à nouveau créditeur sur la ligne codifiée 002) ou en une dotation complémentaire en section d'investissement (compte 1068). Après avoir adopté le compte financier unique du budget principal de la commune au conseil municipal du 06 mars 2025, et constatant que celui-
ci fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 1 098 522,03 €
- un excédent reporté de : 401 494,29 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 500 016,32 € COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
- un excédent d'investissement de : 86 381,78 €
- un déficit des restes à réaliser de : 575 225,98 €
Soit un besoin de financement de: 488 844,20 €
Dès lors, il vous est proposé d'affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2024 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT: 1 500 016,32 €
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 488 844,20 €
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 1 011 172,12 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) EXCÉDENT : 86 381,78 €
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’affecter une partie de l’excédent cumulé de fonctionnement 2024 en réserve pour un montant de 488 844.20 € (art. 1068) et de reporter le solde de 1 011 172.12 €, en recette de fonctionnement sur le budget 2025 (art. 002).
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-03-20-04 : Budget annexe "Vente de caveaux - Cimetière Bourg 2016" - Affectation des résultats 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-5 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article D 5217-13, Considérant la nécessité d’affecter les résultats 2024 du budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016», Monsieur le Maire expose que l'instruction M4 prévoit qu'après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante affecte ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou en partie au financement de la section d'investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement. Le résultat cumulé excédentaire doit être affecté en priorité : à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068); pour le solde et selon la décision de l'assemblée délibérante : en excédents de fonctionnement reportés (report à nouveau créditeur sur la ligne codifiée 002) ou en une dotation complémentaire en section d'investissement (compte 1068). Après avoir adopté le compte financier unique du budget principal du budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 » , au conseil municipal du 06 mars 2025, et constatant que celui-ci fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 0€
- un excédent reporté de : 0€
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 0€
- un excédent d'investissement de : 0€
- un déficit des restes à réaliser de : 0€
Soit un besoin de financement de: 0€
Dès lors, il vous est proposé d'affecter le résultat d’exploitation de l'exercice 2024 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT : 0€
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 0€
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 0€
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) EXCÉDENT: 0€ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
OUI l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : > PREND ACTE de l'absence de possibilité de report en section de fonctionnement (article 002) et en section d'investissement (article 001) sur le budget 2025.
Délibération n°2025-03-20-05 : Budget principal - Approbation du budget primitif 2025
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 19 février 2025, comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 8 043 911.38 € - Dépenses et recettes d'investissement : 5 022 055.37 €
Les principaux éléments du budget primitif 2025, dont le détail est donné dans les documents annexés, sont les suivants :
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL
EMENT
Le Budget 2025 s'équilibre à 8 043 911.38 €. Il est voté par chapitre.
1. SECTION DE FONCTIO?
DEPENSES
Charges à caractère général 1 687 200,00 €
Charges de personnel et frais assimilés 3 736 800,00 €
Atténuations de produits 204 240,00 €
Autres charges de gestion courante 590 055,00 €
Charges financières 110 800,00 €
Charges spécifiques 2 000,00 €
Dotations - provisions 32 222,00 €
Virement à la section d'investissement 1 440 594,38 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 240 000,00 €
RECETTES
Atténuations de charges 207 500,00 €
Produits des services, domaine et ventes diverses 780 740,00 €
Impôts et taxes 1 795 238,00 €
Impositions directes 3 699 951,00 €
Dotations et participations 478 557,10 €
Autres produits de gestion courante 46 745,00 €
Produits financiers 8,16€
Excédent de fonctionnement reporté 1011172,12€
Opérations d'ordre de transfert entre sections 24 000,00 €
2. SECTION D'INVESTISSEMENT
Le Budget 2025 s’équilibre à 5 022 055.37 €. Il est voté par chapitre (et par opération pour les dépenses d'équipement).
DEPENSES
Opérations d'équipement 3 927414,17 €
Emprunts et dettes assimilés 583 000,00 €
Participations et créances ratt. à des particip. 5 000,00 €
Autres immobilisations financières 21 442,95 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 24 000,00 €
Opérations patrimoniales 461 198,25 €
RECETTES
Dotations, fonds divers et reserves 972 831,09 €
U) COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
Subventions d'investissement reçues 1251 772,94 €
Emprunts et dettes assimilés 569 276,93 €
Excédent d'investissement reporté 86 381,78 €
Virement de la section de fonctionnement 1 440 594,38 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 240 000,00 €
Opérations patrimoniales 461 198,25 €
En application des articles L.2312-1 à 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2025, pour le budget principal.
Le Conseil Municipal,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 06 mars 2025, Vu l'avis de la commission des finances du 19 février 2024, Vu le projet de budget primitif 2025, Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
> DECIDE d'adopter le Budget primitif principal 2025 de la Commune arrêté comme suit :
= Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES 8 043 911.38 5 022 055. 37 DÉPENSES 8 043 911. 38 5 022 055. 37
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-03-20-06 : Budget annexe "Vente de caveaux - Cimetière Bourg 2016" - Approbation du budget primitif 2025
Les principaux éléments du budget primitif 2025 sont les suivants :
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX — CIMETIERE BOURG 2016 »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le Budget est voté par chapitre et se présente de la manière suivante :
DEPENSES
- Chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre sections »
Article 7135 « Variation des stocks de produits finis » 49 400 €
RECETTES
- Chapitre 70 « Produits des services »
Article 701 « Vente de produits finis » 49 400 €
- Chapitre 002 « Excédent de fonctionnement reporté »
Article 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 0.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Le Budget est voté par chapitre et se présente de la manière suivante :
DEPENSES
= Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »
Article 1678 « Autres emprunts et dettes » 46 529.60 € RECETTES
= Chapitre 040 « Opérations d'ordre de transfert entre sections »
Article 355 « Produits finis caveaux » 46 529.60 €
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver par chapitre le budget primitif 2025, pour le budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 ».
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES 49 400.00 46 529.60
DEPENSES 49 400.00 46 529.60
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
> DECIDE d'adopter le Budget primitif 2025 du budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 ».
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-03- Budget principal - Fiscalité directe locale - Vote des taux d'imposition 2025 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies et 1639 A,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 06 mars 2025 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2025 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe
foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation.
Monsieur le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2025 sur chacune des taxes directes locales. Il est rappelé que dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la commune bénéficie depuis 2021 de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties qui était prélevée sur le territoire communal, Pour la commune, cette nouvelle ressource n'équilibre pas la taxe d'habitation perdue.
Aussi, un coefficient correcteur (« CoCo ») s'applique aux bases de taxe foncière afin de compenser la perte du produit de taxe d'habitation. D'autre part, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d'habitation déterminés en 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Depuis 2023, les communes votent à nouveau le taux de la taxe d’habitation qui concerne les résidences secondaires Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2024 le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2024 à : - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 14.11 %
“ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB): 32.85 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 49.71 %
Il est proposé de reconduire en 2025 les niveaux votés par la commune en 2024,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : > DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
= Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS): 14.11 %
= Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB): 32.85 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 49.71 %
> CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision avant le 15 avril 2025.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-03-20-08 : Convention d'objectifs et de moyens entre la commune et l'Union Sportive de Mouguerre
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de sa politique sportive, la Commune de Mouguerre apporte annuellement son soutien financier à l’Union Sportive de Mouguerre par le versement d’une subvention de fonctionnement. Compte tenu des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ainsi que de la loi du 12 avril 2000, et de son décret du 6 juin 2001, relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit être signée pour définir les conditions de versement d’une participation financière par la Commune de Mouguerre à l’Union Sportive de Mouguerre.
La convention (voir en annexe) prévoit les versements suivants pour l’exercice budgétaire de l’année 2025 : - un premier versement de 20 500 € au mois d’avril 2025 ;
- le solde de 20 500 € au mois de septembre 2025.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : > APPROUVE la convention entre la Commune de Mouguerre et l’Union Sportive de Mouguerre. > AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune de Mouguerre et l’Union Sportive de Mouguerre. > DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant total de 41 000 € prévu au Budget Primitif de l’année 2025 selon les modalités indiquées ci-avant.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-03-20-09 : Fixation du montant du forfait scolaire communal pour l'année scolaire 2024-2025
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 442-5 et L. 442-5-] ;
Considérant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public et constituent une dépense obligatoire des communes sièges de ces établissements,
Considérant que cette participation se traduit par un forfait versé par année et par élève calculé en fonction du coût moyen d'un élève externe des établissements publics situés également sur le territoire de la commune,
Considérant que la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer:
= Le forfait scolaire communal versé aux écoles privées de Mouguerre sous contrat à un montant de huit cent quarante-huit euros (848) par enfant pour l’année scolaire 2024-2025.
- La participation financière communale versée à l'Ikastola de Saint-Pierre d’Irube et à l'Ikastola de Briscous à cinq cent quatre-vingt-six euros (586) par enfant résident sur la Commune de Mouguerre pour l’année scolaire 2024-2025.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - FIXE le forfait communal 2024-2025 versé aux écoles privées de Mouguerre sous contrat à un montant de huit cent quarante-huit (848) euros par enfant
- FIXE la participation financière communale 2024-2025 versée à l’Ikastola de Saint-Pierre d’Irube et à l’Ikastola de Briscous à un montant de cinq cent quatre-vingt-six (586) euros par enfant
- PRECISE que les modalités de versement seront fixées par convention
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et tout document utile à la réalisation du présent dossier - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 El
Délibération n°2025-03-20-10 : Budget principal — Budget primitif 2025 Modification des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 relatifs aux autorisations de programme et crédits de paiement, Vu Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu L’instruction budgétaire et comptable codificatrice M57 en vigueur, Vu le règlement budgétaire et financier de la commune voté le 14 mars 2024, Vu la délibération n°204-11-27-05 du conseil municipal du 27 novembre 2024 adoptant les crédits d'AP/CP pour l'autorisation de programme dénommée « projets Mouguerre », Vu le Budget primitif de l'exercice 2025,
Considérant la nécessité de gérer certains programmes d'investissement en gestion pluriannuelle et de les regrouper par opérations spécifiques, Considérant qu'à ce stade du projet, l’autorisations de programme “projets Mouguerre” ainsi que les crédits de paiements 2025 doivent faire l’objet d’une révision,
Considérant que les crédits de paiement 2025 sont en lien avec l'adoption de le budget primitif 2025 de la commune,
Par délibération du 27 novembre 2024 le conseil municipal a voté l’autorisation de programme « Projets Mouguerre » d’un montant total de 3 542 864.79 € comprenant les opérations suivantes :
e Le projet “chemin de Larretxea” (opération 405), dont le coût estimatif de l’opération était de 1 358 161.18 € TTC e Le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg (opération 410), dont le coût estimatif de l'opération était de 2 189 703.61 E TTC.
Le montant de cette autorisation de programme doit être modifié car le coût estimatif de l’une des deux opérations a été revu à la baisse (opération 405 : nouveau coût estimatif de l'opération 1 295 371.29 € soit une baisse de 62 789. 89 €).
L'échéancier des crédits de paiement est présenté dans le tableau ci-après.
AP "PROJETS" MOUGUERRE CP 2024 CP 2025 CP 2026 TOTAL
Opération 405 "Chemin Larretxea" 2 392,00 € 449 11422 € 843 865,07 € | 1 295 371,29 €
Opération 410 “projet de rénovation énergétique du groupe scolaire - € 1 252 805,60 € 936 898,01 € | 2 189 703,61 €
Total dépenses 2 392,00 € | 1 701 919,82 € | 1 780 763,08 € | 3 485 074,90 €
Ces dépenses seront financées par les ressources suivantes (FCTVA, Subventions, autofinancement et emprunts)
RECETTES ATTENDUES 2024 2025 2026 TOTAL
FCTVA
173,80 € 58 404,80 € 47 55848 € 106 737.08 €
£rati " : “ [PUP
Opération 405 "Chemin Larretkes 268 250,50€| 268250,50€| 536501.00€
Offre de concours 143 981,30 € 143 981,30 €
TA - € 51319,50 € 51319,50 € 102 639,00 €
FCTVA (taux PLF 2025 à 14,85% au - € 205 510,23 € 153 688,75 € 359 198.98 €
DETR - € - € - € - €
Opération 410 “projet de FONDS VERTS 47 992,65 € Fe 958,35 € 319 951,00 €
fénovation énergétique du groupe FONDS DE CONCOURS CAPB 27 270,02 € 245 430,15 € 272 700,17 €
. , ACTEE - fonds chêne 68 799,79 € 68 799,79 € scolaire du Bourg”
FEDER 150 000,00 €| 150 000,00€| 300 000.00 €
POTENTIEL CEE 64 200,00 €
INTRACTING 380 000,00 €
Total recettes 773,80 € | 1021 528,79 € | 1 188 205,73 € | 2 654 708,32 €
solde Mairie de Mouguerre 1618,20€| 680391,03€| 592557,35€] 830 366,58 €
Cette AP/CP fera l’objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de modifier l'autorisation de programme “Projets Mouguerre” et la répartition des crédits comme indiqué dans le tableau ci-dessus, = RAPPELLE/PRECISE que les crédits de paiement de 2025 sont inscrits au budget 2025 sur les opérations concernées
= AUTORISE M. le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025,
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-03-20-11 : Participation au Fonds de our l'année 2025
Vu la Loi n°90-449 du 31 mai1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004, Vu le Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.), article L.115-3,
Vu le courrier du 7 février 2025 du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques,
Considérant l'intérêt d'aider les démarches d’insertion, notamment pour le logement des personnes défavorisées, que ce soit dans le cadre de l'accès ou du maintien en logement locatif ou privé, ou pour les dettes de fluides (eau, électricité, gaz, téléphone) afin d’éviter une coupure d’approvisionnement, COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
Le Fonds de Solidarité pour le logement (FSL), institué par la loi du 31 mai 1990 et modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004, permet aux personnes ayant des difficultés particulières en raison, soit de l’inadaptation de leurs ressources, soit de leurs conditions d'existence, d'accéder à un logement décent, de s’y maintenir et d'y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de service téléphonique.
Le FSL permet aussi la mise en place de mesures d’accompagnement social lié au logement pour les familles qui éprouvent des difficultés de gestion budgétaire ou d'intégration dans un logement.
Le financement du FSL est assuré par le Département avec l’aide de chaque distributeur d'énergie, d'eau et de téléphone.
Les collectivités territoriales et toutes les personnes morales associées au plan département d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées peuvent également contribuer au financement du FSL.
Comme chaque année, le département des Pyrénées Atlantiques sollicite la commune de Mouguerre pour participer au financement du Fonds 2025.
À ce titre, il est nécessaire de délibérer pour valider une participation de 4 558 €: - 2416 € au titre du logement
- 2 142 € au titre de l’énergie
Cette participation est prévue au chapitre 65 du budget prévisionnel 2025, article 6558.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la participation de la commune de Mouguerre au Fond de Solidarité pour le Logement pour un montant de 4 558 €, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette participation.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-03-20-12 : Mise à disposition d’un agent municipal auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Mouguerre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant qu’une mise à disposition peut être prononcée après avis du Conseil municipal. Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’afin de stabiliser l'emploi de jardinier au CCAS pour mener à bien la prestation jardinage auprès des administrés bénéficiaires, il est envisagé de mettre à disposition du CCAS de Mouguerre un agent des espaces verts de la commune. Cet agent interviendrait au CCAS à hauteur d'un temps non complet (28h/semaine), durant la période du 24 mars 2025 au 31 octobre 2025 selon un planning préétabli des interventions de jardinage au domicile des bénéficiaires. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver cette mise à disposition comme exposé ci-dessus.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE la mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS de Mouguerre pour 28 heures par semaines durant la période du 24 mars 2025 au 31 octobre 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le CCAS figurant en annexe ; - PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025.
UNANIMITÉ
Délibération n°2025-03-20-13 : Attribution d'une subvention spécifique à l'école Sainte-Marie
Vu le Code de l'éducation et notamment son article L. 533-1,
Considérant que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente,
Il est proposé de verser une subvention au titre de l'accueil périscolaire méridien à l’école Sainte-Marie pour un montant total de quatorze-mille trois- cents (14 300) euros pour l'année scolaire 2024-2025.
QUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de verser une subvention au titre de l'accueil périscolaire méridien à l’école Sainte-Marie pour un montant total de quatorze-mille trois cent (14 300) euros pour l’année scolaire 2024-2025.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’école Sainte-Marie figurant en annexe.
UNANIMITÉ F
Délibération n°2025-03-20-14 : Attribution d'une subvention spécifique à l'école Saint-Joseph
Vu le Code de l’éducation et notamment son article L. 533-1 ;
Considérant que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement d'enseignement qu'il fréquente.
Il est proposé de verser une subvention au titre de l'accueil périscolaire du matin et du soir à l’école Saint-Joseph pour un montant total de huit mille quatre-cents (8 400) euros pour l’année scolaire 2024-2025.
OUI l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de verser une subvention au titre de l’accueil périscolaire du matin et du soir à l’école Saint-Joseph pour un montant total de huit mille quatre-cents (8 400) euros pour l’année scolaire 2024-2025.
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec l’école Saint-Joseph figurant en annexe.
UNANIMITÉ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 J
-20-15 : Délibération d'intention de classement de la route du Portou dans le domaine publie communal après remise en état par le Département
La route du Portou, située au quartier du Port de Mouguerre, relève actuellement du domaine public départemental.
Or cette route ne présente pas d'intérêt particulier pour le Département.
Aussi, il est proposé, après remise en état par les services du Conseil départemental, d'intégrer cette voie dans le domaine public communal.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE l'intégration dans le domaine public communal de la route du Portou, après remise en état par les services du Département
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
IMITÉ
N'ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h45
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour. mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le/La Secrétaire de séance COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Fe Fe E Date de la convocation : Afférents Qui ont pris FR R RES ATLANTIIUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la EE Date d’affichag: Municipal délibération CON DE Vendredi 09 mai 2025 29 27 _
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-02 :
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Classification : 5-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (délibérations du 28 mai 2020 et du 21 septembre 2023).
- Décision n°2025-11 : Demande de subventions pour les travaux de rénovation énergétique de lPécole du bourg à Mouguerre notamment en sollicitant la Caisse d'allocations familiales (CAF) et le Fonds européen de développement régional (FEDER).
- Décision n°2025-12 : Contrat de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre du projet de ZAC Hiribarnea avec la Société Publique Locale (SPL) Pays Basque Aménagement domiciliée à Bayonne (64100), à prix unitaires, pour un montant estimé à 15 600 € HT (soit 18 720 € TTC).
- Décision n°2025-13 : Contrat de travaux de désimperméabilisation du chemin piéton d’Aguerria, avec l’entreprise GUICHARD, domicilié à Biarritz (64200), pour un montant de 35 439.40 € HT (soit 42 527.28 € TTC) pour les travaux de revêtement perméable en terre pierre.
- Décision n°2025-14 : Achat d’un véhicule électrique Trafic Van E-Tech Fourgon auprès de l’entreprise BASKOTO SAS RENAULT BAYONNE, domicilié à Bayonne (64100), pour un montant de 27 937.76 € HT (soit 34 355.76 € TTC). COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
- Décision n°2025-15 : Avenants au marché de restauration de Eglise St Jean Baptiste :
o Le lot n°01 Ravalement de façade et pierre de taille (tranche ferme + tranche
optionnelle) avec l’entreprise ARREBAT, était conclu pour un montant de 122 838,46 € HT ; un avenant n°1 en moins-value de — 7 089.60 € HT a été signé, des avenants
n°2 (pour des renforts divers de maçonnerie, pour la pose d’un corbeau pierre neuf, et
la reprise de pierres diverses) et n°3 (reprise des encadrements de baies de la Nef) ont
été conclus, le nouveau montant du lot n°01, avenants n°1, 2 et 3 compris, est fixé à
133 769,73 € HT, soit une hausse de 8.89 %.
o Le lot n°04 Peinture (tranche ferme + tranche optionnelle) avec l’entreprise
URRUZMENDI, était conclu pour un montant de 8 806,00 € HT; il a été conclu un
avenant n°1 de 1 160.00 € HT correspondant, en plus-value, à des peintures des
façades extérieures de l’ensemble des fenêtres de la Nef, le nouveau montant du lot
n°04, avenant n°1 compris, est fixé à 9 966.00 € HT, soit une hausse de 13,17 %.
PAS DE VOTE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
LeMaire,
®\Roland GOYEN
mp à COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la ——— Date d'affichage : Municipal délibération Oo NERE Vendredi 09 mai 2025 29 27 21 FL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mis ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et
Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-03 :
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE n°1
Classification : 7-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants ;
Vu L’instruction budgétaire et comptable codificatrice M57 en vigueur ; Vu la délibération du Conseil municipal n°2025-03-20-05 du 20 mars 2025 portant vote du budget primitif (BP) 2025 ;
Considérant que les décisions modificatives (DM) sont des actes votés par le Conseil municipal qui modifient les prévisions inscrites lors du budget primitif (BP) ;
Considérant que les décisions modificatives (DM) sont soumises aux mêmes règles d’équilibre que le BP ;
Monsieur le Maire expose que le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits.
Il propose au Conseil Municipal de modifier le budget primitif 2025 par les réajustements suivants :
Budget principal — opérations réelles section de Fonctionnement :
En Fonctionnement, il convient de prendre en compte :
- Les dernières notifications concernant les prélèvements et dotations provenant de l’état avec une diminution/ annulation du montant prélevé sur nos ressources pour la contribution au redressement des finances publiques (DILICO).
- Une diminution du montant de la DCRTP et une augmentation de la compensation par l’Etat des mesures en lien avec la Taxe Foncière.
- Un ajustement à la hausse des dépenses d'électricité : 22.500 € concernant l’éclairage public et 17.000 € concernant la salle des associations.
- _ L’ajustement de la subvention à l’Ikastola de Saint-Pierre d’Irube : effectif déclaré 28 et non plus 25.
Ces opérations seront équilibrées par la diminution du montant du virement à la section d’Investissement.
11 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 _]
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Fonction -
Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Opération Montant
Virement à la section d'Investissement -54 005€
60612 (011) - Electricité +39 500 €
739115 (014) Prélèvement contribution
redressement finances publiques (DILICO) -2240€ 748312 (74) DCRTP -21257€
65748 (65) — Subvention aux associations +1758€ 74833 (74) Etat compensation TF | +6 270€
Total dépenses : -14 987€ Total recettes : -14 987€
Budget principal — opérations réelles section d’Investissement :
En investissement, il convient de prendre en considération :
En recettes (ou dépenses négatives) :
- Les différentes subventions notifiées (DETR -— Agence de l’Eau - DECT).
- Le fonds de concours “Larretxea” versé par HSA.
- Un don pour les travaux de l'Eglise.
- La suppression de la participation à la SPL Aménagement Pays Basque déjà versée en 2023.
En dépenses (ou recettes négatives) :
- L'intégralité du montant d’acquisition du fourgon avec en déduction les remises et aides CEE. - La borne de recharge dudit véhicule au CTM.
- Les acquisitions de nouveaux petits équipements (lave-vaisselle à l’école du Bourg et machine à glaçons au Complexe).
- Les travaux supplémentaires , imprévus pour la réhabilitation de l’église Saint Jean Baptiste. - Dans le cadre de la sécurisation de l’avenue des Platanes, intégration du secteur 5.
- La plus-value sur la création de quais bus (accostage).
- La création d’un ralentisseur au niveau de l’Eglise du Bourg.
- _ L’ajustement du coût de la fresque murale RTE.
- Les diagnostics complémentaires pour la végétalisation des écoles du Port et d’Elizaberri - Le déplacement de l'opération “chemins ruraux dans l’Opération “programme de voirie” et la plus- value liées au nombre de chemins ruraux étudiés en augmentation.
Ces opérations seront équilibrés par la diminution du montant inscrit au chapitre emprunts .
12 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
Les écritures suivantes seront donc passées en comptabilité :
Investissement :
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Fonction - Opération Montant Article (Chap.) - Fonction - Opération | Montant
215731 (3992022) - Véhicule fourgon électrique savane | 272100 MENU Burson +17 720 € électrique - Remises et CEE
2152 (399022) — Borne recharge véhicule électrique +2 000 €
2188 (2742022) - Lave-vaisselle école du Bourg +6 500 € 1311 (13) DETR (DECI) +8519€
2188 (2742022) - Machine à glaçons Complexe +2 500 €
21318 (204) - Travaux supplémentaires Eglise Bourg +25 000 € 1318 (13) - Fonds concours Larretxea | + 143 000:
261 (26) - Titres de participations - 5000€ |10251(10) - Dons et legs (Eglise Bourg) | + 4 000 €
2151 (353) — Sécurisation avenue des Platanes + 55 000 €
2151(415) - Création quai bus +7 500 €
2151 (353) - Création ralentisseur (Eglise du Bourg) +11 500 €
21611 (330) — Fresque murale RTE + 3 000 €
2181 (353) — Diag. complémentaire écoles Port Eliz. +5 200 €
2031 (3302022) - Chemins ruraux — géomètre - _5000€| 16-Emprunts +21 686
2031 (3532022) chemins ruraux — géomètre + 15 000 € pirement dela section de -54 005€
Total dépenses : +140 920 € Total recettes :| +140 920
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal pour l’exercice 2025.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le MOUG,
ED Roland HIRIGOYEN £
13 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la A — Date d’affichage : Municipal délibération
Ce DE Vendredi 09 mai 2025 29 21 21 ERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) exeusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-04 :
Attribution de marchés de travaux de rénovation énergétique de l’école du Bourg de Mouguerre Classification : 1-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l’article L.2123-1,
Considérant que le marché est passé selon une procédure adaptée prévue à l’article L.2123-1 du code de la commande publique,
Monsieur le Maire expose qu’il a organisé une consultation en procédure adaptée afin de choisir les entreprises qui réaliseront les travaux de rénovation énergétique de l’école du bourg durant 15 mois (y compris période de préparation).
La mise en concurrence a donné lieu à une publication dans un Journal d'annonces légales « Les Petites affiches des Pyrénées-Atlantiques, Pays Basque, Béarn » qui est paru le mercredi 12 février 2025.
Quarante-trois (43) offres ont été reçues dans les délais sur le profil d’acheteur : https:/demat-ampa.fr avant le 12 mars 2025 à 12h00.
LOT N°1.: DESAMIANTAGE : 4 offres;
LOT N°2: V.R.D. : 1 offre ;
LOT NS3. : CHARPENTE BOIS - COUVERTURE - ZINGUERIE : 2 offres ; LOT N°4. : ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTERIEUR : 5 offres ; LOT N°5. : MENUISERIE ALUMINIUM : 6 offres :
LOT N°%6. : PLATRERIE - FAUX-PLAFOND - ISOLATION : 5 offres ; LOT N°7. : CHAUFFAGE - RAFRAICHISSEMENT - VENTILATION - PLOMBERIE : 6 offres ; LOT N°8 : ELECTRICITE : 5 offres ;
LOT N°9. : PHOTOVOLTAÏQUE : 1 offre ;
LOT N°10. : PEINTURE : 2 offres ;
LOT N°11. : GESTION TECHNIQUE DU BÂTIMENT : 2 offres ;
LOT N°12. : LOCAUX MODULAIRES : 4 offres.
14 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
Après avoir procédé à l’analyse des offres, il propose d'attribuer les marchés comme suit :
Lot Nom des candidats Montant HT.
1. DESAMIANTAGE SAS SNAA ACCHINI 7 900,00 €
OYHAMBURU
2. VR-D. BATIMENT 99 587,28 € 3. CHARPENTE BOIS - COUVERTURE -
ZINGUERIE SARL MINJOU ET FILS 38 786,00 € SAS FAÇADES SUD
4. ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTERIEUR OUEST 144 793,53 €
5. MENUISERIE ALUMINIUM SAS EFAL 274 400,00 €
6. PLATRERIE - FAUX-PLAFOND - ISOLATION FRANCIS MASSON 108 335,75 € 7. CHAUFFAGE - RAFRAICHISSEMENT - VENTILATION
- PLOMBERIE BERGERET 308 659,26 €
8. ELECTRICITE CHAPELET ST JEAN 83 218,71 €
9. PHOTOVOLTAÏQUE ARS 54 828,33 € LES PEINTURES
10. PEINTURE D'AQUITAINE 35 330,91 €
11. GESTION TECHNIQUE DU BÂTIMENT NEIS 26 946,28 €
12. LOCAUX MODULAIRES LOCA MS 58 404,24 €
TOTAL DES OFFRES| 1 241 190,29 €
Il invite l'Assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et dépose sur le bureau les offres reçues ainsi que le dossier d'analyse.
En complément, le Maire demande également au Conseil de lui donner délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relatifs à l'opération précitée lorsque les crédits sont inscrits au budget. De plus, toujours dans l’optique de faciliter l’administration communale dans ce dossier, les autorisations et délégations données par l’Assemblée pourraient être accordées au suppléant s’il en était besoin.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à signer les marchés conformément à ce qui a été présenté ;
- _ DECIDE:
o de donner délégation au Maire, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relatifs à l'opération précitée, ainsi que de toutes modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
o qu’en cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera des présentes autorisations et délégation.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme, COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la
—————————— Date d'affichage : Municipal délibération
COR DE Vendredi 09 mai 2025 29 27 21
R R E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-05 :
Attribution de l’accord cadre de travaux de voirie 2025-2029
Classification : 1-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l’article L.2123-1,
Considérant que le marché est passé selon une procédure adaptée prévue à l’article L.2123-1 du code de la commande publique,
Monsieur le Maire expose qu’il a organisé une consultation en procédure adaptée afin de choisir l’entreprise qui réalisera l’accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2025-2029.
La mise en concurrence a donné lieu à une publication dans un Journal d’annonces légales « Les Petites affiches des Pyrénées-Atlantiques, Pays Basque, Béarn » qui est paru le mercredi OS mars 2025.
Quatre (4) offres ont été reçues dans les délais.
Après avoir procédé à l’analyse des offres, il propose d’attribuer le marché à la société COLAS comme suit :
2025 2026 2027 2028
Montant 0OEHT 0€HT 0€HT O€HT minimum
Montant 500000€HT | 500000€HT | S00000€HT | 500000 €HT MAXIMUM
Il invite l'Assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et dépose sur le bureau les offres reçues ainsi que le dossier d’analyse.
16 L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
En complément, le Maire demande également au Conseil de lui donner délégation pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relatifs à l’opération précitée lorsque les crédits sont inscrits au budget.
De plus, toujours dans l’optique de faciliter l’administration communale dans ce dossier, les autorisations et délégations données par l’Assemblée pourraient être accordées au suppléant s’il en était besoin.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à signer le marché conformément à ce qui a été présenté ;
- DECIDE:
o de donner délégation au Maire, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relatifs à l’opération précitée, ainsi que de toutes modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
o qu’en cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera des présentes autorisations et délégation.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire,
Roland HIRIGOYEN
pue COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la
—————_——_——— Date d'affichage : Municipal délibération
CORRE DE Vendredi 09 mai 2025 29 27 21 ERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-06 :
Convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale dans le cadre du projet de sécurisation
de l'avenue des Platanes (Phase suivi, contrôle et réception des travaux)
Classification : 1-6
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
La Commune a adhéré au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil municipal du 27 juin 2018, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l’Agence.
Dans ce cadre, la Commune a souhaité utiliser ce Service pour qu'il apporte une assistance technique et administrative pour la sécurisation de l’avenue des Platanes (RD 712), secteurs 3, 4 et 5. Une première délibération avait fixé les conditions de mise à disposition du Service pour la phase d’études.
L'objet de cette seconde convention est d'ajouter la phase travaux (suivi, contrôle et réception des travaux), toujours en application de l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation des travaux de sécurisation de l’avenue des Platanes RD 712 — secteurs 3, 4 et 5 (suivi, contrôle et réception des travaux) conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci- annexé.
- PRECISE que cette mise à disposition de 8 demi-journées sera remboursée par la Commune à l’'APGL pour un montant de 309,00€ par demi-journée pour l’année 2025. Le montant estimatif est donc de 2 472,00 € HT.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
18 CL COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 _]
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la a _— Date d'affichage : Municipal délibération
SERRE Vendredi 09 mai 2025 29 27 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l’exception de la délibération n°11) et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et
Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-07 :
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE SERVICE COMMANDE PUBLIQUE « ZONE PAYS BASQUE — SUD DES LANDES » 2026 POUR L’ACHAT DE DENRÉES ALIMENTAIRES Classification : 1-7
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,
Vu le projet de convention de groupement de commandes,
Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer au groupement,
Monsieur le Maire expose que le restaurant scolaire de Mouguerre produit en moyenne 450 repas/jour en période scolaire et 100 repas/jour en période extrascolaire.
Afin de s’approvisionner en denrées alimentaires, il rappelle que depuis quatre ans la commune adhère au groupement de commandes coordonné par l’ACENA (Association des Coordonnateurs des établissements publics locaux d’enseignement de la Nouvelle Aquitaine).
Il précise que le groupement de commandes Pays Basque / Sud des Landes va continuer en 2026 à poursuivre ses actions pour soutenir le développement d’une agriculture durable et locale, favoriser une meilleure prise en compte des produits labellisés SIQO (Signes d’Identification de Qualité et d'Origine) ou certifiés HVE (Haute Valeur Environnementale) afin de permettre aux adhérents de les aider à remplir leurs obligations au regard de la loi EGALIM.
Il informe qu’afin d’aller plus loin dans l’approvisionnement en produits locaux et bio, la Mairie a travaillé en fin d’année 2023 sur la règlementation du code de la commande publique en matière de restauration collective visant à identifier les meilleures techniques et procédures d’achat. Ainsi, le 21 septembre 2023, la Commune a délibéré afin de définir sa nomenclature d’achats de denrées alimentaires. Ainsi, depuis deux ans, la Mairie travaille donc également directement avec des agriculteurs et producteurs locaux pour certaines denrées.
19 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
En parallèle de cette démarche, il précise qu’il est dans l'intérêt de la commune de continuer à s’adosser à un groupement de commandes pour s’approvisionner pour certains produits pour des raisons de coûts, de manque de fournisseurs locaux, de contraintes d’approvisionnement mais aussi de complexité de mise en place des procédures d’achats de ces denrées dans le respect des règles de la commande publique.
Il propose au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion au groupement de commandes coordonné par l'ACENA pour la passation des contrats de fourniture de denrées alimentaires 2026 et de l’autoriser à signer la convention d’adhésion ci-annexée précisant les conditions et modalités de cette adhésion.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l’ l’adhésion au groupement de commandes coordonné par l'ACENA pour la
passation des contrats de fourniture de denrées alimentaires pour l’année 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au groupement de commande de la zone Pays Basque / Sud des Landes pour l’année 2026 pour l’achat de denrées alimentaires dans les conditions fixées par la convention ci-annexée.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
ÎLe Maire,
Rolarld HIRIGOYEN
ie 2 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris ÉNÉ ‘endredi 09 mai 2025 au Conseil n exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 202 Conseil | En exerci ;l
——— — Date d'affichage : Municipal délibération
SODSE DE Vendredi 09 mai 2025 29 27 21 D R R E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et
Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-08 :
Désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) de la commune siégeant à la CAO du Groupement de service commande publique de la « zone Pays Basque — Sud des Landes » 2026 Classification : 1-7
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal du 13 juin 2024 relative à l’adhésion de la commune au groupement de commandes coordonné par l'ACENA en vue de la passations des marchés publics de fournitures de denrées alimentaires pour l’année 2025,
Monsieur le Maire expose que la commune a décidé d’intégrer pour l’année 2026 le groupement de commandes de la «zone Pays Basque - Sud des Landes » afin de pourvoir aux achats de denrées alimentaires de ses structures de restauration collective dans le respect des règles de la commande publique.
La passation de l’accord cadre initié par le Groupement de commandes reste soumise aux dispositions du code de la commande publique et la commission d’appel d’offres du Groupement de commandes est désignée selon les règles énoncées par l’article L1414-3 dudit code.
La commission d’appel d’offres du Groupement est constituée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque établissement ou structure publique adhérant au Groupement.
Dans ce cadre, le Conseil municipal doit désigner un membre de sa commission d’appel d’offres qui sera amené à siéger au sein de la CAO du Groupement. Pour chaque membre titulaire est prévu un suppléant.
D'après la convention du groupement de commande, chaque membre adhérent dispose d’une voix délibérative lors de chaque CAO.
21 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-_ DESIGNE les personnes suivantes pour siéger au sein de la commission d’appel d'offres du Groupement de commandes de la « zone Pays Basque - Sud des Landes » pour l’année 2026 :
o Membre titulaire : Mme Fabiene HIRIGOYEN,
o Membre suppléant : M. Roland HIRIGOYEN.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
El ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
22 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Fe Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la ————_————————— — Date d'affichage : Municipal délibération
co DUREE Vendredi 09 mai 2025 29 27 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et
Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-09 :
Convention de regroupement avec le Syndicat TE64 pour la collecte des CEE
dans le cadre de l'opération de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg Classification : 1-7
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux Certificats d’Economies d’Energie, de l'arrêté du 04 septembre 2014
Vu le code de l’énergie, et notamment les articles L. 221-7 et R. 221-1 à R.222-12,
Considérant les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire du bourg.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéficier de Certificats d'Economie d’Energie délivrés par l'Etat. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.
Monsieur le Maire indique que pour déposer un dossier et obtenir des CEE, il est nécessaire d’atteindre un certain seuil et qu’une expertise est nécessaire sur la nature des travaux éligibles.
Enfin, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la démarche de Territoire d’Energies des Pyrénées-Atlantiques (TE64) destinée à organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux collectivités, notamment les plus petites, de bénéficier du dispositif.
23 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 _
Il précise que les travaux de restauration énergétique du groupe scolaire du bourg sont éligibles aux CEE.
Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer la convention de regroupement des certificats d'économie d'énergie (CEE) afin de fixer les modalités de gestion de collecte des CEE pour le projet de restauration énergétique du groupe scolaire.
Une fois les CEE obtenus, TE64 reversera à la commune 75% de la prime totale correspondant à la valorisation des Certificats.
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention de regroupement des certificats d'économie d’énergie (CEE) avec TE64 pour la collecte des CEE issus de la rénovation énergétique du groupe scolaire du bourg.
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
24 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Date de Ia convocation : Afférents Qui ont pris FRE ANLANTTOLER Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la Se Date d'affichage : Municipal délibération COLE DE Vendredi 09 mai 2025 29 27 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-10 :
Adhésion à l'Association Aquitaine des Achats Responsables (3AR) Classification : 9-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose La loi « AGEC » n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, promulguée le 10 février 2020, contient certaines dispositions qui ont pour effet de modifier le comportement des acheteurs publics.
La loit« Climat et résilience» n° 2021-1104 du 22 août 2021, dans un chapitre « Verdir l'économie », décline les nouvelles obligations des acheteurs, des autorités concédantes et des titulaires.
Des considérations environnementales seront désormais obligatoires lors la procédure de passation et de l'exécution des marchés publics. En matière sociale, les objectifs fixés sont plus modestes.
Dans le cadre de la définition préalable des besoins à tout acte de Commande publique, l'article L.2111-1
du Code de la commande publique indique que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».
De nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) sont applicables depuis le ler
octobre 2021. Ces nouveaux CCAG vont plus loin que les précédents et imposent que les documents
particuliers du marché (CCAP, CCTP etc.) contiennent et précisent les obligations en matière environnementale qui pèseront sur le titulaire.
Cette clause fait également du titulaire du marché public le garant du respect par son éventuel sous- traitant de ces mêmes obligations.
Des clauses environnementales sont introduites pour fixer des obligations en matière de transport, d'emballage et de gestion des déchets. Les CCAG prévoient également une clause d'insertion sociale qui peut ou non être activée par l'acheteur.
25 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
L'Association Aquitaine des Achats Publics Responsables (ou réseau 3AR) accompagne ses membres à la
mise en œuvre d'achats responsables. Elle s'adresse à toutes les entités soumises aux procédures de la Commande publique. Elle accompagne ses membres afin de faciliter les réalisations d'achats sur le plan technique, juridique et organisationnel, de valoriser les retours d'expériences, d'évaluer les progrès réalisés et de favoriser les échanges entre les membres et les autres acteurs pouvant contribuer aux achats responsables.
L'adhésion à l'Association permettra à la Collectivité d'accéder aux services suivants :
+ Des formations pour les agents et une sensibilisation pour les élus ;
- Des lettres électroniques d'information et un site Internet avec un espace dédié ;
- Des rencontres thématiques : journées régionales, groupes de travail ;
+ Un « conseil minute » : service gratuit pour les membres permettant d'obtenir des éléments de réponses
techniques, juridiques ou organisationnels aux problèmes d'achats ;
+ Des accompagnements sur la mise en place de marchés publics et de politiques d'achat ;
+ Des retours d'expérience via le réseau national de la Commande publique responsable ;
+ L'organisation de rencontres acheteurs- fournisseurs.
Le montant de la cotisation 2025, pour une Collectivité de moins de 10 000 habitants, est fixée à 220
euros.
Il propose au Conseil Municipal d’approuver l'adhésion.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l'adhésion de la Collectivité à l'Association Aquitaine des Achats Publics
Responsables
- APPROUVE le montant de l'adhésion de 220 euros pour l'année 2025 ;
-_ HABILITE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire relatif à ce dossier ;
- IMPUTE les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
e Maire,
Roland HIRIGOYEN COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la EE — Date d'affichage : Municipal délibération ET DE Vendredi 09 mai 2025 29 27 20 RRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(c)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-11 :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Classification : 4-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article R2313-3 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des cadres d'emplois des attachés territoriaux,
Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques du 30 mai 2024 portant révision des Lignes Directrices de Gestion relatives à la promotion interne ;
Vu l’arrêté du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques du 14 novembre 2024 établissant la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’attaché territorial par voie de promotion interne - année 2024 ; Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique ; Considérant la nécessité de créer un emploi d’attaché territorial à temps complet en raison d’une promotion interne.
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la Commune en créant un emploi d’attaché territorial (catégorie A) afin d’effectuer une nomination au titre de la promotion interne.
Le service Enfance-Jeunesse-Sport composé d’une trentaine d’agents est encadré par le Responsable du service Enfance-Jeunesse-Sport. Cet emploi relève de la catégorie A au regard de l’évolution du service, des fonctions de mise en œuvre des orientations stratégiques en matière de politique Enfance, Jeunesse et Sports extrascolaires et de la coordination nécessaire des équipes et des partenaires de la collectivité.
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
A compter du ler juillet 2025 :
- Création de l’emploi de responsable du service Enfance-Jeunesse-Sport à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A).
27 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir modifier le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus.
Monsieur PAILLAUGUE se retire au moment des débats et ne participe pas au vote de la présente délibération.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ DECIDE de créer, à compter du 1 juillet 2025, l’emploi de :
o Responsable du service Enfance-Jeunesse-Sport à temps complet relevant des grades du cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A).
-_ PRECISE que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné ;
-__ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 ;
-__ AUTORISE l'autorité territoriale à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi et à signer tout acte y afférent.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
MOUG}; le Maire,
À Roland HIRIGOYEN
by COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la © — Date d'affichage : Municipal délibération
par DE Vendredi 09 mai 2025 29 27 21 RRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et
Monsieur GARNIER à Madame BOQUET,
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-12 :
Création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité au Centre de loisirs et Local Jeunes
Classification : 4-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006- 586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique.
Considérant que les collectivités locales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.
Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement du Centre de loisirs municipal et du Local Jeunes, le recrutement d’animateurs saisonniers pour les mois de juillet et août 2025 s'avère nécessaire.
Afin d'effectuer ces recrutements, Monsieur le Maire propose de créer les emplois d’animateurs non permanents suivants :
Pour le Centre de loisirs municipal :
> Du 7 au 31 juillet 2025 : 15 emplois d’animateurs à temps complet et 1 emploi d’animateur à temps non complet (22h30 par semaine)
> Du 1* au 22 août 2025 : 10 emplois d’animateurs à temps complet
Pour le Local Jeunes :
> Du 7 au 31 juillet 2025 : 3 emplois d’animateurs à temps complet
>. Du I‘ au 22 août 2025 : 2 emplois d’animateurs à temps complet
Monsieur le Maire propose de réaliser ces recrutements dans le cadre d’un contrat d'engagement éducatif (CEE).
29 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
Ce contrat de droit privé, destiné aux recrutements particuliers comme ceux des animateurs saisonniers encadrant et animant des séjours d'enfants, est un dispositif faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail tant sur les modalités de temps de travail et de rémunération.
Les collectivités territoriales sont autorisées à conclure ce type de contrat en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.
Deux conditions, tenant à la nature de l'emploi, doivent être remplies pour permettre le recours à ce type de contrat : - Le caractère non permanent de l’emploi,
- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d'un accueil collectif. Les agents recrutés par un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail sur le repos quotidien. Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée lors de séjour. Cette période sera remplacée par un repos compensateur.
Néanmoins, l'agent contractuel bénéficie d’une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de 7 jours et la totalité des heures accomplies au titre d’un CEE ne peut excéder 48 heures par semaine.
Monsieur le Maire propose d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos suivants : - Pour les animateurs recrutés à temps complet: 9h de travail par jour comprenant 30 minutes de pause rémunérée, du lundi au vendredi.
Chaque agent recevra en début de mois un planning de travail, précisant les horaires précis d'embauche et de débauche. Ceux-ci varieront selon les jours afin de couvrir les heures d'ouverture du centre de loisirs. Celui-ci étant ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h, les agents bénéficieront de 12 heures de repos quotidien minimum. = Pour les animateurs recrutés à temps non complet : ils assureront les missions d'accueil matin et soir de 7h30 à 9h et de 16h à 19h, du lundi au vendredi.
Concernant la rémunération, le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 4,30 fois le montant du SMIC horaire (soit 51,08€ minimum par jour au 1° janvier 2025).
Monsieur le Maire propose de retenir une rémunération supérieure au SMIC pour les animateurs à temps complet titulaires du BAFA, soit 80,73€ bruts par jour.
Les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA, seraient rémunérés sur une base journalière de 69,45€ bruts par jour.
Enfin, les animateurs à temps non complet et non diplômés percevraient un salaire journalier de 51,08€ bruts. Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d'attribuer un complément de rémunération pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. Ce complément pourrait correspondre à trois heures de rémunération payées au double du taux horaire du SMIC, soit 71,28€ par nuit.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus et d'adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos présentés, ainsi que les rémunérations précisées.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE la création des emplois saisonniers détaillés ci-dessus.
- DECIDE que les agents seront rémunérés sur la base de 80,73€ bruts par jour pour les animateurs à temps complet diplômés, 69,45€ bruts par jour pour les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA et 51.08€ bruts par jour pour les animateurs à temps non complet non diplômés.
- DECIDE d'attribuer un complément de rémunération fixé à 71,28€ par nuit pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées.
- _ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
- AUTORISE l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
e Maire,
HIRIGOYEN
TE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 2 au Conseil En exercice part à la
A ——— Date d'affichage : Municipal délibération
COMMUNE DE Vendredi 09 mai 2025 29 27 MOUGUERRE 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025 L’an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS,
GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-13 :
Création d'un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité
au service cadre de vie et au service restauration et entretien des locaux Classification : 4-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 et L332-23 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique.
Considérant que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois durant une période de 12 mois consécutifs.
Monsieur le Maire rappelle que chaque année, lors de la période estivale, il est procédé au recrutement d’agents saisonniers afin de renforcer les services municipaux. Parallèlement, il a été demandé aux services d’optimiser leur fonctionnement et de prioriser une organisation en interne.
Monsieur le Maire propose de créer les emplois saisonniers suivants dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique :
Pour le service Cadre de Vie :
> Du 1* au 31 juillet 2025 : 1 emploi à temps complet d'agent technique polyvalent, emploi correspondant au grade d’adjoint technique.
> Du 4 au 31 août 2025 : 1 emploi à temps complet d'agent technique polyvalent, emploi correspondant au grade d’adjoint technique.
Pour le service Restauration-Hygiène-Entretien :
> Du 7 au 31 juillet 2025 : 1 emploi à temps non complet d’agent de restauration et d’entretien, emploi correspondant au grade d’adjoint technique.
> Du 1 au 27 août 2025: 1 emploi à temps non complet d'agent de restauration et d’entretien, emploi correspondant au grade d’adjoint technique. [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
Il est précisé que la rémunération des agents recrutés sera calculée sur la base de l'indice majoré 366 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir créer les 4 emplois saisonniers détaillés ci-dessus.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ DECIDE la création de 2 emplois saisonniers à temps complet d'agent technique polyvalent correspondant au grade d’adjoint technique pour les périodes du 1% au 31 juillet 2025 et du 4 au 31 août 2025.
- DECIDE la création de 2 emplois saisonniers à temps non complet d'agent de restauration et d'entretien correspondant au grade d’adjoint technique pour les périodes du 7 au 31 juillet 2025 et du 1% au 27 août 2025.
- PRECISE que ces emplois seront dotés de la rémunération afférente à l'indice majoré 366 et les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
- _ AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire,
Roland HIRIGOYEN
4 32 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIOUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la
ES Date d'affichage : Municipal délibération
ORNE Vendredi 09 mai 2025 29 27 20 H
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l’exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ.
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-14 :
Autorisation de signature d'une offre de concours avec la société HSA dans le cadre de l'aménagement du chemin de Bayonne
Classification : 7-10
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Madame HIRIGOYEN présente le rapport suivant :
Il est rappelé l’aménagement réalisé sur le chemin dit de Bayonne, travaux de requalification rendus nécessaires pour l'entretien du poste d'assainissement collectif de l’ensemble du quartier. L'Office HABITAT SUD ATLANTIC, représenté par Monsieur Lausséni SANGARE, souhaite offrir son concours à cet aménagement.
Par courrier en date du 07 avril 2025, l’Office offre à la Commune une participation de 143 981.30 €, tel que validé par le bureau de l’Office lors de sa séance du 20 mars 2025. Cette contribution sera versée à hauteur de 50% au ler juillet 2025 et 50% au 1er décembre 2025.
Le Conseil Municipal est invité à accepter cette offre de concours.
Monsieur HIRIGOYEN se retire au moment des débats et ne participe pas au vote de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé effectué et après en avoir largement délibéré, - ACCEPTE l'offre de concours d’un montant de 143 981.30 € souscrite par l'Office HABITAT SUD ATLANTIC, représentée par Monsieur Lausséni SANGARE en vue de la requalification du chemin de Bayonne, au bénéfice de l’ensemble du quartier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
33 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 _
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
NÉ Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la
PYRENÉES ATLANTIQUI ATLANTIQUES Date d’affichag Municipal délibération
COL a DRE Vendredi 09 mai 2025 29 37 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS,
GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(c)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-15 :
Renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé dite « Zone Industrielle de Mouguerre » sur la commune de Mouguerre
Classification : 2-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
La Zone d'Aménagement Différé « ZAD de la Zone Industrielle de MOUGUERRE» sur la Commune de Mouguerre a été créée par arrêté préfectoral n° 2013-186-0014 en date du 05 juillet 2013 et renouvelée par délibération communautaire en date du 29 juin 2019 et pour une durée de six ans.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, faisant suite à l’ancienne Communauté de Communes Nive Adour depuis sa création au ler janvier 2017, avait été désignée titulaire du droit de préemption de la Zone d'Aménagement Différé.
Les Objectifs de la ZAD sont les suivants :
— Rééquilibrer l'offre foncière économique avec la croissance démographique.
— Maîtriser la spéculation foncière du marché économique sur ce secteur à la localisation attractive et stratégique.
__ Rationaliser la consommation de l'espace par un renouvellement urbain, conformément à la démarche communautaire « Accueillir l’économie productive ».
— Développer de nouveaux terrains à vocation économique pour répondre rapidement aux besoins des entreprises.
— Requalifier l'entrée de ville pour améliorer l'attractivité économique du territoire.
La Zone d'Aménagement Différé arrive à échéance le 29 juin 2025.
L'Agglomération, compétente en développement économique, souhaite poursuivre et assurer son action foncière.
34 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
Vu la loi ALUR du 24 mars 2014, conférant aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, ayant compétence en matière de PLU, la création des Zones d’ Aménagement Différé ; Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L212-1 et suivants relatifs aux Zones d'Aménagement Différé ;
Considérant la volonté de la Communauté d'Agglomération Pays Basque de créer la Zone d’ Aménagement Différé dite « Zone Industrielle de Mouguerre » à Mouguerre, selon le motif évoqué ci-dessus et le périmètre annexé;
Il est proposé au Conseil Municipal :
> De donner un avis favorable au renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé dite « Zone
Industrielle de Mouguerre » sur la commune Mouguerre d’une superficie globale d’environ 20,9
hectares, conformément au plan délimitant le périmètre de la ZAD ;
> d’émettre un avis favorable à désigner la Communauté d’Agglomération du Pays Basque comme
titulaire du droit de préemption ZAD, pendant une période de 6 années renouvelable, à compter du
caractère exécutoire de la présente délibération de renouvellement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ÉMET un avis favorable au renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé dite « Zone Industrielle de Mouguerre » sur la commune Mouguerre d’une superficie globale d’environ 20,9 hectares, conformément au plan délimitant le périmètre de la ZAD
- ÉMET un avis favorable à désigner la Communauté d'Agglomération du Pays Basque comme titulaire du droit de préemption ZAD, pendant une période de 6 années renouvelable, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération de renouvellement ;
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
35 CU COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 _]
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la
——————— Date d'affichage : Municipal délibération
CORRE DE Vendredi 09 mai 2025 29 27 21 RRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUICHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-16 :
Rapport annuel (2023) de la Commission Communale d'Accessibilité
Classification :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux maires des communes de plus de 5.000 habitants la création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA).
Créée par délibération du Conseil municipal du 21 février 2023, cette commission est composée de représentants élus de la commune, d'associations et organismes représentant des personnes handicapées pour tous les types de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental et psychique) ainsi que des agents de la collectivité qualifiés sur les sujets traités.
Cette commission a en particulier pour missions de :
- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports ;
-_ détailler l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de 200m autour des points d’arrêt prioritaires ;
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
- recenser l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
- être destinataire des AD'AP des ERP, du suivi et des attestations d’achèvement des travaux ; - tenir à jour, par voie électronique, la liste des ERP ayant élaborés un AD’AP et la liste des
établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
- établir un rapport annuel présenté au Conseil Municipal et transmis au Représentant de l'Etat et au Président du Conseil départemental.
Le rapport 2023 ci-joint permet de formaliser l’état d'avancement de l’accessibilité du territoire et de faire le bilan des réalisations de la politique en faveur des personnes en situation de handicap.
36 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3, Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le rapport 2023 ci-annexé,
Considérant que la Commission Communale pour l’Accessibilité doit établir un rapport annuel dressant le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics,
Considérant que ce rapport a été présenté à et approuvé par la Commission Communale pour l’ Accessibilité lors de sa séance plénière du 14 mars 2024,
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal, Considérant qu’afin de répondre à cette obligation, cette présentation a été effectuée au cours de la présente séance.
Le Conseil municipal, après en avoir largement délibéré :
- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel (2023) de la Commission Communale pour l’Accessibilité.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire,
Roland IGOYEN REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQU ES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la
———————————_—— Date d'affichage : Municipal délibération
RE DE Vendredi 09 mai 2025 29 27 21
COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, àdix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.,
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
Objet de la délibération n°2025-05-15-17 :
Acquisition de terrain dans le cadre de l'aménagement de la route de Pagadoi
Classification : 3-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’il a été prévu d’acquérir à un euro du mètre carré plusieurs bandes de terrain pour l'aménagement de la voie communale « chemin de Pagadoi ». Il s’agit des parcelles suivantes : Les parcelles AW 541, AW 543, AW 545, AW 547, AW 549, AW 551 et AW 552, d’une contenance
totale de 3a 55ca appartenant aux consorts LABAT.
La parcelle AW 554 d’une contenance de la O8ca appartenant aux consorts BOGAERT. La commune s'engage à réparer la clôture de séparation entre la propriété des consorts BOGAERT et le domaine public.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d'acquérir pour un euro du mètre carré, auprès des propriétaires suivants — Béatrice LABAT, épouse PINEY, Nadine LABAT, épouse DIONE, Olivier LABAT, Marie-Thérèse LABAT, née HIRIART-DURRUTY, usufruitière, Ken BOGAERT, Alexis BOGAERT, Kelly BOGAERT, Charlotte BOGAERT et Anne-Marie BOGAERT, née GERARD, usufruitière, les parcelles détaillées ci-dessus dans le cadre de l'aménagement de la voie communale « chemin de Pagadoi ».
PRECISE que les frais d’actes authentiques inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire,
Rolknd HIRIGOYEN COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la © — Date d'affichage : Municipal délibération SOLE D Vendredi 09 mai 2025 29 27 21 H fL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l’exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et
Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-18 :
Acquisition de terrain dans le cadre de l'aménagement du chemin de Larretxea Classification : 3-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le souhait de la Commune de sécuriser le chemin Larretxea en aménageant notamment des trottoirs adaptés aux personnes à mobilité réduites. Pour ce faire, il convient d’acquérir une superficie d’une contenance de 4a03ca de la propriété de Monsieur Bertrand CABANTOUS, cadastrée section BO 100, BO102 et BO104 qui longe le chemin. Cette acquisition serait acceptée par ce dernier moyennant la somme de 14 105 euros, conformément à l'avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat obtenue le 02 septembre 2024. Il est également convenu que la Commune replante une haie végétale et qu’elle réinstalle une clôture en piquets bois avec grillage à mouton afin de remplacer celles existantes, travaux estimés à 6 000 euros.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE l'acquisition des parcelles cadastrées section BO n°100, 102 et 104, d'une contenance totale de
4a 03ca, auprès de Monsieur Bertrand CABANTOUS moyennant le versement de la somme de 14 105 € et la réparation des dommages causés par cette acquisition avec la plantation d’une nouvelle haie et la réalisation d’une nouvelle clôture, dont le montant est estimé à 6 000 €.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Lé Maire,
Roland HIRIGOYEN
ny 39 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la
a Date d’affichag: Municipal délibération
SOUS DE Vendredi 09 mai 2025 29 27 21 ERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 202$
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e}s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-19 :
Acquisition de terrain dans le cadre de l'aménagement du chemin de Larretxea
Classification : 3-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le souhait de la Commune d'acquérir une superficie de 242 n° à prélever sur les parcelles cadastrées section BO n° 9p et BO n°10p, dans le cadre de l'aménagement et de la sécurisation du chemin de Larretxea.
Cette acquisition auprès de Monsieur René CHATON serait réalisée moyennant l'euro symbolique et en contrepartie de travaux de reconstitution de clôture en piquet bois tous les 1.25m avec grillage à mouton et trois fils de barbelés ainsi que le mur de clôture à l’entrée de la vieille maison d'habitation, travaux estimés à la somme de 7000 euros.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE l'acquisition d'une superficie de 242 m° à prélever sur les parcelles cadastrées section BO n° 9p et BO n°10p auprès de Monsieur René CHATON, moyennant l'euro symbolique et en
contrepartie de travaux de clôture dont le montant est estimé à 7000 euros.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Lé Maire,
Roland/HIRIGOYEN COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 El
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la —— Date d'affichage : Municipal délibération SOLE DE Vendredi 09 mai 2025 29 27 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l’exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-20 :
Acquisition de terrain dans le cadre de l'aménagement du chemin de Larretxea Classification : 3-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le souhait de la Commune de sécuriser le chemin Larretxea en aménageant notamment des trottoirs adaptés aux personnes à mobilité réduites.
Pour ce faire, il convient d’acquérir la parcelle BO 17, propriété de Monsieur Jean-Paul ETCHEGOIN, d’une superficie de 51 m°.
Cette acquisition serait acceptée par ce dernier moyennant la somme de 1 785 €.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section BO n°17, d'une superficie de 51 m°?, auprès de Monsieur Jean-Paul ETCHEGOIN au prix de 1 785 €.
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
41 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la a Date d’affichage : Municipal délibération
CORNE DE Vendredi 09 mai 2025 29 27 21 RRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 1$ MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-21 :
Attribution de bourses municipales
Classification : 8-2
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Il convient de procéder à l’attribution des bourses communales, d’un montant de 200 €, aux étudiants de
l’enseignement supérieur domiciliés sur la commune et qui bénéficient de la bourse nationale pour l’année scolaire 2024-2025.
Cette année, 6 étudiants ayant obtenu une bourse nationale vont donc bénéficier de la bourse communale.
La liste des demandeurs est la suivante :
DURQUETY LOPEZ QUIROS Joan MENEZES DE MAGALHAES David
LARRONDE Léa MENEZES DE MAGALHAES William
MARTIQUET Andoni VRIGNAUD Thomas
Le montant global des aides s’élève à 1.200 €. Aussi, il vous est proposé d’attribuer ces bourses à ces étudiants.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE d'attribuer les bourses communales aux étudiants dont les noms sont indiqués ci-dessus. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
e Maire,
Rolani HIRIGOYEN
1? a L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 09 mai 2025 au Conseil En exercice part à la
EE — Date d'affichage : Municipal délibération
EE Vendredi 09 mai 2025 29 27 21 E
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025 L'an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS,
GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l’exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-22 :
Eclairage public — Approbation projet et plan de financement (Affaire n°24EP023)
Création d'éclairage public le long de la liaison cyclable reliant le secteur Ametzondo au Bourg Classification : 8-3
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de Création d’éclairage public le long de la piste cyclable reliant Ametzondo au Bourg (suite).
Monsieur le Président du Territoire d’Energie 64 a informé la commune du coût estimatif des travaux à réaliser,
qui ont été confiés à l’entreprise Groupement SPIE/REY BETBEDER.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale lEclairage public neuf (SDEPA) 2024.
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie 64 de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : 18 488.16 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : .. 2 033.70 € - frais de gestion du TE64 : ..924.41 € TOTAL: 21 446.27 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - FCTVA (à récupérer par TE64) ii iiinneeene 3 032.80 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 17 489.06 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) .. 924.41 € 21 446.27 €
43 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par TE64. Ainsi, un seul minimum est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable :
Population commune Seuil minimum de recours à l'emprunt
Supérieure ou égale à 2000 habitants 10 000 €
Entre 1000 et 1999 habitants 5 000 €
Inférieure ou égale à 999 habitants 2 500 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses fonds libres, le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d'énergie par TE64 lorsque les travaux sont éligibles.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le/Maire,
Roland GOYEN
17 44 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 |
REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES
DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris
PYRÉNÉES ATLANTIQUES au Conseil En exercice part à la
EE : Municipal délibération
SHARE DE Vendredi 09 mai 202 29 27 21 RRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 MAI 2025 L’an deux mille vingt-cinq, et le quinze du mois de mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN (présent à l'exception de la délibération n°14), Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ,
DURQUETY, GAUVRIT, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, MENDES-LANGOT, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE (présent à l'exception de la délibération n°11) et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Madame HARAN à Madame JUZAN-AUBERT, Madame LABORDE à Madame DESRAME et
Monsieur GARNIER à Madame BOQUET.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE et PINTO DA SILVA, Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU, SAVALOIS et
SUHARRART.
Secrétaire de séance : Madame BOQUET
Objet de la délibération n°2025-05-15-23 :
Avis sur demande d'autorisation environnementale pour le projet d'amélioration environnementale de l'A64 - Section Bayonne Mousserolles - Briscous (ex-RD1) formulée par les ASF
Classification :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 19 mai 2025 et publication ou notification du 19 mai 2025
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Par courrier en date du 1% avril 2025, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer demande à la
Commune de Mouguerre d'émettre un avis sur la demande d’autorisation environnementale pour le projet d'amélioration environnementale de l’A64 — section Bayonne Mousseroles — Briscous (ex-RD1) - formulée par
les Autoroutes Sud de la France (ASF).
Dans le cadre de l'enquête publique des bassins autoroutiers, la commune de Mouguerre formule plusieurs
remarques et réserves.
Tout d’abord, sur le principe de calcul de ces bassins, seule la pluie décennale sert de référence pour le dimensionnement de ces ouvrages; comment se fait-il que tous les projets sur la commune de Mouguerre doivent prendre la base d’une pluie cinquantennale, voire centennale pour certains secteurs, alors que ces bassins se limitent à un calcul sur la référence décennale ?
À l’heure actuelle, la tendance météorologique est à l'augmentation des événements pluvieux en quantité, en durée ou en soudaineté, aussi la question de l’opportunité de ce calcul peut se poser.
De plus le débit de fuite autorisé de ces bassins est largement supérieur au débit autorisé dans le PLU de la commune qui est de 3l/s/ha, ce qui va entrainer une charge beaucoup plus importante dans les milieux récepteurs déjà chargés en période de pluie et, donc, occasionner des débordements - notamment pour les bassins situés à l'échangeur d’Elizaberri, zone extrêmement préoccupante lors de périodes de pluie intense. Ce secteur, en particulier, mérite une attention particulière, car, à chaque événement d’importance les maisons se retrouvent encerclées par l’eau et avec un niveau flirtant avec les seuils d’entrée.
La création de ces bassins sur cette zone vient supprimer une partie des zones d’étalement des crues puisque ceux-ci ne reçoivent que les eaux de la plate-forme autoroutière, sans eau de débordement du ruisseau ; ceci a pour conséquence de limiter la zone d’étalement et, donc, de faire monter le niveau d’eau de la crue et, ainsi,
inonder les habitations.
45 [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025
Sur le principe de ces bassins, on peut remarquer que l’eau de la plate-forme qui, aujourd’hui, s’évacue sur les côtés de la voie, sera canalisée et acheminée directement dans ces bassins avec un débit important, et , surtout, avec une vitesse considérable : il aurait été plus judicieux de créer des bassins intermédiaires à mi-pente dans le sens Briscous Mouguerre afin de récupérer une partie de ces eaux de la voie et éviter de mettre en danger les propriétés de Monsieur Etcheverry et de Monsieur Haran.
Il parait également nécessaire d'envisager des travaux sur le chemin de Pagadoy, entre l’autoroute et la RD 936, car ce chemin reçoit toutes les eaux du pont autoroutier et les guide directement chez Monsieur Etcheverry. La pose d’une grille, ou de plusieurs grilles transversales, en travers de ce chemin avec une buse dirigée vers les bassins parait obligatoire et permettrait d’éviter ce phénomène d’entonnoir vers la RD 936 et pourrait avoir, également, un rôle de protection vis-à-vis du lac situé chez Monsieur Du Bouzet, lac conçu au moment de la création de la quatre voies Pau Bayonne.
Ce lac n’a jamais fait l’objet d’un quelconque entretien, il est particulièrement envasé, sa digue de protection a bougé et son système de vidange mécanique ne fonctionne pas ; dans le cas où un problème interviendrait, c’est le chemin de Pagadoy qui servira de digue et, ainsi, la buse permettrait découler les eaux vers le bassin.
Enfin, une dernière observation concerne la réalisation des travaux des bassins sur la propriété de Monsieur Haran où il est prévu d’utiliser le chemin d’accès de la propriété pour la réalisation des travaux. Cette situation est inacceptable : il parait impératif qu’un accès chantier soit réalisé depuis l’autoroute. Les maisons existantes, comme celle de Monsieur Haran ou le centre technique municipal, n’ont pas à supporter un passage incessant de camions avec le danger que cela apporte, le bruit ou la poussière, sans compter les dégâts occasionnés par les passages d’engins très lourds au ras de ces constructions, sur une voie non adaptée à la circulation de véhicules de fort tonnage.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :
EMET un avis favorable, avec les réserves indiquées ci-avant, à la demande d’autorisation environnementale
pour le projet d’amélioration environnementale de l'A64 — section Bayonne Mousseroles — Briscous (ex-RD1) formulée par les Autoroutes Sud de la France (ASF).
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
UNANIMITÉ
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le/Maire,
Roland HIRIGOYEN
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