Compte-Rendu - cr conseil municipal du 23 octobre 2020

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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 23 octobre 2020 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune de Saint-Vincent-de-Durfort. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 23 octobre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Assurance, 1

COMMUNE DE SAINT VINCENT DE DURFORT

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 23 octobre 2020

Date de convocation : 20 octobre 2020

Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 23 juillet 2020

- Délibérations :

- Remplacement des fenêtres du bâtiment de la mairie - demande de subvention La Région Auvergne- Rhône-Alpes

- Cimetière : règlement et tarification

- Echange parcelles Serre Lachamp – renumérotation

- CLECT : désignation membre

- Commission d’appel d’offres : désignation des suppléants

- Conseil d’école René Cassin : désignation suppléant

- Motion : refus installation compteurs Linky

- Subventions :

- Classe découverte 2020 René Cassin

- ADMR

- Association Form’Eyrieux « Le Ruban de la Vallée »

- Association Prévention routière

- Association Arbosc

- Voirie

- Eboulement route des Terras – Interdiction de circulation

- Goudronnages

- Divers

Présents : Anne TERROT DONTENWILL, Eliane BORDIGONI, Etienne BOURNAC, Sébastien COUSTIER, Olivier JUGE, Catherine MONDON, Cécile PORCHEREL, Odile RIOUBON, Christiaan VAN ZUUK

Absents excusés : Laurent BRÉRO, François CHAMBONNET

Procurations : Laurent BRÉRO à Catherine MONDON, François CHAMBONNET à Anne TERROT DONTENWILL

Secrétaire de séance : Eliane BORDIGONI

Après lecture faite par Catherine MONDON du communiqué de François BAROIN, Président de l’association des Maires de France, l’ensemble du Conseil municipal observe une minute de silence en hommage à Samuel PATY.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 23 juillet 2020

Catherine MONDON donne lecture du compte-rendu dudit conseil. Olivier JUGE demande le changement du terme « municipalité » sans pour autant faire de suggestion de remplacement. En conséquence, la rédaction en l’état est maintenue.

Approbation du compte-rendu par 10 voix pour et une voix contre.

Remplacement des fenêtres du bâtiment de la mairie - demande de subvention La Région Auvergne-Rhône- Alpes – Délibération n° 2310202001

Madame la Maire rappelle que lors de l’établissement du budget primitif 2020, il avait été décidé du remplacement des fenêtres du bâtiment de la mairie, celles-ci étant anciennes et vétustes. En effet, ces fenêtres totalisant à elles- seules plus de 10% des déperditions thermiques du bâtiment, leur remplacement par des modèles plus performants serait donc synonyme d'économie d'énergie.

Madame la Maire propose donc de déposer un dossier de demande de subvention auprès de La Région Auvergne- Rhône-Alpes au titre du programme Bonus Relance 2020-2021 selon :

Estimation des travaux : 6 388.41 € HT2

Plan de financement prévisionnel :

La Région Auvergne-Rhône-Alpes pour 50% : 3 194.20 €

Autofinancement pour 50% : 3 194.21 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 1 voix contre, approuve ce plan de financement prévisionnel et autorise Madame la Maire à déposer un dossier auprès de La Région Auvergne Rhône- Alpes.

Cimetière : règlement et tarification – Délibération n° 2310202002

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2223-15 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2010 fixant les tarifs des concessions dans le cimetière communal ; Considérant qu’il y a lieu de tarifer le droit de superposition dans ce même cimetière communal ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de maintenir les tarifs pour une concession de 2m² superficiels dans le cimetière communal, soit concession cinquantenaire : 160,00 € - concession trentenaire : 110,00 € Les concessions cinquantenaires, trentenaires pourront être renouvelées aux tarifs en vigueur au moment du renouvellement.

- de fixer le tarif du droit de superposition à 90 €

Les deux tiers du paiement de chaque concession et de chaque droit de superposition profiteront à la commune, l'autre tiers sera attribué au CCAS.

Echange parcelles Serre Lachamp – renumérotation – Délibération n° 2310202003 Madame la Maire rappelle que par délibération du 02 décembre 2019, le conseil municipal avait accepté l’échange de parcelles au lieu-dit Serre Lachamp entre les consorts VERROT et la commune de Saint Vincent de Durfort, comme suit :

- Monsieur René VERROT cède à la commune de Saint Vincent de Durfort la parcelle AC n° 263 d’une superficie de 31a32ca, sise au lieu-dit Serre Lachamp

- La parcelle AC n° 255 d’une superficie de 78a40ca sise Serre Lachamp appartenant à la commune de Saint Vincent de Durfort après bornage sera divisée comme suit :

 Consorts VERROT : division parcellaire a pour 31a14ca

 Commune de Saint Vincent de Durfort : division parcellaire b pour 47a26ca

Cette procédure a été reportée compte-tenu de la numérotation parcellaire réceptionnée définitivement le 22 mai 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, valide l’état parcellaire réceptionné le 22 mai 2020, décide d’échanger les terrains suivant le document de bornage et l’état parcellaire et charge Madame la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cet échange, y compris la signature de l’acte notarié.

CLECT : désignation membre – Délibération n° 2310202004

Madame la Maire informe l'assemblée qu'en vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres.

Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées et chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes.

Cette commission est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des communes. Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le Conseil Communautaire. La commission doit être composée d'au moins un représentant par commune.

Par délibération, le Conseil communautaire a fixé le nombre de délégués de la CLECT à 42 membres au total, incluant le Président de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.

Aussi Madame la Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal de représentants pour siéger au sein de la CLECT.3

Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au Conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection des membres de la CLECT.

Madame la Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil municipal en décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret. Le Conseil municipal décide à l'unanimité de voter à main levée.

Se porte candidat pour être membre titulaire : Madame Catherine MONDON

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche relative à la CLECT Considérant que dans le cadre du passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU), une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée en application des dispositions de l'article 1609 nonies-1V du Code Général des Impôts ;

Considérant que chaque commune doit être représentée par un représentant titulaire Considérant que le Conseil municipal a décidé de procéder au vote à main levée pour la nomination du représentant titulaire et du représentant suppléant à la CLECT ;

Le Conseil Municipal, par 10 voix pour et une abstention, décide de nommer Madame Catherine MONDON, membre titulaire.

Commission d’appel d’offres : désignation des suppléants – Délibération n° 2310202005 Madame la Maire rappelle que par délibération du 23 juillet 2020 portant composition de la Commission d’Appel d’offres les délégués titulaires avaient été désignés.

Or, comme l’a indiqué Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche dans son courrier du 24 août 2020, cette désignation n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT. En effet, l’article précité dispose que « lorsqu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants, la commission est composée par le maire ou son représentant, président, et par 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ».

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite de l’élection du Maire et des adjoints en date du 03 juillet 2020, il convient de constituer la commission d'appel d'offres.

Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Membres titulaires (délibération du 23 juillet 2020)

Nombre de votants : 11 - Bulletins blancs ou nuls : 1 - Nombre de suffrages exprimés : 10 Laurent BRÉRO, Sébastien COUSTIER, Catherine MONDON

Décide de procéder à l'élection des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Membres suppléants :

Nombre de votants : 11 - Bulletins blancs ou nuls : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 11 Olivier JUGE, Christiaan VAN ZUUK, Odile RIOUBON4

Conseil d’école René Cassin : désignation suppléant - Délibération n° 2310202006 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et suite à l’élection du Maire et des adjoints en date du 03 juillet 2020, il convient de désigner les délégués chargés de représenter la commune au sein des syndicats intercommunaux et organismes extérieurs.

Madame la Maire rappelle que par délibération du 03 juillet 2020, le Conseil Municipal avait désigné Eliane BORDIGONI déléguée titulaire au conseil d’école de l’Ecole René Cassin des Ollières sur Eyrieux. Le délégué suppléant devant être désigné lors d’un prochain conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Anne TERROT DONTENWILL, qui s’est portée candidate, déléguée suppléante au conseil d’école de l’Ecole René Cassin des Ollières sur Eyrieux.

Motion : refus installation compteurs Linky – n°2310202007

Madame la Maire tient à alerter à propos de la pose des compteurs « linky » souhaitée par ENEDIS et fait part d’un certain nombre d’arguments quant aux risques comme suit :

- Respect de la vie privée et des libertés individuelles bafouées puisque ces compteurs communicants, s’ils sont installés, permettront aux opérateurs de recueillir d’innombrables données sur notre vie privée, utilisables à des fins commerciales mais aussi de surveillance et de remise en cause des libertés publiques ; - L’incertitude sur les effets de ces compteurs notamment sur la santé ;

- Economies d’énergie dont la réalité est fortement contestée par les associations.

Entre fin 2017 et 2021 ce sont 500 000 compteurs qui seront posés en Drôme-Ardèche Avec un calendrier rapide de déploiement prévoyant que 35 millions de foyers seraient équipés en 2020…

Ce déploiement accéléré, sans consultation préalable du public, a fait naître des craintes importantes dans la population, tant en ce qui concerne l’impact potentiel sur la santé des technologies utilisées, que le coût financier démesuré, et enfin en ce qui concerne la protection de la vie privée et des données personnelles.

L’installation des compteurs LINKY est exposée comme étant une obligation. Le fait de refuser cette installation durant le déploiement des nouveaux compteurs est présenté comme pouvant entraîner la résiliation du contrat et la coupure d’électricité.

Pourtant, le 02 février 2016, lors d’une intervention le président du directoire d’ERDF, devant l’Assemblée Nationale, a précisé que l’installation d’un compteur LINKY n’est pas obligatoire : « Obligation nous est faite d’installer de nouveaux compteurs, mais nous n’avons certes pas vocation à forcer la porte de qui que ce soit ». Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-eco/15-16/c1516043.asp

Par ailleurs, il est à relever qu’ENEDIS pourrait ne pas être assuré pour couvrir ses interventions chez les particuliers et contrevenir ainsi à l’obligation d’assurance à laquelle elle est tenue au titre de l’article 1792-4 du Code civil. Lors d’une intervention, l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire et doit être présentée. Or, la société EDF ASSURANCES (Immatriculation RCS Nanterre 412 083 347), est une société de « courtage d’assurance et de réassurance « et non une compagnie d’assurance (Code d’activité NAF 6622Z : Activités des agents et courtiers d’assurances).

Ce défaut d’assurance prive ENEDIS de toute possibilité de contraindre ses clients à accepter le LINKY et ses risques. Personne ne peut contraindre quiconque à assumer un risque pour lequel il n’est pas assuré.

La fiabilité des compteurs LINKY est sujette à caution. Dans la phase d’expérimentation de l’implantation des compteurs, il a pu être constaté des dommages (dysfonctionnements et disjonctions intempestifs, pannes ou destruction d’appareils électriques, incendies).

Respect de la vie privée et des libertés individuelles : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’est inquiétée du recueil des données recueillies par les compteurs LINKY et de leur exploitation.

Selon la Loi n°2006-1537 du 7 septembre 2006 relative au secteur de l’énergie, le fournisseur d’énergie doit assurer le comptage mais il n’est en aucune manière prévu que le gestionnaire de réseau puisse s’approprier les données spécifiques de consommations personnelles ou de contrôler les puces intégrées dans tous les appareils domestiques destinés à la domotique personnelle. Pourtant, la courbe de charge des compteurs LINKY remonte toutes les dix minutes et permet de décoder la signature électromagnétique de tous les appareils en fonctionnement. Cette connaissance en temps réel de la consommation électrique constitue une véritable intrusion dans notre vie privée.5

Concernant les données qui peuvent être transmises par le compteur Linky, la Cnil avait en effet cadré les choses. Jugeant que l’enregistrement continu des consommations permet de connaître les habitudes et le mode de vie des occupants et représente donc un vrai risque d’intrusion dans la vie privée, elle a interdit à Enedis de transmettre ces données-là à des tiers sans l’accord très explicite de l’usager.

Mais quand ses clients sont équipés d’un compteur Linky, Direct Énergie triche. Le fournisseur d’électricité demande à Enedis de lui fournir les données de suivi de consommation enregistrées toutes les demi-heures, sans avoir au préalable recueilli le consentement éclairé des clients, a constaté la Cnil lors de ses contrôles.

Direct Énergie recueille en effet l’accord de ses clients sur deux points précis : « la mise en service du compteur Linky » et « la collecte des données horaires […] permettant au client de bénéficier d’une facturation au plus juste ». Or il s’agit de contre-vérités. D’une part Direct Énergie n’a rien à voir avec la mise en service du compteur Linky, c’est Énedis qui s’en occupe et ce n’est jamais au choix du client ! D’autre part, la facturation au plus juste sur la base des données horaires n’existe pas, juge la Cnil, Direct Énergie n’ayant pas d’offres tarifaires calées sur la consommation horaire. Il y a même une troisième contre-vérité : Direct Énergie parle de données horaires à ses clients alors qu’il collecte leurs données par demi-heure auprès d’Énedis, ce qui encore plus intrusif !

Il en ressort que l’enregistrement et la transmission plusieurs fois par heure de la consommation quotidienne d’énergie aux opérateurs de réseaux et le déploiement obligatoire des compteurs « intelligents » sont incompatibles avec le respect de la vie privée des consommateurs et violent cet article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Protection de la santé des habitants : nocivité des champs électromagnétiques artificiels, plusieurs rapports en font largement état (rapport international Bio Initiative, Robin des Toits, CRIIREM…)

Le compteur Linky injecte 24h/24h des radiofréquences CP (Courant Porteur en Ligne) (63 à 95 kilohertz) dans le circuit électrique des habitations dont les câbles n’ont pas été prévus pour cela (câbles en général non blindés). Sur chacun des transformateurs de quartiers, des modules GPRS 2G+ émetteur de micro-ondes seront installés. Aux transmissions par CPL des données de consommation en radiofréquences et hyperfréquences s’ajoutent les technologies sans fil (portable, WIFI DECT) qui fonctionnent en ondes pulsées. Cette accumulation dépasse largement les capacités cellulaires, biochimiques et électriques de l’organisme humain.

Au niveau sanitaires, les radiofréquences CPL émises par les compteurs Linky sont officiellement reconnues comme potentiellement cancérigènes depuis le 31 mai 2011 par l’OMS, le CIRC le conseil de l’Europe (résolution 1815 du 11 mai 2011) qui les ont classées dans la catégorie 2B (possiblement cancérigène).

Il apparaîtrait que de nombreux paramètres du dispositif LINKY n’ont pas été mesurés et que les risques n’ont toujours pas été correctement évalués. Le CRIIREM relève que contrairement aux affirmations d’ÉNEDIS, le signal CPL circule en amont et en aval sur les câbles et donc dans les lieux de Vie.

Lien : https://www.criirem.org/autres-emetteurs/compteur-linky-rapport-cstb-avis-criirem

Economies d’énergie dont la réalité est fortement contestée par les associations : les promoteurs des compteurs communicants prétendent qu’ils permettront de faire des économies d’énergie dont la réalité est fortement contestée par les associations. D’ailleurs, ce serait bien la première fois que des sociétés qui vivent de nos consommations nous inviteraient à réduire leurs profits.

Il apparaît que, contrairement à ce que prétendent les opérateurs, les programmes de compteurs communicants ne bénéficieront aucunement aux usagers mais bien aux sociétés commerciales qui préparent déjà leurs « offres » (payantes) ainsi que des projets fort contestables comme « l’internet des objets.

Le rapport annuel de la Cour des comptes chiffre à 500 millions la marge que va empocher Énedis en plus des 5,7 milliards qui vont être consacrés à l’installation de 35 millions de compteurs Linky. Le contribuable va payer 15€/an pendant 10 ans pour permettre à Énedis d’installer un compteur communicant pour lequel vous n’avez aucune contrepartie alors que le gouvernement avait toujours promis que le déploiement du compteur Linky serait gratuit pour les ménages.

Il est par ailleurs possible depuis longtemps de signaler à votre fournisseur, par téléphone ou par le web, la consommation réelle affichée par votre compteur, de façon à éviter toute surfacturation due à une estimation imprécise.6

D’autres raisons ont poussé à rejeter les projets de compteurs communicants :

 Les compteurs communicants, bien que prétendus « intelligents », sont aisément piratables. Bien sûr, les installateurs assurent que tout est « parfaitement sécurisé », mais l’actualité montre que des systèmes supposés être encore bien plus « sécurisés » (banques, ministères, etc) sont régulièrement pris en défaut.

 L’installation massive de compteurs communicants est prétendue indispensable pour le développement des énergies renouvelables en France, mais l’installation généralisée de tels compteurs a été abandonnée par l’Allemagne, alors que ce pays développe beaucoup plus massivement les énergies renouvelables.

ERDF, concessionnaire, ne peut revendiquer la propriété des compteurs électriques, pas plus qu’il n’est possible d’affirmer que c’est ERDF qui en finance la pose lorsque l’intégralité des coûts sont couverts par le TURPE, donc par les consommateurs.

Considérant que les compteurs communicants sont facteurs de risques pour la santé des habitants et pour le respect de leur vie privée ;

Considérant que les communes ont pour vocation de servir l’intérêt général, et que les programmes de compteurs communicants visent au contraire à favoriser des intérêts commerciaux ;

Considérant qu’il n’est économiquement et écologiquement pas justifié de se débarrasser des compteurs actuels qui fonctionnent très bien et ont une durée de vie importante ;

Le Conseil municipal, à la majorité, par 10 voix pour et 1 abstention, décide d’adopter la motion, et d’adresser un courrier à Énedis ainsi qu’au Syndical d’Energie de l’Ardèche (SDE07) d’intervenir immédiatement auprès d’ErDF/ÉNEDIS afin de leur signifier le positionnement du Conseil municipal concernant le souhait de voir le choix de l’usager de refuser ou d’accepter l’installation des compteurs respecté.

Monsieur Olivier JUGE précise s’abstenir n’ayant pas d’opinion à propos du Linky.

Subventions

Classe découverte 2020 René Cassin

Madame la Maire indique qu’elle a reçu de la mairie des Ollières sur Eyrieux la demande de participation 2019 aux frais de fonctionnement de l’Ecole René Cassin. Son attention a été retenue par une ligne qui concerne la « classe de découverte ». Elle souhaite avoir des explications auprès de la mairie des Ollières.

A l’issue de ces éclaircissements, elle soumettra au vote le montant de la subvention qui sera alloué pour la classe de découverte comme cela a toujours eu lieu.

ADMR

Madame la Maire présente la demande de subvention adressée par l’ADMR.

Par 11 voix contre, le conseil municipal n’accorde pas de subvention.

Association Form’Eyrieux « Le Ruban de la Vallée » - Délibération n° 2310202008 Madame la Maire présente la demande de subvention adressée par l’Association Form’Eyrieux. Cette association, dans le cadre « d’octobre rose », organisait une course de relais sur la vallée de l’Eyrieux, entre Saint Sauveur de Montagut et Saint Fortunat sur Eyrieux le 17 octobre 2020 afin de récolter des fonds en faveur des femmes touchées par la maladie du cancer du sein. Ces fonds étaient destinés à aider les plus précaires à bénéficier de séances de remises en forme ou qui font face à des dépenses importantes telles que l’achat de perruque…

Cet évènement a été annulé en raison des conditions sanitaires actuelles, cependant Madame la Maire propose que la commune soutienne tout de même financièrement l’association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer une subvention de 150 € à l’association Form’Eyrieux.

Association Prévention routière

Bien que très sensible à la cause défendue, les moyens de la commune étant limités et l’association ayant une subvention nationale, par 11 voix contre, le conseil municipal n’accorde pas de subvention à l’association Prévention Routière.7

Association Arbosc – Délibération n° 231022009

Madame la Maire présente la demande de subvention adressée par l’Association Arbosc, dont le siège est situé à Saint Michel de Chabrillanoux et qui organise pour la deuxième année consécutive un festival dont le thème est la forêt, abordant ce sujet sous divers angles – environnemental, économique, naturaliste, éducatif, ... Considérant que l’association œuvre dans le domaine de l’environnement, notamment dans la gestion des forêts, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer une subvention de 150 € à l’association Arbosc.

Voirie

Eboulement route des Terras – Interdiction de circulation

La circulation est actuellement interdite à la circulation par arrêté municipal n° 1610202001 (sauf riverains) suite à l’écroulement d’un mur de soutènement au lieu-dit La Combe. En effet, la chaussée serait fragilisée par des passages réguliers de véhicules. Une surveillance a été sollicitée auprès de la gendarmerie.

Madame la Maire informe qu’un nouvel incident grave mais heureusement sans conséquence humaine a eu lieu ce vendredi 23 octobre sur cette même route des Terras. Un rocher de 4 tonnes s’est détaché sur le flanc de la colline et obstrue complètement le passage entre la Combe et Catary. Des entreprises vont être sollicitées afin de dégager la voie et évaluer si des risques complémentaires sont à redouter.

Goudronnages

Madame la Maire avait prévu quelques travaux de rebouchage à l’aide d’enrobé à froid sur plusieurs points de la commune. L’agent technique étant actuellement en arrêt de travail, ces travaux doivent être reportés à une date ultérieure.

Les Goudronneurs Ardéchois qui devaient intervenir font face à un surcroît de travail du au confinement en début d’année. Ils vont cependant tenter de nous consacrer une semaine pour des travaux qui s’avèrent urgents.

Divers

Etienne BOURNAC, président de Motorsport Dreamers remercie la commune pour le versement de la subvention dont son association a bénéficié. Elle a permis le démarrage de sa structure. Depuis, l’Association se porte bien et a organisé en septembre dernier le Festival de l’Auto à Privas, Festival couronné de succès malgré les conditions sanitaires délicates. Cette manifestation se renouvellera en septembre prochain (date prévue le 5 septembre 2021).

Madame la Maire souhaite renouveler la cérémonie du 11 novembre en fin de matinée à Saint Vincent de Durfort, sur la place du Jardinon, comme cela avait eu lieu lors du Centenaire. Nous devrons respecter les restrictions sanitaires

Rien ne restant à l'ordre du jour, Madame la Maire déclare la séance close.

La séance est levée à 22h15