Compte-Rendu - cr conseil municipal du 11 juillet 2023

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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 11 juillet 2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Saint-Vincent-de-Durfort. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 11 juillet 2023)Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMMUNE DE SAINT VINCENT DE DURFORT

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 juillet 2023

Date de convocation : 05 juillet 2023

Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 03 avril 2023

- Délibérations :

 Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

 Admissions en non-valeur ( exercices 2018, 2020)

 ADN - Conventionnement pour déployer le réseau public de fibre optique sur propriétés communales :

 autorisation d’accès (parcelle AH 540)

 déploiement d’un câble (parcelle AC 126)

 Achats de parcelles :

 D 67 et D 17

 D 133

 AH616

 Demande de subventions

 Conventions d’occupation du domaine public

 Actualisation des montants des loyers de logements communaux

- Divers

Présents : Anne TERROT DONTENWILL, Eliane BORDIGONI, Laurent BRERO, Sébastien COUSTIER, Catherine MONDON, Odile RIOUBON

Absents excusés : Etienne BOURNAC, Olivier JUGE, Cécile PORCHEREL, Christiaan VAN ZUUK

Procurations : Etienne BOURNAC à Eliane BORDIGONI

Olivier JUGE à Sébastien COUSTIER

Secrétaire de séance : Eliane BORDIGONI

--------

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 03 avril 2023

Le compte-rendu dudit conseil, après lecture faite, est approuvé à l’unanimité.

Approbation du Plan Communal de Sauvegarde – Délibération n° 11072023-01 La Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde, révisent le champ d’application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

L’article L.731-3 du Code de la sécurité intérieure rend obligatoire l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde pour les communes dont le territoire est compris dans le champ d’application de certains risques : plan de prévention des risques Inondation (PPRI).

De plus, l’actualité nous démontre qu’aucune commune n’est à l’abri de situations perturbantes nécessitant la sauvegarde et le soutien aux populations, qu’il s’agisse d’inondation, de canicule, de feu, etc.

Le Plan Communal de Sauvegarde organise, sous l’autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors de situation de crise. A ce titre, le maire endosse le rôle de Directeur des Opérations de Secours (DOS).

Le Plan Communal de Sauvegarde comprend notamment :

 l’identification des risques majeurs sur la commune

 l’organisation du dispositif communal de crise, incluant la composition du poste communal de commandement, les points identifiés de rassemblement de la population, ou encore les schémas de diffusion de l’alerte

 les moyens humains et matériels dont la commune dispose

 les annuaires utiles

 des modèles de documents administratifs2

Les risques identifiés sur la commune sont au nombre de neuf :

1. Risque inondation

2. Risque de neige et/ou verglas

3. Risque de tempête

4. Risque de feux de forêts

5. Risque de mouvement de terrain

6. Risque de séisme

7. Risque de pandémie

8. Risque de canicule

9. Risque de grand froid

Ce Plan Communal de Sauvegarde est accompagné d’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à l’attention du grand public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

APPROUVE le Document d’information sur les Risques Majeurs de la commune (DICRIM) ci-annexé APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) ci-annexé

AUTORISE Madame la Maire à signer l’arrêté municipal d’approbation du Plan Communal de Sauvegarde et du DICRIM

Admissions en non-valeur (exercices 2017, 2018, 2019) – Délibération n° 11072023-02 Madame la Maire présente à l’assemblée la liste n° 6103680612 de l’état des produits à admettre en non- valeur dressé par le SGC de Privas.

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées dans les délais légaux et règlementaires ;

Considérant, dans un souci de bonne gestion, qu’il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées ;

Considérant que l’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’admettre en non-valeur, pour les exercices 2017 - 2018 - 2019, les sommes figurant sur la liste n° 6103680612 pour un total de 42 pièces et pour un montant total de 1 695,37 €.

ADN - Conventionnement pour déployer le réseau public de fibre optique sur propriétés communales :

 autorisation d’accès (parcelle AH 540) Délibération n° 11072023-03

Madame la Maire fait part des courriers du Syndicat Ardèche Drôme Numérique relatifs au déploiement de la fibre optique, dont il donne lecture aux membres du conseil.

Elle rappelle aux conseillers toutes les étapes chronologiques de ce vaste chantier indispensable à la vie économique de nos territoires ruraux.

Le syndicat ADN a été créé, dans le but de faire bénéficier aux communes non couvertes par le déploiement par des opérateurs privés de l’accès au très haut débit.

En créant ADN en 2007, le Département de l’Ardèche, le Département de la Drôme et la Région Auvergne- Rhône-Alpes s’unissent pour assurer un service public du numérique, partout sur le territoire. Les intercommunalités de ce territoire ont depuis rejoint ce syndicat mixte pour participer au grand chantier de déploiement de la fibre à la maison (FTTH).

ADN porte la politique publique d’aménagement numérique de ce vaste territoire bi-départemental, comme d’autres en France. Son objectif est de garantir l’égalité d’accès des Ardéchois et Drômois aux services numériques et éviter ainsi toute fracture numérique entre villes et campagnes. Il pilote ainsi, pour le compte de ses membres, le projet de déploiement de la fibre à la maison sur les 636 communes non concernées par les déploiements privés.3

À ce titre, ADN :

- conçoit le futur réseau dans le cadre de marchés d’études ;

- réalise les travaux de déploiements dans le cadre de marchés de travaux ;

- confie l’exploitation et la commercialisation du réseau à son délégataire ADTIM FTTH. Pour conduire ses missions, au-delà du financement de ses membres, le Syndicat bénéficie du soutien financier de l’Etat au travers du Plan France Très Haut Débit.

Toutes les collectivités membres d’ADN sont aujourd’hui représentées au sein du Comité syndical. Par conséquent, pour amener la fibre jusque dans chaque maison, le réseau public ADN va réutiliser prioritairement les infrastructures existantes (réseau téléphonique aérien et souterrain et réseau électrique aérien). L’objectif est d’éviter au maximum la réalisation de travaux de génie-civil, coûteux, permettant ainsi de limiter les délais et d’optimiser les coûts de déploiement.

Lorsque ces réseaux sont situés en domaine privé, ADN a besoin de signer une convention avec les propriétaires, afin d'accéder à leur parcelle et installer la fibre.

En effet, les études de déploiement permettent de définir où passera le futur réseau fibre. Les propriétaires concernés recevront un premier courrier d'ADN les informant d'une proposition de conventionnement. ADN a délégué au groupement d'entreprises en charge des travaux la gestion administrative des conventions. C’est pourquoi, les propriétaires concernés reçoivent une proposition de convention de passage à signer, indiquant les parcelles, accompagnée de plans, schémas, et descriptifs à installer.

La commune de Saint Vincent de Durfort étant concernée par la parcelle section AH n° 540, Madame la Maire donne lecture aux membres du conseil de la proposition de conventionnement relative à l’utilisation d’une servitude ou d’un droit de passage existant pour déploiement d’un câble de fibre optique.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ; approuve la convention pour le déploiement de la fibre optique, ci-annexée et autorise Madame la Maire à signer la convention d’autorisation d’accès pour la parcelle sise section AH n° 540.

 déploiement d’un câble (parcelle AC 126) – Délibération n° 11072023-04 Madame la Maire fait part des courriers du Syndicat Ardèche Drôme Numérique relatifs au déploiement de la fibre optique, dont il donne lecture aux membres du conseil.

Elle rappelle aux conseillers toutes les étapes chronologiques de ce vaste chantier indispensable à la vie économique de nos territoires ruraux.

Le syndicat ADN a été créé, dans le but de faire bénéficier aux communes non couvertes par le déploiement par des opérateurs privés de l’accès au très haut débit.

En créant ADN en 2007, le Département de l’Ardèche, le Département de la Drôme et la Région Auvergne- Rhône-Alpes s’unissent pour assurer un service public du numérique, partout sur le territoire. Les intercommunalités de ce territoire ont depuis rejoint ce syndicat mixte pour participer au grand chantier de déploiement de la fibre à la maison (FTTH).

ADN porte la politique publique d’aménagement numérique de ce vaste territoire bi-départemental, comme d’autres en France.

Son objectif est de garantir l’égalité d’accès des Ardéchois et Drômois aux services numériques et éviter ainsi toute fracture numérique entre villes et campagnes. Il pilote ainsi, pour le compte de ses membres, le projet de déploiement de la fibre à la maison sur les 636 communes non concernées par les déploiements privés.

À ce titre, ADN :

- conçoit le futur réseau dans le cadre de marchés d’études ;

- réalise les travaux de déploiements dans le cadre de marchés de travaux ;

- confie l’exploitation et la commercialisation du réseau à son délégataire ADTIM FTTH. Pour conduire ses missions, au-delà du financement de ses membres, le Syndicat bénéficie du soutien financier de l’Etat au travers du Plan France Très Haut Débit.4

Toutes les collectivités membres d’ADN sont aujourd’hui représentées au sein du Comité syndical. Par conséquent, pour amener la fibre jusque dans chaque maison, le réseau public ADN va réutiliser prioritairement les infrastructures existantes (réseau téléphonique aérien et souterrain et réseau électrique aérien). L’objectif est d’éviter au maximum la réalisation de travaux de génie-civil, coûteux, permettant ainsi de limiter les délais et d’optimiser les coûts de déploiement.

Lorsque ces réseaux sont situés en domaine privé, ADN a besoin de signer une convention avec les propriétaires, afin d'accéder à leur parcelle et installer la fibre.

En effet, les études de déploiement permettent de définir où passera le futur réseau fibre. Les propriétaires concernés recevront un premier courrier d'ADN les informant d'une proposition de conventionnement. ADN a délégué au groupement d'entreprises en charge des travaux la gestion administrative des conventions. C’est pourquoi, les propriétaires concernés reçoivent une proposition de convention de passage à signer, indiquant les parcelles, accompagnée de plans, schémas, et descriptifs à installer.

La commune de Saint Vincent de Durfort étant concernée par la parcelle section AC n° 126, Madame la Maire donne lecture aux membres du conseil de la proposition de conventionnement relative au déploiement d’un câble de fibre optique à l’extérieur des murs ou en façade d’un immeuble.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention pour le déploiement de la fibre optique, ci-annexée et autorise Madame la Maire à signer la convention portant sur le déploiement d’un câble de fibre optique à l’extérieur des murs ou en façade de l’immeuble situé parcelle section AC n° 126.

Achats de parcelles :

 D 67 et D 17 – Cette délibération est reportée lors d’un prochain conseil municipal

 D 133 – Délibération n° 11072023-05

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ; Vu le Code forestier et notamment l’article L.331-24

Vu le courrier de notification reçu en Mairie le 27 février 2023 informant la commune de Saint-Vincent-de-Durfort de la vente, sur son territoire, de la parcelle, non constructible, d’une superficie de 15 875 m², cadastrée section D n° 133, au prix de 3 000,00 € hors frais de notaire ;

Vu le plan de situation de la parcelle cadastrée section D n° 133 ;

Considérant que l’article L.331-24 du Code forestier dispose qu’en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, la Commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence,

Considérant que le notaire en charge de la vente a informé la commune de Saint-Vincent-de-Durfort de la possibilité d’exercer son droit de préférence forestier concernant une parcelle boisée, d’une superficie de 15 875 m², cadastrée section D n° 133, au prix de 3 000,00 € hors frais de notaire,

Considérant l’objectif de la Commune de favoriser le Développement Durable.

Considérant que l’acquisition de ce terrain permettrait à la Commune de Saint-Vincent-de-Durfort de constituer sa réserve foncière ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, approuve l'acquisition par la commune de la parcelle susvisée, pour un montant de 3 000,00 euros hors frais de notaire, pour une superficie totale de 15 875 m²; dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 en section d’investissement et autorise Madame la Maire à signer tous documents nécessaires à l'acquisition de cette parcelle.5

 AH 616 – Délibération n° 11072023-06

Vu la proposition de vente de Monsieur Damien FRANC concernant la cession à la commune d’une partie de la parcelle AH 616, d'un montant total de 250,00 €, hors frais d’arpentage et de notaire. Considérant que cette parcelle fait office de parking communal, pour les habitants des hameaux de La Molière et du Chambon de Bavas, depuis sa mise à disposition gracieuse en novembre 1996 ; Considérant que la commune ne dispose d’aucun autre terrain adjacent auxdits hameaux ; Considérant que pour l’intérêt des administrés et des habitants, il s’avère nécessaire d’acquérir une partie de ladite parcelle et de régulariser un état de fait ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention ; approuve l'acquisition par la commune d’une partie de la parcelle susvisée, pour un montant total de 250,00 € hors frais d’arpentage et de notaire ; dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 et charge Madame la Maire d’entreprendre toutes procédures et signer tous documents nécessaires à l'acquisition de cette parcelle.

Demande de subventions

SNLA Map07 – Délibération n° 11072023-07

Madame la Maire présente à l’assemblée la demande de subvention de l’association SNLA Map07 dans le cadre du Marché artisanal nocturne 07 qui se tiendra au hameau du Chambon de Bavas le 23 juillet 2023.

L’objectif de l’association est d’accueillir à cette occasion les nombreux vacanciers ayant fait le choix de venir dans notre région en proposant, grâce aux exposants - artisans d’art, producteurs,... - des produits locaux.

A l’appui de cette demande, l’Association a fait parvenir un dossier présentant le budget prévisionnel 2023. Au vu de la demande, ce marché nocturne présente un réel intérêt et entre dans les actions que la commune peut légalement aider. Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à l’association SNLA Map 07 une subvention de 250 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, décide d’allouer à l’association SNLA Map 07 une subvention d’un montant de 250 € ;

La Passerelle des Vallées – Délibération n° 11072023-08

Madame la Maire présente à l’assemblée la demande de subvention de l’association La Passerelle des Vallées dans le cadre des missions mises en œuvre par l’Espace de Vie Sociale (EVS). Elle rappelle que cet espace de vie sociale est une structure associative de proximité qui touche tous les publics, a minima, les familles, les enfants et les jeunes. Il développe prioritairement des actions collectives permettant :

- le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de voisinage ; - la coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité des usagers ;

Considérant qu’en janvier 2022, la CAF de l’Ardèche a accordé à La passerelle des Vallées le renouvellement de son agrément EVS pour les quatre prochaines années ;

Considérant que La Passerelle des Vallées souhaiterait conventionner avec la commune de Saint Vincent de Durfort sur la même durée que la convention avec la CAF afin que l’Association ait une visibilité sur les 3 ans à venir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, décide d’allouer à l’association La Passerelle des Vallées une subvention d’un montant de 200 € pour l’année 2023 et autorise Madame la Maire à procéder à la signature d’une convention pluriannuelle avec La passerelle des Vallées.6

Convention d’occupation du domaine public – Délibération n° 11072023-09

Madame la Maire expose que la convention d’occupation temporaire du domaine public concédé au Consorts ESCLAINE a expiré. Cette convention porte sur la mise à disposition d’une partie de la place du Jardinon comprise entre l’angle de la propriété ESCLAINE (parcelles AC 118 et AC 119) et l’angle du pilier de l’église. Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public présentée par Monsieur Julien ESCLAINE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, accorde le renouvellement d’occupation temporaire du domaine public comme défini ci-dessus, maintient le montant annuel de l’occupation temporaire du domaine public fixé à 32,00 € et autorise Madame la Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public avec Monsieur Julien ESCLAINE.

Convention de mise à disposition d’une parcelle de terrain cadastrée section AB n° 39 – Pâturage pour les chèvres – Délibération n° 11072023-10

Madame la Maire expose que la convention de mise à disposition à titre onéreux de la parcelle cadastrée section AB n° 39 dans sa partie mitoyenne et au droit de la parcelle cadastrée section AB n° 358 a expiré. Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la parcelle en vue d’y faire paître des chèvres présentée par Monsieur Alexandre CHAMBONNET – Fromagerie CHAMBONNET. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, maintient le montant annuel de la mise à disposition de la parcelle cadastrée section AB n° 39 dans sa partie mitoyenne et au droit de la parcelle AB 358 fixé à 32,00 € et autorise Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition de la parcelle mentionnée ci-dessus avec Monsieur Alexandre CHAMBONNET – Fromagerie CHAMBONNET

Actualisation des montants des loyers de logements communaux – Délibération n° 11072023-11 Vu l’article L.2129 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune ;Considérant qu’il est nécessaire que soient mis à jour les loyers des logements communaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention, décide de maintenir les loyers des logements communaux au 1er juillet 2023, comme suit :

Logement communaux Montant

Appartement Sud Mairie 390,00 €

Appartement Nord Mairie 223,14

Appartement Ancienne Poste 450,00 €

Appartement Ancienne Poste RDC 310,00 €

Logement Ancienne Ecole 570,00 €

Logement Ancienne Cantine 500,00 €

Logement Ancienne Scierie 527,65 €

Logement Le Planas 570,00 €

Divers

Rien ne restant à l'ordre du jour, Madame la Maire déclare la séance close.

La séance est levée à 21h20