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Compte-Rendu - CR CM 12112019
Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12112019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
1
DEPARTEMENT
des Landes
----
Commune
de
SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 23
Présents : 15
Absents : 8
Procurations : 8
Votants : 23
Date d’affichage :
12 novembre 2019
SEANCE ORDINAIRE DU 12 novembre 2019
L’An Deux Mille Dix-neuf, le 12 du mois de novembre 2019, à 19
heures, le conseil municipal, dûment convoqué le 5 novembre
2019, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Lionel CAMBLANNE,
Maire.
Mesdames : Valérie GELEDAN ; Mélissa LARRAZET; Adeline
MOINDROT ; Chantal BOUET ; Caroline VERDUSEN ; Marie-Astrid
ALLAIRE ; Sophie DIEDERICHS ;
Messieurs : Lionel CAMBLANNE ; Jacques VERDIER ; Jean-Louis
DUPOUY ; Christophe RAILLARD; Frédéric LARRIEU ; Laurent
GUERMEUR ; Philippe LARRAZET ; Alexandre LESBATS ; Thomas
CHARDIN ; Franck LAMBERT ; Pierre PECASTAINGS ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17
du code général des collectivités territoriales.
Absents excusés : Ø
Absents : Ø
Pouvoir :
Madame Valérie GELEDAN qui a donné procuration à Monsieur
Lionel CAMBLANNE
Madame Martine BACON-CABY qui a donné procuration à
Monsieur Pierre PECASTAINGS
Madame Chantal BOUET qui a donné procuration à Monsieur
Jean-Louis DUPOUY
Monsieur Christophe RAILLARD qui a donné procuration à
Monsieur Alain BUISSON
Monsieur Laurent GUERMEUR qui a donné procuration à
Monsieur Philippe LARRAZET
Monsieur Alexandre LESBATS qui a donné procuration à Madame
Mélissa LARRAZET
Madame Justine DUPONT qui a donné procuration à Monsieur
Jacques VERDIER
Madame Sophie DIEDERICHS qui a donné procuration à Monsieur
Thomas CHARDIN
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été
procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du code général
des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au
sein du conseil.
Secrétaire de séance : Mélissa LARRAZET 2
DELIBERATIONS
Délibération n°79-2019
Objet : Débat Orientations Budgétaires 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1 ; VU l'examen en commission Finances / Affaires juridiques / Affaires générales en date du 5 novembre 2019 ;
CONSIDERANT qu’un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les Villes de 3 500 habitants et plus ;
CONSIDERANT que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif ; CONSIDERANT que ce débat s’appuie sur la production d’un rapport communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux ;
CONSIDERANT que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 : de prendre acte de l’existence d’un rapport sur la duquel s’est tenu le Débat d’Orientations Budgétaires 2020.
Article 2 : de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2020.
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération n°80-2019
Objet : Délibération motivée instaurant un taux de 11% pour la part communale de la taxe d’aménagement dans le secteur Laubian
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de MACS, en date du 11 juillet 2019, arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
VU la délibération en date du 28 novembre 2011 instituant le taux de la taxe
d’aménagement sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que le secteur Laubian, délimité sur le plan ci-annexé, est ouvert à l’urbanisation dans le cadre de l’élaboration du PLUi ;
CONSIDERANT que cette ouverture à l’urbanisation génère des dépenses significatives pour la Commune, en termes d’aménagements de voiries et de renforcement des réseaux ; CONSIDERANT que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains 3
secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ; CONSIDERANT que le secteur délimité par le plan joint, compte tenu du potentiel constructible de cette zone, nécessite de procéder à :
- la viabilisation des emprises foncières situées sur ce secteur, incluant la desserte en réseaux et voiries ;
- l’extension au prorata des équipements scolaires, rendue nécessaire par l’accueil de nouveaux résidants dans ce secteur.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité à 22 voix pour et 1 abstention :
Article 1 : d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 11%.
Article 2 : de solliciter auprès de la Communauté de Communes MACS d’annexer la délimitation de ce secteur au dossier du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, à titre d’information.
Article 3 : En conséquence, les participations (Participation pour Raccordement à l’Egout, Participation pour Voirie et Réseaux et Participation pour Non Réalisation d'Aire de Stationnement) sont définitivement supprimées dans le secteur considéré.
Article 4 : La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Article final : Le Maire et Monsieur l’Adjoint délégué à l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°81-2019
Objet : Délibération motivée instaurant un taux de 20% pour la part communale de la taxe d’aménagement dans le secteur Lenguilhem
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de MACS, en date du 11 juillet 2019, arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
VU la délibération en date du 28 novembre 2011 instituant le taux de la taxe
d’aménagement sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que le secteur de Lenguilhem, délimité sur le plan ci-annexé, est ouvert à l’urbanisation dans le cadre de l’élaboration du PLUi ;
CONSIDERANT que cette ouverture à l’urbanisation génère des dépenses significatives pour la Commune, en termes d’aménagements de voiries, de renforcement des réseaux et d’amélioration du cadre de vie ; 4
CONSIDERANT que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ; CONSIDERANT que le secteur délimité par le plan joint, compte tenu du potentiel constructible de cette zone, nécessite de procéder à :
- la viabilisation des emprises foncières situées sur ce secteur, incluant la desserte en réseaux et voiries ;
- l’élargissement de l’avenue de Lenguilhem, dans le but d’adapter son gabarit au trafic généré par la nouvelle zone constructible ;
- l’aménagement de trois nouveaux carrefours à créer le long de l’avenue Lenguilhem, entre les carrefours avec l’avenue de Paoure, au sud, et l’avenue Charles de Gaulle au nord ; - la sécurisation des deux carrefours existants, le long de la route de Saubion ; - l’aménagement d’une coulée verte avec cheminements piétons sur les parcelles cadastrées AE 17 et AE 30 ;
- l’extension au prorata des équipements scolaires, rendue nécessaire par l’accueil de nouveaux résidants dans ce secteur.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité avec 17 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions :
Article 1 : d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 20%.
Article 2 : de solliciter auprès de la Communauté de Communes MACS d’annexer la délimitation de ce secteur au dossier du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, à titre d’information.
Article 3 : En conséquence, les participations (Participation pour Raccordement à l’Egout, Participation pour Voirie et Réseaux et Participation pour Non Réalisation d'Aire de Stationnement) sont définitivement supprimées dans le secteur considéré.
Article 4 : La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Article final : Le Maire et Monsieur l’Adjoint délégué à l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°82-2019
Objet : Délibération motivée instaurant un taux de 13% pour la part communale de la taxe d’aménagement dans le secteur Martichot
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de MACS, en date du 11 juillet 2019, arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ; 5
VU la délibération en date du 28 novembre 2011 instituant le taux de la taxe
d’aménagement sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que le secteur Martichot, délimité sur le plan ci-annexé, est ouvert à l’urbanisation dans le cadre de l’élaboration du PLUi ;
CONSIDERANT que cette ouverture à l’urbanisation génère des dépenses significatives pour la Commune, en termes d’aménagements de voiries et de renforcement des réseaux ; CONSIDERANT que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ; CONSIDERANT que le secteur délimité par le plan joint, compte tenu du potentiel constructible de cette zone, nécessite de procéder à :
- la viabilisation des emprises foncières situées sur ce secteur, incluant la desserte en réseaux et voiries ;
- la sécurisation de l’accès à la future opération, au niveau de l’avenue Charles de Gaulle ;
- l’extension au prorata des équipements scolaires, rendue nécessaire par l’accueil de nouveaux résidants dans ce secteur.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité avec 17 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions :
Article 1 : d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 13%.
Article 2 : de solliciter auprès de la Communauté de Communes MACS d’annexer la délimitation de ce secteur au dossier du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, à titre d’information.
Article 3 : En conséquence, les participations (Participation pour Raccordement à l’Egout, Participation pour Voirie et Réseaux et Participation pour Non Réalisation d'Aire de Stationnement) sont définitivement supprimées dans le secteur considéré.
Article 4 : La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Article final : Le Maire et Monsieur l’Adjoint délégué à l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°83-2019
Objet : Délibération motivée instaurant un taux de 12% pour la part communale de la taxe d’aménagement dans le secteur des Osmondes
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; 6
VU la délibération du Conseil Communautaire de MACS, en date du 11 juillet 2019, arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
VU la délibération en date du 28 novembre 2011 instituant le taux de la taxe
d’aménagement sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que le secteur des Osmondes, délimité sur le plan ci-annexé, est ouvert à l’urbanisation dans le cadre de l’élaboration du PLUi ;
CONSIDERANT que cette ouverture à l’urbanisation génère des dépenses significatives pour la Commune, en termes d’aménagements de voiries et de renforcement des réseaux ; CONSIDERANT que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ; CONSIDERANT que le secteur délimité par le plan joint, compte tenu du potentiel constructible de cette zone, nécessite :
- de procéder à la viabilisation des emprises foncières situées sur ce secteur, incluant la desserte en réseaux et voiries,
- de reprendre l’aménagement du carrefour avec l’avenue Charles de Gaulle, afin d’assurer la sécurité et la fluidité du trafic ;
- l’extension au prorata des équipements scolaires, rendue nécessaire par l’accueil de nouveaux résidants dans ce secteur.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité avec 17 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions :
Article 1 : d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 12% ;
Article 2 : de solliciter auprès de la Communauté de Communes MACS d’annexer la délimitation de ce secteur au dossier du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, à titre d’information.
Article 3 : En conséquence, les participations (Participation pour Raccordement à l’Egout, Participation pour Voirie et Réseaux et Participation pour Non Réalisation d'Aire de Stationnement) sont définitivement supprimées dans le secteur considéré.
Article 4 : La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Article final : Le Maire et Monsieur l’Adjoint délégué à l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°84-2019
Objet : Délibération motivée instaurant un taux de 13% pour la part communale de la taxe d’aménagement dans le secteur Ponteils 7
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de MACS, en date du 11 juillet 2019, arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
VU la délibération en date du 28 novembre 2011 instituant le taux de la taxe
d’aménagement sur le territoire communal ;
CONSIDERANT les projets de promotions immobilières envisagés sur les parcelles cadastrées section AO 18 et AA 50, générant un total de 36 logements supplémentaires le long de l’avenue de Ponteils ;
CONSIDERANT que l’avenue de Ponteils, actuellement à sens unique, n’est pas configurée, dans son gabarit actuel, pour recevoir le trafic lié aux deux opérations précitées ; CONSIDERANT qu’il apparait indispensable de réaménager cette avenue, pour sécuriser l’accès aux deux futurs programmer, et réorganiser la circulation le long de cet axe, en favorisant notamment un accès via l’avenue Charles de Gaulle ;
CONSIDERANT que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ; CONSIDERANT que le secteur délimité par le plan joint, compte tenu du potentiel constructible de cette zone, nécessite de procéder à :
- la sécurisation des accès aux parcelles cadastrées AO 18 et AA 50 par un aménagement de voirie permettant de limiter la vitesse des véhicules et une modification des conditions de circulation sur l’avenue de Ponteils ;
- l’aménagement du carrefour avec l’avenue Charles de Gaulle, afin de fluidifier et sécuriser le trafic au débouché de l’avenue de Ponteils ;
- l’extension au prorata des équipements scolaires, rendue nécessaire par l’accueil de nouveaux résidants dans ce secteur.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité avec 17 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions :
Article 1 : d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de 13%.
Article 2 : de solliciter auprès de la Communauté de Communes MACS d’annexer la délimitation de ce secteur au dossier du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, à titre d’information.
Article 3 : En conséquence, les participations (Participation pour Raccordement à l’Egout, Participation pour Voirie et Réseaux et Participation pour Non Réalisation d'Aire de Stationnement) sont définitivement supprimées dans le secteur considéré.
Article 4 : La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. 8
Article final : Le Maire et Monsieur l’Adjoint délégué à l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 00.
Seignosse, le 14 novembre 2019
Le Maire,
Lionel CAMBLANNE.