Compte-Rendu - CR du CM du 12112019

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Compte-Rendu - CR du CM du 12112019 Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Courçon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 12112019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Page 1 sur 3

PROCES VERBAL SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 novembre 2019

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 16

Date de la convocation : 6 novembre 2019

Le douze novembre deux mille dix-neuf à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Courçon d’Aunis en séance publique sous la Présidence de Madame Nadia BOIREAU, Maire.

Etaient présents :, Mesdames BOIREAU, CAILLEAU, DONZEL-FONTAINE, GUIBERTEAU, PORTRON et SOULET, et Messieurs BOUTONNE, GAUDIN, GIRAUDEAU, LABRADOR, NICOLEAU, PARPAY et SMONIOWSKI.

Absents excusés : Mme GRIMAUD (donne pouvoir à Mme BOIREAU), M. PIGET (donne pouvoir à M. LABRADOR), M. VISINE (donne pouvoir à M. NICOLEAU),

Absents : Mesdames DAUGROIS et DELRIEU-PILOQUET, M. GEORGELIN.

Secrétaire de Séance : Mme DONZEL-FONTAINE

2019.11.01 PLAN LOCAL D’URBANISME VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PLUIH – AVIS DE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 153-15 et L153-16, R 153.5,

Vu la délibération n°2015- du Conseil Communautaire du 18 Février 2015, adoptant la modification de ses statuts de la Communauté de Communes par la prise de compétence « Etude, élaboration, révisions, modifications et suivi d’un PLUi, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu l’arrêté préfectoral n°15-2949-DRCTE-BCL du 22/10/2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Aunis Atlantique,

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2234-DRCTE-BCL du 22/12/2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Aunis Atlantique,

Vu la délibération n°16122015-04 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2015 relative à la prescription du PLUi-H et à la définition des modalités de la concertation avec le public,

Vu la délibération n°16122015-03 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2015 définissant les modalités de la collaboration des communes avec la Communauté de Communes Aunis Atlantique pour le PLUi-H,

Vu la délibération n°14122016-01 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2016 précisant les objectifs propres au territoire, Page 2 sur 3

Vu la délibération n°18102017-18 du Conseil Communautaire du 18 Octobre 2017 concernant la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Aunis Atlantique en application des dispositions nouvelles des articles R.151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme,

Vu la délibération n°11072018-02 du Conseil Communautaire du 11 Juillet 2018 relative au débat des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes membres relative au débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), durant la période de Juillet à Octobre 2018,

Vu la délibération n°23102019-01 du Conseil Communautaire du 23 Octobre 2019 relative à l’arrêt du projet de PLUi-H et au bilan de la concertation,

Vu le projet arrêté du PLUi-H avec les différentes pièces le composant, notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règlements écrits et graphiques, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du volet Habitat, les annexes et les pièces administratives,

Considérant que les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois après la transmission du projet arrêté du PLUi-H,

Considérant que cet avis porte sur la partie réglementaire du PLUi-H, soit les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et les dispositions du règlement (écrit et graphique) qui concerne la commune directement,

Après en avoir délibéré, à la majorité (CONTRE : M. SMONIOWSKI, ABSTENTION : Mme DONZEL-FONTAINE et M. GAUDIN), le conseil municipal décide :

ARTICLE 1 : d’émettre un avis favorable avec observations sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du PLUi-H qui concerne la commune directement,

ARTICLE 2 : de demander que les observations suivantes soient prises en compte : • Classer en zone Agricole (agricole protégé Ap) les parcelles AC627, AC 721 pour partie, AC754, AC753, AC713, AC 715, AC 108, AC 109, AC717, AC719, AC83 pour partie, AC82 pour partie, en lieu et place de la zone naturelle à côté de la Minoterie ;

• Classer en zone urbaine les parcelles ZN47, ZN48, ZN315, ZN49 pour partie au motif qu’elles n’ont

plus de finalité agricole ;

• Classer en Zone Urbaine les parcelles AC174, AC790, AC791, AC349, AC788, AC792, AC454, AC152,

AC151, AC150, AC149, AC148 en lieu et place de la zone naturelle ;

• Classer en zone naturelle la parcelle AC 142 en partie.

ARTICLE 3 : d’exécuter les mesures de publicité suivantes :

o La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, o La présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Aunis Atlantique,

o La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois à la mairie et le cas échéant d’une publication au recueil des actes administratifs de la mairie,Page 3 sur 3

2019.11.02 REVITALISATION DU CENTRE BOURG : AUTORISATION DONNEE A MME LE MAIRE A SIGNER L’ACTE NOTARIE D’ACHAT DE L’EPF NOUVELLE AQUITAINE DES MAISONS SISES 26 ET 28 PLACE DU MARCHE POUR BENEFICIER DE L’USUFRUIT SUR LES DEUX IMMEUBLES

Mme le Maire expose :

Vu la volonté communale actée par délibération n° 20190208 du 21 février 2019 portant portage foncier et financier au profit de l’EPF Nouvelle Aquitaine pour les opérations de revitalisation du centre bourg et autorisant Mme le Maire à signer la convention opérationnelle qui en découle

Vu la délibération n° 20190406 délégant le droit de préemption urbain au profit de l’établissement public foncier nouvelle aquitaine sur le périmètre définit dans la convention opérationnelle pour le développement du centre bourg,

Vu l’accord formulé par écrit par les deux vendeurs au profit de l’EPF Nouvelle Aquitaine,

Considérant la nécessité pour la Commune de réaliser ou faire réaliser des travaux structurels et d’aménagements des deux logements pendant la durée du portage foncier par l’EPF Nouvelle Aquitaine, il est nécessaire que la Commune signe l’acte aux côtés de l’EPF Nouvelle Aquitaine pour l’acquisition de ces deux immeubles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : d’autoriser Mme le Maire à signer l’acte notarié pour la jouissance de l’usufruit des deux immeubles achetés par l’EPF Nouvelle Aquitaine,

Article 2 : d’autoriser Mme le Maire à signer l’acte notarié et tous les actes afférents à cette cession.

Mme le Maire,

Nadia BOIREAU