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Déliberation - 24 121 Adoption d un protocole d accord transactionnel
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 121 Adoption d un protocole d accord transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Fr j
IE Ÿ /
VILLE DE de
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024
Date de convocation : 12 novembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-110 à 24-131 incluse 25 05 08 30
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. BAUCHARD, Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDYJIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme DUCASTEL MM. TOKDEMIR, RIVET, ORTEGA, Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Jean-Pierre DUVÉRÉ ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Hafidha OUADAH ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET
- Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Olivier NIEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis BAUCHARD
ABSENTS : MM. SAVY, BRUN, Mme SEGHIR
SSSSSSSESSESS
DÉLIBÉRATION : 24-121 Adoption d'un protocole d'accord transactionnel
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS 2 6 NOV, 2024
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE LE
APRICHELE 7 6 NOV, 2024 a ÀPP ras
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241118-24-121-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241118-24-121-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 N° 24-121
ADOPTION D'UN PROTOCOLE D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
RAPPORT
Monsieur le Maire indique que la Ville de Louviers est propriétaire
d’un ensemble immobilier situé au 69 rue du Onze Novembre 1918
(parcelle cadastrée section AS numéro 355) pour lequel elle a
contractualisé avec la FONCIERE LOGEMENT dans le cadre du
dispositif DIGNEO pour la construction d’un ensemble immobilier
dans le cadre de la résorption de l’habitat indigne.
Avant que la vente ne puisse intervenir, la Ville a dû procéder à la
démolition de la maison qui y était bâtie, à l’issue d’un arrêté de mise
en sécurité, et ce dans l’intérêt tant des usagers du domaine public,
que des propriétaires riverains dont la maison était mitoyenne.
Afin de sécuriser ces travaux de démolition et de prémunir la Ville
de contestations ultérieures avec le riverain, un expert judiciaire a
été désigné par ordonnance du Tribunal administratif de Rouen le 04
mai 2023.
À l'issue des visites et échanges entre les parties concernées, ce
dernier a rendu son rapport définitif le 16 février 2024. II y fait état
de la nécessité de réaliser des interventions au sein de la propriété de
M. et Mme VOVARD), sise 71, rue du 11 Novembre 1918, compte
tenu des dégradations observées.
Ces travaux consistent en :
- Reprise de l’impact en pied de mur de la cage d’escalier,
- Réaliser des travaux peinture et papier peint murs et plafond
de la cage d’escalier,
- Protéger la tête de mur de clôture arasé avec un chaperon
béton pour éviter les infiltrations et favoriser l’écoulement.
Les services de la Ville, accompagnés de M. VOVARD ont fait
réaliser des devis par des entreprises en vue de préciser la valeur de
ces travaux.
La Ville, juridiquement, n’est en mesure n1 de faire intervenir les
agents de la collectivité, ni une entreprise dans des locaux privés.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie
amiable pour mettre un terme définitif à cette situation en concluant
un protocole d’accord transactionnel.
Les parties ont ainsi convenu que les travaux susvisés seraient
réalisés par les propriétaires et par les moyens qu’ils jugeront utiles.
D'une part, la Ville s’engage à verser à M. et Mme VOVARD.-une Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20241118-24-121-DE Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 indemnité globale de 5 519,80 € TTC représentant le montant des
travaux. D’autre part, les propriétaires s’engagent à ne pas solliciter
la Ville en réparation, considérant que cette dernière aura répondu à
son obligation.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le protocole
d’accord transactionnel joint à la présente et d’autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L2121-29
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et
notamment les articles L.2211-1 et L.2221-2,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours
à la transaction pour régler de façon amiable les conflits,
Considérant le rapport du 16 février 2024 de Jean-Pierre
DURINCK, expert en justice, désigné par le Tribunal administratif
de Rouen le 04 mai 2023, joint en annexe à la présente délibération.
Considérant les devis des entreprises sollicitées par la Ville pour le
chiffrage de la réalisation des travaux susmentionnés.
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le
différend qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux.
Considérant le projet de protocole d’accord transactionnel joint en
annexe.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241118-24-121-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 APPROUVE la signature d’un protocole d’accord afin de mettre un
terme au différend opposant la Ville à M. et Mme VOVARD,
habitant au 71, rue du 11 Novembre 1918, sur la base des
concessions réciproques susmentionnées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le
protocole d’accord transactionnel et tous les documents y afférents
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241118-24-121-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241118-24-121-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024