Procès Verbal - PV CM du 30 janvier 2014

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Procès Verbal - PV CM du 30 janvier 2014 Document publié le Jeudi 30 janvier 2014 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30 janvier 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Procès-verbal du Conseil Municipal

du Jeudi 30 janvier 2014

L’an deux mille quatorze, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves FRANÇOIS, Maire,

Présents : Monsieur Yannick FETIVEAU, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Philippe RETIERE, Madame Huguette RAYNEAU, Monsieur Daniel MACHARD, Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Laurent ABEL, Madame Madeleine BOURNIGAL, Monsieur Stéphane CHAUVET, Madame Maryvonne BOURGEAIS, Monsieur Jean-Yves SUREAU, Madame Laure MICHOT, Monsieur Jean- Paul CHAUVET, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Michel BRENON, Madame Marie-Laure FLEURY.

Pouvoirs : Madame Christine BUTEAU donne pouvoir à Monsieur Yves FRANÇOIS, Madame Valérie COLLIN donne pouvoir à Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Guillaume CHAUVET donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Clara JONIN donne pouvoir à Madame Madeleine BOURNIGAL, Monsieur Jean-Paul SENAND donne pouvoir à Monsieur Daniel MACHARD, Monsieur Mathieu VISONNEAU donne pouvoir à Monsieur Yannick FETIVEAU, Madame Nathalie HEGRON donne pouvoir à Madame Huguette RAYNEAU.

Absentes : Madame Brigitte GALPIN, Madame NICOLAS Sylvie

Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 24 janvier 2014

Présents : 18

Pouvoirs : 7

Absents : 2

Votants : 25

1 – Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2013

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2013.

2 – Débat d’orientation budgétaire du budget principal 2014

Maryvonne Bourgeais : Le débat d’orientation budgétaire prévu à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales est le premier acte budgétaire d’une année donnée. Ce débat, qui ne donnera pas lieu à un vote, doit se réaliser en conseil municipal dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif.

Ce document a pour objet :

- d’exposer les contraintes externes influençant la situation financière de la commune, - de proposer les orientations de la collectivité en termes de services rendus, d’investissement, - de présenter les incidences des choix et orientations aux niveaux de la fiscalité et de l’endettement.1. LE CONTEXTE NATIONAL

• La situation générale

En moyenne annuelle, la croissance de la France s’est établie à 0% en 2012.

L’année 2013 est restée une année difficile pour l’économie française, et si elle a connu une légère reprise au second trimestre avec un rebond de son activité de 0,5%, le PIB en volume a baissé légèrement (–0,1 %) au cours du troisième trimestre 2013.

Il est prévu avec une croissance de +0,2% pour les deux premiers trimestres 2014. La production économique totale, après une amélioration au deuxième trimestre a connu à nouveau une rechute en fin d’année 2013.

La consommation des ménages a ralenti en 2013.

Quant à l’investissement, s’il repart, sa progression est trop timide pour créer assez d’emploi.

L’institut national des statistiques a dévoilé ses prévisions pour l'année 2014 et prévoit un taux de chômage en 2014 en légère augmentation en début d'année avant une stabilisation à 11% en milieu d’année. En résumé, une croissance poussive et pas de baisse du chômage pour 2014, c'est ce que prévoit l’INSEE.

Pour ce qui est des collectivités et la situation des finances locales, on ne peut que constater un contexte financier contraint. Le rapport de l’observatoire des finances locales montre que les dépenses des collectivités progressent plus que leurs recettes courantes.

Le rapport constate que le bloc communal a rejoint les départements et les régions. Les trois échelons territoriaux sont désormais confrontés à l’effet ciseau. Signe de tension bien réelle sur les budgets locaux, l’épargne nette a chuté en moyenne sur 2012 de 6% pour le bloc communal, de 25,5% pour les départements et de 10% pour les Régions.

• Les principales mesures concernant les collectivités locales

On constate que l’absence de croissance soutenue et la volonté de diminution du déficit public se répercutent sur les dotations versées. Ainsi, les économies prévues par le gouvernement sur les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont de 1,5 milliards d’euros en 2014 :

- 840 M€ pour le seul bloc communal (56%)

- 476 M€ pour les départements (32%)

- 184 M€ pour les régions (12%)

-

La répartition de la baisse sur la DGF des communes et des intercommunalités s’opérera au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement.

Il est rappelé que depuis 2011, la DGF ne fait plus l’objet d’une indexation sur l’inflation prévisionnelle ou sur la croissance du PIB et que son montant global a été gelé les 3 dernières années.

2. LES PERSPECTIVES LOCALES

Une partie des ressources et des dépenses de la commune provient de la communauté de communes avec principalement l’Attribution de Compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire.

Il est prévu, globalement, une stabilisation des produits de reversements de la CCGL avec pour 2014 :

- L’attribution de compensation à hauteur de 245.500 €

- La Dotation de Solidarité Communautaire à hauteur de 377.500 €3. LES EVOLUTIONS ATTENDUES AU NIVEAU DE LA COMMUNE POUR SON BUDGET DE FONCTIONNEMENT

EVOLUTIONS DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement par habitant représentaient 800 €, alors que la moyenne de la strate se situe davantage autour de 1015 € par habitant en 2012.

Les charges de personnel

Les charges liées au personnel étaient de 2.693.400 € en 2013 et seraient de l’ordre de 2.761.000 € pour 2014. Globalement, il faut prévoir une augmentation de 2.5 % comprenant :

- l’augmentation du SMIC qui correspond à une évolution du tarif horaire de 9,43€/h à 9,53€/h, - l'évolution des carrières des agents avec le Glissement Vieillesse et Technicité, - La hausse des cotisations IRCANTEC de 3,68% à 3,80% (soit +3,26 %)

- La hausse des cotisations de la CNRACL de 28,58% à 30,40% (soit +6,37%)

- Le gel de la valeur du point d’indice de la fonction publique

- Le recrutement des agents qui permettra de répondre aux besoins issus du changement des rythmes scolaires à partir de la rentrée 2014.

- Il n’y a pas d’autre recrutement de prévu.

Les charges à caractère général

En 2013, les dépenses prévues au Budget Principal étaient de 1.556.000 € auxquelles est venu s’ajouter un montant de 128.900 € comprenant essentiellement des dépenses liées à des opérations spécifiques non renouvelées :

- La maîtrise d’œuvre urbaine et sociale pour la création des terrains familiaux pour les gens du voyage,

- L'assurance Dommage Ouvrage pour la reconstruction de la mairie,

- Les régularisations des factures incendiées suites à l'incendie de la mairie,

- Les formations aux nouveaux logiciels Finances et Ressources Humaines,

- La mission confiée à la FAL 44 pour le changement des rythmes scolaires,

- La régularisation des caisses de retraite suite à la municipalisation.

Ces dépenses sont déjà pour partie rattachées à l’exercice 2013 sauf la MOUS et la régularisation des caisses de retraite pour lesquelles il est nécessaire d’inscrire 43.000 €.

La commune doit encore faire face à d’importantes contraintes extérieures pour maîtriser l’évolution de ses dépenses, notamment les augmentations des prix du gaz, de l’électricité, de l’alimentation, des transports, etc., qui augmentent plus rapidement que l’inflation.

Il faut également prendre en compte l’augmentation de la TVA.

Malgré les évolutions générales des prix, la baisse de 3% des dépenses à caractère général prévu au BP 2013 a été respectée,

Sans compter le report des dépenses de 43.000 €, les dépenses prévues pour 2014 seraient équivalentes à celles de 2013.

Les charges de gestion courante et exceptionnelle

En 2013, les charges de gestion courante prévues étaient de 403.000 €. Il n’est pas prévu d’augmentation.Les frais financiers

252.000 € sont prévus pour les emprunts en 2014, soit en équivalence de 2013.

EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement par habitant représentent 1120 €, alors que la moyenne de la strate se situe davantage autour de 1164 € par habitant pour 2012.

Le produit des services

Le produit attendu était de l’ordre de 482.000 € pour 2013. Or, les recettes ont été significatives, du fait des modifications des horaires du service périscolaire.

L’ALSH enregistrera sans doute une baisse de recettes de 10.000 € en raison de l’école le mercredi matin. En croisant les différentes tendances des activités des secteurs, le produit attendu serait d’environ 525.000 €.

Impôts - taxes - dotations et participations

Evolution des dotations

La Dotation Globale de Fonctionnement devrait diminuer et être de l’ordre de 792.000 € (860.000€ en 2013). L’aide apportée par l’Etat pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires devrait représenter une recette d’environ 58.000 €.

Il faut noter la participation de la CAF pour l’Enfance Jeunesse, dont les recettes enregistrées sont plus importantes que celles attendues avec la mise en place du nouveau contrat (+80.000 €).

Evolution des produits fiscaux

La revalorisation des bases lors du vote de la loi de finances 2014 est de 0,9 % et avec l’évolution naturelle des bases due aux autorisations de construire estimée à 0,2 % (soit inférieur qu’en 2013 de 0,1%) l’évolution globale estimée pourrait être de 1,1 %.

Pour 2014, cette progression des bases fiscales, à taux constant, représenterait une évolution des recettes d’environ 30.000 € (3.423.000€ en 2014 au chapitre 73).

Les autres ressources fiscales significatives

La taxe additionnelle sur les droits de mutation en forte progression depuis plusieurs années doit en 2014 être estimée avec prudence. Toutefois, parallèlement, en 2013, les recettes ont été sous-estimées. En prenant en compte le recul des transactions immobilières, et l’évolution en 2013, 135.000 € représenteraient la recette potentielle.

Les produits exceptionnels seraient de l’ordre de 300.000 € représentant le reste à verser de l’assurance SMACL pour la reconstruction de la mairie.

EVOLUTION DES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Le produit des ventes

En 2014, il est prévu de vendre des terrains et biens immobiliers appartenant à la commune :

- le logement situé au-dessus de la poste qui n’est plus occupé,

- les ateliers municipaux situés à côté de la médiathèque- pôle associatif,

- le terrain portant actuellement les bâtiments utilisés par les associations au 35 rue de Nantes.La recette attendue est de l’ordre de 580.000 €.

Le FCTVA

Il sera de l’ordre de 430.000 € en 2014, du fait des investissements très importants réalisés en 2013.

L’endettement

Comme évoqué lors des différents débats d’orientations budgétaires des années passées, la commune a procédé à un désendettement important afin de recouvrer des marges de manœuvres budgétaires.

Il n’est pas prévu d’emprunt pour l’année 2014.

LES PERSPECTIVES D’INVESTISSEMENT

La fin des opérations pluriannuelles

Les travaux de reconstruction de la mairie devraient s’achever en 2014, soit 306.000 € auxquels s’ajouteront les restes à réaliser.

Les opérations d’investissement annuelles

Les projets à réaliser en 2014 concernent les programmes suivants :

- La voirie, l’éclairage et les espaces publics: 400.000 € : Cette somme comprend notamment la réalisation de la tranche conditionnelle du programme voirie 2013, les opérations d’aménagement sécuritaires dans les villages et les quartiers faisant suite aux différentes études, le busage rue de Lavau, le lancement de l’étude sur le stationnement et les déplacements et celle relative à l’élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales,

- Les acquisitions foncières : 300.000 € avec les acquisitions de terrains notamment pour la construction des logements sociaux,

- L’extension du cimetière : 100.000 €, le projet prévu en 2013 étant reporté en 2014 - L’entretien des bâtiments et démolition : 80.000 € comprenant la rénovation des toitures terrasses des écoles, les travaux d’accessibilité à réaliser suite au diagnostic sur les bâtiments communaux et la démolition des ateliers techniques et des bâtiments du 35, rue de Nantes. - Les équipements et les bâtiments sportifs : 47.000 €

- L’entretien des écoles et des équipements périscolaires : 45.000 €

- L’aménagement des espaces verts et l’environnement : 40.000 €

- L’acquisition véhicules roulants : 35.000 €

- L’informatique : 7.500 €

- Matériel : 5.000 €

- La culture : 4.000 €

A cela s’ajoute l’achèvement de l’annexe de la mairie pour un montant de 12.500 € auxquels s’ajouteront les restes à réaliser.

Cela représente un total de 1.382.000 €.

Les restes à réaliser totaux (reliquat des dépenses 2013 basculées sur 2014) seront repris au budget après le vote du compte administratif pour un montant total estimé de l’ordre de 975.000 €.

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Compte tenu des éléments précédemment cités, il est proposé de retenir les orientations budgétaires suivantes :• Contenir les dépenses des charges générales (hors charges de personnel) et assurer une stabilité des coûts.

• Ne pas augmenter les taux d’imposition : le produit des impôts locaux répondra aux besoins en investissement pour les projets 2014.

• Ne pas mobiliser l’emprunt en 2014, et répondre au déficit d’investissement par les excédents de fonctionnement dégagés lors de l’affectation du résultat après constat réalisé du compte administratif 2013.

Dans ces conditions, l’équilibre proposé pour 2014 serait le suivant :

Recettes réelles de fonctionnement + 5 869 000 € Dépenses réelles de fonctionnement - 5 143 000 € Report N-1 + 0 €

Résultat de fonctionnement = 726 000 €

Remboursement de la dette (part communale) - 360 000 €

Autofinancement = 366 000 €

Recettes d’investissement 1 117 000 € Emprunt + 0 €

Programme d’investissement 2014 1 483 000 €

Yves François : Le contenu du débat communal d'orientations budgétaires pour l'année 2014 tient évidemment compte de la période charnière que sont de nouvelles élections municipales, dans moins de deux mois.

C'est pourquoi, malgré la liste des besoins précis connus, et relevés pour certains avec les services communaux concernant la voirie, l'extension nécessaire du cimetière, l'environnement, l'entretien ou les véhicules par exemple, ce sont aujourd'hui des enveloppes globales par domaine qui vous sont proposées à débattre.

Ces dernières années, et notamment l'année 2013, ont vu la réalisation de beaux projets très structurants pour la commune, répondant aux attentes de la population. Rappelons simplement les toutes dernières : bibliothèque-médiathèque, pôle associatif, station d'épuration du Beau-Prêtre, centre technique municipal, réaménagement de la place des Anciens Combattants, doublement des vestiaires football, etc... Pour calmer certains automobilistes trop peu respectueux des vitesses et de la sécurité des piétons comme des cyclistes, la création d'un nouveau plateau-ralentisseur rue de Nantes débutera dans les jours prochains en fonction du temps. La semaine prochaine, les services à la population que sont la PMI, le Centre de Soins Infirmiers, l'ADIL et l'Association d'Aide Familiale Populaire / CSF, intégreront la nouvelle annexe de la mairie. Courant février, c'est la mairie principale reconstruite qui rouvrira ses portes au public, deux années après l'incendie qui l'avait totalement détruite.

Avec ses moyens, beaucoup de volontarisme de la part des élus et d'énergie de la part du personnel communal, que je remercie une nouvelle fois, Pont-Saint-Martin s'est équipée et a préparé l'avenir, en recherchant tous azimuts toutes les subventions et toutes les aides possibles. Je l’ai dit lors des vœux à la population, 49 dossiers de demandes de subventions ont été montés dans ce mandat et portés auprès desinstances concernées, générant plus de 3 millions d'euros de ressources extérieures complémentaires bien utiles, hors prêt de 820.000 euros à taux zéro de l'Agence de l'Eau pour la station d'épuration.

Aujourd'hui, il nous faut tenir compte d'un contexte budgétaire qui évolue fortement au détriment des communes, notamment du fait :

- des baisses significatives des dotations d'Etat à hauteur d'environ 12 euros par habitant dès cette année 2014, avec de nouveau une même baisse en 2015, soit 140.000 euros en moins pour la commune en deux années,

- des subventions du Conseil Général en diminution d'1,7 million dans le Contrat de Territoire communautaire en cours,

- et d'une stagnation vraisemblable de la dotation de solidarité communautaire.

Bref, des recettes en baisse importante face à des dépenses nouvelles elles aussi importantes, contraintes parfois. Comme l'augmentation de la TVA non récupérable en section de fonctionnement. Comme le coût de la réforme des nouveaux rythmes scolaires pour laquelle nous privilégions le principe de la gratuité pour les familles afin que tous les enfants de nos différentes écoles puissent bénéficier des nouvelles activités périscolaires organisées par la commune, sans que la situation financière de leur famille ne pénalise l'un ou l'autre. Comme la revalorisation du SMIC pour les agents de la fonction publique de catégorie C. Comme les hausses des cotisations retraite CNRACL pour le personnel communal. Comme les coûts générés par l'intégration des objectifs des Grenelles de l'Environnement. Comme les coûts nécessaires pour permettre une meilleure accessibilité des bâtiments publics et de la voirie. Sans remettre en cause le bien-fondé de ces dépenses, "l'effet ciseau" que l'on connaît donc aujourd'hui, avec moins de recettes et davantage de dépenses, nécessitera de la part des prochains élus de prioriser plus que jamais les priorités, que ce soit en section de fonctionnement ou en section d'investissement.

Malgré toutes ces nouvelles réponses apportées dans ce mandat, les besoins restent nombreux, liés aussi à la situation géographique de Pont-Saint-Martin et à l'article 55 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains qui nécessite la construction annuelle de nombreux logements locatifs sociaux et donc des investissements importants de la part de la commune. Rappelons que c'est la différence entre "dépenses communales" (foncier et aménagement) et "recettes" liées à la vente de ce foncier aux bailleurs sur la base des 55 euros que ces derniers versent à la commune, montant fixé par le Conseil Général par mètre carré de surface plancher, qui sera déductible des pénalités annuelles calculées par la Préfecture. Nous pouvons nous féliciter de notre important travail auprès et avec nos parlementaires afin d'obtenir le classement nécessaire de Pont- Saint-Martin en catégorie B1 rendant ainsi notre commune plus attractive pour les bailleurs sociaux. Il nous faudra être toujours volontaristes sur cette offre de logements pour tous à apporter, mais cette volonté communale est bien prise en compte dans le nouveau plan local d'urbanisme, même si le Préfet avait signé en 2003 dans le SCOT du Vignoble nantais et en 2012 dans celui du Pays de Retz pour la réalisation par Pont- Saint-Martin de 8 nouveaux logements locatifs sociaux par an, soit 20% des nouvelles constructions.

Nous l'avons lu et entendu lors de la présentation par Maryvonne du texte qui vous est proposé ce soir. Le contexte économique et social est lourd au plan national. Localement, il nous faut tenir compte de celui-ci. C'est pourquoi, après les hausses d'impôt nécessaires de ces dernières années qui ont permis la réalisation de nombreux équipements publics et services attendus par la population, parfois depuis des années, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux de la fiscalité locale en 2014.

La situation budgétaire communale s'est améliorée au fil des années. Elle est saine aujourd'hui, mais reste fragile. L'endettement de la commune est moindre que dans les communes de même strate. Si le montant des recettes fiscales par habitant se rapproche désormais de celui des communes de même strate, sa composition est encore un peu déséquilibrée du fait de raisons anciennes pesant toujours sur celle-ci.

C'est pourquoi, je souhaite que le prochain mandat permette à notre intercommunalité de jouer un rôle plus fort dans les nécessaires mutualisations, dans la création et la prise en charge de nouveaux services pour tous les âges. Cette progression du rôle de notre intercommunalité au service des 9 communes qui la composent est absolument nécessaire; cette attente s'est largement exprimée dans les nombreuses réunions du Projet de Territoire que j'ai eu le plaisir de lancer, d'animer et de porter pendant quelques années.Mon dernier vœu concerne :

1 - l'empilement toujours présent des nombreuses structures administratives qui reste à clarifier pour des économies d'échelle,

2 - les 400.000 normes françaises qui entravent les projets communaux et les alourdissent financièrement sans que leur justification n'apparaissent toujours très clairement,

3 - les contraintes nouvelles régulièrement fixées aux communes par l'Etat et ses services. Si la consommation limitée d'espace agricole est devenue un nécessaire objectif parfaitement intégré dans notre PLU suite aux réunions avec les exploitants agricoles eux-mêmes, les spécificités des communes, comme leur situation géographique par exemple, nécessitent une plus large ouverture d'esprit, au-delà d'une règle générale sensée s'appliquer à toutes les communes de la même manière : limiter strictement par exemple les surfaces dédiées à l'accueil d'entreprises dans des communes comme Pont-Saint-Martin desservie par des axes routiers structurants, la proximité de l'aéroport, de l'A83, etc... est une aberration. Les initiatives de bon sens des communes, respectueuses des règles générales adaptées à une stratégie intercommunale réfléchie et décidée majoritairement dans l'intérêt général, doivent être préservées et encouragées par les services de l'Etat. C'est ce nous attendons de celui-ci.

Michel Brenon : Je n’évoquerai pas tous les sujets qui ont été ici évoqués, en tout cas, aussi longuement mais juste deux ou trois choses sur ce projet de budget. La première chose c’est que c’est un budget sans augmentation de taux et sans nouveaux emprunts ce qui n’était pas le cas les autres années. C’est un budget prudent parce qu’effectivement, il tient compte de la conjoncture et notamment de la mise à contribution des collectivités locales sur la réduction de l’endettement public au moins sur deux ans et il n’est pas inutile, au moins sur deux ans, d’être prudent donc on partage cet objectif de prudence et puis troisième point, c’est un budget de transition puisque nous sommes sur une année électorale où d’ordinaire on ne lance pas de gros projets d’investissement. Mais la reconduction des dépenses des années précédentes va permettre à la commune de fonctionner et éventuellement, en fonction du résultat du compte administratif, nous aurons toujours le temps, après, de mettre en place un budget supplémentaire ou des décisions modificatives. C’est donc un budget de transition sur lequel nous ne souhaitons pas faire de commentaires particuliers et nous partageons également l’inquiétude sur la conjoncture économique qui pèse sur l’activité des entreprises et par ricochet, pèse sur les moyens de l’Etat et donc sur les rentrées fiscales.

Mireille Chevalier : Je voudrais évoquer à nouveau la répartition inéquitable des dotations de la CCGL entre les différentes communes qui la composent et je voudrais citer un petit exemple qui parle très bien de lui- même à savoir :

- Pour Pont Saint Martin, pour 2014, la dotation totale est estimée à 623 000 € ce qui revient à 108 € par habitant. Pour une autre commune voisine, la dotation est de 890 000 € ce qui revient à 271 € par habitant et pour une troisième commune, voisine aussi, la dotation s’élève à 1 145 837 € ce qui revient à 226 € par habitant.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes et rendent d’autant plus urgente une nouvelle répartition des dotations de la CCGL.

Yves François : Je pense que dans le total que tu nous donnes, il y a la dotation de compensation et la dotation de solidarité. Je ne vais pas revenir sur la composition de ces deux dotations, vous le savez, la dotation de compensation, c’est ce qui est reversé aux communes par la CCGL en fonction de ce que chacune des 9 communes percevait au 1er janvier 2000 lors du passage à la TPU. Aujourd’hui, c’est vrai, qu’il y a de grosses différences entre les dotations de compensation qui sont perçues par les communes de Pont Saint Martin, la Chevrolière, le Bignon car en 2000, ces communes percevaient beaucoup plus que Pont Saint Martin en revenus de taxes professionnelles. Aujourd’hui, c’est figé pour l’éternité et chaque commune reçoit de la part de la structure inter-communale ce qu’elle percevait en dotation de compensation comme les 24 communes de Nantes-Métropole reçoivent aujourd’hui ce qu’elles percevaient chacune en taxe professionnelle au 1er janvier 2000. La mise en place de la TPU permet normalement, au fil des ans, d’avoir une meilleure répartition de manière à permettre aux communes les plus éloignées ou les moins fournies enactivités économiques de percevoir cette dotation de solidarité. Ceci dit, ces clés de répartition et ces critères devraient être revus à la demande de la majorité des élus.

Yannick Fétiveau : En complément de ce que vient de dire Yves François sur la répartition des ressources sur la Communauté de Communes de Grand Lieu, je voudrais simplement rappeler qu’actuellement un audit financier est en cours et qu’il a pour but de réaliser une vrai analyse des recettes perçues par chacune des communes car au-delà de la dotation de compensation et de la dotation de solidarité, il y a aussi les retours en taxes foncières pour les entreprises qui se trouvent sur les différentes communes. On sait aussi que certaines communes auront besoin, dans le futur, de fonds de concours et qu’il faudra mettre toutes ces recettes dans un même panier pour les répartir de façon équitable ou tout au moins de manière plus équitable qu’elles ne le sont actuellement. Cet audit est bien avancé même s’il se trouve un peu en standby ces derniers mois pour des raisons évidentes. Les futurs élus communautaires auront à finaliser avec le cabinet, l’analyse financière définitive et devront prendre les décisions qui s’imposent. Les élus de Pont Saint Martin, si nous sommes en délégation au conseil communautaire, œuvreront pour une meilleure répartition des ressources et des recettes. Cette envie est partagée puisqu’après le conseil communautaire de mardi dernier, nous en discutions autour du pot de l’amitié et nous nous rejoignions sur ce point avec un certain nombre d’élus de communes différentes.

D’autre part, suite à l’intervention de Monsieur le maire, je souhaitais intervenir pour apporter quelques informations supplémentaires concernant les opérations d’investissement 2014.

Outre des aménagements sécuritaires sur la rue de Lavau et sur les villages de la Bénétière, les orientations indiquées dans ce DOB 2014 font état de deux études que je qualifierais de fondamentales. En effet, ces études préparent l’avenir et seront la base de futures décisions permettant d’entrer dans une logique de restauration et d’aménagement de certains axes du centre bourg et du cœur névralgique. Ces aménagements auront un double objectif :

- Le 1er visera à apaiser la circulation dans le centre bourg et à sécuriser les déplacements des piétons et

des cycles notamment rues du Pays de Retz, rue de Nantes, rue d’Herbauges

- Le 2ème recherchera des solutions durables pour améliorer le stationnement dans le centre bourg afin de

favoriser l’activité commerciale.

Une étude précise permettant d’identifier les raisons du stationnement des différents automobilistes sur les différentes places permettra d’orienter les axes de réponse afin d’améliorer le turn-over des véhicules sur le centre-bourg.

En parallèle, l’étude qui concerne l’élaboration d’un schéma directeur des eaux pluviales est un préalable qui nous conduira, là aussi, à trouver les solutions pour tenter de résoudre les inondations dont sont victimes certains habitants de la rue du Pays de Retz et de la rue des Fossés.

Suite à cette identification, la restauration des réseaux pourra se faire de façon concomitante avec la réhabilitation du réseau d’eaux usées de la rue du Pays de Retz qui apparaît dans le schéma directeur d’assainissement.

Après avoir traité le sous-sol, nous pourrons nous attaquer aux travaux de surface : voirie et trottoirs seront à reconsidérer afin d’améliorer la qualité des déplacements de nos concitoyens.

Un programme d’investissement « colossal » sera à phaser progressivement dans le temps. En conclusion, ces deux études fondamentales sont incontournables. Elles permettront d’engager les travaux permettant de répondre à l’attente d’un grand nombre de concitoyens qui souhaitent, comme nous tous ici présents, améliorer leur cadre de vie et leur qualité de vie grâce à des déplacements plus sécurisés et à une circulation apaisée.

Le conseil municipal a débattu sur ces orientations.3 – Débat d’orientation budgétaire 2014 du budget annexe du service d’eau et d’assainissement

Yannick Fétiveau : Le débat d’orientation budgétaire prévu à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales est le premier acte budgétaire d’une année donnée. Ce débat, qui ne donnera pas lieu à un vote, doit se réaliser en conseil municipal dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif. Ce document a pour objet :

- d’exposer les contraintes externes influençant la situation financière de la commune, - de proposer les orientations de la collectivité en termes de services rendus, d’investissement, - de présenter les incidences des choix et orientations aux niveaux de la fiscalité et de l’endettement.

Contraintes nationales :

Pour ce qui est de la situation nationale, la croissance de la France s’est établie à 0% en 2012. L’année 2013 est restée une année difficile pour l’économie française, et si elle a connu une légère reprise au second trimestre avec un rebond de son activité de 0,5%, le PIB en volume a baissé légèrement (–0,1 %) au cours du troisième trimestre 2013. Il est prévu avec une croissance de +0,2% pour les deux premiers trimestres 2014. La consommation des ménages a ralenti en 2013.

L’institut national des statistiques a dévoilé ses prévisions pour l'année 2014 et prévoit un taux de chômage en 2014 en légère augmentation en début d'année avant une stabilisation à 11% en milieu d’année. En résumé, une croissance poussive et pas de baisse du chômage pour 2014, c'est ce que prévoit l’INSEE.

Orientations d’investissement et incidences budgétaires :

La station d’épuration est maintenant en activité et répond aux normes de rejets et environnementales demandées. L’urbanisation en centre bourg a maintenant un équipement permettant l’extension des réseaux collectifs.

Les réseaux collectifs des Garotteries ont été réalisés.

Les principales orientations en termes d’investissement seraient les suivantes pour 2014 :

- Réaliser l’assainissement du Champsiome, en intégrant les études préliminaires, la maitrise d’œuvre, les acquisitions foncières et l’engagement des travaux.

- Assurer la poursuite des investissements sur les réseaux, à savoir la réhabilitation de certains réseaux conformément au schéma directeur d’assainissement, en commençant par la Rue du Pays de Retz.

Une augmentation de 3% de la surtaxe avait été décidée lors du conseil municipal du 20 décembre 2012 afin de pouvoir couvrir les dépenses d’investissement liées à la construction de la station d’épuration.

Il a été décidé de ne pas augmenter la surtaxe en octobre 2013 compte tenu des projets d’investissement en cours. Les tarifs sont donc maintenus en 2014.

L’engagement de ces projets ne nécessite aucun nouvel emprunt, le restant à percevoir de l’emprunt à taux 0 contracté auprès de l’Agence de l’Eau en 2012 étant la seule inscription à prévoir.Recettes réelles de fonctionnement + 288.600 € Dépenses réelles de fonctionnement - 71.600 €

Résultat de fonctionnement = 217.000 €

Remboursement du capital - 80.000 €

Autofinancement = 137.000 €

Subventions + 480.000 € Emprunts + 206.000 € Remboursement TVA + 219.000 €

Programme d’investissement 2014 = 1.042.000 €

Yannick Fétiveau : En complément à cette note de synthèse, je voulais attirer votre attention sur le fait que ce DOB prévoit un programme d’investissement à hauteur d’un million d’euros.

Ce million d’euros vient s’ajouter aux 3 millions d’euros déjà investis pour la réalisation de la station d’épuration du centre bourg, pour l’extension du réseau des Garotteries et pour la restauration des réseaux de la rue du Vignoble et de la rue d’Herbauges.

Pour rappel dans les mandats précédents nous investissions 150 000 € par an.

Notre volonté commune de travailler sur la reconquête de la qualité de l’eau nous a amené à prendre, au cours du mandat, des décisions courageuses pour trouver des recettes.

En parallèle la recherche de subventions auprès de nos partenaires institutionnels que sont l’État, le Conseil Général et l’Agence de l’Eau nous a permis d’équilibrer notre budget et de réaliser ces investissements indispensables permettant d’envisager une évolution de notre population pour les 20 ans qui viennent.

Je rappelle que la réalisation de la station d’épuration du centre bourg n’aurait pas été possible sans l’obtention de subventions qui s’élèvent à 1 300 000 €. Les contrats de territoire nous apportent à eux seuls près de 600 000 €, malgré une baisse de 40 % de l’enveloppe totale allouée à la communauté de communes de GrandLieu. Je remercie au passage nos communes voisines d’avoir partagé notre besoin en acceptant l’octroi d’un quart du budget à la seule commune de Pont Saint-Martin.

Le prêt à taux zéro de l’Agence de l’Eau nous permet cette année encore de prévoir de gros investissements. Pour autant, compte tenu du prix de l’eau déjà élevé sur notre commune, compte tenu de la réduction de l’enveloppe totale allouée par le Conseil Général à la CCGL et de l’inéligibilité des projets d’assainissement collectif situés en dehors des zones à fortes densité comme les centres bourg, il sera important pour les six prochaines années d’établir un plan pluriannuel qui tiendra compte de ces diminutions de recettes.

Durant ces six années de gros investissements ont eu lieu notamment grâce au concours de très grosses subventions ; nous avons largement augmenté les recettes en augmentant le prix de l’eau et il faudra dans les six années qui viennent continuer à être prudents pour continuer les investissements prévus notamment au schéma directeur d’investissement pour la restauration et la réhabilitation des réseaux d’eaux usées.

Jean-Paul Chauvet : En ce qui concerne la poursuite des investissements sur les réseaux, nous adhérons complètement à ce qui nous est proposé car il y a encore du travail à faire et la rue du Pays de Retz n’est pas le moindre des secteurs sur lequel il faut intervenir.

Par contre, je ne vais pas répéter ce que j’ai dit lors du conseil du mois de décembre en ce qui concerne l’assainissement du Champsiôme car notre position sur ce point est différente de ce que vous nous proposez. En effet, ce que nous souhaitons c’est que cette étude de 2010 puisse être finalisée, sans doute réactualisée, que tous les scénarios soient menés au bout et chiffrés de manière précise. Vous avez pris la décision de réaliser une station d’épuration au cœur du Champsiôme et nous, aujourd’hui, nous souhaiterions que cette étude aille plus loin car cette décision que vous prenez va quand même contraindre fortement ledéveloppement futur de ce secteur de la commune. En effet l’absence d’assainissement collectif dans ce secteur va fortement limiter les possibilités d’urbanisation et de développement des activités.

Yannick Fétiveau : Ce débat nous l’avons eu déjà lors de précédents conseils municipaux. Dans mes commentaires sur le DOB, je vous rappelais qu’effectivement nous avions perçu 1,3 million d’euros de subvention qui nous ont permis de faire ces investissements très lourds et notamment la station d’épuration du Beau-Prêtre. J’ai rappelé lors des précédents conseils municipaux que l’Agence de l’Eau et le Conseil Général à travers les contrats de territoire ne nous octroieraient aucune subvention pour un investissement de type station d’épuration quel qu’elle soit pour un village sur lequel les terrains peuvent effectivement accepter un assainissement non collectif et pour lequel la densification ne justifie pas, en termes de ratio, un équipement public de type station d’épuration. Ce ne sont pas les élus de Pont Saint Martin qui le disent, ce sont les partenaires financiers. Lors des présentations en réunions publiques auxquelles tout le monde était invité, nous avons présenté les coûts des différents scénarii qui avaient été proposés par SCE et une station d’épuration avec le réseau s’évaluait pour la zone du Champsiôme à 1,5 million d’euros et en face, il y a zéro subvention. Donc à l’instant, je vous indiquais que dans le cadre des votes que nous avons fait tout au long du mandat et des votes à l’unanimité, et je vous en remercie, nous avons effectivement déjà augmenté le prix de l’eau. Nous sommes donc à un prix élevé de l’eau, nous n’avons pas de subvention, et là, vous proposez de réaliser un investissement à hauteur de 1,5 million d’euros… En parallèle, on sait que si la commune engage des frais au niveau de l’investissement assainissement, elle aura des frais considérables liés au traitement des eaux pluviales et au traitement des voiries. On sait que sur la commune de Pont Saint Martin, nous avons beaucoup de choses à faire notamment à travers la problématique des déplacements avec la restauration de l’ensemble des voiries du centre bourg, des grands axes, des voiries dans les villages, des problématiques de trottoirs, que ce soit sur la résidence du Lac ou sur le Hameau des Vignes. L’engagement en termes de voiries est colossal. Si, dans vos propositions, vous réussissez à permettre à la commune de Pont Saint Martin de financer tout cela, pourquoi pas mais dans tous les cas, nous, nous n’avons pas trouvé les solutions.

Parallèlement, nous avons étudié sur un plan pluriannuel, qui dans la première perspective nous conduisait jusqu’à 2007, nous avions un ratio en termes d’extinction de la dette qui était dans le plan pluriannuel à hauteur de 10 à 12. Nous voulons bien demain investir 1,5 million d’euros pour l’assainissement alors qu’il va falloir continuer de faire la restauration des réseaux et comme tu le disais tout à l’heure Jean-Paul, il y a du travail. Si nous voulons être en accord avec les obligations que nous avons par rapport à la Police de l’Eau et si nous voulons permettre à notre station d’épuration de fonctionner avec des eaux usées et non pas avec des eaux parasites. Le désaccord que nous avons ce soir, il est surtout d’ordre budgétaire dans la mesure où vous proposez d’étudier la possibilité de réaliser un assainissement collectif au Champsiôme sans proposer, en face, un budget d’investissement et un plan pluriannuel permettant de pouvoir le payer. Nous avons rencontré Monsieur le Maire et moi, les partenaires institutionnels et notamment l’Agence de l’Eau et il est clair que leurs subventions sont destinées à l’assainissement des villages et uniquement à cela. Je rappelle qu’un certain nombre de concitoyens possède des assainissements autonomes qui fonctionnent, qu’ils ont payé chichement et qu’ils ne sont pas demandeurs d’assainissement collectif. Ils paieraient donc deux fois, une première fois l’assainissement autonome et une seconde l’assainissement collectif… Nous nous sommes aperçus que dans le village de Viais, quelques concitoyens avaient investi dans des assainissements autonomes alors que l’ensemble de la population des Garotteries de Viais était satisfaite de recevoir l’assainissement collectif. Ces personnes étaient partantes pour un assainissement collectif mais n’avaient pas envie de payer les deux à la fois.

Jean-Paul chauvet : Tu interprètes un peu à ta façon notre position car notre désaccord il porte avant tout sur la méthode et nous le disons depuis le début ; ce que l’on demande depuis et que nous n’avons jamais obtenu, c’est qu’il puisse y avoir dans les lieux adéquats la finalisation de cette étude de 2010 avec tous les éléments, le chiffrage précis, tous les scénarii envisagés. Tu l’as dit, il y a eu une réunion publique ou des chiffres ont été présentés, mais nous n’avons pas pu participer à la décision que vous avez prise et nous n’avons pas eu connaissance de la finalisation de cette étude. Nous pensons qu’il faut réfléchir plus loin, aux bonnes décisions, aux bons choix et à ce que cela implique pour la commune. Le problème de budget que tu soulèves n’est pas le moindre élément à prendre en compte mais encore faudrait-t’il avoir tous les éléments en main ce qui n’était pas tout à fait le cas.Yannick Fétiveau : Je ne vais pas prolonger le débat mais je voudrais rectifier quelque chose. Ce n’est pas ma position, moi je suis simplement le pilote des dossiers environnementaux et je traduis la décision du groupe majoritaire. Donc ça n’est pas la décision de Yannick Fétiveau, je ne veux pas qu’il y ait d’équivoque par rapport à cela.

Je n’ai pas voulu interpréter ou traduire mais vous donnez l’impression à travers ce que vous dites qu’il faut étudier des possibilités de scénarii. Mais avant d’étudier ces scénarii possibles, comment les financer ? Et avec quel partenaire ? Et pour quel but ? A un moment, si un scénario est retenu, il faudra bien se mettre autour de la table et débourser 1,5 million d’euros mais comment et avec quelles finances ? En termes de démocratie, je veux bien accepter le fait que nous n’ayons pas suffisamment débattu mais on ne pouvait pas être plus transparent puisque nous avons fait cette démonstration en réunion publique, réunion publique à laquelle vous étiez invités et à laquelle toute la population du Champsiôme était invitée. Monsieur Fazio, ce jour-là, a présenté tous les documents et ces documents sont à la disposition de qui veut bien les demander. Il n’y a pas de position dogmatique de la part des élus majoritaires, il y a du pragmatisme financier : nous ne pouvons pas investir ces 1,5 million d’euros.

Le conseil municipal a débattu sur ces orientations.

4 – Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau pour la mise en place d’un équipement de mesure de débit sur le poste de relèvement de Viais

Yannick Fétiveau : L’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées stipule que les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 doivent faire l'objet d'une surveillance permettant de mesurer et quantifier les volumes et les charges rejetées au milieu naturel.

Le réseau de collecte situé sur Viais de la commune de Pont Saint Martin comporte un point de dérivation de ce type.

La collectivité souhaite se doter des outils adéquats lui permettant d’assurer le suivi de ces données. La commune de Pont Saint Martin doit équiper le point A3 (Entrée de station) de la lagune de Viais d’une mesure de débit.

Synoptique du réseau de collecte de la lagune de Viais

PR Viais Gravitaire PR ZI

PR VIAIS PR Zone de Tournebride

Débitmètre à installer sur le

refoulement du PR de la ZI de Viais

LAGUNE DE VIAIS

A3La mesure du débit se fera à l’aide d’un débitmètre électromagnétique. Les informations (débits et volumes) seront enregistrées et envoyées à la centrale d’exploitation Véolia Eau à l’aide d’un télé-transmetteur en place sur le poste de relevage au minimum une fois par jour.

La mesure de débit sera installée directement sur la canalisation de refoulement des pompes du poste de relevage. Le positionnement du débitmètre respectera le principe des longueurs droites amont/aval pour assurer la fiabilité des données.

Le débitmètre sera installé dans un regard visitable.

Les dépenses estimées sont de 8213.42 € HT, auxquelles s’ajoutent les coûts liés au contrôle initial de conformité de l’ordre de 1.100 € HT.

Un concours financier de 70% maximum peut être demandé à l’Agence de l’Eau, la commune supportant le coût restant.

Yannick Fétiveau : Sachez qu’en parallèle et en accord avec la CCGL, la même chose sera faite pour le poste de refoulement situé au parc de Tournebride ce qui permettra de quantifier le volume d’effluents du parc de Tournebride et le volume d’effluents de l’ensemble du territoire de la commune de Pont Saint Martin. Ensuite par une estimation par habitant et par maison, nous pourrons en déduire le volume réel d’effluents rejetés par le parc d’activités de Viais. Sachant que l’équipement avait été réalisé en partenariat avec la CCGL, nous pourrons en temps et en heure, partager les investissements ou les faire supporter à l’un ou à l’autre.

Jean-Paul Chauvet : 10 000 € pour un débimètre me semble un coût important.

Jean-Yves Sureau : Les 10 000 € comprennent le coût du terrassement et de la voirie, car il faut mettre un regard sur la canalisation, acheter du matériel, le raccorder, le paramétrer. Ce sont les prix pratiqués sur un débimètre de ce diamètre-là car plus le diamètre est important, plus c’est cher.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte le projet de mise en place d’un équipement de mesure de débit sur le poste de relèvement de la zone industrielle de Viais,

- sollicite la subvention la plus élevée possible auprès de l’Agence de l’Eau pour la réalisation de ce projet, la commune supportant le coût restant,

- autorise Monsieur le Maire et l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5 – Adoption des subventions aux associations pour 2014

Marie-Anne David : Les associations ont déposé un dossier de demande de subvention en mairie. Ces demandes ont été analysées selon les critères établis. Les subventions suivantes sont proposées :

Associations 2013 2014

Subvention de

base

Subvention

exceptionnelle

Subvention

de base

Subvention

exceptionnelle

Rêve de Soie 118 € 118 € Atelier Myosotis Pas de demande 320 € 350 € Passerelle des Arts 281,16 € 272,41 € Elan Fanfare Harmonie 137,55 € 300 € 118 € 300 € AREJ 502,25 € 3000 € 214,25 €Associations 2013 2014

Martin Chanteurs 318,95 € 323,95 € 100 € Joyeux Saint Martin 545 € 500 € 531 € Comité des fêtes 1800 € 2 070 € Sur les Chemins d’Herbonne 215,35 € 220,35 € Photo Club 254,90 € 118 € Les 3 Ports 500 € 500 € Musique et Danse 4065 € 11 000 € 4312,20 € 8 000 € UNCAFN 118 € 118 €

FCPE 118 € 118 €

APEL Ecole Saint Joseph 118 € 118 € Les Jardins du Désert Pas de demande 118 € Société communale de chasse 400 € 400 € Cicadelle 118 € 118 €

Association sanitaire apicole 100 € 118 € USP Football 3618 € 2310 € 3 525,50 € 5 450 € USP Basket 3707 € 2770 € 3 759,50 € 3 690 € USP Tennis de table 1396,50 € 2750 € 1 464 € 2 800 €

Associations 2013 2014

Subvention de

base

Subvention

exceptionnelle

Subvention de

base

Subvention

exceptionnelle

USP Yoga 267,62 € 322,62 € USP Tennis 1251,95 € 400 € 466,50 € 632 € USP Gym Santé Loisirs 646,31 € 433,16 € USP Randonnée 517,62 € 592,62 € USP Qi Gong 474,33 € 500,23 € Les Amis de Pont Giro 265 € 265 € Les Attelages de Grand Lieu Pas de demande 118 € Playmobulles 255 € 290 €

TOTAL 19 691,49 € 25 448 € 19 893,29 € 23 392 €

Concernant les subventions exceptionnelles, il est proposé dans le tableau ci-dessus d’attribuer :

- 350 € à l’atelier Myosotis pour leur besoin en matériel à l’occasion de l’ouverture des cours de couture ; - 300 € à l’Elan Fanfare Harmonie pour leur participation aux cérémonies commémoratives du 8 mai et du 11 novembre ;

- 100 € aux Martin Chanteurs pour le dédommagement des frais de chauffage lors de leur concert dans l’église ;

- 2 070 € au Comité des Fêtes dont 1800 € pour la participation à la sécurité des Feux de la Saint Jean et 270 € pour le prêt du barnum auprès de la commune de Bouaye ;

- 8 000 € à l’association Musique et Danse en soutien financier indispensable à la pérennité de l’activité sur la commune ;

- 5 450 € à l’USP Football dont 500 € pour la formation de nouveaux éducateurs et 4950 € pour la recherche de partenariats ;

- 3 690 € à l’USP Basket dont 1000 € pour les frais liés à la formation à l’arbitrage et 2 690 € pour la recherche de partenariats ;

- 2 800 € à l’USP Tennis de Table dont 1 200 € pour l’intervention d’un formateur qualifié dans les écoles dans le cadre d’une initiation au tennis de table et 1 600 € pour la recherche de partenariats ; - 632 € à l’USP Tennis dont 400 € pour la recherche de partenariats et 232 € en remboursement de factures téléphoniques dues à une défaillance technique de l’alarme.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- attribue aux associations énumérées les subventions 2014 indiquées dans le tableau ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire et l’adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.6 – Adoption de la garantie d’emprunt PLUS et PLAI souscrits par Aiguillon Construction auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 16 logements locatifs sociaux

Yves François : Aiguillon Construction entreprend la construction de 20 logements locatifs sociaux dont 11 PLUS, 5 PLAI et 4 logements en accession abordable PSLA sur la commune de Pont Saint Martin dans la ZAC du Haugard.

Cette opération est financée par 6 emprunts : un emprunt PLA-I, un emprunt PLA-I Foncier, un emprunt PLUS, un emprunt PLUS Foncier, un emprunt PSLA et un emprunt 1%.

Ce dossier a fait l’objet d’une demande d’accord de principe de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les emprunts PLUS et PLAI.

Le conseil municipal a d’ores et déjà délibéré le 19 décembre 2013 pour garantir ces emprunts.

Toutefois, la Caisse des Dépôts et Consignation a modifié la répartition des emprunts et il s’agit de délibérer sur les nouveaux montants, les conditions n’étant pas modifiées.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de la commune de Pont Saint Martin d’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts suivants souscrits par Aiguillon Construction auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :

• Prêt PLUS : 862 965 € TTC

• Prêt PLUS Foncier: 181 047 € TTC

• Prêt PLAI : 339 762 € TTC

• Prêt PLAI Foncier : 77 955 € TTC

Les caractéristiques financières des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLUS Foncier PLUS PLAI Foncier PLAI Montant du prêt 181 047 € 862 965 € 77 955 € 339 762 € Durée de préfinancement 24 mois maximum

Durée totale du prêt 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans Taux d’intérêt Livret A +0,6% Livret A +0,6% Livret A -0,2% Livret A -0,2% Périodicité Annuelle

Modalité de révision Double Révisabilité

Taux de progressivité des

échéances -1.50%

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité doit être accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Aiguillon Construction, dont cet organisme ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité doit s’engager à se substituer à Aiguillon Construction pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est demandé au Conseil Municipal de s’engager pendant toute la durée des emprunts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces emprunts. Le Conseil municipal doit également autoriser le Maire à intervenir aux contrats d’emprunt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et Aiguillon Construction.

Vu les articles L 2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,Vu la demande d’Aiguillon Construction en date du 19 novembre 2013,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- annule la délibération du 19 décembre 2013 qui garantissait l’emprunt contracté par Aiguillon Construction avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour 16 logements locatifs sociaux,

- garantit l’emprunt constitué des différents éléments spécifiés ci-dessus contracté par Aiguillon Construction avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour 16 logements locatifs sociaux,

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7 – Adhésion à l’Association Départementale d’Information sur le Logement de Loire-Atlantique

Christophe Legland : L’Association Départementale d’Information sur le Logement de Loire-Atlantique (ADIL) a pour vocation d’offrir au public un conseil sur toutes les questions relatives à l’habitat.

L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement. Le conseil délivré par l’ADIL est gratuit et personnalisé et se veut neutre et objectif.

L’Association est aussi un référent en matière de logement au service des élus et des travailleurs sociaux. Elle est, également, un observateur privilégié de la demande des particuliers, du comportement des ménages et des pratiques immobilières.

L’ADIL fonctionne grâce à la contribution financière de ses membres : le Conseil Général et les collectivités locales, l’Etat, les professionnels publics et privés du logement, les organismes HLM (avec l’appui de la Caisse de Garantie de Logement Locatif Social), les gestionnaires du 1 % logement, les organismes d’intérêt général, les caisses d’allocations familiales, la mutualité sociale et agricole et les représentants des usagers.

Christophe Legland : Pour information, pour 2013, 71 habitants de la commune de Pont Saint Martin, dont 69 particuliers, ont consulté l’ADIL soit par téléphone, soit par courrier, soit lors de la permanence sur la commune ou lors d’une visite rue de l’Arche Sèche. Les consultations ont porté majoritairement sur les rapports locatifs. L’activité de conseils aux particuliers à été de 21149 consultations juridiques, financières ou fiscales. Le rapport est à la disposition des élus qui le souhaitent.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- attribue une subvention de 200 € pour l’année 2014 à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Loire-Atlantique,

- autorise Monsieur le Maire, et l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8 – Participation au programme d’intérêt général ‘’Précarité Energétique et Maintien à Domicile’’ du Syndicat de Pays de Grandlieu Machecoul et Logne

Huguette Rayneau : Le Programme d’Intérêt Général « Précarité énergétique et maintien à domicile » est une procédure d’une durée de trois ans portée par le syndicat de Pays Grandlieu Machecoul et Logne.

Il a pour objectif :- La réhabilitation de 40 logements par an au titre de la lutte contre la précarité énergétique visant les propriétaires occupants modestes et très modestes,

- L’adaptation de 15 logements par an en faveur du maintien à domicile,

- La mise en place d’une réflexion pour limiter la vacance ou la sous-occupation de logements en développant des formes d’habitat intergénérationnel en lien avec les CLIC, l’Association pour l’Habitat des Jeunes et l’Association « un Temps pour toit »

Le PIG permet de répondre d'ores et déjà à deux enjeux des P.L.H. : l'amélioration du parc ancien et le maintien à domicile des personnes âgées.

Le PIG a également des effets induits :

- Ce type de dispositif favorise une activité économique artisanale locale,

- Il incite les entreprises locales à s'approprier les techniques de réhabilitation éco performante, - Il permet de réduire les gaz à effets de serres et la vulnérabilité du territoire à la hausse du coût de l'énergie et à la raréfaction des énergies fossiles.

Pour ce qui concerne les financements de cette opération, la participation communale est calculée sur la base du nombre de dossiers déposés pour les habitants de la commune concernés par le dispositif du PIG. La participation demandée, calquée sur ce qui se réalisait pour l’OPAH, est de :

- Subvention travaux : 500 € par dossier ‘’précarité énergétique’’,

- Subvention Animation : 262 € par dossier.

Vu la délibération du 20 Juin 2013 du Syndicat de Pays de Grandlieu, Machecoul, Logne validant les objectifs généraux du PIG pour 3 ans, le principe des subventions communales et le principe d'une participation communale au financement du suivi-animation,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- fixe la participation communale à 500 € par dossier « Travaux » ‘’précarité énergétique’’ et à 262 € par dossier pour l’Animation au Syndicat de Pays de Grandlieu, Machecoul, Logne,

- autorise le Maire et l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9 – Modification du tableau des effectifs – Création et suppression de postes

Yves François : Certains agents peuvent prétendre à évoluer selon les règles d’avancement de grade.

3 agents occupent des fonctions correspondant à un niveau de grade supérieur à celui qu’ils occupent. En conséquence, il est proposé de créer les postes correspondants.

Catégorie Poste de travail Nombre de

poste

Temps de

travail

Création ou

Suppression

B Assistant de conservation 1 TC Suppression B Assistant de conservation principal de 2ème classe 1 TC Création C ATSEM 1ère classe 1 TC Suppression C ATSEM principal de 2ème classe 1 TC Création C Adjoint Administratif de 1ère classe 1 TC Suppression C Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 TC Création

Vu l’avis favorable du CTP du 28 janvier 2014,

Le conseil municipal, à l’unanimité :- approuve la modification du tableau des effectifs présentée ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10 – Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA)

Daniel Machard : Le Syndicat Départemental d’Energie de Loire Atlantique (SYDELA) souhaite modifier ses statuts pour les raisons suivantes :

Modification du siège social du SYDELA - article 8 des statuts

Les services du SYDELA ont déménagé à la fin du mois d'août 2013 à l'adresse suivante :

Bâtiment F - Rue Roland Garros - Parc du Bois Cesbron CS 60125 - 44 701 Orvault cedex 01 Il est maintenant nécessaire d'ajuster les statuts afin d'y faire figurer ce nouveau siège social.

Evolution de la composition des membres du Syndicat - annexe 1 des statuts

La communauté de communes de la région de Machecoul, par délibération en date du 27 mars 2013, a sollicité son adhésion au SYDELA afin de lui déléguer les investissements en éclairage public situés sur le domaine public communautaire.

Le comité syndical a donné un avis favorable à cette demande et souhaite intégrer ce nouveau membre.

Rattachement de la commune de Pierric au collège électoral du Pays de Redon - annexe 2 des statuts

La composition des collèges électoraux qui désignent des représentants au comité du SYDELA est calquée sur le périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre. Ces collèges sont régulièrement réunis en cours de mandat et servent de relais pour communiquer sur les actions menées par le SYDELA et faire remonter l'information des communes au Syndicat Départemental.

Dans les statuts issus de la réforme de 2008, la commune de Pierric est rattachée à la commission électorale du secteur de Derval alors qu'elle adhère à la communauté de communes du Pays de Redon. Par cohérence, il est proposé de modifier ce point.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-18, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants,

Vu la délibération n°2013-33 du 31 octobre 2013 adoptée par le comité syndical du SYDELA et portant modification statutaire,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet de nouveaux statuts du SYDELA tels que joints en annexe,

- autorise Mosnsieur le Maire et l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11 – Avis sur le projet de périmètre de fusion entre le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de la région de Grandlieu, le Syndicat Intercommunal d’AIimentation en eau potable du Vignoble et le Syndicat Eau Potable Sud Loire et sur les statuts du nouveau Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de Vignoble-GranlieuJean-Yves Sureau : La Commune de Pont Saint Martin adhère depuis 2001 au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Grandlieu.

Ce Syndicat Intercommunal adhère lui-même :

- au Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable de Loire-Atlantique,

- au Syndicat mixte Eau Potable Sud-Loire.

Pour rappel, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Pays-de-Retz Sud-Loire se retirant du Syndicat mixte Eau Potable Sud-Loire à la date du 31 décembre 2013, ce dernier est désormais composé du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la région de Grandlieu, du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Vignoble et de la commune de Clisson.

Lors de sa séance du 30 mai 2013, le Comité du SIAEP de la région de Grandlieu s’est prononcé en faveur d’une fusion avec le SIAEP du Vignoble afin d’exercer la compétence « production » aujourd’hui assurée par le Syndicat « Eau Potable Sud Loire » (EPSL).

Cette procédure s’inscrit dans le cadre du projet de transfert des compétences distribution et transport au Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable de Loire-Atlantique (SDAEP) par ses collectivités adhérentes à effet du 1er avril 2014.

Depuis cette séance, la Commune de Clisson, membre du Syndicat « Eau Potable Sud Loire », a délibéré pour exprimer le souhait de maintenir un lien intercommunal avec un Syndicat de production d’eau.

Afin d’accéder à cette demande, tout en préservant l’esprit initial du schéma de réorganisation visant au renforcement du SDAEP, il est proposé aujourd’hui une fusion entre :

- le SIAEP de la région de Grandlieu,

- le SIAEP du Vignoble et

- le Syndicat mixte Eau Potable Sud-Loire, le SIAEP du Pays-de-Retz Sud-Loire s’étant retiré préalablement de celui-ci.

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Vignoble-Grandlieu issu de la fusion appartiendra à la catégorie des syndicats mixtes fermés à la carte et sera doté des compétences suivantes :

- la compétence obligatoire « Production » pour les 42 communes membres du Syndicat, - la compétence « Distribution et Transport d’eau potable » pour toutes les communes membres, à l’exception de la Commune de Clisson qui souhaite conserver cette compétence.

Au 1er avril 2014, le SIAEP de Vignoble-Grandlieu transférera la compétence « Distribution et Transport d’eau potable » au Syndicat départemental.

Lors de sa réunion en date du 18 octobre 2013, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale a émis un avis favorable sur ce projet de fusion, à l’unanimité de ses membres.

L’arrêté inter-préfectoral en date du 12 décembre 2013 proposant le projet de périmètre de fusion a été notifié au SIAEP de la région de Grandlieu, au SIAEP du Vignoble et aux communes incluses dans le périmètre précité, lesquels disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission dudit arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre de fusion. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Jean-Yves Sureau : La péréquation du tarif de la vente d’eau aux abonnés a été réalisée par le transfert de fonds des budgets des syndicats excédentaire aux budgets des syndicats déficitaires. Ces transferts ont permis de financer les investissements des syndicats de distribution déficitaire sans augmentation importante du tarif de vente d’eau aux abonnés de leurs territoires.La chambre régionale des comptes, a soulevé ces non conformités aux règles de la comptabilité publique dans le fonctionnement du SDAEP44 dont le rôle était d’assurer cette péréquation.

Afin d’assurer une tarification unique du prix de l’eau aux adhérents du SDAEP44, il est obligé de prendre une compétence, la distribution de l’eau notamment, qu’il n’avait pas auparavant, d’où la fusion des syndicats. Le syndicat du Vignoble GrandLieu a souhaité garder cette compétence afin de garder la proximité avec ses abonnés. Cette fusion qui est en cours prendra effet à compter du 21 févier. Il y aura une fusion avec GrandLieu et Vignoble et le syndicat prendra toutes les compétences, distribution, transport, production pendant 2 mois et le 1er avril 2014, il transfèrera les compétences distribution et transport au SDAEP44. Le Vignoble et GrandLieu garderont uniquement la compétence production.

Yannick Fétiveau : Jean-Yves Sureau l’a bien souligné, mais c’est effectivement la volonté du syndicat de garder un lien avec l’ensemble des citoyens et avec les communes membres.

Jean-Yves Sureau : Le fait de garder également le prix unique de l’eau pour l’ensemble des adhérents au syndicat est très important également ainsi que la solidarité vis-à-vis des travaux et des investissements pour des petits syndicats par rapport à des gros.

Jean-Paul Chauvet : Il paraît important également de préciser que c’est suite aux préconisations de la CDCI qu’il a été décidé de diminuer le nombre de syndicats. L’intérêt, avant tout de cette fusion, c’est aussi d’essayer de faire des économies de fonctionnement parce que la multiplication des petits syndicats ça n’est pas toujours plus efficace et cela génèrent des coûts supplémentaires. Donc cette fusion est une bonne chose.

Le projet de statuts du SIAEP de Vignoble-Grandlieu est joint à la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5212-27 et L. 5212-16 ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Grandlieu ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 modifié portant création du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Vignoble ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1956 modifié portant création du syndicat mixte Eau Potable Sud- Loire ;

VU l’arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2013 prononçant le retrait du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Pays-de-Retz Sud-Loire du syndicat mixte Eau Potable Sud-Loire ;

VU les délibérations de la commission départementale de coopération intercommunale de Loire-Atlantique des 12 novembre 2012 et 17 mai 2013 par lesquelles la commission a pris acte du projet de réorganisation globale des syndicats d’eau ;

VU les délibérations des comités syndicaux du SIAEP de la région de Grandlieu et du SIAEP du Vignoble proposant la fusion des deux syndicats ;

VU la délibération de la commune de Clisson émettant le souhait d’être membre d’un syndicat pour la compétence production d’eau ;

VU la délibération de la commission départementale de coopération intercommunale du 18 octobre 2013 donnant un avis favorable au projet de fusion des trois syndicats à l’unanimité des membres présents ;

VU la délibération de la commission départementale de coopération intercommunale de Vendée du 02 décembre 2013 donnant un avis favorable au projet de fusion des trois syndicats à l’unanimité des membres présents,VU l’arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2013 relatif au projet de périmètre de fusion entre le SIAEP de la région de Grandlieu, le SIAEP du Vignoble et le Syndicat mixte Eau Potable Sud-Loire ;

VU le projet de statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Vignoble – Grandlieu ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet de périmètre de fusion entre le SIAEP de la région de Grandlieu, le SIAEP du Vignoble et le Syndicat mixte Eau Potable Sud-Loire,

- approuve le projet de statuts du nouveau Syndicat issu de la fusion et dénommé « Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Vignoble-Grandlieu », joint à la présente délibération.

- autorise Monsieur le Maire et l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12 – Désignation des délégués titulaires et suppléants au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable (SIAEP) de Vignoble-Grandlieu

Yves François : Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Vignoble-Grandlieu sera le Syndicat issu de la fusion entre le SIAEP de la région de Grandlieu, le SIAEP du Vignoble et le Syndicat mixte Eau Potable Sud-Loire. Il appartiendra à la catégorie des syndicats mixtes fermés à la carte.

Conformément à l’article L. 5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fusion entraîne une élection des délégués des membres du nouveau syndicat au Comité de ce dernier.

Il doit être procédé à l’élection à bulletin secret de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, selon les projets de statuts du SIAEP de Vignoble-Grandlieu.

Ainsi, après vote à scrutin secret, sont respectivement élus à l’unanimité :

Délégués titulaires :

- Jean Yves Sureau par 25 voix

- Jean Paul Chauvet par 25 voix

Délégués suppléants :

- Yannick Fétiveau par 25 voix

- Michel Brenon par 25 voix

Lesquels ont déclaré accepter leur fonction.