Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 52 2022 4
unknown - 75 2025
Procès Verbal - PVCM 16 12 2022
Déliberation - 58 2022
Déliberation - 63 2022
Déliberation - 65 2022
Déliberation - 59 2022
Déliberation - 69 2022
Déliberation - 66 2022
Déliberation - 67 2022
Déliberation - 75 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 75 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
:
Liberté,
égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION
N°
75-2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
seize
du
mois
de
décembre
à
17
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de LA
BARBEN
a été assemblé
salle du conseil
municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
présidence
de
M.
Franck
SANTOS.
Étaient
présents
à
cette
assemblée
:
Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Colette
MARTINET,
Bernard
JEAN,
Noël
THOMAS,
Michel
PUECH
et
Sabine
BOUICHET
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
Nombre
de
membres
ENÉREICICE
cross
rase
12
Nombre
de
membres
conseil
étant
composé
de
douze
membres
Présents...
08
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: Michel GOUR
LIA à Maryvonne GASCON,
Nombre
de
membres
:
votants
ciusse
11
Laurent
LAMOTTE
à Franck
SANTOS,
Mélanie
HENARD
à Noël
THOMAS.
ABSENT(S)
EXCUSE(S)
: Jean
COYE
Pour
11
Contre
0
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Michel
PUECH
Abstention
0
Date
de
la
convocation
:12/12/2022
---0000000---
Objet
: Approbation
de
la
Convention
de
délégation
de
compétence
entre
la
commune
de
LA
BARBEN
et la Métropole
AIX-MARSEILLE-Provence
au
titre
de
la
compétence
« GESTION
DU
PLUVIAL
URBAIN
»
En
application
de
l’article
L.
5217-2,
I, 5-a
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la Métropole
exerce
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres
la compétence
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Dans
l’objectif de
donner
davantage
de
souplesse
à l’exercice
des
compétences
et afin
d’apporter
des
réponses
opérationnelles
aux
préoccupations
communales,
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de simplification
de
l'action
publique
locale,
a ouvert
la possibilité
pour
la Métropole
de déléguer
en tout ou partie
à l’une
de ses communes-
membres
la compétence
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Ainsi
l’article
L.
5218-2,
E, du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dispose
dans
sa nouvelle
rédaction
applicable
depuis
le
1%
janvier
2023,
que
« La
métropole
d'Aix-Marseille-Provence
peut
déléguer,
par
convention,
tout
ou partie
de
la compétence
relative
à la gestion
des
eaux pluviales
urbaines
mentionnée
au
a
du
5° du
I de
l'article
L.
5217-2
à l'une
de
ses
conmmmes-membres.
La
compétence
ainsi
déléguée
est
exercée
au
nom
et pour
le compte
de
la métropole
d'Aix-Marseille-Provence.
»
Sollicitée
par
la
Commune
aux
fins
d’obtenir
une
délégation
de
la
compétence
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
la
Métropole
a
souhaité
répondre
favorablement
à cette
demande.
Les
Parties
se
sont
rapprochées
pour
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
y
afférentes,
par
convention.
Champs
d’application
Au
titre
de
la présente
convention,
la Commune
sera
en
charge
de
exercice
partiel
de
la compétence
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Celle-ci
recouvre
la collecte,
le transport,
le stockage
et le traitement
des
eaux
de
ruissellement
pluviales
du
territoire
communal.
Page
1
sur 2 La
commune
s’engage
d’une
part à exercer
la compétence
déléguée,
au
nom
et pour
le compte
de
la Métropole,
dans
un
objectif
de
qualité
du
service
rendu
et
de
pérennité
des
infrastructures
concernées,
et
d’autre
part,
à
atteindre
les
objectifs
fixés
par
la présente
convention.
La
Commune
sera
en
charge
des
prestations
relevant
de
la section
de
fonctionnement,
à savoir
de
la gestion
et
de
l’exploitation
ainsi
que
des
travaux
d’entretien
courant
et de
maintenance
:
°__
des
ouvrages
et équipements
suivants
situés
sur
le domaine
public
ou
faisant
l’objet
d’une
convention
entre
la personne
publique
et un
tiers
:
-__
Ouvrages
de
collecte
: avaloirs
et canalisations
de
liaison
;
-
Ouvrages
de
transport
: canalisations
enterrées
et fossés
à ciel
ouvert ;
-
Ouvrages
de
stockage
: bassins
de
rétention
enterrés
et à ciel
ouvert ;
- _
Ouvrages
de
traitement
: débourbeurs,
décanteurs,
séparateurs
à hydrocarbure
;
- _
Ouvrages
exutoires
: au
point
de
rejet
au
milieu
naturel
;
+
des
équipements
électromécaniques
: vannes,
pompes,
organes
de
régulation
de
débit
et hauteur
d’eau,
dégrilleurs,
capteurs
d’information
et automates,
système
de
télésurveillance
et de
mesure
;
°__
des
bâtiments
et superstructures
affectés
à la compétence.
La
délégation
de
compétence
ne
comprend
pas
l'instruction
des
documents
d’urbanisme
au
titre
du
Pluvial
ni
les réponses
aux
demandes
relatives
au
guichet
unique
D'T/DICT/ATU
ni le contrôle
des
interventions
des
tiers
sur
le réseau
(prescription
et
information).
De
plus
la
délégation
de
compétence
ne
comprend
pas
les
charges
relevant
de
la
section
d’investissement,
à
savoir
les travaux
de
renouvellement
des
ouvrages
et équipements
ainsi
que
ceux
afférents
à leur
création,
leur
modification
ou
leur extension.
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
La
loi
n°2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
La
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
Le
décret
n°
2015-1085
du
28
août
2015
relatif à la création
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
;
Considérant
la convention
de
délégation
de
compétence
annexée
à la présente
délibération
Entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
APPROUVE
de
la
Convention
de
délégation
de
compétence
entre
la
commune
de
LA
BARBEN
et
la
Métropole
AIX-MARSEILLE-Provence
au
titre
de
la compétence
« GESTION
SU
PLUVIAL
URBAIN
»
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
pour
mener
à bien
cette
affaire
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aix-en-Provence
Pour
extrait
conforme
au registre
des
délibérations
du
conseil
municipal Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
19/12/2022
de
la publication/notification
le
19/12/2022
Fait
à La
Barben,
le
19/12/2022
Le
Maire
Franck
SANTOS
LA
BARBEN,
le
16
décembre
2022
Le
Maire