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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 06 129 Plui Precisions SUR LES Objets de la Modification de Droit Commun
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 06 129 Plui Precisions SUR LES Objets de la Modification de Droit Commun)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2024
Publié
le
Reçu
en
oréfecture
le 27/06/2024
RE KR
ID
: 661-200068856-20240619-2024
05
129-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
19
JUIN
2024
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 24
Convocation
du
11.06.2024
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
11.06.2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-neuf,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Beaulieu
suite
à
la
convocation
du
11.06.2024,
affichée
le
onze
juin
2024.
Etaient
présents: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel. Etaient_absents-excusés
:
Mme
EDOU
Bernadette
(donne
pouvoir
à
Mme
ENCELIN
Elyane),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
donne
pouvoir
à M
LE SECQ
Emmanuel},
M
MANNOURY
César
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn,
M
NAËL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
Mme
POULLAIN
Francine
(donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2024.06.129
PLUI
: PRECISIONS
SUR
LES
OBJETS
DE
LA
MODIFICATION
DE
DROIT
COMMUN
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-37
à 44:
VU
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.101-1
et
suivants,
L.151-1
et
suivants
et
R.151-1
et
suivants ; VU
plus
spécifiquement
les
articles
L103-3,
L.153-31
à
1153-35,
R153-12
du
code
de
l'urbanisme,
relatifs
au
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
;
VU
les
articles
L.103-1
à L103-3
du
code
de
l'urbanisme,
relatifs
à la
participation
du
public
;
VU,
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
approuvé
le 4
mars
2020
;
VU,
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
novembre
2022
prescrivant
la
1ere
modification
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
Monsieur
le
Président
expose
l’avancée
et
les
évolutions
de
la
procédure
depuis
sa
prescription.
1| met
notamment
en
lumière
l’évolution
des
objets
de
cette
dernière.
En
effet,
il était
initialement
prévu
que
cette
modification
de
droit
commun
(avec
enquête
publique)
puisse
répondre
aux
attentes
suivantes : Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2024
Reçu
en
orétecture
le 27/06/2034
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 661-200068856-20240619-2024
05
129-DE
- l'adaptation
des
règles
relatives
à
la
réhabilitation
des
ruines,
- l’adaptation
du
zonage
pour
permettre
la poursuite
des
activités
en
zones
A et
N
(exploitation
forestière
sur
la commune
du
Mage,
et
exploitation
agricole
à Prépotin),
- la
création
d’une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
thématiques
visant
à
mettre
en
valeur
les
entrées
de
bourg
de
Longny-au-Perche.
Depuis
fin
2022,
et
suivants
les
évolutions
sur
le terrain,
il apparaît
nécessaire
d’ajuster
ces
objectifs
et
d’en
inclure
de
nouveaux.
Ainsi,
il convient
de
préciser
que
l’adaptation
du
zonage
sur
la
commune
de
Prépotin
pour
la
création
d’une
exploitation
agricole
fait
l’objet
d’une
révision
allégée
(n°2)
en
cours
de
finalisation.
Aussi,
il est
apparu
nécessaire
d’inclure
à
cette
modification
la
création
d’un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
sur
le
bourg
de
Longny-au-Perche.
En
cela,
on
répond
aux
objectifs
définis
dans
le cadre
du
dispositif «
Petites
villes de
demain
». Ilest
également
question
d'ajuster
les
règles
en
matière
de
d'installation
de
panneaux
solaires
en
toiture.
L'objectif
étant
de
faciliter
le
déploiement
de
ce
type
de
dispositif
d'énergies
renouvelables.
En
cela,
la
Communauté
de
communes
s'inscrit
dans
la droite
ligne
de
la
loi du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables.
Enfin,
suite
aux
échanges
avec
les différents
partenaires,
il apparaît
nécessaire
d’expliciter
l'objectif d'adaptation
des
règles
de
réhabilitation
des
«
ruines
». En
effet,
il semble
préférable
d'évoquer
un
objectif
de
«
réhabilitation
des
constructions
existantes
».
Considérant,
qu’en
application
des
articles
L153-36
à 41,
ces
évolutions
et adaptations
relèvent
toujours
du
champ
d'application
de
la
procédure
de
modification
de
droit
commun.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
+
De
donner
un
avis
favorable
pour
l’évolution
et
la
poursuite
de
cette
procédure
tel
que
présenté
ci-dessus
;
+
D’approuver
les objectifs
poursuivis
par
le président,
à savoir
:
-
l'adaptation
des
règles
relatives
à
la
réhabilitation
des
constructions
existantes,
-__
l’adaptation
du
zonage
pour
permettre
la
poursuite
de
l’activité
forestière
sur
la
commune
du
mage,
-
la création
d’une
orientation
d'aménagement
et de
programmation
thématiques
visant
à mettre
en
valeur
les
entrées
de
bourg
de
Longny-au-Perche,
-
la création
d’un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et de
l’artisanat
sur
le
centre-bourg
de
Longny-au-Perche,
-
l'ajustement
des
règles
relatives
au
déploiement
de
panneaux
solaires
en
toiture.
e
De
décider
de
mener
la
procédure
selon
le cadre
défini
par
les
articles
1153-36
à 41
du
code
de
l'urbanisme
en
ce
qui
concerne
l'association
et
la
consultation
des
diverses
personnes
publiques
;
e
De
décider
de
maintenir
les
modalités
de
concertation
fixées
par
la
délibération
du
17
novembre
2022,
c’est
à dire :
-
la
mise
à disposition
du
public,
au
siège
de
la communauté
de
communes,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
d’un
document
synthétique
présentant
le
projet
et
ses
évolutions,
-
un
cahier
d'observations
mis
à disposition
du
public
au
siège
de
la communauté
de
communes,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture, Envoyé
en
préfecture
le 27/06/2024
Reçu
en
orétecture
le 27/06/2034
au
ID
: 661-200058866-20240619-2024
08
129-DE
e
De
donner
délégation
au
président
pour
mener
à bien
l’ensemble
de
la procédure
(notification
du
projet
de
modification
aux
personnes
publiques
associées,
saisine
de
la
MRAE
suite
à
l'examen
au
cas
par
cas
ad’hoc,
mise
à l'enquête
publique
…)
;
La
présente
délibération
sera
transmise
au
préfet
du
département
de
l’orne.
Conformément
aux
articles
r.153-20
et
r.153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la communauté
de
communes
durant
un
mois
et d’une
mention
dans
le journal
suivant
: Ouest
France.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du