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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 05 octobre 2023
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Durfort.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 05 octobre 2023)
Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Aménagement du territoire,
1
COMMUNE DE SAINT VINCENT DE DURFORT
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 05 octobre 2023
Date de convocation : 29 septembre 2023
Ordre du jour :
- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 juillet 2023
- Délibérations :
- Décision modificative n°1
- Département de l’Ardèche : demande de subvention dans le cadre du dispositif Atout Ruralité 07 : Stabilisation d’accotements sur la voirie communale n°9 dite route des Terras - CAPCA :
- Modification des statuts : Transfert de la compétence Enseignement de la musique, de la danse et du théâtre dans le cadre d’un cursus qualifiant et en dehors des interventions en milieu scolaire auprès des écoles primaires
- Modification des statuts : Evolutions textuelles et organisationnelles
- Rapport de la CLECT du 06 septembre 2023 relatif à l’évaluation du droit commun de l’enseignement musical
- Demande de modification d’arrêt de bus – RD2
- ADN : conventionnement pour déployer le réseau public de fibre optique sur le domaine privé communal : droit d’usage pour l’installation d’équipements de communications électroniques (parcelle AE 251)
- Divers
Présents : Anne TERROT DONTENWILL, Eliane BORDIGONI, Laurent BRERO, Sébastien COUSTIER, Olivier JUGE, Catherine MONDON, Christiaan VAN ZUUK
Absents excusés : Etienne BOURNAC, Cécile PORCHEREL, Odile RIOUBON
Procurations : Etienne BOURNAC à Catherine MONDON
Cécile PORCHEREL à Laurent BRÉRO
Odile RIOUBON à Anne TERROT DONTENWILL
Secrétaire de séance : Eliane BORDIGONI
--------
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 juillet 2023
Le compte-rendu dudit conseil, après lecture faite, est approuvé par 9 voix pour et une abstention.
Décision modificative n°1 – Délibération n° 05102023-01
Diminution sur crédits
ouverts
Augmentation sur crédits
ouverts
D 615231: Entretien et réparations sur voirie
Total D 011 : Charges à caractère général
26 000,00 €
26 000,00 €
D 6450 : Charges de sécurité social et de prévoyance
Total D 012 : Charges de personnel et frais assimilés
1 000,00 €
1 000,00 €
D 023 : Virement à la section d’investissement
Total D 023 : Virement à la section d’investissement
25 000,00 €
25 000,00 €
D 2132 : Constructions bâtiments privés
D 2151 : Réseaux de voirie
Total D 021 : Immobilisations corporelles
12 000,00 €
13 000,00 €
25 000,00 €
R 021 : Virement de la section de fonctionnement
Total R 021 : Virement de la section de fonctionnement
25 000,00 €
25 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide par 9 voix pour, 0 voix contre et une abstention cette décision modificative. 2
Département de l’Ardèche : demande de subvention dans le cadre du dispositif Atout Ruralité 07 : Stabilisation d’accotements sur la VC n°9 dite route des Terras – Délibération n° 05102023-02 Madame la Maire rappelle à l’assemblée que la voirie communale n° 9, dite Route des Terras, est la plus empruntée de la commune.
Cette voie communale fait le lien entre la D120 aux Ollières sur Eyrieux et la D265 entre Saint Fortunat sur Eyrieux et Saint Vincent de Durfort.
Elle nécessite, pour la sécurité des usagers, la stabilisation urgente de ses accotements. Leur disparition par endroit, côté aval de la voie, met en danger la stabilité de la voirie, particulièrement au retour des pluies.
Cette voirie est, de plus, en montagne, justement signalée par le CEREMA comme zone à risque.
Cet été, les accotements s’étant gravement détériorés, il est fait le choix d’intervenir pour prévenir les risques d’effondrement de la chaussée elle-même.
Le Département de l’Ardèche accompagne les projets des communes dans le cadre du dispositif Atout Ruralité 07.
Dans le cadre des travaux de stabilisation des accotements de la voirie communale n° 9, dite route des Terras, Madame la Maire présente le dossier de demande de subvention ainsi que le plan de financement prévisionnel :
Nature des dépenses Montant HT Financements sollicités Montant subvention % Travaux 10 956,00 € Département de l’Ardèche :
Atout Ruralité 07
4 382,40 € 40
Autofinancement 6 573,60 € 60
Total 10 956,00 € Total 10 956,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, adopte le projet de stabilisation des accotements de la voirie communale n° 9 dite route des Terras ; approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus ; sollicite l’aide du Département de l’Ardèche dans le cadre de son dispositif Atout Ruralité 07 ; autorise Madame la Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
CAPCA :
Modification des statuts : Transfert de la compétence Enseignement de la musique, de la danse et du théâtre dans le cadre d’un cursus qualifiant et en dehors des interventions en milieu scolaire auprès des écoles primaires – Délibération n° 05102023-03
La présente délibération vise à approuver le transfert de la compétence suivante et la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) :
Enseignement de la musique, de la danse et du théâtre dans le cadre d’un cursus qualifiant et en dehors des interventions en milieu scolaire auprès des écoles primaires. Cette délibération vient ainsi compléter le processus de prise de la compétence enseignement musical engagé par la délibération n°2023-06-07/133 du 7 juin 2023, qui propose notamment de supprimer, avec effet au 30 décembre 2023, la formulation existante car trop générique (libellé « enseignement musical ») et trop vague (mention à la réflexion en cours sur la compétence à l’échelle du Département) :
« Organisation de l’enseignement musical, étant précisé que la généralisation de cette compétence interviendra à l’issue de la réflexion en cours sur les modalités institutionnelles d’organisation de cette compétence à l’échelle du département ».
L’exercice de cette compétence se matérialisera par le transfert du Conservatoire à rayonnement communal géré par la ville de Privas et les deux antennes du Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse (syndicat AMD) situées à Saint-Sauveur de Montagut et La Voulte-sur-Rhône. La volonté de l’agglomération est ainsi d’assurer la pérennité de la compétence enseignement musical en la généralisant via un Conservatoire intercommunal.
Par ailleurs, l’enjeu pour la CAPCA et les communes adhérentes au syndicat AMD est de sortir de cette structure sans prise en charge des charges de dissolution. Cela nécessitera, une fois les modifications statutaires entérinées, que la CAPCA adhère au syndicat AMD en lieu et place des communes de son territoire actuellement adhérentes et qu’elle signe une convention de retrait. 3
Cette convention prévoira le retrait de l’agglomération au syndicat avec effet au 30/12/2023 et détaillera les modalités du transfert à la CAPCA (transfert des agents, transfert de l’actif…).
Il est précisé enfin que, si les conditions de majorité qualifiée sont atteintes, cette modification entrerait en vigueur au 30 décembre 2023.
Il est proposé de modifier les statuts de la CAPCA afin de permettre le transfert de la compétence suivante : « Enseignement de la musique, de la danse et du théâtre dans le cadre d’un cursus qualifiant et en dehors des interventions en milieu scolaire auprès des écoles primaires »
Ceci exposé,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211- 20 et L. 5216-5.
- Vu la délibération n°2023-09-13/164 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, du 13 septembre 2023, approuvant la modification de ses statuts.
- Considérant que la modification des statuts nécessite une délibération, à la majorité simple, du Conseil communautaire.
- Considérant que la présente délibération sera notifiée aux Maires des 42 communes membres de la CAPCA.
- Considérant que les 42 conseils municipaux auront 3 mois, à compter de la date de notification de la présente délibération, pour délibérer, à la majorité simple, sur la modification des statuts.
- Considérant que, en l’absence de délibération dans le délai de 3 mois, la décision du conseil municipal sera réputée favorable.
- Considérant la nécessité de recueillir la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
- Considérant que la procédure s’achèvera par un arrêté préfectoral constatant la modification des statuts.
- Considérant les statuts modifiés de la CAPCA annexés à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche annexés à la présente délibération.
Modification des statuts : Evolutions textuelles et organisationnelles – Délibération n° 05102023-04
Les statuts actuels de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) intègrent la pratique musicale en compétence supplémentaire. La formulation telle qu’elle est inscrite aujourd’hui semble trop générique (libellé « enseignement musical ») et trop vague (mention à la réflexion en cours sur la compétence à l’échelle du Département) :
« Organisation de l’enseignement musical, étant précisé que la généralisation de cette compétence interviendra à l’issue de la réflexion en cours sur les modalités institutionnelles d’organisation de cette compétence à l’échelle du département ».
Dans la perspective de la dissolution du Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse au 31 décembre 2023 et d’une prise de compétence en matière d’enseignement musical via une définition de l’intérêt communautaire des équipements culturels, il est nécessaire de supprimer ce libellé et de modifier les statuts de la CAPCA.
Outre le retrait de cette compétence supplémentaire, il est par ailleurs proposé un toilettage des statuts de l’agglomération afin d’intégrer les évolutions textuelles ou organisationnelles, selon le détail suivant :
ARTICLES OBJET OBSERVATIONS
Article 6 : Comptable
de la Communauté
d’Agglomération
Les fonctions de comptable de la CAPCA sont
assurées par le comptable public, responsable de
la trésorerie municipale de Privas du Service de
Gestion Comptable de Privas.
Nouvelle dénomination 4
Il est proposé de modifier les statuts de la CAPCA selon les précisions mentionnées ci-dessus.
Ceci exposé,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211- 20 et L. 5216-5.
- Vu la délibération n°2023-06-07/133 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, du 7 juin 2023, approuvant la modification de ses statuts.
- Considérant que la modification des statuts nécessite une délibération, à la majorité simple, du Conseil communautaire.
- Considérant que la présente délibération sera notifiée aux Maires des 42 communes membres de la CAPCA.
- Considérant que les 42 conseils municipaux auront 3 mois, à compter de la date de notification de la présente délibération, pour délibérer, à la majorité simple, sur la modification des statuts.
- Considérant que, en l’absence de délibération dans le délai de 3 mois, la décision du conseil municipal sera réputée favorable.
- Considérant la nécessité de recueillir la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
- Considérant que la procédure s’achèvera par un arrêté préfectoral constatant la modification des statuts.
- Considérant les statuts modifiés de la CAPCA annexés à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche annexés à la présente délibération.
ARTICLES OBJET OBSERVATIONS
Article 8.1.6 : Accueil
des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des
aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
Ajout selon libellé L5216-5 I6°
CGCT
Article 8.2 :
Compétences
SUPPLEMENTAIRES
Création de la catégorie des compétences
supplémentaires - Numérotation subséquente.
La catégorie des compétences
optionnelles est supprimée depuis
la loi n°2019-1461 du 27 décembre
2019 relative à l’engagement dans
la vie locale et à la proximité de
l’action publique. Toutefois il
convient de distinguer entre
compétences obligatoires /
supplémentaires / facultatives. Il est
donc ajouté la catégorie des
compétences supplémentaires (la
version des statuts précédemment
votée par le Conseil communautaire
– délibération n°2020-12-15/215 du
15 décembre 2020 - ne distinguait
qu’entre les compétences
obligatoires et facultatives).
Article 8.2.4
Création et gestion de maisons de services au
public Participation à une convention France
Services et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l'article 27-2 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
Nouvelle formulation article L5216-5
II7° CGCT 5
Rapport de la CLECT du 06 septembre 2023 relatif à l’évaluation du droit commun de l’enseignement musical – Délibération n° 05102023-05
Vu l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts.
Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, en date du 6 septembre 2023, relatif à l’évaluation de droit commun de l’enseignement musical.
Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie le 6 septembre 2023, a approuvé, à l’unanimité (26 pour, 0 contre et 0 abstention), le rapport de droit commun sur l’évaluation du coût de l’enseignement musical.
Considérant que ledit rapport doit également être soumis au vote des conseils municipaux délibérant à la majorité simple.
Considérant que ledit rapport sera approuvé lorsqu’une majorité qualifiée des conseils municipaux l’aura approuvé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le rapport relatif à l’évaluation de droit commun de l’enseignement musical en date du 6 septembre 2023, annexé à la présente délibération, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.
Demande de modification d’arrêt de bus – RD2 - Délibération n° 05102023-06
Madame la Maire fait lecture du courrier de demande de modification du circuit scolaire de la navette de 17h20 sur la ligne PR02 Privas / Coux / Lyas / Pranles émanant de cinq familles domiciliées sur la commune de Saint Vincent de Durfort et impactant 8 élèves scolarisés au collège Ventadour à Privas, tous en classe à horaires aménagés « musique ».
Les cours se terminant à 17h10, les élèves prennent la navette (22 places) de 17h20 en direction de Pranles Cordon Blanc, s’arrêtent à l’arrêt Pont de Boyon sur la route départementale n°2, arrêt le plus proche des hameaux des demandeurs avant que le bus ne bifurque en direction de Pranles.
Le cheminement le long de la RD2 n’étant pas sécurisée, sans accotement stabilisé et difficilement améliorable vu la plateforme disponible, les élèves ne peuvent pas terminer le trajet à pied.
L’arrêt Pont de Boyon n’est pas équipé d’une zone d’attente hors chaussée, ni d’abri. Ce qui oblige les parents à se déplacer afin d’éviter aux enfants d’attendre sous les intempéries et pose des problèmes de sécurité sur l’espace réduit qui accueille les enfants en attente (entre 8 et 10) et les véhicules en stationnement ou en manœuvre (entre 4 et 6).
Il est également à noter que cela oblige certaines familles à prendre leur véhicule pour un trajet de 300m à 1km, alors que ces émissions de gaz à effet de serre pourraient être évitées.
Considérant qu’une modification du circuit scolaire permettrait :
- à six enfants de rentrer en sécurité à leur domicile ;
- à deux enfants d’attendre leurs parents en toute sécurité et à l’abri ;
- d’éviter l’émission de gaz à effet de serre
Madame la Maire propose :
- un arrêt au Chambourlas, arrêt déjà signalé et utilisé par la ligne SV05 Saint Vincent de Durfort / Saint Sauveur de Montagut / Pranles Ecole ;
- un arrêt au Chambon de Bavas, arrêt utilisé par plusieurs lignes, déjà signalé, équipé d’un trottoir, d’un abri et d’une zone de stationnement en dépose minute.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, valide la demande de modification du circuit scolaire annexée à la présente délibération ; charge Madame la Maire de toutes les démarches nécessaires pour mener à terme cette demande ; 6
ADN : conventionnement pour déployer le réseau public de fibre optique sur le domaine privé communal : droit d’usage pour l’installation d’équipements de communications électroniques (parcelle AE 251) – Délibération n° 05102023-07
Madame la Maire fait part d’un courrier en date du 20 juillet 2023 du Syndicat Ardèche Drôme Numérique relatif au déploiement de la fibre optique, dont il donne lecture aux membres du conseil.
Elle rappelle aux conseillers toutes les étapes chronologiques de ce vaste chantier indispensable à la vie économique de nos territoires ruraux.
Le syndicat ADN a été créé, dans le but de faire bénéficier aux communes non couvertes par le déploiement par des opérateurs privés de l’accès au très haut débit
En créant ADN en 2007, le Département de l’Ardèche, le Département de la Drôme et la Région Auvergne- Rhône-Alpes s’unissent pour assurer un service public du numérique, partout sur le territoire.
Les intercommunalités de ce territoire ont depuis rejoint ce syndicat mixte pour participer au grand chantier de déploiement de la fibre à la maison (FTTH).
ADN porte la politique publique d’aménagement numérique de ce vaste territoire bi-départemental, comme d’autres en France.
Son objectif est de garantir l’égalité d’accès des Ardéchois et Drômois aux services numériques et éviter ainsi toute fracture numérique entre villes et campagnes.
Il pilote ainsi, pour le compte de ses membres, le projet de déploiement de la fibre à la maison sur les 636 communes non concernées par les déploiements privés.
À ce titre, ADN :
- conçoit le futur réseau dans le cadre de marchés d’études ;
- réalise les travaux de déploiements dans le cadre de marchés de travaux ;
- confie l’exploitation et la commercialisation du réseau à son délégataire ADTIM FTTH.
Pour conduire ses missions, au-delà du financement de ses membres, le Syndicat bénéficie du soutien financier de l’Etat au travers du Plan France Très Haut Débit.
Toutes les collectivités membres d’ADN sont aujourd’hui représentées au sein du Comité syndical.
Par conséquent, pour amener la fibre jusque dans chaque maison, le réseau public ADN va réutiliser prioritairement les infrastructures existantes (réseau téléphonique aérien et souterrain et réseau électrique aérien). L’objectif est d’éviter au maximum la réalisation de travaux de génie-civil, coûteux, permettant ainsi de limiter les délais et d’optimiser les coûts de déploiement.
Lorsque ces réseaux sont situés en domaine privé, ADN a besoin de signer une convention avec les propriétaires, afin d'accéder à leur parcelle et installer la fibre.
En effet, les études de déploiement permettent de définir où passera le futur réseau fibre. Les propriétaires concernés recevront un premier courrier d'ADN les informant d'une proposition de conventionnement.
ADN a délégué au groupement d'entreprises en charge des travaux la gestion administrative des conventions.
C’est pourquoi, les propriétaires concernés reçoivent une proposition de convention de passage à signer, indiquant les parcelles, accompagnée de plans, schémas, et descriptifs à installer.
La commune de Saint Vincent de Durfort étant concernée par la parcelle sise section AE n° 251, Madame la Maire donne lecture aux membres du conseil de la proposition de conventionnement relative à l’utilisation d’une servitude de droit d’usage pour l’installation d’équipements de communication électroniques.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 9 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention, approuve la convention pour le déploiement de la fibre optique, ci-annexée, autorise Madame la Maire à signer la convention de droit d’usage du domaine privé de la commune pour l’installation d’équipements de communications pour la parcelle sise section AE n° 251.
Divers
Rien ne restant à l'ordre du jour, Madame la Maire déclare la séance close.
La séance est levée à 20h40