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Séance - seance du 20 mai 2021 min Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Mouguerre. Lien du pdf (Séance - seance du 20 mai 2021 min)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

1

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 1ère délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 mai 2021 et publication ou notification du 26 mai 2021

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN- AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.

Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.

1ère délibération : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2021

ADOPTION, A L’UNANIMITE

2ème délibération : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2021

ADOPTION, A L’UNANIMITE

3ème délibération : ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle qu’il doit être établi chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat mixte ou au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cet état est communiqué aux élus avant l'examen du budget.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après avoir pris connaissance du document établi, PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2021 (voir document en annexe).

UNANIMITE

4ème délibération : BUDGET PRINCIPAL – AFFECTION DES RESULTATS 2020

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice. L'affectation du résultat se traduit soit par un report pour incorporer toute ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement. Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 2020 : + 1 300 723.27 €

Excédent de clôture 2019 reporté : + 571 155.19 €

Résultat de clôture 2020 : + 1 871 878.46 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution 2020 : + 192 985.72 €

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2021 Classification : 5-2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 20 MAI 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO (présent à partir de la 7ème délibération). Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame GAUVRIT à Monsieur PAILLAUGUE, Madame HARAN à Monsieur SAVALOIS, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PINTO DA SILVA à Monsieur FEVRIER, Monsieur EYHARTS à Madame HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART et Monsieur URRUTY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.

Date de la convocation :

Vendredi 14 mai 2021

Date d’affichage :

Vendredi 14 mai 2021COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

2

Déficit d’Investissement 2019 reporté : - 569 456.69 €

Résultat de clôture 2020 : - 376 470.97 €

Besoin de financement net sur restes à réaliser 2020 : 541 059.68 €

Besoin de financement global : 917 530.65 € (376 470.97 € + 541 059.68 €)

Dès lors, il vous est proposé d'affecter une partie de l’excédent cumulé de la Section de Fonctionnement (1 871 878.46 €) en réserve à l’article 1068, afin de couvrir le besoin de financement global de la Section d'Investissement, soit 1 441 878.46 €, et de reprendre le solde, soit 430 000 €, en report de fonctionnement (article 002).

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE d’affecter une partie de l’excédent cumulé de fonctionnement 2020 en réserve pour un montant de 1 441 878.46 € (art. 1068) et de reporter le solde de 430 000 €, en recette de fonctionnement sur le budget 2021 (art. 002).

UNANIMITE

5ème délibération : BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 »AFFECTATION DES RESULTATS 2020

L'instruction budgétaire et comptable M4 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice. L'affectation du résultat se traduit soit par un report pour incorporer toute ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement. Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.

Le Compte Administratif 2020 du budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 » fait apparaître les éléments suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 2020 : ......................................................................................... - € Report 2019 : ................................................................................................................ - € Résultat de clôture 2020 : ......................................................................................... - € SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution 2020 : .............................................................................................. - € Report 2019 : ............................................................................................................... - € Résultat de clôture 2020 : ........................................................................................... - €

Monsieur le Maire constate un résultat de clôture de fonctionnement à zéro. Il n’y aura donc pas de report à effectuer sur le budget 2021. Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

➢ PREND ACTE de l’absence de possibilité de report en section de fonctionnement (article 002) et en section d’investissement (article 001) sur le budget 2021.

UNANIMITE

6ème délibération : BUDGET PRINCIPAL FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

L’article 16 de la loi de finances 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Ce nouveau schéma de financement est entré en vigueur au 1er janvier 2021. A compter de cette date, les communes et les EPCI cessent de percevoir la THRP. Le produit résultant des cotisations acquittées par les contribuables est perçu par l’Etat. En conséquence de cette suppression, pour le cas spécifique des communes, celles-ci se voient transférer la part départementale de taxe foncière sur les popriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire en compensation de la perte de produit de THRP.

Le législateur a prévu une compensation à l’euro près de la perte de recettes fiscales pour chaque catégorie de collectivité. Pour les communes, un mécanisme de correction, le coefficient correcteur, destiné à égaliser les produits avant et après réforme, a été mis en place. Ce coefficient correcteur a été calculé en 2021 et sera ensuite figé : il s’établit pour la commune de Mouguerre à 1,125259, ce qui signifie que la commune est sous compensée dans le cadre du nouvau schéma de financement et qu’elle va percevoir une compensation. Le coefficient correcteur s’applique au produit de TFPB communal tel que résultant des bases de l’année en cours et de la somme du taux communal et départemental de 2020.

Le coefficient correcteur et son versement ont été communiqués par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) dans l’état n°1259. Cet état fait également apparaître les bases prévisionnelles 2021, les allocations compensatrices versées par l’État en contrepartie d’allègements fiscaux votés au niveau national ainsi que les nouvelles ressources perçues depuis 2011, année de la réforme de la fiscalité directe locale. Il convient de préciser que, concernant le taux d’imposition de la TFPB, le taux de référence annoncé dans l’état n°1259 est constitué de la somme du taux de référence communal (16.59%) ET du taux de référence départemental (13.47%), soit 30.06%. Afin de garantir un niveau de recettes a minima identiques à celui de 2020, le Conseil devra donc voter a minima le taux de 30.06 %.

Allocations compensatrices :

- compensation au titre des exonérations de taxes foncières : 186 112 €

(en forte augmentation pour compenser la diminution de 50% des bases prévisionnelles des établissements industriels – cf. diminution des bases prévisionnelles de TFPB présentées dans le tableau ci-dessous)

Nouvelles ressources :

- Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle : 108 259 € - Versement Garantie Individuelle de Ressources : 215 695 €

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 48 163 €

Versement du coefficient correcteur : 280 204 €

Les bases notifiées pour 2021 sont les suivantes, étant rappelé qu’elles constituent à ce stade uniquement des estimations, les bases définitives n’étant connues qu’en fin d’année :COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

3

Bases fiscales prévisionnelles 2021

TAXES Bases 2020 effectives Bases 2021 prévisionnelles Evolution des bases en montant Evolution des bases en %

TF propriétés bâties 7 301 401 € 6 840 000 € - 461 401 € - 6.32 %

TF propriétés

non bâties 68 428 € 66 800 € - 1 628 € - 2.38 %

Depuis 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales n’est plus instauré chaque année par la loi de finances, mais est déterminé de manière automatique en fonction du dernier taux d’inflation constaté.

Sur la base de ces éléments, et considérant le programme d’investissement prévu sur la période de la mandature, il est proposé d’augmenter les taux d’imposition communaux comme suit pour l’année 2021 :

TAXES

Taux votés en 2020

(pour mémoire) Bases 2021 prévisionnelles TAUX 2021 PRODUIT FISCAL 2021

TF propriétés bâties Commune 16.59 % Département 13.47 % 6 840 000 € 30.96 % 2 117 664 €

TF propriétés non bâties 45.49 % 66 800 € 46.85 % 31 296 €

PRODUIT NET ATTENDU 2 148 960 €

Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances, explique que cette délibération intervient dans un contexte fiscal incertain pour les collectivités territoriales.

Il rappelle que pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, les communes se voient transférer, à partir de 2021, le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFPB qui viendra s'additionner au taux communal, opération neutre pour le contribuable. Dans le cadre de cette réforme, la commune de Mouguerre recevra moins de TFPB départementale qu'elle n'a perdu de taxe d’habitation sur les résidences principales, elle est donc « sous-compensée ». Aussi, l’application légale d’un coefficient correcteur au taux rebasé et aux bases prévisionnelles de TFPB lui permettra de bénéficier d’un supplément de ressource déterminé annuellement pour pallier cette sous-compensation. Monsieur EYHARTS explique que si ce reversement semble garanti à court terme, l’expérience montre que les différentes dotations ou compensations provenant de l’Etat et perçues par les collectivités territoriales font souvent l’objet, à terme, d’une stagnation, voire de fortes réfactions.

La réduction de moitié de la valeur locatives des établissements industriels, prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2021, va également selon lui dans le sens d’une fragilisation progressive du financement des collectivités territoriales et d’une réduction de la maîtrise du « pouvoir de vote des taux » par les élus locaux.

Ces deux phénomènes, conjugués à une très faible augmentation cette année du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (+ 0.2%), nécessitent de proposer une augmentée modérée (+ 3%) des taux de la fiscalité directe locale pour 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

➢ DECIDE de fixer les taux d’imposition 2021 comme suit :

- taxe foncier bâti : 30.96 %

- taxe foncier non bâti : 46.85 %

UNANIMITE

7ème délibération : BUDGET PRINCIPAL APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021

Le budget primitif 2021 s’équilibre globalement à 12 908 704.82 €, investissement et fonctionnement cumulés. Les principaux éléments du budget primitif 2021, dont le détail est donné dans les documents annexés, sont les suivants :

BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Budget 2021 s’équilibre à 6 676 190.00 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

- Charges générales 1 311 751.50 € - Frais de personnel 3 106 545.00 € - Atténuation de produits 93 000.00 € - Autres charges de gestion courante 487 960.00 € - Charges financières 116 359.97 € - Charges exceptionnelles 14 000.00 € - Dépenses imprévues 50 000.00 € - Dotations aux amortissements 210 000.00 € - Virement à la section d’investissement 1 286 573.53 €COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

4

RECETTES

- Produits et services 463 740.00 € - Impôts et taxes 4 775 500.00 € - Dotations- Participations 595 100.00 € - Autres produits de gestion courante 26 850.00 € - Atténuation de charges 300 000.00 € - Travaux en régie / Autres opérations d’ordre 72 500.00 € - Produits exceptionnels 12 500.00 € - Excédent fonctionnement reporté 430 000.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le Budget 2021 s’équilibre à 6 232 514.82 €

Il est voté par chapitre (et par opération pour les dépenses d’équipement).

DEPENSES

- Opérations d’équipement : 3 762 843.85 € Dont :

* Réserves foncières EPFL : 790 000.00 € * Restes à Réaliser : 541 059.68 € * Dépenses imprévues : 50 000.00 € - Autres dépenses : 2 093 200.00 € Dont :

* Remboursement emprunt : 525 000.00 € * Taxe aménagement : 10 000.00 € * Ecritures d’ordre 1 558 200.00 € - Déficit d’investissement reporté (001) 376 470.97 €

RECETTES

- FCTVA 207 000.00 € - Taxe d’aménagement 100 000.00 € - Subventions et participations 244 960.00 € - Autofinancement (021) 1 286 573.53 € - Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 1 441 878.46 € - Emprunt 516 602.83 € - Autres recettes 2 435 500.00 € dont écritures d’ordre (1 485 700.00 €)

dont amortissements (210 000.00 €)

dont produits des cessions (739 800.00 €)

En application des articles L.2312-1 à 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver par chapitre le budget primitif 2021, pour le budget principal.

Monsieur EYHARTS fait une présentation détaillée du projet de budget primitif 2021.

Monsieur le Maire explique que le budget présenté est ambitieux car avec près de 3 millions d’euros en dépenses d’équipement, et malgré le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, il propose de réaliser des investissements structurants pour l’évolution de la commune. Ce projet de budget témoigne également d’une volonté de soutenir l’activité locale et l’emploi. Afin de soutenir ce plan d’investissement, garant d’une évolution favorable de la commune, la capacité d’autofinancement devra être maintenue à un niveau satisfaisant.

Dans cet objectif, les dépenses de fonctionnement devront être maîtrisées et toutes les pistes d’optimisation des recettes explorées (recherche systématique de subventions, progression modérée et adaptée de la fiscalité…). Monsieur le Maire indique que le montant d’emprunt d’équilibre affiché dans le projet de budget 2021 (516.000 euros) sera à minorer du montant de l’excédent du budget « transport scolaire » (près de 100.000 euros) qui sera reversé courant 2021 dans le budget principal dans le cadre de la clôture de ce budget annexe.

Monsieur le Maire explique ensuite que du fait d’une forte baisse de l’activité de plusieurs associations, il est proposé de ne verser dans un premier temps que la moitié de certaines subventions prévues en 2021 avant d’envisager un éventuel versement complémentaire en cours d’année en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et du niveau d’activité des associations. Enfin, Monsieur le Maire précise que compte tenu de l’évolution des coûts, il est proposé d’augmenter de 10 euros, par enfant et par an, le montant du forfait communal versé aux associations de écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat (école Sainte-Marie, école Saint- Joseph et l’école Ametza Ikastola).

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, ➢ DECIDE d’adopter le Budget primitif principal 2021 de la Commune.

UNANIMITE

8ème délibération : Budget annexe « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021

Les principaux éléments du budget primitif 2021 sont les suivants :COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

5

BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Budget est voté par chapitre et se présente de la manière suivante :

DEPENSES

- Chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »

Article 7135 « Variation des stocks de produits finis » 77 300.00 € RECETTES

- Chapitre 70 « Produits des services »

Article 701 « Vente de produits finis » 77 300.00 € - Chapitre 002 « Excédent de fonctionnement reporté »

Article 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 0.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le Budget est voté par chapitre et se présente de la manière suivante :

DEPENSES

- Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »

Article 1678 « Autres emprunts et dettes » 77 300.00 € RECETTES

- Chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »

Article 355 « Produits finis caveaux » 77 300.00 €

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver par chapitre le budget primitif 2021, pour le budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 ».

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, ➢ DECIDE d’adopter le Budget primitif 2021 du budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 ».

UNANIMITE

9ème délibération : AUTORISATION DE PROGRAMME – PROJET DE CREATION D’UNE SALLE DES ASSOCIATIONS ET D’UN ESPACE DE JEUX SUR LE QUARTIER ELIZABERRI

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les Communes peuvent, pour une opération donnée, voter des autorisations de programme et des crédits de paiement lorsque l’opération a un caractère pluriannuel. L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de cette opération. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le projet de construction d’une salle des associations et d’un espace de jeux sur le quartier Elizaberri, a fait l’objet d’une autorisation de programme approuvée par le Conseil municipal le 11 juillet 2019 pour un montant global de 1 700 000 € TTC. Le 16 juillet 2020, l’autorisation de programme a été modifiée. En effet, d’une part, le contexte sanitaire a eu pour conséquence un report dans la réalisation de l’opération avec un lancement des travaux prévu en totalité sur l’année 2021 (et non au second trimestre 2020 tel que prévu initialement). D’autre part, le coût total prévisionnel de l’opération a été réévalué à 1 892 667 € TTC (au lieu de 1 700 00 € TTC). Monsieur le Maire explique que le montant global de l’opération ne sera pas modifié et que ce dernier constitue l’hypothèse haute du coût du projet. En effet, l’analyse des premiers lots du marché de travaux laisse envisager un coût total moindre. Toutefois, à ce stade, il propose de maintenir l’enveloppe votée le 16 juillet 2020 et de modifier uniquement les crédits de paiement pour les années 2021 et 2022.

En effet, les travaux seront exécutés sur deux exercices budgétaires (2021-2022) et non pas uniquement sur l’année 2021.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré : DECIDE de modifier l’autorisation de programme pour le projet de création d’une salle des associations et d’un espace de jeux (Opération n°386) pour un montant maximum de 1 892 667 € TTC et précise que les crédits de paiement sont répartis de la manière suivante :

Dépenses TTC

Article 2313 / Années

2019 2020 2021 2022 TOTAL

Frais de Travaux 1 072 400 € 640 165 € 1 712 565 €

Frais d’insertion 1 000 € 600 € 1 600 €

Maîtrise d’œuvre 11 200 € 31 000 € 46 400 € 88 600 €

Assurance Dommages ouvrages 40 000 € 40 000 €

Frais d’études (études de sols, acoustique,

SPS, bureau de contrôle…)

5 000 € 20 952 € 12 500 € 11 450 € 49 902 €

TOTAL 5 000 € 33 152 € 1 156 500 € 698 015 € 1 892 667 €

Crédits consommés 4 902.25 € 26 052 €

UNANIMITECOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

6

10ème délibération : AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX DANS LE CADRE DU PROJET DE CRÉATION D’UNE SALLE DES ASSOCIATIONS SUR LE QUARTIER ELIZABERRI

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation en procédure adaptée a été lancée afin de choisir les entreprises qui réaliseront les travaux de construction d’une salle des associations quartier Elizaberri.

Il indique que ce projet fait l’objet d’un accompagnement financier par l’Etat (DETR pour 193.148 €), le Département (200.000 €) et la CAPB (140.000 €). Monsieur le Maire précise que les travaux doivent démarrer rapidement pour ne pas perdre les subventions au titre de la DETR. Pour cela, il précise qu’il a été décidé de faire en priorité l’analyse des lots principaux afin de faire l’attribution des marchés concernés et de ne pas retarder le démarrage des travaux.

Ainsi, il propose à l’Assemblée de l’autoriser dès à présent à signer les marchés pour les lots susceptibles d’être attribués et de lui donner délégation pour les autres lots, étant rappelé si besoin, qu’il devra rendre compte de l’usage fait de cette délégation.

En conséquence, il souhaiterait d’abord être autorisé à signer les marchés dont le détail est indiqué ci-après :

LOT Entreprise

Montant (en € H.T.incluant les

variantes retenues

le cas échéant)

LOT N°1. : V.R.D. – ASSAINISSEMENT – ESPACES VERTS SOBAMAT 330 100,00 €

LOT N°2. : GROS ŒUVRE DUHALDE 365 671,18 €

LOT N°3 : CHARPENTE BOIS – COUVERTURE – ZINGUERIE IRIART 77 333,50 €

LOT N°7 : ELECTRICITE – SUPERVISION – GTB CLEDE 94 933,96 €

LOT N°8 : PLOMBERIE – VENTILATION – CHAUFFAGE –

RAFRAICHISSEMENT THERM’AIR 137 031,80 €

Monsieur le Maire rappelle que l’estimation globale du projet (toutes variantes comprises) s’élève à 1 508 604,00 € HT et que les prestations techniques attendues se découpent comme suit :

LOT N°1. : V.R.D. - ASSAINISSEMENT - ESPACES VERTS

LOT N°2. : GROS ŒUVRE

LOT N°3. : CHARPENTE BOIS - COUVERTURE - ZINGUERIE

LOT N°4. : MENUISERIE ALUMINIUM - SERRURERIE

LOT N°5. : MENUISERIE BOIS - CLOISON MOBILE

LOT N°6. : PLATRERIE - FAUX-PLAFOND - ISOLATION

LOT N°7. : ELECTRICITE - SUPERVISION - GTB

LOT N°8. : PLOMBERIE - VENTILATION - CHAUFFAGE - RAFRAICHISSEMENT LOT N°9. : CHAPE - CARRELAGE - FAÏENCE

LOT N°10. : PEINTURE

LOT N°11. : EQUIPEMENTS DE JEUX EXTERIEURS

LOT N°12. : TABLE ELEVATRICE

Il invite l'Assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et dépose sur le bureau les offres reçues ainsi que le dossier d’analyse. En complément, pour les autres lots (n°4, 5, 6, 9, 10, 11 et 12), dont l’analyse est en cours, il demande donc également au Conseil de lui donner délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des modifications à intervenir dans cette opération dès lors que les crédits sont inscrits au budget.

L’Assemblée, après en avoir largement délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés pour les lots n°1, 2, 3, 7 et 8 conformément à ce qui a été présenté dans le tableau ci-avant. DÉCIDE :de donner délégation au Maire, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tout marché public relatif à l’opération, ainsi que de toute modification, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

UNANIMITE

11ème délibération : CESSION D’IMMOBILISATION – BUS « TOURINO »

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré en faveur de la clôture du budget annexe Transport Scolaire au 31/12/2020. En effet, le service de transport scolaire est assuré par le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour depuis la rentrée de septembre 2020. La Commune était dotée de deux bus. Un premier bus a été cédé en décembre 2019. Il convient aujourd’hui de céder le second bus, son maintien en circulation n’étant plus nécessaire.

Le bus a fait l’objet d’une mise aux enchères sur le site web Agorastore du 10 mars à 8h au 25 mars 2021 à 20h avec un prix de départ fixé à 23 600€. Le bien a été enchéri par l’entreprise Trans Europa pour 37 800€.

Par délibération en date du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers dans la limite de 4 600 €. Le prix de vente du véhicule désigné ci-avant dépassant le seuil fixé par la délégation précitée, il est nécessaire que le Conseil Municipal autorise, par délibération, Monsieur le Maire à céder ledit bien mobilier.

Monsieur le Maire explique que la vente par mise aux enchères publiques a permis, par une réelle mise en concurrence des acheteurs potentiels, de réaliser une plus-value intéressante par rapport au prix fixé au départ.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

7

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Retenir l’offre d’achat de l’entreprise Trans Europa pour 37 800€

- Céder cette immobilisation figurant à l’actif du budget principal Commune comme suit :

N° inventaire Véhicule Prix de vente Acheteur 483 Bus Mercedes Tourino 37 800€ Trans Europa

- Inscrire cette recette au budget 2021 de la Commune

- Charger Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à ce dossier et de signer tous documents à intervenir

UNANIMITE

12ème délibération : ACQUISITION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, pour éviter que la voie communale dite Chemin de Lipartxea soit inondée, il a été nécessaire de conduire les eaux pluviales de la voie vers le ruisseau dit « Chipabidiako ». Pour ce faire, une canalisation a été posée dans le tréfonds des parcelles CL 74 et CL 75, appartenant aux consorts LABAT. Monsieur le Maire propose de régulariser cette situation et d'établir un acte de servitude de passage de canalisation grevant les parcelles CL 74 et CL 75 au profit de la voie communale dite Chemin de Lipartxea. Monsieur le Maire précise que les propriétaires concernés sont disposés à consentir cette servitude gratuitement.

Monsieur PAILLAUGUE, Adjoint délégué aux travaux et à l’urbanisme, explique que le système de canalisation mis en place permet de recueillir les eaux pluviales provenant du chemin de Pagadoi et du carrefour avec le chemin d’Egurralde.

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE d'acquérir, à titre gratuit, des consorts LABAT, la servitude évoquée ci-dessus par le Maire, grevant les parcelles CL 74 et CL 75 au profit de la voie communale dite Chemin de Lipartxea.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment signer l'acte authentique y afférent.

UNANIMITE

13ème délibération : Enfouissement de réseaux (BT) sur le chemin de Beltzaenea (Tranche 2) Approbation du projet et du plan de financement – Affaire n°19EF023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux d’enfouissement des réseaux BT sur l’avenue de Belzaenea dans le cadre de la réfection de la voirie et des trottoirs (tranche 2). Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale (« Article 8 (Bayonne) 2020 »). Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

Monsieur PAILLAUGUE indique que des demandes d’enfouissement de réseaux sont régulièrement formulées auprès de la Mairie. Il rappelle que l’enfouissement des réseaux représente un coût très important pour la collectivité.

Monsieur le Maire explique que l’enfouissement des réseaux est généralement réalisé à l’occasion de travaux de réfection de la voirie et dans le cadre d’un partenariat technique et financier avec le SDEPA, comme c’est le cas pour le chemin de Beltzaenea, Malgré ces financements, le coût résiduel pour la collectivité est loin d’être négligeable.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : .............................................................................................................................................. 73 525.66 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus :........................................................................................... 7 352.57 € - actes notariés : ..................................................................................................................................................................... 1 380.00 € - frais de gestion du SDEPA : ................................................................................................................................................ 3 063.57 € TOTAL : .............................................................................................................................................................................. 85 321.80 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Concessionnaire : .......................................................................................................................................... 27 511.41 € - participation Syndicat : ...................................................................................................................................................... 27 511.41 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA : ....................................................................................................................................... 13 479.71 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ................................................................................. 13 755.70 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : .................................................................. 3 063.57 € TOTAL : .............................................................................................................................................................................. 85 321.80 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

UNANIMITECOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

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14ème délibération : Enfouissement de réseaux (Eclairage public) sur le chemin de Beltzaenea (Tranche 2) Approbation du projet et du plan de financement – Affaire n°20EP104

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux d’éclairage public lié à l’enfouissement des réseaux BT sur l’avenue de Beltzaenea dans le cadre de la réfection de la voirie et des trottoirs (tranche 2). Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale (« Rénovation EP (Département) 2020 »).

Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : .............................................................................................................................................. 45 282.65 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus :........................................................................................... 4 528.26 € - frais de gestion du SDEPA : ................................................................................................................................................ 1 886.78 € TOTAL : .............................................................................................................................................................................. 51 697.69 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Département : ............................................................................................................................................... 12 000.00 € - F.C.T.V.A. :......................................................................................................................................................................... 8 170.98 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ................................................................................. 29 639.93 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : .................................................................. 1 889.78 € TOTAL : .............................................................................................................................................................................. 51 697.69 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

-ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

UNANIMITE

15ème délibération : Enfouissement de réseaux (Génie civil communications) sur le chemin de Beltzaenea(Tranche 2) Approbation du projet et du plan de financement – Affaire n°20TE120

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de génie civil Orange lié à l’enfouissement des réseaux BT sur l’avenue de Beltzaenea dans le cadre de la réfection de la voirie et des trottoirs (tranche 2). Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale (« Génie civil Communications Electroniques Option A 2020 »).

Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : .............................................................................................................................................. 30 652.48 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus :........................................................................................... 3 065.24 € - frais de gestion du SDEPA : ................................................................................................................................................ 1 277.19 € TOTAL : .............................................................................................................................................................................. 34 994.91 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ................................................................................. 33 717.72 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : .................................................................. 1 277.19 € TOTAL : .............................................................................................................................................................................. 34 994.91 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

UNANIMITE

16ème délibération : Entretien de l’éclairage public – Chemin Urlokia Approbation du projet et du plan de financement – Affaire n°21GEEP035

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de remplacement d’une lanterne (Chemin Urlokia).

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale (« Gros Entretien Eclairage Public (Affaire n°21GEEP035) »).

Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : ................................................................................................................................................... 593.38 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus :................................................................................................ 29.66 € - frais de gestion du SDEPA : ..................................................................................................................................................... 24.72 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................... 647.76 €COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

9

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat ............................................................................................................................................................. 207.68 € - TVA préfinancée par SDEPA ................................................................................................................................................. 103.85 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ...................................................................................... 311.51 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : ....................................................................... 24.72 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................... 647.76 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

UNANIMITE

Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle que les élections régionales et départementales se dérouleront les 20 et 27 juin prochains. Compte tenu de ce double scrutin, une forte mobilisation des Conseillers municipaux sera nécessaire afin de pouvoir organiser la tenue des bureaux de vote.

N’ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

10

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 -

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 2ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 mai 2021 et publication ou notification du 26 mai 2021

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

En application des dispositions des articles L.2122-22, L.2122-23, L.2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des délibérations n°5, 6, 7 et 8 du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :

- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental – Appel à projets « Développement durable - Restauration collective connectée aux filières locales et circuits courts ». (Décision municipale en date du 13 avril 2021).

- Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne Montant : 500 000 € - Durée : 12 mois - Taux d’intérêt : ESTER + marge 0.40% / an Commission d’engagement : 500 € - (Décision municipale en date du 04 mai 2021).

- Modification de l’arrêté instituant la régie générale informatisée pour l’encaissement des recettes provenant de la restauration scolaire, des accueils périscolaires et des structures des services EJS. La modification porte sur la possibilité de paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (dispositif « PayFiP » mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques). (Décision municipale en date du 06 mai 2021).

Le Conseil Municipal prend acte de l’exercice des délégations ci-dessus désignées.

PAS DE VOTE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

COMPTE RENDU DE DECISIONS DU MAIRE

Classification : 5-2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 20 MAI 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO (présent à partir de la 7ème délibération). Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame GAUVRIT à Monsieur PAILLAUGUE, Madame HARAN à Monsieur SAVALOIS, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PINTO DA SILVA à Monsieur FEVRIER, Monsieur EYHARTS à Madame HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART et Monsieur URRUTY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.

Date de la convocation :

Vendredi 14 mai 2021

Date d’affichage :

Vendredi 14 mai 2021COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

11

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 3ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 mai 2021 et publication ou notification du 26 mai 2021

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 17 septembre 2015, le Conseil Municipal de Mouguerre a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et définit les modalités de concertation.

Depuis le 1er janvier 2017, date de sa création, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de PLU. Ainsi, l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme indique que « l’établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune (…) dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant sa date de création … ».

Le Conseil Municipal de Mouguerre a délibéré le 23 mars 2017 en faveur de la poursuite de la révision du PLU par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le Conseil Communautaire a quant à lui délibéré le 8 avril 2017 pour poursuivre les procédures de documents d’urbanisme engagées avant le 1er janvier 2017.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, modifié par la loi Urbanisme et Habitat, puis par la loi Grenelle II et plus récemment par ordonnance, constitue une étape importante dans le processus de révision du PLU.

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, le projet de PADD doit être débattu au sein du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque deux mois minimum avant l’arrêt du projet par le Conseil Communautaire.

Un premier PADD a été soumis à débat en conseil municipal le 05 décembre 2017 et en conseil communautaire le 16 décembre 2017.

L’évolution du projet, notamment de la production de logements afin de respecter les obligations induites par la loi SRU concernant le logement social, induit un deuxième débat. Même si les grandes orientations sont maintenues, l’évolution du projet induisent en 2021, afin d’assurer la sécurité juridique de l’ensemble de la procédure, de mener un deuxième débat (minimum deux mois) avant l’arrêt du projet du PLU.

Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mouguerre Classification : 2-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 20 MAI 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO (présent à partir de la 7ème délibération). Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame GAUVRIT à Monsieur PAILLAUGUE, Madame HARAN à Monsieur SAVALOIS, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PINTO DA SILVA à Monsieur FEVRIER, Monsieur EYHARTS à Madame HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART et Monsieur URRUTY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.

Date de la convocation :

Vendredi 14 mai 2021

Date d’affichage :

Vendredi 14 mai 2021COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

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Le Conseil municipal de la commune de Mouguerre doit désormais débattre des orientations générales de cette nouvelle version du PADD dont le contenu est décliné dans le sommaire suivant et intégralement présenté en annexe.

Le diagnostic du territoire de la Commune de Mouguerre a permis de dégager les enjeux sur lesquels se basent le PADD. Ce PADD définit :

- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

- Il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Ce travail est aujourd’hui proposé au débat et son contenu est exposé dans le sommaire suivant et intégralement présenté en annexe.

La commune de Mouguerre, par sa situation au cœur de la grande agglomération bayonnaise et la qualité ses espaces agricoles, naturels et forestiers, de ses paysages et de son patrimoine urbain et architectural, constitue un espace de transition entre espaces urbains et ruraux à préserver et à valoriser.

Le développement harmonieux de la ville de Mouguerre se définit comme celui :

• d’une ville confortant progressivement son statut urbain, s’inscrivant ainsi à part entière dans l’aire urbaine de l’agglomération,

• d’une cité soucieuse de conforter son identité en préservant son cœur de bourg ainsi que ses espaces naturels majeurs, tels la Croix de Mouguerre et son panorama,

• d’une ville équilibrée et solidaire capable d’accueillir une population diversifiée, rassemblée autour d’équipements de qualité, tout en préservant et valorisant la qualité de son cadre de vie, • d’une ville qui souhaite favoriser l’emploi, en confortant son positionnement stratégique économique lié aux infrastructures majeures que sont l’Adour, la voie ferrée et le nœud autoroutier.

Le PADD souhaite traduire la volonté communale de maintenir le caractère identitaire de la commune et de gérer son développement dans le temps. Il a ainsi été retenu 3 grands axes comprenant plusieurs orientations :

AXE 1 : MAITRISER L’EVOLUTION DU MODELE DE DEVELOPPEMENT URBAIN DE MOUGUERRE

1.1. Placer le développement communal en cohérence avec les orientations du territoire communautaire ; 1.2. Conforter la vocation de chaque entité dans l’armature urbaine ;

1.3. Mettre en œuvre un développement urbain diversifié et harmonieux ;

1.4. Développer un habitat mixte de façon à recouvrir l’ensemble du parcours résidentiel ; 1.5. Améliorer les déplacements dans les centralités résidentielles et économiques ; 1.6. Adapter le développement à la capacité des équipements ;COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

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2. AXE 2 : GARANTIR LE MAINTIEN DES ACTIVITES ECONOMIQUES EXISTANTES

2.1. Favoriser une grande proximité entre le commerce et les autres fonctions urbaines dans une réflexion communale comme intercommunale ;

2.2. Poursuivre le développement des pôles économiques existants en compatibilité avec les orientations du SCOT ;

2.3. Maintenir des espaces agricoles et/ou forestiers ;

3. AXE 3 : PRIVILEGIER UNE DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE, PATRIMONIALE ET PAYSAGERE INTEGREE

3.1. Préserver les continuités écologiques ;

3.2. Maintenir la qualité paysagère et patrimoniale du territoire ;

3.3. Préserver le caractère et les spécificités architecturales du bourg, les quartiers et des constructions isolées ;

3.4. Considérer les risques et les pollutions ;

Vu l’article L.153-12 du code de l’Urbanisme présentant les modalités du débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mouguerre en date du 17 septembre 2015 prescrivant la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mouguerre en date du 23 mars 2017 donnant l’accord pour que la Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée de révision du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la Commune ;

Vu les orientations générales du PADD du PLU de Mouguerre annexé à la présente délibération ;

Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :

➢ DONNE acte de la présentation des orientations générales du PADD puis de la tenue, en séance plénière, d’un débat sur les orientations générales du PADD du PLU de la commune de Mouguerre en application de l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme ;

➢ DIT que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes ;

➢ DIT que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération ;

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

14

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 4ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 mai 2021 et publication ou notification du 26 mai 2021

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le compte rendu financier annuel de 2020 de la zone d’aménagement concerté – ZAC – « HIRIBARNEA » transmis par l’aménageur AQUITANIS, est établi sur la base d’une comptabilité arrêtée au 31 décembre 2020.

La commune de Mouguerre et AQUITANIS sont liées par la signature du traité de concession d’aménagement approuvé par délibération du 19 octobre 2017 et visant à mettre en œuvre l’opération d’aménagement de la ZAC « HIRIBARNEA ».

En préambule, il est rappelé que le conseil municipal du 10 juillet 2020 a approuvé :

- le dossier de la réalisation de la ZAC ;

- le programme des équipements publics ;

- la convention de participation entre la commune, AQUITANIS et l’OFFICE 64 ; - le mode de calcul de la participation des constructeurs qui n’ont pas acquis leur terrain auprès de l’aménageur aux coûts des équipements publics de la ZAC.

Parallèlement, le conseil municipal a engagé les démarches pour l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des acquisitions nécessaires au projet et travaux de la ZAC, et ce au profit de l’aménageur AQUITANIS.

Il est précisé que le dossier de réalisation met en perspective un programme global de construction de 44 345 m² SP. Celui-ci porte sur la réalisation de la programmation suivante :

- les lots libres à bâtir représentant 6 000 m² SP ;

- l’accession libre représentant 11 672 m² SP ;

- les logements locatifs sociaux PLUS/PLAI représentant 11 405 m² SP ;

- l’accession sociale représentant 5 068 m² SP ;

- les commerces et services représentant 1 000 m² SP ;

- les équipements superstructure 9 200 m² SP.

APPROBATION DU COMPTE RENDU FINANCIER 2020

DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC HIRIBARNEA Classification : 1-4-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 20 MAI 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO (présent à partir de la 7ème délibération). Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame GAUVRIT à Monsieur PAILLAUGUE, Madame HARAN à Monsieur SAVALOIS, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PINTO DA SILVA à Monsieur FEVRIER, Monsieur EYHARTS à Madame HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART et Monsieur URRUTY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.

Date de la convocation :

Vendredi 14 mai 2021

Date d’affichage :

Vendredi 14 mai 2021COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

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Le programme global des constructions prévoit 34 145 m² SP à destination de la production de logement, soit environ 470 logements. Le nombre de logements destinés à une offre sociale (PLUS, PLAI, accession sociale) représente 55 % du nombre de logements prévus dans le programme prévisionnel.

Il est précisé que le compte rendu financier annuel 2020 est mis à jour et reprend l’ensemble des éléments du dossier de réalisation.

Monsieur le maire souhaite à présent soumettre, aux membres du conseil municipal, le compte rendu financier 2020 proposé par AQUITANIS, en exposant les commentaires suivants :

1. Sur le financement des équipements publics

Un tableau précise par ouvrage les modalités de financement et les répartitions entre l’aménageur et le concédant. Sur 10 072 500 € d’équipements projetés (VRD, parvis et stationnement, aménagements paysagers, groupe scolaire et dévoiement de la conduite de gaz), l’aménageur prend en charge 7 861 825 € et la commune 2 210 675 €. La commune prend à charge 25 % des parvis et places, poches de stationnement, soit 250 000 € et 63 % du groupe scolaire (dont restauration) et terrain de sport, soit 1 960 675 €.

Pour l’ensemble des ouvrages du programme des équipements publics, la commune deviendra le gestionnaire après remise des ouvrages.

2. Sur la réalisation de la concession d’aménagement

Le compte rendu financier annuel 2020 intègre la mise à jour du programme global de construction et du financement du programme des équipements publics. Le budget de la concession mise à jour dans le cadre de l’avenant 1 est identique au budget du dossier de réalisation approuvé en 2020, soit 13 939 368 € HT.

Le montant des dépenses cumulées déjà réalisées au 31 décembre 2020 est de 344 395 € HT, représentant 2 % du budget général. 30 % du budget d’études et 17 % du budget communication ont été dépensés.

Enfin, en cours de l’année 2020, AQUITANIS a réalisé les études et déposé le dossier DUP emportant mise en comptabilité du document d’urbanisme en 2021.

3. Sur les aspects de l’avancement opérationnel et financier

Les dépenses engagées en 2020 s’élèvent à 85 693 € correspondant à :

- 10 501 € d’études de suivi et de pilotage, dont 4 582 € de prestations géomètre liées à la vérification de l’assiette foncière du chemin rural, et 5 919 € d’études diverses liées à l’actualisation de l’étude d’impact par le bureau d’études Eliomys ;

- 11 986 € de frais de communication en lien avec l’actualisation de la maquette et des panneaux d’exposition du projet ;

- 2 276 € de frais divers correspondant au cumul des lignes frais financiers et autres frais divers liés au portage du déficit de l’opération d’aménagement sur l’année 2020 ;

- 20 930 € de frais d’actes et d’avocats pour une mission d’accompagnement et de sécurisation juridique des délibérations prises ;

- 40 000 € d’honoraires de concession, établis sur la base de l’article 18.2 du traité de concession (forfait rémunération sur le pilotage des études).COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

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4. Sur le déroulement opérationnel et financier prévisionnel de l’année 2021

Les dépenses prévisionnelles en 2021 s’élèveraient à 617 218 € correspondant à :

- 53 306 € d’études de suivi et de pilotage de l’équipe de maîtrise d’œuvre permettant la finalisation du plan guide et les études d’avant-projet, mais également l’enquête parcellaire et les bornages contradictoires réalisés par le cabinet Drevet.

- 7 248 € d’acquisitions et de libération des sols décomposés en frais d’avocats, huissier, évictions ; - 351 100 € de frais d’équipement correspondant à 76 100 € d’honoraires de maîtrise d’œuvre pour la conception des espaces publics et 275 000 € de travaux (entreprise Dubreuilh) pour la réalisation de chemin d’Hiribarnea (travaux démarrés en novembre 2020) ;

- 48 497 € de frais de communication destinés à favoriser la participation des habitants ; - 66 067 € de frais divers ;

- 91 000 € d’honoraires de concession, comprenant 40 000 € de rémunération sur le pilotage et la rémunération de 4% sur les travaux.

5. Sur la participation de la collectivité

Compte tenu des nouvelles perspectives du calendrier prévisionnel, le versement des participations à la collectivité ont été modifiées :

- Sur les apports en terrain : la concrétisation des actes de transfert et l’inscription budgétaire de la commune à la valeur bilantielle estimée de 380 323 € sera actée au cours de l’exercice 2022. - Sur les apports en numéraire d’un montant de 250 000 € : les versements auront lieu à hauteur de 125 000 € en 2023 et le solde de 125 000 € en 2025.

Enfin, la commune engagera au cours de l’exercice 2021 la rédaction d’un avenant au traité de concession concrétisant la levée des conditions résolutoires afin que le traité revête sa forme définitive dans les engagements du concédant et du concessionnaire.

Entendu le rapport de Monsieur le maire sur le compte rendu financier 2020,

Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré,

✓ APPROUVE le compte rendu financier annuel 2020 de la ZAC « HIRIBARNEA », annexé à la présente délibération.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland HirigoyenCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

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NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 5ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 mai 2021 et publication ou notification du 26 mai 2021

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire expose que la Commune doit élire la Commission d’appel d’offres (CAO), commission obligatoire au titre des articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il rappelle que la CAO est compétente pour décider l’attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens prévus à l’article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il ajoute que la CAO doit également émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Monsieur le Maire indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la commission d'appel d'offres. Il précise à ce sujet que, la Commune comptant 3 500 habitants et plus, la commission se compose du Maire ou de son représentant, président, et de cinq membres élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil Municipal d'élire cinq membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. Il invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l'élection à la commission d'appel d'offres.

Monsieur le Maire indique enfin que s’agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que prévoir les règles de quorum. Il propose donc que :

- La Commission soit convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

- La convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion ; - Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ;

- Ses séances ne seront pas publiques ;

- Le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage ; - Les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée).

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Classification : 5-3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 20 MAI 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO (présent à partir de la 7ème délibération). Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame GAUVRIT à Monsieur PAILLAUGUE, Madame HARAN à Monsieur SAVALOIS, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PINTO DA SILVA à Monsieur FEVRIER, Monsieur EYHARTS à Madame HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART et Monsieur URRUTY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.

Date de la convocation :

Vendredi 14 mai 2021

Date d’affichage :

Vendredi 14 mai 2021COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

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Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire,

ELIT les membres de la Commission d'appel d'offres. Les résultats de l'élection sont les suivants, une seule liste ayant été présentée :

Titulaire : Mme Fabiene HIRIGOYEN

Titulaire : M. Jean-Marie EYHARTS

Titulaire : Mme Monique PICARD

Titulaire : M. Christian PAILLAUGUE

Titulaire : M. Alain FÉVRIER

Suppléant : Mme Marina JUZAN-AUBERT

Suppléant : M. Jean-Luc HAUCIARTS

Suppléant : Mme Aline DURQUETY

Suppléant : M. Gaston HARISMENDY

Suppléant : Mme Myriam DESRAMÉ

PRECISE que les modalités retenues pour le fonctionnement de la Commission d’appel d’offres sont les suivantes :

- La Commission sera convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

- La convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion ; - Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l’adresse ;

- Ses séances ne seront pas publiques ;

- Le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage ; - Les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée).

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland HirigoyenCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

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NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 6ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 mai 2021 et publication ou notification du 26 mai 2021

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La commune de Mouguerre est engagée depuis 2016 dans une démarche pilotée par l’ADM64 et le Département 64 « Manger bio et local, labels et terroir ». Elle a été identifiée comme territoire pilote auprès de l’ADM64 au même titre que plusieurs autres communes du Département (7 en Béarn, et 6 en Pays basque : Mendionde - Urt - Briscous - Sames - Bidart – Mouguerre).

Les objectifs sont multiples :

- Diagnostiquer les pratiques en matière d’achats alimentaires

- Evoluer vers des procédures d’achats conformes à la réglementation

- Développer la part de produits locaux et bio dans les achats alimentaires

- Echanger sur les pratiques en restauration collective

- Bénéficier de formations spécifiques (marchés publics, nutrition…)

- Lutter contre le gaspillage alimentaire

- Bénéficier d’outils de suivi et de communication autour des achats alimentaires

Le restaurant scolaire de Mouguerre produit aujourd’hui 450 repas en moyenne en période scolaire et 100 repas en période extrascolaire. Le montant des achats alimentaires s’élève à près de 150 000 € pour l’année 2019 (il n’est pas fait mention de l’année 2020, cette dernière n’étant pas représentative du fait de la crise sanitaire). L’approvisionnement en produits locaux et bio augmente d’année en année.

L’analyse de la structure des achats montre que la commune pourrait s’adosser à un groupement de commandes pour s’approvisionner pour certains produits pour des raisons de coûts, de manque de fournisseurs locaux, de contraintes d’approvisionnement mais aussi de complexité de mise en place des procédures d’achats de ces denrées dans le respect des règles de la commande publique.

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE SERVICE COMMANDE PUBLIQUE « ZONE PAYS BASQUE – SUD DES LANDES » 2022 POUR L’ACHAT DE DENRÉES ALIMENTAIRES Classification : 1-4-3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 20 MAI 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO (présent à partir de la 7ème délibération). Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame GAUVRIT à Monsieur PAILLAUGUE, Madame HARAN à Monsieur SAVALOIS, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PINTO DA SILVA à Monsieur FEVRIER, Monsieur EYHARTS à Madame HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART et Monsieur URRUTY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.

Date de la convocation :

Vendredi 14 mai 2021

Date d’affichage :

Vendredi 14 mai 2021COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

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Depuis sa création, l’ACENA (Association des Coordonnateurs des E.P.L.E. de la Nouvelle Aquitaine) et l’ensemble des groupements de commande des E.P.L.E. (établissement public local d’enseignement) de Nouvelle Aquitaine développent, avec les collectivités de rattachement, une stratégie de gouvernance partagée axée sur un projet alimentaire territorial solidaire et innovant.

Dans cette optique, les groupements de commande des Pyrénées Atlantiques, et notamment celui de la zone Pays Basque / Sud des Landes, vont continuer en 2022 à poursuivre leurs actions pour soutenir le développement d’une agriculture durable et locale, favoriser une meilleure prise en compte des produits labellisés SIQO (Signes d’Identification de Qualité et d’Origine) ou certifiés HVE (Haute Valeur Environnementale) afin de permettre aux adhérents de les aider à remplir leurs obligations au regard de la loi EGALIM. Un travail a également été entamé avec les services agriculture et éducation du Département pour étudier des pistes de structuration de l’offre locale.

Pour la zone Pays Basque/Sud des Landes, les groupements de commande du Lycée de Navarre sont constitués des collèges et lycées publics ainsi que de toute structure publique ayant signée la convention d’adhésion au groupement de service pour l'année 2022. L’adhésion de chaque adhérent au groupement de service étant annuelle, chaque membre pourra participer aux marchés portés par les groupements de commande du Lycée de Navarre pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Chaque adhérent s’engage à commander au cocontractant retenu les denrées alimentaires à hauteur de ses besoins propres, tel qu’il les a préalablement déterminés avec une variation possible pour chaque ligne de produit de + ou de -20%.

Cette souplesse dans l'engagement des adhérents se retrouve aussi dans la possibilité de s'engager sur la totalité des lots ou sur certains lots et à l'intérieur des lots sur la possibilité de s'engager sur l'ensemble des produits ou sur certains produits.

Le coordonnateur a la charge de rédiger les documents de consultation des entreprises, d’organiser et de superviser la procédure de passation des marchés, de présider la ou les CAO (commission d’appel d’offres) et d’accompagner les adhérents dans le suivi de l’exécution de leurs engagements.

Chaque membre adhérent dispose quant à lui d’une voix délibérative lors de chaque CAO et conserve la responsabilité pour sa structure de la bonne exécution de son marché.

Il est précisé que le montant forfaitaire de l’adhésion au groupement de service est fixé à 300 euros par an pour chaque adhérent.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au groupement de service commande publique de la zone Pays Basque / Sud des Landes pour l’année 2022 pour l’achat de denrées alimentaires dans les conditions indiquées ci-avant (voir convention en annexe) Le siège du groupement de service est situé au lycée de Navarre de Saint Jean Pied de Port, cet établissement ayant été désigné support du groupement de service.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

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NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 7ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 mai 2021 et publication ou notification du 26 mai 2021

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

La commune a décidé d’intégrer pour l’année 2022 le Groupement de service commande publique de la « zone Pays Basque - Sud des Landes » afin de pourvoir aux achats de denrées alimentaires de ses structures de restauration collective dans le respect des règles de la commande publique.

La passation de l’accord cadre initié par le Groupement de commande reste soumis aux dispositions du code de la commande publique et la commission d’appel d’offres du Groupement de commandes est désignée selon les règles énoncées par l’article L1414-3 dudit code.

La commission d’appel d’offres du Groupement est constituée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque établissement ou structure publique adhérent au Groupement.

Dans ce cadre, le Conseil municipal doit désigner un membre de sa commission d’appel d’offres qui sera amené à siéger au sein de la CAO du Groupement. Pour chaque membre titulaire est prévu un suppléant.

D’après la convention du groupement de commande, chaque membre adhérent dispose d’une voix délibérative lors de chaque CAO.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :

DESIGNE les personnes suivantes pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du Groupement de service commande publique de la « zone Pays Basque - Sud des Landes » pour l’année 2022 :

Membre titulaire : Mme Fabiene HIRIGOYEN

Membre suppléant : M. Alain FÉVRIER

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen

Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la commune siégeant à la CAO du Groupement de service commande publique de la « zone Pays Basque – Sud des Landes » 2022 Classification : 1-4-3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 20 MAI 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO (présent à partir de la 7ème délibération). Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame GAUVRIT à Monsieur PAILLAUGUE, Madame HARAN à Monsieur SAVALOIS, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PINTO DA SILVA à Monsieur FEVRIER, Monsieur EYHARTS à Madame HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART et Monsieur URRUTY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.

Date de la convocation :

Vendredi 14 mai 2021

Date d’affichage :

Vendredi 14 mai 2021COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

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NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 8ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 mai 2021 et publication ou notification du 26 mai 2021

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Selon les dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, "Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

Selon les dispositions de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département."

Considérant que l'objet de la présente délibération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie communale dont s'agit,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE le classement en voie communale de la totalité du chemin du Cimetière, soit une longueur totale de 621 ml,

CONFIRME que cette voie communale reçoit la dénomination officielle de chemin de Xakolin pour la partie de chemin visée en annexe (longueur totale du chemin de Xakolin de 361 ml),

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

CLASSEMENT EN VOIE COMMUNALE DU CHEMIN DU CIMETIERE ET CONFIRMATION DE LA DÉNOMINATION DU CHEMIN DE XAKOLIN Classification : 3-5

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 20 MAI 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO (présent à partir de la 7ème délibération). Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame GAUVRIT à Monsieur PAILLAUGUE, Madame HARAN à Monsieur SAVALOIS, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PINTO DA SILVA à Monsieur FEVRIER, Monsieur EYHARTS à Madame HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART et Monsieur URRUTY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.

Date de la convocation :

Vendredi 14 mai 2021

Date d’affichage :

Vendredi 14 mai 2021COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

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NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 9ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 mai 2021 et publication ou notification du 26 mai 2021

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre du projet d’aménagement du quartier OYHENARTEA, la Commune a sollicité l’EPFL Pays Basque pour l’acquisition et le portage foncier de la parcelle cadastrée section BV n° 32 d’une contenance totale de 45 162 m².

Cette acquisition a été réalisée par l’EPFL Pays Basque en date du 12 février 2014. En date du 17 septembre 2014, la Commune a signé avec l’EPFL Pays Basque une convention pour un portage foncier d’une durée de 6 années avec un remboursement à terme.

Le portage étant arrivé à son terme, il convient aujourd’hui d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes liés à la rétrocession du bien par l’EPFL Pays Basque.

L’acquisition du bien se fera au prix de 508 734.74 € (valeur vénale) auquel se rajoute : - Remboursement des frais d’acquisition par l’EPFL Pays Basque : 6 933.93 €, - Frais annexes (géomètre) : 1 070.42 €.

Le capital stocké s’élève donc à 516 739.09 €.

Il est à noter que les cinq premières échéances ont été réglées par la Commune sur présentation des factures de l’EPFL Pays Basque et que la dernière échéance sera concomitante à l’acte de vente de l’EPFL à la Commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE l'acquisition, au prix global de 508 734.74 € (hors frais d’acquisition, frais d’actes et frais annexes), de la parcelle cadastrée section BV n° 32 pour une contenance totale de 45 162 m².

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen

ACQUISITION DE TERRAIN SUR LE SECTEUR D’OYHENARTEA Classification : 3-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 20 MAI 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO (présent à partir de la 7ème délibération). Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame GAUVRIT à Monsieur PAILLAUGUE, Madame HARAN à Monsieur SAVALOIS, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PINTO DA SILVA à Monsieur FEVRIER, Monsieur EYHARTS à Madame HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART et Monsieur URRUTY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.

Date de la convocation :

Vendredi 14 mai 2021

Date d’affichage :

Vendredi 14 mai 2021COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

24

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 10ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 mai 2021 et publication ou notification du 26 mai 2021

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire expose que le projet de construction de logements par la Société AMAREN LURRA sur le secteur Cigaro est en voie d’achèvement.

Afin que la commune de Mouguerre puisse réaliser des travaux d’élargissement de la voie communale n°13 dite « chemin de Cazenave », il est proposé d’acquérir moyennant l’euro symbolique auprès de ladite Société la parcelle cadastrée BP 133, d'une contenance de 1 a 90 ca.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE l'acquisition, moyennant l'euro symbolique, de la parcelle BP 133, d'une superficie de 1 a 90 ca, appartenant à la Société AMAREN LURRA.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment de signer l'acte d’acquisition qui sera reçu par Me CROS.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

ACQUISITION DE TERRAIN SUR LE CHEMIN DE CAZENAVE

Classification : 3-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 20 MAI 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO (présent à partir de la 7ème délibération). Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame GAUVRIT à Monsieur PAILLAUGUE, Madame HARAN à Monsieur SAVALOIS, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PINTO DA SILVA à Monsieur FEVRIER, Monsieur EYHARTS à Madame HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART et Monsieur URRUTY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.

Date de la convocation :

Vendredi 14 mai 2021

Date d’affichage :

Vendredi 14 mai 2021COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

25

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 11ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 mai 2021 et publication ou notification du 26 mai 2021

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Dans les communes classées dans les zones tendues où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement, l’article 31 de la seconde loi de finances pour 2014 a permis d’instituer une évolution de la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation affectée aux résidences secondaires à hauteur de 20%.

Par délibération en date du 17 septembre 2015, le Conseil Municipal a institué cette majoration de 20% de la part communale de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Depuis 2017, l’article 97 de la loi de finances pour 2017 a modifié le dispositif d’évolution de cette taxe, celle-ci pouvant désormais être majorée d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 %.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré :

- DÉCIDE de majorer de 40% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale à compter du 1er janvier 2022,

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen

MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES Classification : 7-2-2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 20 MAI 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO (présent à partir de la 7ème délibération). Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame GAUVRIT à Monsieur PAILLAUGUE, Madame HARAN à Monsieur SAVALOIS, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PINTO DA SILVA à Monsieur FEVRIER, Monsieur EYHARTS à Madame HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART et Monsieur URRUTY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.

Date de la convocation :

Vendredi 14 mai 2021

Date d’affichage :

Vendredi 14 mai 2021COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

26

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 12ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 mai 2021 et publication ou notification du 26 mai 2021

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Dans le cadre de l’évolution et de la nécessaire structuration des services, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

A compter du 1er juillet 2021 :

- Création d’un emploi de responsable de la restauration collective à temps complet correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des agents de maîtrise.

A compter du 1er juillet 2021 :

- Création d’un emploi de gestionnaire carrière et paie à temps complet, correspondant aux différents grades des cadres d’emploi des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE, à compter du 1er juillet 2021, de créer un emploi de responsable de la restauration collective à temps complet correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des agents de maîtrise ;

DECIDE, à compter du 1er juillet 2021, de créer un emploi de gestionnaire carrière et paie à temps complet, correspondant aux différents grades des cadres d’emploi des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Classification : 4-1-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 20 MAI 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO (présent à partir de la 7ème délibération). Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame GAUVRIT à Monsieur PAILLAUGUE, Madame HARAN à Monsieur SAVALOIS, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PINTO DA SILVA à Monsieur FEVRIER, Monsieur EYHARTS à Madame HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART et Monsieur URRUTY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.

Date de la convocation :

Vendredi 14 mai 2021

Date d’affichage :

Vendredi 14 mai 2021COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

27

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 13ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 mai 2021 et publication ou notification du 26 mai 2021

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement du Centre de Loisirs Municipal et du Local Jeunes, le recrutement d’animateurs saisonniers pour les mois de juillet et août 2021 est nécessaire.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer les postes suivants :

✓ Pour le Centre de Loisirs Municipal :

• Du 7 au 31 juillet 2021 :

10 emplois d’animateurs à temps complet ;

3 emplois d’animateur à temps non complet (22h30 par semaine).

• Du 1er au 25 août 2021 :

7 emplois d’animateurs à temps complet ;

1 emploi d’animateur à temps non complet (22h30 par semaine)

✓ Pour le service Jeunesse :

Du 6 juillet 2020 au 25 août 2021 : 6 emplois d’animateur à temps complet.

Monsieur le Maire propose de réaliser ces recrutements dans le cadre d’un contrat d’engagement éducatif.

Créé en 2006, le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs. Il s’agit de contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales sont autorisées à conclure ce type de contrat en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

PERSONNEL COMMUNAL

CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS AU CENTRE DE LOISIRS ET AU SERVICE JEUNESSE Classification : 4-2-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 20 MAI 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO (présent à partir de la 7ème délibération). Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame GAUVRIT à Monsieur PAILLAUGUE, Madame HARAN à Monsieur SAVALOIS, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PINTO DA SILVA à Monsieur FEVRIER, Monsieur EYHARTS à Madame HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART et Monsieur URRUTY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.

Date de la convocation :

Vendredi 14 mai 2021

Date d’affichage :

Vendredi 14 mai 2021COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

28

Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours à ce type de contrat :

- Le caractère non permanent de l’emploi,

- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif. Les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire de ce type de contrat : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales restent applicables :

- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

- Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

- Il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos suivants :

- Pour les animateurs recrutés à temps complet : 9h de travail par jour comprenant 30 minutes de pause rémunérée, du lundi au vendredi.

Chaque agent recevra en début de mois un planning de travail, précisant les horaires précis d’embauche et de débauche. Ceux-ci varieront selon les jours afin de couvrir les heures d’ouverture du centre de loisirs. Le centre de loisirs étant ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h, les agents bénéficieront de 12 heures de repos quotidien minimum.

- Pour les animateurs recrutés à temps non complet : ils assureront les missions d’accueil matin et soir de 7h30 à 9h et de 16h à 19h, du lundi au vendredi.

Concernant la rémunération, le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 22,55 € par jour au 01/01/2021).

Monsieur le Maire propose de retenir une rémunération équivalente au SMIC pour les animateurs à temps complet titulaires du BAFA, soit 71.75 € bruts par jour. Les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA seraient rémunérés sur une base journalière de 61,70 € bruts. Enfin, les animateurs à temps non complet et non diplômés percevraient un salaire journalier de 39.66 € bruts.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d’attribuer un complément de rémunération pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. Ce complément pourrait correspondre à trois heures de rémunération payées au double du taux horaire du SMIC, soit 61.50 € par nuit.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus ;

DECIDE que les agents seront rémunérés sur la base de 71.75 € bruts par jour pour les animateurs à temps complet diplômés, 61.70 € bruts par jour pour les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA et 39.66 € bruts par jour pour les animateurs à temps non complet non diplômés. DECIDE d’attribuer un complément de rémunération fixé à 61.50 € par nuit pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail correspondants. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland HirigoyenCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

29

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 14ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 mai 2021 et publication ou notification du 26 mai 2021

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, lors de la période estivale, il est procédé au recrutement de personnels saisonniers afin de renforcer les services municipaux.

Afin d’effectuer ces recrutements, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer les emplois saisonniers suivants :

Pour les services techniques :

➢ Du 1er au 31 juillet 2021 : 3 emplois à temps complet d’agents espaces verts et environnement, emplois correspondant au grade d’adjoint technique,

➢ Du 1er au 31 août 2021 : 3 emplois à temps complet d’agents espaces verts et environnement, emplois correspondant au grade d’adjoint technique,

Pour le service restauration municipale :

➢ Du 7 au 31 juillet 2021 : 2 emplois à temps non complet (30 h par semaine) d’agent de service restauration correspondant au grade d’adjoint technique,

➢ Du 1er au 20 août 2021 : 2 emplois à temps non complet (30h par semaine) d’agent de service restauration correspondant au grade d’adjoint technique.

Pour les services administratifs :

➢ Du 1er juillet au 31 août 2021 : 1 emploi à temps complet d’agent administratif correspondant au grade d’adjoint administratif.

PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS AUX SERVICES TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS ET RESTAURATION

Classification : 4-2-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 20 MAI 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO (présent à partir de la 7ème délibération). Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame GAUVRIT à Monsieur PAILLAUGUE, Madame HARAN à Monsieur SAVALOIS, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PINTO DA SILVA à Monsieur FEVRIER, Monsieur EYHARTS à Madame HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART et Monsieur URRUTY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.

Date de la convocation :

Vendredi 14 mai 2021

Date d’affichage :

Vendredi 14 mai 2021COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

30

Il est précisé que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice brut IB 354 majoré IM 332 et qu’un contrat à durée déterminée sera signé avec chacun d’entre eux.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus.

PRECISE que les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l’indice majoré 332.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats à durée déterminée avec les agents concernés.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021

31

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

29 29 27

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 15ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 26 mai 2021 et publication ou notification du 26 mai 2021

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Il convient de procéder à l’attribution des bourses communales, d’un montant de 200 €, aux étudiants de l’enseignement supérieur domiciliés sur la commune et qui bénéficient de la bourse départementale ou nationale pour l’année scolaire 2020-2021.

Cette année, vingt-huit étudiants ayant obtenu une bourse départementale ou nationale vont donc bénéficier de la bourse communale. La liste des demandeurs est la suivante :

BARREYAT Noémie ETIENNE METIVIER Salomé PELOT Florian

BELAIR Melvine FERNANDES Jeremy RAVAUX Florian

BERDALLE Hélène HYPOLITE Patxi RODRIGUEZ Anna

BRIOL-DUHALDE Damien LABAT Florian ROT Thibaut

BROCIERO Océane LARRONDE Benoit SERRATE Sylvain

CRISTINA Juliette LAFITTE Antoine VERDOT Leny

DALMONT Roxane OSPITAL Charline ZIAPKOFF Arnaud

DALMONT Victor OSPITAL Romain ZIAPKOFF Victor

DIHARCE Lucile PINAQUI Guillaume

ETIENNE METIVIER Manon PINAQUI Melissa

Le montant global des aides s’élève à 5 600 euros. Aussi, il vous est proposé d’attribuer ces bourses à ces étudiants.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE d’attribuer les bourses communales aux étudiants dont les noms sont indiqués ci-dessus. PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen

ATTRIBUTION DE BOURSES MUNICIPALES

Classification : 8-2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 20 MAI 2021 L’an deux mille vingt et un, et le vingt du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs FEVRIER, ETCHEBARNE, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO (présent à partir de la 7ème délibération). Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame GAUVRIT à Monsieur PAILLAUGUE, Madame HARAN à Monsieur SAVALOIS, Madame MENDES-LANGOT à Madame LABORDE, Madame PINTO DA SILVA à Monsieur FEVRIER, Monsieur EYHARTS à Madame HIRIGOYEN et Monsieur OLCOMENDY à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur SUHARRART et Monsieur URRUTY. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.

Date de la convocation :

Vendredi 14 mai 2021

Date d’affichage :

Vendredi 14 mai 2021