Compte-Rendu - CR du 29 aout 20192613

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Compte-Rendu - CR du 29 aout 20192613 Document publié le Mercredi 21 août 2019 par la commune de Nonette-Orsonnette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 29 aout 20192613)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, Page 1 sur 14

COMMUNE DE NONETTE - ORSONNETTE.

L’an deux mil dix-neuf, le jeudi vingt-neuf août à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de NONETTE - ORSONNETTE, convoqué le 21 août 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie d’Orsonnette, sous la présidence de Monsieur Pierre RAVEL, Maire.

MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS EXCUSES (avec pouvoir à …) ABSENTS

RAVEL Pierre X

GUEUGNOT Jean-Pierre X

BERNARD Maurice X

FAYE Nicole X

BORIE Daniel X

NICHON Jacqueline X

CHEVALIER Daniel X

GOURDIN Daniel X

CHAUMET Michaël X

VERNEDE Aurélie X

BERNARDO Danielle X

DEGEZ Gaëlle X

HAMMOUDI Zoubida X

MARTY Thibaud X

CHATEAU Jean-Michel X

CHADUC Odile X

DELAUNOY Matthieu X

CUBIZOLLES Romain X

DEQUIREZ Marie-Laure X

CATIN Véronique X

CARDINAL Cécile X

MARIE Rolande X

Monsieur Jean-Pierre GUEUGNOT a été élu secrétaire de séance

Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu du conseil du 25 juin 2019, celui-ci ne faisant l’objet d’aucune remarque, il a été approuvé à l’unanimité des membres présents.Page 2 sur 14

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de pouvoir ajouter un point à l’ordre du jour, concernant la dénomination d’une rue sur Orsonnette

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres votants accepte cet ajout à l’ordre du jour

ORDRE DU JOUR :

1. DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE D’UNE OPERATION GROUPEE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE, LE SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL.

2. CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES POUR LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION PUBLIQUE D’EAU POTABLE ET LA REALISATION D’INTERVENTIONS TECHNIQUES A LA DEMANDE DE LA COMMUNE

3. CONTRAT DE MAINTENANCE DES EXTINCTEURS

4. OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TESORERIE

5. DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION COMMUNALE

6. MODALITES D’ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES COMMUNAUX

7. PERSONNEL COMMUNAL :

• Mise en place des astreintes

• Mise en place du régime indemnitaire

• Renouvellement CDD Agence Postale Communale

• Création poste adjoint technique : entretien des locaux

• Suppression postes caducs et modification du tableau des effectifs

8. RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS ANNEE 2018 :

• SICTOM ISSOIRE-BRIOUDE : Rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

• SYNDICAT MIXTE DE L’EAU : Rapports sur le prix et la qualité de l’eau potable et de l’assainissement non collectif (Orsonnette)

• COMMUNE DE NONETTE-ORSONNETTE : Rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable et de l’assainissement non collectif (Nonette) et de l’assainissement collectif (Nonette et Orsonnette)

9. DENOMINATION D’UNE RUE SUR ORSONNETTE

10. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESPage 3 sur 14

1 – Demande de subventions dans le cadre d’une opération groupée d’assainissement non collectif :

convention tripartite entre la Commune, le Syndicat Mixte de l’Eau et le Conseil Départemental

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que, suite aux rapports établis par le Syndicat Mixte de

l’Eau de la Région d’Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise, il s’était avéré que les

dispositifs d’assainissement collectif d’habitations situées à « Rochetaillade » étaient non-conformes à la

réglementation.

Afin d’aider les propriétaires à se mettre en règle, une demande de subvention peut être faite auprès du

Conseil Départemental du Puy-de-Dôme dans le cadre d’une opération groupée d’assainissement non collectif

sur la commune. Et la Mairie doit signer une convention tripartite avec le Conseil Départemental et le

Syndicat Mixte de l’Eau

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres votants :

• approuve la convention tripartite jointe en annexe

• décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention

2 – Contrat de prestation de services pour la surveillance des installations de production publique

d’eau potable et la réalisation d’interventions techniques à la demande de la commune

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le contrat de prestation des services pour la

surveillance des installations de production publique d’eau potable et la réalisation d’intervention techniques

à la demande de la commune signé avec la Société SUEZ arrive à son terme

Monsieur le Maire présente la proposition de renouvellement de contrat émis par SUEZ Eau France pour une

durée d’une année renouvelable une fois.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres votants :

• approuve le contrat joint en annexe

• décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat

3 – Contrat de maintenance des extincteurs

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil avoir reçu une proposition commerciale pour la

maintenance des extincteurs et qu’actuellement le contrat de la commune était signé avec la société SICLI.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres votants :

• autorise Monsieur le Maire à dénoncer le contrat avec la société SICLI

• approuve la proposition de l’entreprise Patrick SICARD jointe en annexe

• décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat

4 – Ouverture d’une ligne de trésorerie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie pour l’année 2019

Considérant qu’il est nécessaire de prévoir une ligne de trésorerie, pour faire une transition entre le

moment où la commune touchera la totalité des subventions obtenues et le règlement des factures aux

entreprises ayant réalisées les travaux (Rue du Bourguet à Nonette pour l’eau et l’assainissement – la voirie

sur Orsonnette avec électrification – l’aménagement de la Butte de Nonette)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

• d’ouvrir une ligne de trésorerie à hauteur de 150.000,00 €

• d’autoriser Monsieur le Maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de

trésorerie avec les établissements bancaires

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.Page 4 sur 14

5 – Demande de subvention association communale

Monsieur le Maire indique avoir reçu une demande de subvention de la part de l’association « Les

Compagnons de Nonette » qui rassemble les parents, tuteurs et amis des résidents du Centre

Thérapeutique et de Recherche de Nonette.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide d’octroyer une

subvention de 200,00 € à l’association « Les Compagnons de Nonette »

6 – Modalités d’attribution des concessions dans les cimetières communaux

Monsieur le Maire explique avoir reçu des demandes d’achat de concession dans les cimetières de la

commune pour des personnes ne résidant pas à Nonette-Orsonnette, et qu’il convenait pour cela que le

conseil se positionne afin d’harmoniser la situation sur les règlements qui gèrent la gestion des cimetières :

d’un côté sur Nonette et de l’autre pour Orsonnette

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide d’accorder l’achat de

concessions pour :

• les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile

• les personnes domiciliées dans la commune, propriétaires d’une maison habitable principale ou

secondaire quel que soit le lieu où elles sont décédées

• les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans l’un des

cimetières communaux quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès. Avec possibilité

d’achat d’une nouvelle concession si la première sépulture est complète

7 – Personnel communal :

7-1 – Mise en place des astreintes :

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 28 janvier 2019, il a proposé aux membres du conseil la

mise en place d’astreintes avec indemnisation du personnel communal à l’occasion de divers évènements

climatiques (tels neige, verglas, inondations…), de problèmes sur le réseau d’eau ou de manifestations

culturelles, avec modifications, si nécessaire, des horaires de travail des agents lors de ces évènements.

Lors de sa commission du 24 juin 2019, le comité technique a émis un avis favorable tant au niveau des

représentants des collectivités qu’au niveau des représentants du personnel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants, le Conseil Municipal :

• valide la mise en place d’astreintes pour le personnel communal à l’occasion de divers évènements

climatiques (tels neige, verglas, inondations…), de problèmes sur le réseau d’eau ou de

manifestations culturelles, avec modifications, si nécessaire, des horaires de travail des agents lors

de ces évènements.

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document.

7-2 – Mise en place du régime indemnitaire (RIFSEEP) :

7-2-1 – Filière administrative :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article

88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;Page 5 sur 14

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat

et ses arrêtés d’application ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR RDFF142139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU la circulaire ministérielle du 03 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP,

Considérant l’avis du Comité Technique favorable en date du 23 juillet 2019 relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience

professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la

partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Nonette-Orsonnette

Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères

d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de 2 éléments :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à

son expérience professionnelle (IFSE)

- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de

servir (CIA).

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit

public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel.

Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont :

- Les Attachés territoriaux (attachés et secrétaires de mairie)

- Les Rédacteurs territoriaux

- Les Adjoints administratifs

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit

être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

• Responsabilité d’encadrement direct

• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

• Responsabilité de coordination

• Responsabilité de projet ou d’opération

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

• Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

• Complexité

• Niveau de qualification requis

• Difficulté (exécution simple ou interprétation)

• Autonomie

• Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

• Responsabilité financière

• Confidentialité

• Relations avec le public et les collègues

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum et

minimum annuels suivants :

Groupes de

fonctions

Fonctions concernées Montants annuels

maximum de l’IFSE

Montants annuels

minimum de l’IFSE

Cadre d’emploi des attachés

A Secrétaire de mairie 4 000€ 2 000 €Page 6 sur 14

Cadre d’emploi des rédacteurs

B1 Secrétaire de mairie 4 000€ 2 000 €

Cadre d’emploi des adjoints administratifs

C3 Adjoint administratif principal

de 1ère classe (Secrétaire de

Mairie)

4 000 € 2 000 €

C2 Adjoint administratif principal

de 2ème classe (Agent

d’exécution, agent d’accueil)

4 000€ 2 000 €

C1 Adjoint administratif (Emploi à

l’Agence Postale communale)

4 000€ 2 000 €

Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir

les critères suivants :

- L’élargissement des compétences

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalité de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences

L’IFSE cessera d’être versée en cas d’absence pour :

- Congés de maladie ordinaire au-delà de 180 jours d’arrêts cumulés dans l’année civile (du 1er janvier au 31

décembre)

- Congés de longue maladie

- Congés de maladie de longue durée

- Congés de grave maladie

Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de

l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé en tenant compte des résultats de l’évaluation

professionnelle selon les critères suivants :

• l’investissement personnel,

• la prise d’initiative,

• les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année,

• les qualités relationnelles,

• la manière de servir.Page 7 sur 14

La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds

fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-

dessus.

L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N.

Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris

entre 0 et 100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément

indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes de fonctions Fonctions concernées Montants annuels maximum

du CIA

Cadre d’emploi des attachés

A Secrétaire de mairie 1 260 €

Cadre d’emploi des rédacteurs

B1 Secrétaire de mairie 1 260 €

Cadre d’emploi des adjoints administratifs

C3 Adjoint administratif principal

de 1ère classe (Secrétaire de

Mairie)

1 260 €

C2 Adjoint administratif principal

de 2ème classe (Agent

d’exécution, agent d’accueil)

1 260 €

C1 Adjoint administratif (Emploi à

l’Agence Postale communale)

1 260 €

Modalités de versement

Le C.I.A est versé en une fraction en juin en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien

professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique

Le CIA sera maintenu en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant.

Exclusivité du CIA

Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- que les primes et indemnité seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de

référence ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du

RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.

- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

7-2-2 – Filière technique :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 88.Page 8 sur 14

Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat. Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle, Vu la circulaire ministérielle du 03 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP, Considérant l’avis du Comité Technique favorable en date du 23 juillet 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Nonette-Orsonnette

Le maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères

d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de 2 éléments :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son

expérience professionnelle (IFSE)

- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir

(CIA)

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont :

- Les Adjoints Techniques

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : • Capacité à organiser

• Capacité à animer une équipe

• Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités

• Aptitude à faire des propositions

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : • Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

• Complexité

• Niveau de qualification requis

• Difficulté (exécution simple ou interprétation)

• Autonomie

• Diversité des tâches

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

• Travail en équipe

• Discrétion

• Relations avec le public et les collègues

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum annuels suivants :

Groupes de

fonctions

Fonctions concernées Montants annuels

maximum de l’IFSE

Montants annuels

minimum de l’IFSE

Cadre d’emploi des adjoints techniques

C3 Adjoint technique principal de

1ère classe (Agent des

interventions techniques

polyvalente en milieu rural)

3 000 € 1 500 €

C2 Adjoint technique principal de

2ème classe (Agent des

3 000 € 1 500 €Page 9 sur 14

interventions techniques

polyvalente en milieu rural)

C1 Adjoint technique (Agent des

interventions techniques

polyvalent en milieu rural)

3 000 € 1 500 €

Prise en compte de l’expérience professionnelle

L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères suivants :

- L’élargissement des compétences

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalité de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences

L’IFSE cessera d’être versée en cas d’absence pour :

- Congés de maladie ordinaire au-delà de 180 jours d’arrêts cumulés dans l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre)

- Congés de longue maladie

- Congés de maladie de longue durée

- Congés de grave maladie

Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de

l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé en tenant compte des résultats de l’évaluation

professionnelle selon les critères suivants :

• l’investissement personnel,

• la prise d’initiative,

• les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année,

• les qualités relationnelles,

• la manière de servir.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds

fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-

dessus.

L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N.

Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris

entre 0 et 100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément

indemnitaire sont fixés comme suit :Page 10 sur 14

Groupes de

fonctions

Fonctions concernées Montant annuels maximum du

CIA

Cadre d’emploi des adjoints techniques

C3 Adjoint technique principal de 1ère

classe (Agent des interventions

techniques polyvalente en milieu rural)

1 260 €

C2 Adjoint technique principal de 2ème

classe (Agent des interventions

techniques polyvalente en milieu rural)

1 260 €

C1 Adjoint technique (Agent des

interventions techniques polyvalent en

milieu rural)

1 260 €

Modalités de versement

Le C.I.A est versé en une fraction en juin en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien

professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique

Le CIA sera maintenu en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant.

Exclusivité du CIA

Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et, après en avoir valablement délibéré, décide :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- que les primes et indemnité seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de

référence ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du

RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.

- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

7-3 – Renouvellement CDD Agence Postale Communale :

Monsieur le Maire soumet au conseil le renouvellement du contrat à durée déterminée de Madame Patricia

BETTENFELD pour la gérance de l’agence postale communale qui se termine le 31 août 209.

Le conseil municipal,

- Considérant les différents contrats à durée déterminée dont a bénéficié Madame BETTENFELD

pour la gérance de l’agence postale communale,

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 juillet 2016 créant l’emploi d’adjoint

administratif à temps non complet, 12/35, susceptible d’être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l’article 3-3 4° et fixant la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de

rémunération,

Décide, à l’issue de ses délibérations et à l’unanimité des membres présents :

- D’autoriser Monsieur le Maire à renouveler le contrat à durée déterminée de Madame Patricia

BETTENFELD jusqu’au 20 avril 2021, terme légal des 6 ans de contrat à durée déterminée ;

- De conclure à l’issue de ce contrat, un contrat à durée indéterminée entre la commune et Madame

Patricia BETTENFELD pour la gestion de l’agence postale communale.

- Autorise la modification des ouvertures de l’agence postale le vendredi qui pourra fermer à 18h00.

7-4 – Création poste adjoint technique : entretien des locaux :

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale et notamment l’article 34,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des

emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit dePage 11 sur 14

modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi,

la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

- le temps de travail du poste,

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement

de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué

(cf Annexe), la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi

créé.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 25 juin 2019,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique, pour réaliser l’entretien des locaux

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet à raison de 6/35èmes.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 septembre 2019.

- Filière : Technique,

- Cadre d’emplois : Adjoint techniques territoriaux

- Grade : Adjoint technique

- Ancien effectif : 06

- Nouvel effectif : 07

L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article 3-3 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans le cadre des emplois à temps non complet des communes de moins de 1

000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce

seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et

pour une durée indéterminée.

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut 348, indice majoré 326.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront

inscrits au budget, chapitre 12, article(s) 64.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents.

7-5 – Suppression postes caducs et modification du tableau des effectifs :

Monsieur le Maire indique aux Membres du Conseil la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs en

répertoriant les postes caducs, en vue de les supprimer après avis du comité technique du Centre de

Gestion du Puy-de-Dôme.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres votants :

• approuve la suppression des postes caducs

• valide la transmission au comité technique du Centre de Gestion

• autorise Monsieur le Maire à modifier à la suite le tableau des effectifsPage 12 sur 14

8 – Rapports sur le prix et la qualité des services publics année 2018 :

8-1 – SICTOM ISSOIRE-BRIOUDE – Rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des

déchets :

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination

des déchets, établi par le SICTOM ISSOIRE / BRIOUDE, conformément au décret n°2000-404 du 11 mai

2000 – MATE – et à l’article L.2224-5 du CGCT

Ce rapport qui n’appelle aucune observation de la part du conseil est laissé à la disposition du public

8-2 – Syndicat Mixte de l’Eau de la Région d’Issoire : rapports sur le prix et la qualité de l’eau potable

de l’année 2018 pour Orsonnette :

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service d’EAU POTABLE,

établi par le Syndicat Mixte de l’Eau de la Région d’Issoire des Communes de la Banlieue Sud Clermontoise,

conformément à la loi n°95/127 du 8 février 1995 et au décret n°2005-236 du 14 mars 2005.

Ce rapport qui n’appelle aucune observation de la part du conseil est laissé à la disposition du public

8-3 – Syndicat Mixte de l’Eau de la Région d’Issoire : rapports sur le prix et la qualité de

l’assainissement non collectif de l’année 2018 pour Orsonnette :

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non

collectif, établi par le Syndicat Mixte de l’Eau de la Région d’Issoire des Communes de la Banlieue Sud

Clermontoise, conformément à la loi n°95/127 du 8 février 1995 et au décret n°2005-236 du 14 mars 2005.

Ce rapport qui n’appelle aucune observation de la part du conseil est laissé à la disposition du public.

8-4 – Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau potable de l’année 2018 pour

Nonette :

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,

par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau

potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport

et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

8-5 – Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement non collectif de l’année

2018 pour Nonette :

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,

par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d’assainissement non collectif.Page 13 sur 14

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport

et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

8-6 – Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement collectif de l’année

2018 pour Nonette

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,

par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport

et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

9 – Dénomination d’une rue sur Orsonnette

Monsieur le Maire indique avoir reçu une demande d’un habitant d’Orsonnette précisant que la rue qui

passait devant son entrepôt n’avait pas de nom.

Cette rue fait la jonction entre la rue Danielle Teyssier et le Chemin de la Buge

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres votants :

• décide de dénommer cette rue : « Rue des Jardins »

• désigne Monsieur le Maire afin d’effectuer les démarches nécessaires auprès des services

concernés.

10 – QUESTIONS DIVERSES :

10-1 Courrier pour la Défense du Service Public dans le Puy-de-Dôme

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier émanant du syndicat Force Ouvrière portant attention sur la

restructuration du réseau des Finances Publiques dans le Département du Puy-de-Dôme

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide d’apporter leur

soutien à cette motionPage 14 sur 14

10-2 Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que plusieurs propriétaires lui ont fait part des dégâts

occasionnés par la sécheresse de cet été sur leur habitation (fissures murs et sol ...)

La commune se trouvant en zone d’aléa argileux fort, Monsieur le Maire propose de demander à Monsieur le

Ministre que l’état de catastrophe naturelle soit déclaré pour la commune de Nonette-Orsonnette pour

l’année 2019

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle constitue à l’égard des victimes de ces sinistres, la

décision nécessaire et préalable à l’indemnisation par les sociétés d’assurances de leurs dommages aux

biens.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• de solliciter de Madame la Préfète la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’année

2019, pour sécheresse, et sur tout le territoire de la commune

• de déposer la demande communale auprès de Madame la Préfète

• de donner pouvoir à Monsieur le Maire à l’effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la

bonne réalisation des opérations

11 – INFORMATIONS DIVERSES :

SIEG : information alimentation basse tension chemin de Chauzat Bas

L’Agglo Pays d’ Issoire met en place sur le territoire un diagnostic foncier agricole

OPHIS : une nouvelle locataire occupe le logement OPAC

Un dépôt de plainte a été déposé auprès de la Gendarmerie de St Germain Lembron par la commune

pour dégradation ou détérioration volontaire

Monsieur le Maire fait lecture de courriers adressés à la Mairie par des administrés et les

réponses apportées

La Région informe sur la prolongation des soutiens financiers qu’elle apporte aux communes dans la

cadre du Bonus Ruralité (commune de moins de 2.000 habitants)

Le Conservatoire des Espaces Naturels félicite la commune pour son fleurissement

Le Syndicat Mixte de l’Eau de la Région d’Issoire transmet un état des ressources en eau du

territoire

Madame Marie-Hélène ALAMARGOT informe de son départ à la retraite en fin d’année

Monsieur Matthieu DELAUNOY demande s’il serait possible de sécuriser l’arrêt du transport

scolaire situé au croisement de la rue des Boujounes et de la rue Croix St Laurent à Orsonnette.

Ou de demander aux services du Département que l’arrêt des cars se fasse sur la place St Laurent

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30

Le Maire,