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Déliberation - DELIB 16 2020
Déliberation - 12 2018
Procès Verbal - Pv du cm du 16 06 23
Procès Verbal - PVCM 16 12 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 16 12 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
seize
du
mois
de
décembre
à
17
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN
a été
assemblé
salle
du
conseil
municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.
2121.10
à 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
présidence
de
M.
Franck
SANTOS. ---0000000---
Nombre
de
membres
en
exercice
........….
12
Nombre
de
membres
présents
.............
08
Nombre
de
membres
votants
....,..........
11
Pour
.
11
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
12/12/2022
Étaient
présents
à cette
assemblée
:
Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Colette
MARTINET,
Bernard
JEAN,
Noël
THOMAS,
Michel
PUECH
et Sabine
BOUICHET
Excusé(s)
donnant
pouvoir :
Michel
GOUR
LIA
à Maryvonne
GASCON,
Laurent
LAMOTTE
à Franck
SANTOS,
Mélanie
HENARD
à Noël
THOMAS.
Absent(s)
excusé(s)
:
Jean
COYE
|
Secrétaire
de
séance
: M
Michel
PUECH
Ordre
du
Jour
:
- Validation
du procès-verbal
du
09
décembre
2022
1.
Décision
Modificative
n°4
|
2.
Promesse
de
Baïl
emphytéotique
entre
la Commune
et VOLTALIA
relative
au
Projet
de
Parc
solaire
implanté
sur la Commune
de LA
BARBEN
au
lieudit « QUATRE
TERMES
»
3.
Définition
de l’intérêt métropolitain-Voirie
et Espaces
publics
4,
Convention
de
délégation
de
compétence
entre
la Commune
de
LA
BARBEN
et La
Métropüls
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
au titre de
la compétence
“GESTION
DU
PLUVIAL
URBAIN”
5.
Autorisation
donnée
au
maire
pour
représenter
la
Commune,
choix
d’un
cabinet
d’avocat
et
convention
d’honoraires.
|
PROCES
VERBAL
DU
16/12/2022
1. 6.
Autorisation
d’investissement
avant
le vote
du
budget
primitive
7.
Remboursement
de
l’acompte,
pour
la location
de
la salle, à Monsieur
PUGET
Philippe
8.
Divers
1-
Objet
: Décision
Modificative
n°4
Monsieur
le maire
expose
que dans
le cadre de l’exécution
du budget
de l’exercice en cours,
il s’avère
AK
nécessaire
de procéder
à des
ajustements
d’écritures
comptables.
-
que
l'écriture comptable
doit être effectuée
pour
la récupération
de l'avance
au chapitre
globalisé
041.
-
que
le chapitre
globalisé
041
n’a pas
les crédits nécessaires
pour effectuer
cette écriture
C’est
pourquoi
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
le présent
projet
de
décision
modificative
du
budget
principal
2022
de
la Commune
présente
ci-dessous
:
Dépenses
(1)
Recettes
(1)
Désignation
Diminution
de
|Augmentation | Diminution
de | Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
INVESTISSEMENT D-020
: Dépenses
imprévues
3
000.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
(investissement)
|
TOTAL
D
020
: Dépenses
3
000.00
0.00
€
0.00
€
0.00
imprévues
(investissement)
D-2313
: Constructions
0.00
3
000.00
0.00
€
0.00
€
R-238
: Avances
et
0.00
AU
0.00
€
3
000.00
acomptes
versés
sur
commandes
d’Immos
corporelles TOTAL
041
: Opérations
patrimoniales
p
0.00
€
3 000.00
€
0.00
€
3
000.00
€
R-10222
: F.C.T.V.A.
0.00
€
0.00
€
3 000.00
€
0.00
€
TOTAL
KR
10
: Dotations,
fonds
divers
et réserves
0.00
€
0.00
€
3 000.00
€
0.00
€
Total
INVESTISSEMENT
3
000.00
€
3
000.00
€
3 000.00
€
3
000.00
€
Total Général :
0.00 €
0.00 €
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
au nombre
de
11
voix
APPROUVE
la
décision
modificative
au
budget
primitif
principal
2022
de
la
Commune
telle
que
présentée
ci-dessus
PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de Marseille
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification ou publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
PROCES
VERBAL
DU
16/12/2022 2-
Objet
: Promesse
de
Bail
emphytéotique
entre
la Commune
et VOLTALIA
relative
au
Projet
de
Parc
solaire
implanté
sur
la
Commune
de
LA
BARBEN
au
lieudit
«
QUATRE
TERMES
»
M.
le Maire
rappelle
que
tout
membre
du
conseil
municipal
dont
la
famille,
les
proches
ou
lui-même
tirerait
un
éventuel
bénéfice,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
de
la
réalisation
du
projet
solaire
photovoltaïque
aujourd’hui
considéré,
est
susceptible,
d’une
part,
d’être
regardé
comme
un
conseiller
intéressé
au
sens
de
l’article
L.2131-11
du
CGCT
et, d’autre
part,
d’être
poursuivi
pour
prise
illégale
d’intérêt,
dès
lors qu’il assiste à la séance
du
conseil
municipal,
qu’il participe
au vote
de
la délibération
ou
qu’il
se manifeste
en sa qualité
d’élu
en faveur
du
projet
solaire
photovoltaïque .
_ M.
le
Maire
invite
les
conseillers
municipaux
qui
auraient,
directement
ou
indirectement,
un
intérêt
quelconque
dans
la réalisation
de ce projet, à quitter la séance
préalablement
aux débats
et au vote relatif
au projet
solaire.
Le projet de Promesse
de Bail
Emphytéotique,
dont un
exemplaire
a pu
être consulté
par les Conseillers
avant
la séance
du
conseil
municipal,
prévoit :
-
Sur
les parcelles
référencées
AO32
et AO66 ;
Qu’il
ne portera que
sur une partie du Bien hachurée
en bleu
sur le plan, soit une
surface totale maximale
d’environ
trente-six hectares.
En
conséquence,
il est expressément
convenu
entre
les parties
que,
sauf accord
exprès
entre elles,
le bail
emphytéotique
ne
pourra
porter
que
sur
la partie
hachurée
en
bleu
du
plan
figurant
sur
le plan
ci-après
et qu’en
aucun
cas
le
bénéficiaire
ne
pourra
implanter
des
installations
photovoltaïques
en
dehors
de
cette
zone.
Cet
élément
étant
une
condition
déterminante
du
consentement
du
promettant,
toute
violation
de
cet
engagement
par
le Bénéficiaire
emporterait
de
facto
la nullité
des
présentes.
(Voir
annexe
N°2
de
la
PROMESSE
SYNALLAGMATIQUE
DE
BAIL
EMPHYTEOTIQUE)
Une
promesse
synallagmatique
sous
diverses
conditions
suspensives
dont
la régularisation
avec
la SAS
«LES
QUATRE
TERMES
» d’un
accord
portant résiliation partielle de la convention
de fortage
signée
le 26
septembre
2007
sur le terrain
qui
sera pris à bail
emphytéotique
par VOLTALIA,
ou toute
société
de projet qu’elle
entendrait
se voir substituée
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
au
nombre
de
11 voix
PREND
connaissance
du
fait que
la promesse
de
bail autorise
la société VOLTALIA,
et toute
société-
projet
qui
pourrait
être constituée à
l'initiative de
la société
VOLTALIA,
à déposer
toutes
demandes
de
permis
de construire
et toutes
autres
demandes
d’autorisations
administratives
(notamment
demande
de
défrichement,
d’autorisation
environnementale,
.…)
auprès
des
autorités
compétentes,
dans
le cadre
du
développement,
de
la construction
et de
l'exploitation
de
ce Projet ;
VALIDE
les conditions
suspensives
figurant
au projet de promesse
de bail
;
VALIDE
le projet de promesse
de bail emphytéotique
;
AUTORISE
le Maire
à signer
la promesse
de bail emphytéotique
ainsi
que
les documents
afférents.
PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aïix-en-Provence
PROCES
VERBAL
DU
16/12/2022
3
: 3-
Objet
: Définition
de l'intérêt métropolitain
- Voirie
et espaces
Publics
Le
maire
expose
que
la Métropole
Aix-Marseille-
Provence
est compétente
pour :
La
création,
l'aménagement
et l'entretien
de la voirie d'intérêt métropolitain,
y compris
la signalisation
La
création,
l'aménagement
et l'entretien
des espaces
publics
dédiés
à tout mode
de
déplacement
urbain
ainsi que de leurs ouvrages
accessoires
d'intérêt métropolitain.
Ainsi,
l'intérêt
métropolitain
dont
la
définition
doit
intervenir
au
plus
tard
le
31
décembre
2022,
permettra
d'établir,
pour
chacune
de
ces
compétences,
les
domaines
d'intervention
respectifs
de
la
Métropole
et de ses communes
membres.
|
Il convient
également
de
noter
que
les textes
précisent
que
la circulation
d'un
service
de
transport
collectif en site propre
entraîne
l'intérêt
métropolitain
des voies
publiques
supportant
cette circulation
et
des
trottoirs
adjacents
à ces voies.
Ces
travaux
ont
permis
de
mettre
en
évidence
le
caractère
communal
de
l'exercice
des
compétences
correspondantes,
excluant
donc
leur
exercice
dans
un
cadre
intercommunal,
sous
réserve
des
périmètres
sur
lesquels
la remise
en
cause
des
solidarités
et
mutualisations
existantes
est
de
nature
à
compromettre
une mise
en œuvre
optimisée
des modalités
d'exercice
de ces compétences.
Cette
dernière
situation
concerne
:
Les
communes
de
l'ancien
Territoire
Marseille
Provence
qui
ne
gèrent
plus
ces
compétences
depuis
2001; -
À
l’exception
de
la
commune
de
Fos-sur-Mer,
les
communes
de
l'ancien
Territoire
Istres-Ouest-
Provence,
dont
la
programmation
des
investissements
est,
historiquement,
portée
à
un
niveau
intercommunal. De
plus,
le
caractère
structurant
des
voies
départementales
transférées
à
la
Métropole
justifie
une
qualification
d'intérêt métropolitain
pour ces voies.
Une
fois que
la définition
de l'intérêt métropolitain
attachée à ces deux
compétences
aura été déterminée,
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
sera
chargée
de
procéder
l'évaluation
des
charges
correspondantes.
Telles
sont les raisons
qui nous
incitent à proposer
au Conseil
Municipal
de prendre
la délibération
ci-après
nécessitant
de définir
l'intérêt métropolitain
associé
aux
compétences
voirie
et espaces
publics
au plus tard
le 31
décembre
2022 ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
au
nombre
de
11
voix
Article
1 : Est reconnue
d'intérêt métropolitain
la totalité
de la voirie située
sur le territoire
des
communes
identifiées
sur la liste jointe
en annexe
1.
Article 2 : Sont reconnus
d'intérêt métropolitain
les espaces
publics
dédiés
à tout mode
de déplacement
urbain
des communes
identifiées sur la liste jointe en annexe
2.
Article
3 : Sont reconnues
d'intérêt métropolitain
les voies
et les trottoirs adjacents
à ces voies - qui
supportent
la circulation
d'un service de transport collectif en site propre.
Article
4 : Sont reconnues
d'intérêt métropolitain
les voies transférées à la Métropole Aix-Marseille Provence
par
les
départements
13,
83
et 84.
Article
5 : La
présente
délibération
annule
et remplace
les délibérations
précédemment
adoptées
portant
définition de la voirie d'intérêt métropolitain.
PROCES
VERBAL
DU
16/12/2022
|
4 4-
Objet
: Approbation
de
la
Convention
de
délégation
de
compétence
entre
la
commune
de
LA
BARBEN
et
la
Métropole
AIX-MARSEILLE-Provence
au
titre
de
la
compétence
« GESTION
DU
PLUVIAL
URBAIN
»
Le
maire
expose
que
dans
le cadre
de
la Métropole
exerçant
en
lieu
et place
de
ses
communes
membres
la compétence
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
sollicitée
par
la Commune
aux
fins
d’obtenir
une
délégation
de
la
compétence
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
la
Métropole
a
souhaité
répondre
favorablement
à cette demande.
Au
titre
de
la présente
convention,
la Commune
sera
en
charge
de
l’exercice
partiel
de
la
compétence
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
Celle-ci
recouvre
la
collecte,
le
transport,
le
stockage
et
le
traitement
des
eaux
de ruissellement
pluviales
du territoire communal.
La
Commune
sera
en
charge
des
prestations
relevant
de
la
section
de
fonctionnement,
à savoir
de
la
gestion
et de
l’exploitation
ainsi
que
des travaux
d’entretien
courant
et de maintenance
:
+
des
ouvrages
et
équipements
suivants
situés
sur
le
domaine
public
ou
faisant
l’objet
d’une
convention
entre
la personne
publique
et un tiers
:
- _
Ouvrages
de collecte
: avaloirs
et canalisations
de
liaison
;
- _
Ouvrages
de transport
: canalisations
enterrées
et fossés
à ciel ouvert ;
-
Ouvrages
de
stockage
: bassins
de
rétention
enterrés
et à ciel
ouvert ;
-
Ouvrages
de traitement
: débourbeurs,
décanteurs,
séparateurs
à hydrocarbure
;
-
Ouvrages
exutoires
: au point
de rejet au milieu
naturel
;
+
des équipements
électromécaniques
: vannes,
pompes,
organes
de régulation
de débit et hauteur
d’eau,
dégrilleurs,
capteurs
d’information
et
automates,
système
de
télésurveillance
et
de
mesure
;
|
°
des
bâtiments
et superstructures
affectés
à la compétence.
La
délégation
de
compétence
ne
comprend
pas
l’instruction
des
documents
d’urbanisme
au
titre
du
Pluvial
ni
les
réponses
aux
demandes
relatives
au
guichet
unique
DT/DICT/ATU
ni
le
contrôle
des
interventions
des
tiers sur
le réseau
(prescription
et information).
De
plus
la
délégation
de
compétence
ne
comprend
pas
les
charges
relevant
de
la
section
d’investissement,
à savoir
les
travaux
de
renouvellement
des
ouvrages
et équipements
ainsi
que
ceux
afférents
à leur
création,
leur modification
ou
leur
extension,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
au
nombre
de
11
voix
APPROUVE
de
la Convention
de
délégation
de
compétence
entre
la commune
de
LA
BARBEN
et la
Métropole
AIX-MARSEILLE-Provence
au
titre
de
la
compétence
« GESTION
SU
PLUVIAL
URBAIN
»
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer tous
documents
nécessaires
pour
mener
à bien
cette
affaire
PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aix-en-Provence
PROCES
VERBAL
DU
16/12/2022
|
5 5-
Objet
: Autorisation
donnée
au
maire
pour
représenter
la
Commune,
choix
d’un
cabinet
d’avocat
et convention
d’honoraires.
.
Monsieur
Le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
qu’il
a
lieu
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
sur
l’ensemble
du
contentieux
communal.
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
-
De
l’autoriser
à ester
en justice
si nécessaire
-
De
confier
la
défense
des
intérêts
de
la
commune
la
SELARL
Cabinet
LAMBALLAIS
et
ASSOCIES
|
-
De
l’autoriser
à
signer
la
convention
d’honoraires
établie
par
la
SELARL
Cabinet
LAMBALLAIS
et ASSOCIES
représentée
par
Me
Renata
JARRE
Avocat
au
Barreau
d’Aix-
en-Provence
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
au
nombre
de
11
voix.
AUTORISE
M.
Le Maire
à ester en justice.
DÉSIGNE
la
SELARL
Cabinet
LAMBALLAIS
et
ASSOCIES
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune, AUTORISE
M.
Le
Maire
à
signer
la
convention
d’honoraires
établie
par
la
SELARL
Cabinet
LAMBALLAIS
et
ASSOCIES
représentée
par
Me
Renata
JARRE
Avocat
au
Barreau
d’Aïx-en-
Provence. PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aïix-en-Provence
6-
Objet
: Autorisation
d’investissement
avant
le vote
du budget
primitif :
Le
maire
expose
que jusqu'à
l'adoption
du budget
ou jusqu'au
15 avril, en l'absence d'adoption
du budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au remboursement
de
la dette.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
au
nombre
de
11
voix
AUTORISE
M.
le Maire
à engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement,
par anticipation
sur le vote
du
budget
primitif 2023,
dans
la limite
des
montants
suivants
:
o
Chapitre
20 Immobilisations
incorporelles
: 42
690.00
euros
.
o
Chapitre
21
_ Immobilisations
corporelles
: 155
635.00
euros
o
Chapitre
23
Immobilisations
en cours
: 78 251.00euros
S'ENGAGE
à reporter au budget
la totalité des crédits ouverts au titre de la présente délibération
PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
d’Aix-en-Provence
PROCES
VERBAL
DU
16/12/2022
|
6 7-
Objet
: Remboursement
d’une
réservation
de
la salle
Alain
Ruault
pour
annulation
au
nom
de
Monsieur
PUGET
:
Le maire
expose
que pour des raisons
familiales
par Monsieur
Philippe PUGET
en date du
15 novembre
2022
demande
l’annulation
et
la
demande
de
remboursement
des
arrhes
de
810
€
payés
le
28
février
2022 Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
au
nombre
de
11
voix
DÉCIDER
de procéder
au remboursement
de
l’arrhes
pour
un
montant
de
810
€,
PRECISE
que
la présente
décision
est susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de
Marseille
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa transmission
au représentant de l'État, de son affichage
et de sa notification.
Les recours
gracieux prolongent
les délais
de recours
contentieux.
8-
divers
: Convention
de
fourrière
animale
avec
la
Société
Protectrice
des
Animaux
-La
S.P.A
de
Salon
et sa Région
sur
le territoire
de
la commune.
Le
maire
expose
que
la proposition
de
convention
de fourrière
animale
avec
la Société
Protectrice
des
Animaux
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Philippe
ADAM
et désignée
sous
le terme
la SPA
de
Salon
et
sa
Région
dont
le
siège
se
trouve
-Refuge
et
Fourrière
Camille
Rocquelain-Quartier
du
Talagard-13300
Salon
de
Provence,
s’engage
à une
prise
en
charge
globale
et complète
des
animaux
en
divagation
et/ou
décédés
et à la captures-ramassages-transports,
fourrière
et refuge.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
au
nombre
de
11
voix
AUTORISE
M.
Le Maire
à signer
la convention
de fourrière animale
avec
la SPA
de Salon
et sa Région
PRECISE
que
le montant
de ce service
est de
1.46
€ par habitants
PRECISE
que
le nombre
d’habitants
retenu
pour
le calcul
est de
861
(source
INSEE
au
01/01/2022)
AJOUTE
que
la
convention
est
conclue
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2023
et
qu’elle
sera
reconduite
tacitement
deux fois
jusqu’à
son
échéance
du
31/12/2025.
PRECISE
que
la présente
décision
est susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au représentant de l'État, de son affichage
et de sa notification.
Les recours
gracieux prolongent les délais
de recours
contentieux.
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Franck
SANTOS
Michel
PUECH
|
GAL?
—
AP
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h30.
dE
Procès-verbal
validé
en
séance
du
27/01/2023.
PROCES
VERBAL
DU
16/12/2022
|
7