Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 06 130 MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI PAR DECL
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 06
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 01
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 11
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 03
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 02
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 10
Déliberation - 2025 06 092 MARCHE PUBLIC DECLARATION PROJET ET MI
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 09
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 06
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 06 130 Mise en Compatibilite du Plui PAR Declaration de Projet
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 06 130 Mise en Compatibilite du Plui PAR Declaration de Projet)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2024
Publié
le
Reçu
en
sréfecture
le 27/06/2024
RE KKK
ID
: 067-200058856-20240619-2024
08
130-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
19
JUIN
2024
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 24
Convocation
du
11.06.2024
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
11.06.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-neuf,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Beaulieu
suite
à
la convocation
du
11.06.2024,
affichée
le onze
juin
2024.
Etaient
présents: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel. Etaient
absents-excusés
:
Mme
EDOU
Bernadette
(donne
pouvoir
à
Mme
ENCELIN
Elyane),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
donne
pouvoir
à M
LE SECQ
Emmanuel),
M
MANNOURY
César
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn,
M
NAËL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
Mme
POULLAIN
Francine
(donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck},
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2024.06.130
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLUI
PAR
DECLARATION
DE
PROJET
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-54
à L153-59,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 4
mars
2020,
modifié
pour
la dernière
fois
le 25
janvier
2024,
Considérant
que
le
développement
économique
a
été
inscrit
comme
objectif
premier
du
projet
de
territoire
des
Hauts
du
Perche
(PADD
du
PLUi
approuvé
le 4
mars
2020),
Considérant
que
la société
CEMEX
Granulats
qui
exploite
la carrière
de
La
Ventrouze
souhaite
augmenter
ses
réserves
et
étendre
ses
activités
extractives
afin
d'assurer
la
poursuite
des
activités
de
l'installation
existante. Considérant
que
le
projet
dans
son
état
actuel
vise
à
une
augmentation
d'environ
40
ha,
Considérant
que
ce
projet
vise
à répondre
à la fermeture
des
sites
de
Bizou
et Saint-Leonard-des-Bois,
et
à
une
augmentation
de
la demande
en
sable
de
plus
en
plus
forte
en
raison
du
besoin
spécifique
lié
à
la
couleur
particulière
du
sable,
Considérant
que
ce
projet
répond
également
aux
attentes
particulières
de
la
Société
du
Grand
Paris,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'apport
continu
de
matériaux
inertes
pour
les
prochaines
années.
Qu'au
regard
de
ce
qui
précède,
il apparaît
que
ce
projet
relève
de
l'intérêt
général,
et
qu’il
convient
de
faire
évoluer
le
PLUi
pour
autoriser
l’extension
du
site
d'exploitation
de
la carrière
de
La
Ventrouze. Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2024
Reçu
en
orétecture
le 27/06/2034
au
ID
: 661-200058866-20240619-2024
08
130-DE
Afin
de
pouvoir
réaliser
cette
première
déclaration
de
projet
et
mise
en
compatibilité
du
Plui
des
Hauts
di
Perche
pour
l'extension
de
la
carrière
de
La
Ventrouze,
il
est
nécessaire
que
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
soit
accompagnée
par
un
cabinet
d'urbanisme.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e
De
décider
de
prescrire
la mise
en
compatibilité
du
Plui
dans
le cadre
de
la déclaration
de
projet,
e
De
décider
de
mener
la
procédure
selon
le
cadre
défini
par
les
articles
1153-54
à
1153-59,
et
r 153-15
du
code
de
l'urbanisme,
+
De
demander
au
président
de
mener
à
bien
la
procédure,
°
De
donner
pouvoir
au
président
pour
élaborer
le dossier
de
la déclaration
de
projet
avec
mise
en
compatibilité,
pour
le
transmettre
au
titre
de
l’examen
conjoint
aux
personnes
publiques
associées,
et
pour
le soumettre
à enquête
publique
+
De
donner
autorisation
au
président
pour
signer
tout
contrat,
avenant,
convention
de
prestations
ou
de
services
concernant
la déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité,
e
De
décider
de
fixer
les
modalités
de
concertation
de
la façon
suivante :
-
la mise
à disposition
du
public,
au
siège
de
la communauté
de
communes,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
d’un
document
synthétique
présentant
le
projet
et
les
évolutions
nécessaires
du
plui,
-
un
cahier
d'observations
mis
à disposition
du
public,
au
siège
de
la communauté
de
communes,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
La présente
délibération
sera
transmise
au
préfet
de
l'Orne.
Elle sera
transmise
également:
- aux
présidents
du
conseil
régional
et du
conseil
départemental
;
- aux
présidents
de
la chambre
de
commerce
et d’industrie,
de
la chambre
de
métiers
et de
la chambre
d'agriculture
;
- au
président
de
l'établissement
public
compétent
en
matière
d'organisation
des
transports
urbain
;
Cette
délibération
sera
également
notifiée
:
- aux
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
voisins ;
- aux
maires
des
communes
voisines
;
ou
à leurs
représentants,
qui seront
consultés
à leur demande
au
cours
de
la procédure
de
mise
en
compatibilité
du
PLUÏ
par
la
déclaration
de
projet.
Conformément
aux
articles
R.153-20
et R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
durant
un
mois
et d’une
mention
dans
le journal
suivant: Ouest
France
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
La
présente
délibération
produira
ses
effets juridiques
dès
l'exécution
de
l’ensemble
des
mesures
d'affichage
et de
publicité.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du