Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - PV DU 0
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2019 01
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - PV DU 1
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 03
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 03
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - PV DU 0
Procès Verbal - 2019 03 28 PV
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2019 02
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2019 06
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2020 03
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2019 03 28 PV
Document publié le Jeudi 28 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2019 03 28 PV)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
—
SEANCE
DU
28
MARS
2019
Nombre
en
exercice
:38
Nombre
de
présents
:31
Convocation
du
20.03.2019
Nombre
de
votants
:35
Affichage
du
20.03.2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
vingt-huit
mars
à
18
heures,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à la
salle
des
fêtes
de
Longny
les
Villages
suite
à la
convocation
du
28
mars
2019,
affichée
le
20
mars
2019.
Etaient
présents
:
M.
BACALA
Gilles,
BAILLIF
Christian,
Mme
BANCELINE
Geneviève
M.
BLOTTIERE
Philippe,
BOUTTIER
Jean-Jacques,
BRAULT
Francis,
COUDRAY
Pascal,
Mme
EDOU
Bernadette,
ENCELIN
Elyane,
,M.
HOULLE
Pascal,
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M.
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LECARPENTIER
Anne-Marie,
M.
LEPY
Claude,
LEROY
Jean-Claude,
LESSIEU
Claude,
M.
LEYZOUR
Michel,
Mme
MARTIN
Jocelyne,
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
MONHEE
Guy,
NAEL
Jean-Marc,
ORY
Gilles,
PERRET
Guy,
PILFERT
Francis,
PREVOST
Jean-Pierre,
REMPENAULT
Emmanuel,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique,
M.
VIANDER
Marcel,
VILLETTE
Gérard.
Etaient
absents-excusés
:M.
COLIN
Bernard
(donne
pouvoir
à
M.
Michel
LEYZOUR},
M.
GRUPE
André
{donne
pouvoir
à Mme
Danièle
LALAOUNIS),
Mme
DECHASTENET
Maddy
(donne
pouvoir
à M.
Claude
LESSIEU),
M.
MORVAN
Patrick,
M.
NORMANDEL
Michel
(donne
pouvoir
à
M.
Guy
PERRET),
M.
POIRIER
Franck,
M.
VAUGON
Pierre,
Monsieur
COLIN
Bernard
est
présent
au
conseil
à partir
de
19
h 05
(présent
pour
le
vote
du
BP)
Monsieur
HOULLE
Pascal
quitte
le
conseil
à 19
h 45
(après
vote
du
BP)
Monsieur
BLOTTIERE
Philippe
quitte
le
conseil
à 19
h 55
(après
vote
du
BA
AMP).
Assistait
également
:M.
BRILHAULT
Alain,
Trésorier,
Mme
FOLLIOT
rène,
DGS.
Madame
Evelyne
REVET
est
désignée
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
27
FEVRIER
2013
Monsieur
MICHEL-FLANDIN
fait
part
d’une
inversion
de
chiffres
au
niveau
de
la
page
10.
Monsieur
MONHEE
indique
que
cette
erreur
sera
rectifiée.
Les
membres
du
conseil
communautaire
approuvent
à
l'unanimité
le
procès-verbal
du
28
mars
2019.
INFORMATION
DES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIRS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Décision
N°2019-31
Convention
de
partage
des
frais
entre
EPCI
de
l'Orne
pour
la
création
d’une
aire
de
grand
passage
sur
la
commune
de
Saint
Germain
de
Clairefeuille.
Le
coût
de
fonctionnement
pour
fa
CDC
est
de
245.66
euros
et
le
coût
de
réalisation
est
de
1 301.46
euros.
Décision
N°2019-32
Changement
de
porte
au
locai
CAP
AGRI
à Sainte
Anne
sur
la
commune
déléguée
de
Tourouvre.
Une
commande
a été
passée
à l’entreprise
MAILLARD
CHAUDRONNERIE
MATALLERIE
domiciliée
à
LA
FERTE
EN
OUCHE
(61550)
pour
un
montant
de
4
152.60
euros
net.
Décision
N°2019-33
Contrat
pour
la
location
de
trois
photocopieurs
(2
à
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
et
1 à
la
médiathèque)
passé
avec
la
société
RICOH
domiciliée
à
RUNGIS
(94513)
pour
un
montant
de
1 220
euros
HT
soit
1 464
euros
TTC.
Le
coût
de
la
copie
noir
est
fixé
à 0.005
euros
HT
et
le
coût
de
la
copie
couleur
et
de
0.36
HT.
La
durée
du
contrat
de
location
est
de
60
mois.
Décision
N°2019-34
Remise
en
état
d’une
bâche
incendie
et
clôture
suite
un
sinistre
—ZI
La
Basse
Martinière
à
Neuilly-sur-Eure.
Une
commande
a été
passée
à la
société
COLAS
domiciliée
à ALENCON
pour
un
montant
de
20
257
euros
HT
soit
24
308.40
euros
TTC.
Décision
N°2019-35
Hébergement
des
données
informatiques
de
la
CDC
des
Hauts
du
Perche
—
Commande
passée
à
la
société
AZ
NETWORK
domiciliée
à
ALENCON
pour
la
mise
en
service
de
ce
nouvel
hébergement
pour
un
montant
de
1 020
euros
HT
soit
1 224
euros
TTC.
L'abonnement
mensuel
pour
l'hébergement
mensuel
des
données
est
fixé
à 490.50
euros
HT
soit
588.60
TTC.
Page
1/16 Décision
N°2019-36
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
5
avenue
François
Dugué
à
Tourouvre. Décision
N°2019-37
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Riantz
—
La
verrerie
à Tourouvre.
Décision
N°2019-38
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—48
route
de
la
Poterie
à Randonnai.
Décision
N°2019-39
Formation
de
prévention
et
secours
civiques
—
niveau
1
—
7h
de
formation
pour
10
agents.
Une
commande
a été
passée
à l'association
UDSPO
domiciliée
à Le
Mêle
sur
Sarthe
pour
un
montant
de
600
euros
net.
Décision
N°2019-40
Formation
« équipier
première
intervention
»
(manipulation
d'extincteurs)
—
3h
de
formation
pour
12
agents.
Une
commande
a
été
passée
à l'association
UDSPO
domiciliée
à Le
Mêle
sur
Sarthe
pour
un
montant
de
585
euros
HT.
Décision
N°2019-41
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
7
rue
du
Lavoir
à Charencey.
Décision
N°2019-42
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Rue
Gaston
Gibory
à
Longny-au-
Perche. Décision
N°2019-43
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
25
rue
Aristide
Briand
à Longny-
au-Perche. Décision
N°2019-44
Remplacement
du
chauffe-eau
de
la
cantine
de
Longny-au-Perche.
Commande
passée
à l’entreprise
Baillif
Frères
domiciliée
61290
Neuilly-sur-Eure
pour
un
montant
de
2891.62
HT
soit
3
469.94
euros
TFC.
Décision
N°2019-45
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—8
rue
des
Ardrillers
à Charencey.
Décision
N°2019-46
Office
du
Tourisme
—
Impression
en
3000
exemplaires
du
guide
touristique
2019.
Commande
passée
à Imprimerie
de
l'Etoile
domiciliée
à Fourouvre
pour
un
montant
de
2 060
€
HT
CONVENTION
DE
LISSAGE
DE
PARTICIPATION
2018
-
2019
—
2020
Le
comité
syndical
du
SMIRTOM
du
perche
Ornais
a validé
en
février
2018
le
nouveau
mode
de
calcul
de
la
participation
des
communautés
de
communes
membres
:CDC
des
Collines
du
Perche
Normand,
CDC
des
Hauts
du
Perche,
CDC
du
Pays
de
Mortagne,
CDC
de
Cœur
de
Perche
;
Après
avoir
uniformisé
les
collectes
sur
l’ensemble
du
territoire,
il
a
été
convenu
de
calculer
les
participations
à l'habitant
(population
DGF).
Ce
nouveau
mode
de
calcul
a eu
pour
incidence
une
forte
augmentation
(de
réajustement)
pour
la
communauté
de
communes
des
Collines
du
Perche
Normand.
En
parallèle,
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
a
constaté
l'effet
inverse.
Les
Communautés
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
et
Cœur
du
Perche
n'ont
quant
à
elles
enregistré
aucune
fluctuation.
Il a
été
validé
par
le
SMIRTOM
du
Perche
Ornais
et
les
4
présidents
des
communautés
de
communes
adhérentes
la
nécessité
de
pratiquer
un
lissage
(augmentation
pour
l’un
et
baisse
de
l’autre)
sur
3
ans
entre
les
communautés
de
communes
des
collines
du
perche
normand
et
des
Hauts
du
Perche.
Pour
2018,
la
répartition
de
cette
différence
est
affectée
comme
suit
à la
participation
n-1
:
1/3
pour
la
Communauté
de
Communes
des
Collines
du
Perche
Normand,
2/3
pour
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche.
Pour
2019,
la
répartition
de
cette
différence
est
affectée
comme
suit
à la
participation
n-1:
2/3
pour
la
communauté
de
communes
des
Collines
du
Perche
Normand,
1/3
pour
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche.
Pour
20290,
les
participations
seront
demandées
au
réel.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
-
D'accepter
les
termes
de
la
convention
de
lissage
entre
les
4
communautés
de
communes
et
le
SMIRTOM
du
Perche
Ornais,
- _
D'autoriser
monsieur
le
président
à signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
y
afférents.
VOTE
DES
TAUX
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
(TEOM)
SMIRTOM
DU
PAYS
DE
L'AIGÉE
- ANNEE
2019
Vu,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Page
2/16 Vu,
l'appartenance
de
la
communauté
de
communes
du
SMIRTOM
du
Pays
de
l'Aigle,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
fixer
les
taux
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
2019.
Le
montant
de
la
participation
est
fixé
pour
2019
à 84
213
euros
Base
prévisionnelle
Produit
attendu
Charencey
Taux
plein
11.98
%
341
278
40
885.10
Beaulieu
taux
plein
11.30
%
151251
17
076.23
Moussonvilliers
taux
plein
11.29%
161
886
18
293.11
Normandel
taux
plein
11.30
%
70
429
7 958.47
Le
montant
de
la
participation
est
fixé,
pour
2018,
à
161
344
euros
et
se
décompose
comme
suit
:
Population
|
Participation
Beaulieu
et Charencey
1031
84
655.00
Bresolettes,
La
Poterie
au
Perche
et
Randonnai
534
76
689.00
TOTAL
1965
161
344.00
Du
1°
janvier
2018
à
la
prise
d’effet
de
l'arrêté
préfectoral,
chaque
mois,
1/12
du
total
soit
13
445.33
euros.
À
partir
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'arrêté
préfectoral
jusqu'au
31
décembre,
chaque
mois
1/12
de
Beaulieu
et
Charencey
soit
7 054.58
euros
au
SMIRTOM
du
Pays
de
PAigle
et
1/12"
de
Bresolettes,
la
Poterie
au
Perche
et
Randonnaï
soit
6 390.75
euros
au
SMIRTOM
du
Perche
Ornais.
les
taux
votés
étaient
les
suivants
:
Taux
Plein
14.75
%
BEAULIEU
Taux
Plein
12.12%
MOUSSONVILLIERS
Taux
Plein
11.32%
NORMANDEL
Taux
Plein
11.63%
Pour
info
en
2016,
la
participation
était
de
169
500
euros
Les
taux
étaient
les
suivants
:
Taux
Plein
15.84%
BEAULIEU
Taux
Plein
13.20
%
MOUSSONVILLIERS
Taux
Plein
12.40
%
NORMANDEL
Taux
Plein
12.71%
Les
membres
du
conseil
communautaire
votent
à l'unanimité
les
taux
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
du
SMIRTOM
du
Pays
de
l'Aigle.
VOTE
DES
TAUX
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
(TEOM)
SMIRTOM
DU
PERCHE
ORNAIS
—
ANNEE
2018
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
l'appartenance
de
la
communauté
de
communes
au
SMIRTOM
du
Perche
Ornais,
Pour
information
:
la
participation
notifiée
par
le
SMIRTOM
du
Perche
Ornais
pour
l’année
2018
s'élevait
à 689
051
euros
Vu,
les
statuts
du
SMIRTOM
du
Perche
Ornais
par
rapport
à
la
création
des
communes
nouvelles
Vu,
le
montant
de
la
participation
notifié
par
le
SMIRTOM
du
Perche
Ornais
pour
l’année
2019
qui
s'élève
à
686
420
EUROS
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
fixer
les
taux
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
2019
Il est
proposé
de
voter
les
taux
pour
l’année
2019
NON
PLUS
EN
FONCTION
DES
ZONES
MAIS
SUR
LE
MODE
DE
RAMASSAGE
:
Page
3/16 taux
2019
base
produit
prévisionnelle
attendu
01
TOUROUVRE
14.80
%
1212317
179
422.91
02
Taux
réduit
A
10.40
%
1174
570
122
155.28
06
Zone
1 LONGNY
AU
PERCHE
14.80
%
837
716
123
981.96
07
Zone
2
LONGNY
AU
PERCHE
10.40
%
383
601
39
894.50
08
Zone
3
LONGNY
AU
PERCHE
10.40
%
2
124
290
220
926.16
Ce
qui
correspond
à
1 taux
pour
apport
volontaire
10.40
%
À taux
pour
ramassage
porte
à
porte
14.80
%
Pour
information
en
2016
Le
montant
de
la
participation
à verser
au
SMIRTOM
était
de
CDC
HAUT
PERCHE
235
865
€
- CDC
PAYS
DE
LONGNY
AU
PERCHE
401
255
€
TOTAL
DES
2 CDC
637
120
€
SOIT
UNE
AUGMENTATION
DE
7.80
%
(686847
X
100/637120
=
107.80)
En
2016,
les
taux
étaient
les
suivants
:
CDC
HAUT
PERCHE
CDC
PAYS
DE
LONGNY
AU
PERCHE
Taux
plein
16.04%
zone
1
18.29%
Faux
réduit
10.54%
zone
2
13.26%
Zone
3
10.00
%
Pour
information
:
la
participation
notifiée
par
le
SMIRTOM
du
Perche
Ornais
pour
Fannée
2018
s'élevait
à 689
051
euros
les
taux
étaient
les
suivants
:
01
TOUROUVRE
16.04%
02
Taux
réduit
À
10.54%
06
Zone
1
LONGNY
AU
PERCHE
18.29%
07
Zone
2
LONGNY
AU
PERCHE
13.26%
08
Zone
3
LONGNY
AU
PERCHE
10.00
%
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à l'unanimité
les taux
indiqués
ci-dessus
VOTE
DES
TAUX
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2019
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
l’état
1259
FPU
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche,
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à l'unanimité
les taux
suivants
:
TAUX
2019
PRODUIT
ATTENDU
Taxe
d'habitation
18.04
1 660
021
Taxe
foncier
bâti
15.87
1112
298
Taxe
foncier
non
bâti
28.37
417
056
CFE
19.65
175
540
Pour
information
:
TAUX
2018
PRODUIT
ATTENDU
Taxe
d'habitation
18.04
1
630
455
Taxe
foncier
bâti
15.87
1
091
856
Taxe
foncier
non
bâti
28.37
407
961
CFE
19.65
176
908
Page
4/16 Pour
information
:
en
2017,
les
taux
étaient
les
suivants
:
Etant
donné
l’augmentation
du
produit
fiscal
de
400
000
euros
correspondant
au
transfert
de
charges
secteur
Longny
200
000
euros
et
dotation
secteur
Tourouvre
200
000
euros),
TAUX
2017
PRODUIT
ATTENDU
Taxe
d'habitation
18.04
1573
088
Taxe
foncier
bâti
15.87
1 070
908
Taxe
foncier
non
bâti
28.37
402
570
CFE
19.65
177
796
Pour
information
: en
2016,
les
taux
étaient
les
suivants :
TAXES
CDC
DU
HAUT
PERCHE
CDC
DU
PAYS
DE
LONGNY
AU
2016
PERCHE
2016
TH
18.25
15.02
TFB
15.90
11.57
TFNB
18.43
30.14
FPZ
{fiscalité
professionnelle
de
zone)
— {tout
est
désormais
intégré
au
CFE
car
la CDC
des
Hauts
du
Perche
est
en
fiscalité
unique)
Monsieur
MONHEE
interroge
monsieur
BRILHAULT
quant
au
respect
des
taux
cibles.
Monsieur
BRILHAULT
indique
que
le
lissage
ne
porte
que
sur
les
taux
historiques.
La
pression
fiscale
a
augmenté
toutefois
le
lissage
ne
s’est
pas
fait
sur
cette
augmentation.
Monsieur
BRILHAULT
rappelle
que
l'Etat prend
en
compte
pour
la
TH
le
taux
voté
par
les
collectivités
locales
en
2017
sauf si la TH
est
+ bas.
VOTE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2019
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la
commission
des
finances
réunie
le
18
mars
2019,
Vu
le
projet
de
budget
primitif
2019
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
(34
pour,
1 contre
M.
MICHEL-FLANDIN),
le
budget
primitif
2019 :
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
8 059
363.00
DEPENSES
6 639
868.00
RECETTES
8 059
363.00
RECETTES
6 639
868.00
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
2019
- AMPJ
Vu
fe
projet
de
budget
annexe
2019
- AMP]
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
le
budget
annexe
2019
—
AMPJ
:
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
5 311.00
DEPENSES
175
288.00
RECETTES
5 311.00
RECETTES
175
288.00
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
2019
— ASSAINISSEIMENT
COLEECTIF
AFFERMAGE
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
budget
annexe
2019
— Assainissement
collectif
affermage
Page
5/16 Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
le
budget
annexe
2019
-— Assainissement
collectif
affermage
:
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
477
211.00
DÉPENSES
288
626.00
RECETTES
477
211.00
RECETTES
288
626.00
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
2019
— ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
REGIE
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
budget
annexe
2019
— Assainissement
collectif
régie
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
le
budget
annexe
2019
— Assainissement
collectif
régie :
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
172
022.00
DEPENSES
151
682.00
RECETTES
172
022.00
RECETTES
151
682.00
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
2019
—
COMMERCE
RUE
EUGENE
CORDIER
LONGNY
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
budget
annexe
2019
—- COMMERCE
RUE
EUGENE
CORDIER
LONGNY
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
le
budget
annexe
2019
-
Commerce
rue
Eugène
Cordier
Longny
:
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
9 916.00
DEPENSES
5
109.00
RECETTES
9
916.00
RECETTES
5
109.00
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
2019
— ATELIER
DEETA
AIR
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
budget
annexe
2019
—
ATELIER
DELTA
AIR
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l’unanimité
le budget
annexe
2019
— ATELIER
DELTA
AIR :
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
9 792,00
DEPENSES
33
642.00
RECETTES
9 792.00
RECETTES
33
642.00
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
2019
—
LES
2
GENDARMERIES
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
budget
annexe
2019
—
LES
2
GENDARMERIES
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
le
budget
annexe
2019
—
LES
2
GENDARMERIES
:
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
178
333.00
DEPENSES
2 220
427.00
RECETTES
178
333.00
RECETTES
2 220
427,00
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
2019
—
CREDIT
BAIE
IMPRIMERIE
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Page
6/16 Vu
le
projet
de
budget
annexe
2019
— CREDIT
BAIL
IMPRIMERIE
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
le
budget
annexe
2019
—
CREDIT
BAIL
IMPRIMERIE :
SECTION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
28
473.00
RECETTES
28
473.00
SECTION
INVESTISSEMENT
52
898.00
52
898.00
DEPENSES RECETTES
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
2019
—
ATELIER
RELAIS
LECOQ
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
budget
annexe
2019
-— ATELIER
RELAIS
LECOQ
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
le
budget
annexe
2019
—
ATELIER
RELAIS
LECOQ
:
SECTION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
6 040.00
RECETTES
6 040.00
SECTION
INVESTISSEMENT
7 940.00 7 940.00
DÉPENSES RECETTES
REPORT
DE
LOYERS
AU
CREDIT-BAIL
LECOQ
Suite
à des
problèmes
de
santé,
Monsieur
LECOQ
a souhaité
reporter
ses
échéances
pour
une
durée
de
4 mois
soit
du
1°
mars
2019
au
30
juin
2019.
I convient
donc
de
reporter
ses
4 échéances
de
loyers
à la fin
du
crédit-bail.
L'échéance
mensuelle
est
fixée
à 753.60
euros
HT.
Le
bail
initial
a débuté
le 1%
septembre
2011.
La
fin
du
crédit-bail
est
fixée
au
31
août
2031.
Le
report
du
crédit-bail
modifie
la fin
du
crédit-bail
et
le
porte
au
31
décembre
2031.
Le
montant
total
du
report
est
fixé
à 3 014.40
euros
HT
soit
753.60
euros
HT
x 4,
Ce
report
de
crédit-bail
sera
formalisé
par
un
acte
administratif
et
n’entraînera
aucun
frais
supplémentaire
pour
M.
EECOQ.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
se
prononcent
à
l'unanimité
pour
le
report
des
loyers
liés
au
crédit-bail
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
et
autorisent
monsieur
le
président
à signer
l’acte
administratif
mentionnant
ce
report
ainsi
que
tous
les
documents
y afférent.
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
2019
— ATELIER
MATFER
INDUSTRIE
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
budget
annexe
2019
— ATELIER
MATFER
INDUSTRIE
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
le
budget
annexe
2019
—
ATELIER
MATFER
INDUSTRIE :
SECTION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
661.91
RECETTES
661.91
SECTION
INVESTISSEMENT
689
047,18
689
C47,18
DÉPENSES RECETTES
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
2019
—
MUSEALES
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
budget
annexe
2019
-
MUSEALES
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
(32
pour
et
1
abstention
M.
MICHEL-FLANDIN)
le
budget
annexe
2019
—
MUSEALES :
SECTION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
233
740.00
RECETTES
233
740.00
Page
7/16 VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
2019
—
OFFICES
TOURISME
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
budget
annexe
2019
— OFFICES
TOURISME
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
Funanimité
le
budget
annexe
2019
—
OFFICES
TOURISME :
SECTION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
71
443.00
RECETTES
71
443.00
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
2019
—
ATELIER
RELAIS
LE
PIED
POURRI
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
budget
annexe
2019
— ATELIER
RELAIS
EE
PIED
POURRI
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
le
budget
annexe
2019
—
ATELIER
RELAIS
LE
PIED
POURRI :
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
1.00
DEPENSES
132
798.70
RECETTES
1.00
RECETTES
132
798.70
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
2019
— ATELIER
RELAIS
PRODECO
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
budget
annexe
2019
—
ATELIER
RELAIS
PRODECO
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
le
budget
annexe
2019
—
ATELIER
RELAIS
PRODECO
:
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
3
837.00
DEPENSES
122
956.00
RECETTES
3 837.00
RECETTES
122
956.00
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
2019
—
SPANC
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
de
budget
annexe
2019
— SPANC
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à l’unanimité
le
budget
annexe
2019
—
SPANC:
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
361
350.00
DÉPENSES
37
651.00
RECETTES
361
350.00
RECETTES
37
651.00
VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
2019
—
VIABILITE
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
de
budget
annexe
2019
— VIABILITE
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à l'unanimité
le budget
annexe
2019
—
VIABILITE
:
SECTION
FONCTIONNEMENT
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
65
922.10
DEPENSES
107
005.10
RECETTES
65
922.10
RECETTES
107
005.10
Page
8/16 VOTE
DU
BUDGET
ANNEXE
2019
—
ZONE
ACTIVITES
LONGNY
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
budget
annexe
2019
-
ZONE
ACTIVITES
LONGNY
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
votent
à
l'unanimité
le
budget
annexe
2019
—
ZONE
ACTIVITES
LONGNY:
SECTION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
182
000.00
RECETTES
182
000.00
AMENAGEMENT
DU
CARREFOUR
ENTRE
LES
RD
918,
RD
278
et
RD
603
SUR
LA
COMMUNE
DELEGUEE
DE
RANDONNAI
(TOUROUVRE
AU
PERCHE)
Par
délibération
du
27
février
2019,
le
conseil
communautaire
approuvait
le
plan
de
financement
de
l'opération
relative
à
l'aménagement
du
carrefour
entre
les
RD
918,
RD
278
et
RD
603
sur
la
commune
déléguée
de
RANDONNAI
(TOUROUVRE
AU
PERCHE)
pour
un
coût
total
de
l’opération
de
230
000
euros
TTC
soit
209
244.80
euros
TIC
de
Travaux
et 20
755.20
euros
TTC
de
maîtrise
d'œuvre.
Le
maître
d'œuvre,
ORNE
METROPLE
a
remis
son
estimation
prévisionnelle
des
travaux.
Le
coût
total
de
l'opération
est
porté
à 503
350
euros
HT
soit
604
020
euros
TTC
et se
décompose
comme
suit
:
-
Travaux
473
850.00
euros
HT
-
Maîtrise
d'œuvre
29
500.00
euros
HT
Les
crédits
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet
sont
inscrits
au
BP
2019,
voté
le 28/3/2019.
H convient
de
présenter
le
plan
de
financement
correspondant :
-
Subvention
au
titre
de
la
DETR
(25
%
du
montant
HT)
125
837.50
euros
-
FCTVA
(16.404
du
montant
TTC)
99
083.44
euros
-
Commune
de
Tourouvre
au
Perche
40
591.00
euros
-
Région
—
DSIL
(25
%
du
montant
HT}
125
837.50
euros
-
Département
participation
100
000.00
euros
-
FALL
12
000.00
euros
-
Reste
à
charge
de
la
CDC
109
670.56
euros
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
-__
D'approuver
le
projet
d'aménagement
du
carrefour
de
Randonnai,
-
D'autoriser
monsieur
le
président
à rechercher
tous
les
financements
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
opération
{DETR,
FAL,
participation
de
la commune...)
- _
D'accepter
le
plan
de
financement
de
ce
projet,
CONSTRUCTION
D'UNE
GENDARMERIE
A TOUROUVRE
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DETR
Dans
le
cadre
de
la
construction
d’une
gendarmerie
à
Tourouvre,
la
communauté
de
communes
décidait
par
délibération
du
23
mai
2018
d'acquérir
à
la
commune
de
Tourouvre
au
Perche
l’emprise
nécessaire
soit
4000
m2.
De
plus,
La
communauté
de
communes
attribuait
par
délibération
N°
2018.12.314
du
11.12.2018,
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
à
Serge
HAMON
Architecte.
Le
montant
du
marché
est
fixé
à
105
000
euros
TTC.
Le
coût
prévisionnel
de
l’opération
est
fixé
à
1 400
000
euros
HT
soit
1 680
000
euros
TTC.
Après
étude
du
projet,
le chiffrage
de
l’opération
est
porté
à 1 828
775
euros
HT
soit
2
194
530
euros
TIC
Page
9/16 Le
plan
de
financement
de
Fopération
se
décompose
comme
suit :
-
Subvention
de
l'Etat
184
703.99
euros
-
Subvention
au
titre
de
la
DETR
(50
%
HT}
514
480.50
euros
{la
DETR
porte
sur
les
locaux
professionnels,
aménagement
extérieur
soit
un
montant
de
travaux
de
1 028
961
euros
HT)
- _
Financement
par
la
CDC
o
emprunt
1 495
000.00
euros
o
Autofinancement
354.51
euros
Les
crédits
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet
seront
inscrits
au
budget
annexe
« gendarmeries
»
2019
selon
le
plan
de
financement
désigné
ci-dessus.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
-
D’
accepter
le
projet
de
construction
d’une
gendarmerie
à Tourouvre,
-__
D’approuver
le
plan
de
financement
de
cette
opération,
Page
9/
-__
D’autoriser
monsieur
le
président
à signer
une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
2019,
-
D’
autoriser
monsieur
le
président
à rechercher
tous
les financements
(Etat...)
-
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la réalisation
de
ce
projet
au
budget
annexe
«
gendarmeries
»
2019.
Monsieur
MONHEE
mentionne
que
ce
projet
devrait
coûter
400
000
à 500
000
euros
de
moins
que
le
chiffrage
indiqué.
La
nouvelle
gendarmerie
doit
répondre
aux
nouvelles
normes
du
cahier
des
charges
imposaient
par
l'Etat.
Ce
dossier
mérite
un
réexamen
et
une
négociation
avec
la gendarmerie.
AVENANT
DE
PROLONGATION
DES
CONVENTIONS
D’ASSISTANCE
TÉCHNIQUE
DANS
LE
DOMAINE
DE
L'ASSAINISSEMENT
La
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
bénéficie
des
prestations
du
service
d'appui
technique
aux
traitements
des
eaux
et aux
milieux
aquatiques
(SATTEMA)
dans
le domaine
de
lassainissement
collectif
et
non
collectif,
Les
tarifs
applicables
sont
de
:
-0.842
euros/habitant
DGF
pour
l'assainissement
collectif,
- 0.053
euros/habitant
DGF
pour
l'assainissement
non
collectif,
Vu
les
avenants
des
conventions
d'assistance
technique
dans
le
domaine
de
lassainissement
signés
entre
le
conseil
départemental
et
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
en
date
du
16
février
2017
et
prenant
fin
le
31
mars
2019
Considérant
la
loi
N°
2015-991
du
7/8/2015
portant
sur
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
Notre)
qui
a modifié
l’article
L3
232-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
élargissant
l'assistance
technique
fournie
par
les
départements
à
certaines
communes
et
à
leurs
groupements
à
la
prévention
des
inondations,
à
la voirie,
à l'aménagement
et
à l'habitat.
Considérant
qu’un
décret
en
Conseil
d'Etat,
dont
l'entrée
en
vigueur
est
programmée
au
1°
janvier
2020,
doit
préciser
les
modalités
d'application
de
cet
article
modifié,
notamment
les
conditions
d’éligibilités
ainsi
que
les conditions
d'exercice
de
l'assistance
technique
fournie
par
les
départements.
Cet
avenant
a
pour
objet
de
prolonger
la
durée
des
conventions
d'assistance
technique
dans
le
domaine
de
l'assainissement
signées
entre
le conseil
départemental
et la communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
jusqu’à
l'application
du
nouveau
décret.
Cet
avenant
de
prolongation
permet
ainsi
de
poursuivre
les
missions
d’assistance
technique
sur
les
bases
actuelles
du
décret
en
vigueur
dans
l'attente
de
la
parution
du
nouveau
décret.
Les
autres
clauses
des
conventions
d'assistance
technique
restent
inchangées.
Page
10/16 Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
-
d'accepter
les termes
dudit
avenant,
-__
d'autoriser
monsieur
le
président
à signer
cet
avenant
et tous
les
documents
y afférent.
CONVENTION
INDIVIDUELLE
DE
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
AVEC
LE
Te61
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RENOUVELLEMENT
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
2019
SUR
LA
COMMUNE
DE
LONGNY
EES
VILLAGES
La
commune
de
Longny
les
Villages
a
défini
un
programme
de
remplacement
des
luminaires.
Ces
travaux,
d’un
montant
total
de
84
593.36
euros
TTC
concernent
:
-
Le
remplacement
de
100
luminaires
VM
par
un
luminaire
Ledrose
GM
32
leds
72
W,
y
compris
crosse
et
boîtier
classe
2,
-
Le
remplacement
d’un
luminaire
VM
par
un
luminaire
Verso
54
W
en
top,
y
compris
boîtier
classe
2,
-
Le
remplacement
d’un
luminaire
WM
par
un
luminaire
« Valberg
42
» leds
36
W,
y compris
crosse
«
bocage
champenois
» et
hoîtier
classe
2,
-
Le
remplacement
d’un
luminaire
WM
par
un
luminaire
Ledrose
PM
24
leds
37
W,
y compris
crosse
et
boîtier
classe
2.
La
maîtrise
d'œuvre
est
confiée
au
Te
61.
Le
montant
de
la
maîtrise
d'œuvre
sur génie
civil
et
hors
sol
s'élève
à 3 524.72
euros
HT,
Le
plan
de
financement
de
cette
opération
d’un
coût
total
de
88
118.08
euros
est
défini
comme
suit :
-
Participation
du
Te
61
(70
%
du
montant
TTC
des
travaux)
59
215.35
€
-
FCTVA
13
942.31
€
-
Reste
à charge
de
la CDC
14
960.42
€
Les
crédits
nécessaires
à la réalisation
de
ce
projet
sont
inscrits
au
Budget
principal
2019.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité :
-_
D'autoriser
la
dévolution
des
travaux
de
renouvellement
d'éciairage
public
2019
-
D'accepter
le
plan
de
financement
de
cette
opération,
- _
D'accepter
les
termes
de
la convention
individuelle
de
transfert
de
compétence
avec
le Te61,
- _
D'autoriser
monsieur
le
président
à signer
ladite
convention
et tous
les
documents
afférents
à ce
projet.
FIN
DU
CREDIT
BAIL
&J
»
Considérant
qu'aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Me
Evelyne
MAYDAT-BURBAN
notaire
à
LONGNY
AU
PERCHE
(61290)
le
29
décembre
2010,
la CDC
du
Pays
de
Longny
au
Perche
a consenti
à la SARL
AMPJ
un
contrat
de
crédit
-bail
immobilier
portant
notamment
sur
l'immeuble
situé
ZA
Le
Pied
Pourri
—
Neuilly
sur
Eure
—
61290
Longny-les-Villages
correspondant
à
un
bâtiment
comprenant
un
atelier
et
des
bureaux
cadastré
ZB
171,
177,
181,
184
d’une
contenance
totale
de
3a90
ca
et
ZB
172,
175,
182
d’une
contenance
totale
de
4 a 445
ca.
Considérant
qu'aux
termes
dudit
acte,
il a
été
consenti
une
promesse
de
vente
dudit
bien
à
la
société
crédit-preneur,
pour
la somme
de
«
un
euro
», si l'option
était
levée
à
la date
d'expiration
du
contrat,
Considérant
l'avenant
de
transfert
du
9 janvier
2017
à la CDC
des
Hauts
du
Perche,
suite
à la fusion
de
la CDC
du
Pays
de
Longny
au
Perche
et
de
la CDC
du
Haut
Perche.
Considérant
que
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
en
date
du 20 juillet
2018,
le
crédit-preneur
a
notifié
au
crédit-bailleur
sa
décision
d'acquérir
l'immeuble,
objet
de
la
promesse
de
vente,
Considérant
la délibération
N°
2018.09.277
et
l'avenant
au
crédit-bail
en
date
du
27/9/2018,
Considérant
la
délibération
N°
2019.02.074
et
l'avenant
au
crédit-bail
en
date
du
27/2/2019
prenant
en
compte
la
subvention
complémentaire,
Considérant
que
l'acquéreur
a
dûment
exécuté
ses
obligations
au
titre
du
contrat
de
crédit-bail
immobilier
et que
tous
les
comptes
entre
les
parties
ont
été
entièrement
apurés
de
ce
chef, Page
11/16 Monsieur
le Président
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
consentir
cette
vente
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
- d'accepter
cette
vente
au
profit
de
la société
AMPJ
moyennant
la somme
de
1 euro,
- de
donner
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Président
pour
la signature
de
l'acte
de
vente.
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
—
LOCATION
SNA
Vu
les
pièces
recouvrables
présentée
par
le trésorier
payeur :
Pièces
arrêtées
à
la date
du
04.03.2019
N°
de
liste
3703960515
Pour
un
montant
total
de
63
649.73
euros
Le
montant
des
admissions
en
non-valeur
est
de
63
649.73
euros
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
l'admission
en
non-valeur
pour
un
montant
total
de
63
649.73
euros.
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
—
CANTINE
GARDERIE
Vu,
le courrier
du
15
janvier
2019
du
Centre
des
Finances
publiques
de
Mortagne-au-Perche
Vu,
la décision
en
date
du
12 janvier
2019
de
la commission
de
surendettement
de
la Banque
de
France
d'Alençon
qui
a
prononcé
le
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
entraînant
l'effacement
des
dettes,
Le
montant
des
admissions
en
non-valeur
est
de
439,40
euros.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
acceptent
à
l'unanimité
l'admission
en
non-valeur
pour
un
montant
de
439,40
euros,
REGULATION
DES
COLLECTIONS
: ELIMINATION
DES
REBUTS
ET
OÙ
DISPARUS
ET
PERDUS
—
BIBLIOTHEQUE
DE
TOUROUVRE
Monsieur
le
Président
expose
qu'il
convient
d'opter
pour
une
régulation
des
collections
à
la
bibliothèque
de
Tourouvre
et
d'éliminer
les
documents
n’ayant
plus
leur
place
au
sein
des
collections
de
la bibliothèque
de Tourouvre.
L’élimination
des
ouvrages
est
constatée
par
le procès-verbal
ci-joint.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
:
-
D’
accepter
la
politique
de
régulation
des
collections,
-
D’
approuver
les
termes
du
procès-verbal
d'élimination
des
rebuts
et ou
disparus
et
perdus,
-
D'autoriser
monsieur
le
président
à signer
ledit
procès-verbal
et tous
les documents
y afférent.
DESIGNATION
DE
DEUX
ELUS
A
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
D’'ELABORATION
ET
DE
SUIVI
(CCES)
DU
SMIRTOM
DU
PERCHE
La
prévention
dans
le domaine
de
la gestion
des
déchets
est
un
axe
prioritaire
du
SMIRTOM
DU
PERCHE
ORNAÏS.
De
plus,
la
réduction
des
déchets
fait
partie
des
objectifs
nationaux
des
lois
Grenelle
! et
Il.
Dans
ce
cadre,
le
SMIRTOM
DU
PERCHE
ORNAIS
lance
son
programme
local
de
prévention
déchets
ménagers
et
assimilés.
Ce
programme
prévoit
de
constituer
une
commission
consultative
d'élaboration
et
de
suivi
(CCES)
dans
laquelle
seront
rassemblés
les
acteurs
du
territoire
(élus,
partenaires
techniques
et
institutionnels,
associations
locales...)
Cette
commission
aura
pour
but
d'intégrer
les
points
de
vue
des
différents
acteurs,
de
partager
des
avis
et
propositions
pour
la
réduction
des
déchets.
Le
président
du
SMIRTOM
du
PERCHE
ORNAIS
propose
que
le
président
de
la
communauté
de
communes
en
fasse
partie
et
de
désigner
un
élu
qui
pourrait
s'investir
sur
ce
projet.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident,
à l'unanimité,
de
désigner:
-
Monsieur
MONHEE
Guy,
-__
Monsieur
VIANDER
Marcel.
Page
12/16 CONSTRUCTION
D’UNE
ECOLE
A
NEUILLY
SUR
EURE
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DETR
2019
—
PLAN
DE
FINANCEMENT
DE
L'OPERATION
Par
délibération
du
27
février
2019,
le
conseil
communautaire
approuvait
le
plan
de
financement
de
l'opération
relative
à la construction
d’une
école
sur
la commune
déléguée
de
NEUILLY
SUR
EURE
pour
un
coût
total
de
l'opération
de
540
000
euros
TTC
Le
maître
d'œuvre,
ARCHI
TRIAD
a
remis
son
estimation
prévisionnelle
de
travaux.
Le
coût
total
de
l'opération
est
porté
à 581
376.56
euros
HT
soit
697
651.87
euros
TTC
Les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet
sont
inscrits
au
BP
2019,
voté
le
28/3/2019.
il convient
de
présenter
le
plan
de
financement
correspondant
:
-__
Subvention
au
titre
de
la
DETR
(60
%
du
montant
HT)
348
825.93
euros
-__
FCTVA
(16.404
du
montant
TTC)
114
442.81
euros
-
Commune
de
Longny
les
Villages
117
191,56
euros
-
Reste
à charge
de
la CDC
117
191.56
euros
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
- _
D'approuver
le
projet
de
construction
d’une
école
à Neuilly
sur
Eure,
-
D'autoriser
monsieur
le
président
à rechercher
tous
les financements
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
(DETR,
FAL,
participation
de
la commune...)
- _
D'accepter
le
plan
de
financement
de
ce
projet,
VIABILISATION
DE
LA
RUE
POMMIIER
A TOUROUVRE
POUR
LA
DESSERTE
DE
12
LOGEMENTS
LOCATIFS
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
D.E.T.R.,
du
FAL
Par
délibération
du
27
février
2019,
le
conseil
communautaire
approuvait
le
plan
de
financement
de
l'opération
relative
à
la
viabilisation
de
la
rue
Bernard
Pommier
à Tourouvre
pour
la
desserte
de
12
logements
locatifs
pour
un
coût
total
de
l’opération
de
252
252
euros
TTC
soit
240
000
euros
de
Travaux
et
12
252
euros
TTC
de
maîtrise
d'œuvre.
Le
maître
d'œuvre,
AGETHO
CONSEILS
à
remis
son
estimation
prévisionnelle
de
travaux.
Le
coût
total
de
l'opération
est
porté
à
265
076.10
euros
HT
soit
318
091.32
euros
TTC
et
se
décompose
comme
suit
:
-
Travaux
254
866.10
euros
HT
-
Maîtrise
d'œuvre
10
210.00
euros
HT
Les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet
sont
inscrits
au
BP
2019,
voté
le
28/3/2019.
Il convient
de
présenter
le
plan
de
financement
correspondant
:
-
Subvention
au
titre
de
la
DETR
(40
%
du
montant
HT)
106
030.44
euros
-
FCTVA
(16.404
du
montant
TTC)
52
179.70
euros
-
Commune
de
Tourouvre
au
Perche
79
940,59
euros
-__
Reste
à charge
de
la CDC
79
940.59
euros
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
-__
D'approuver
le
projet
de
viabilisation
de
la
rue
Bernard
Pommier
à Tourouvre,
-__
D'autoriser
monsieur
le
président
à rechercher
tous
les
financements
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
(DETR,
FAL,
participation
de
la commune...)
-
D’accepter
le
plan
de
financement
de
ce
projet,
AMENAGEMENT
ET
EXTENSION
DE
LA
CRECHE
A
LONGNY
AU
PERCHE
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DETR
2019.
Par délibération
N°
2018.12.316
en
date
du
11
décembre
20218,
le conseil
communautaire
acceptait
de
passer
un
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
pour
un
montant
de
59
760
euros
TTC
avec
l'agence
2B
dans
le
cadre
de
l’aménagement
et
de
l’extension
de
la crèche
à
LONGNY
AU
PERCHE.
Page
13/16 Par
délibération
du
27
février
2019,
le coût
prévisionnel
de
l’apération
{travaux
792
000
euros
TTC
+
59
760
euros
TTC
maîtrise
d'œuvre)
était
fixé
à 851
760
euros
TTC.
Suite
à
la
remise
de
l'étude
menée
par
l'architecte,
il convient
de
porter
le coût
de
l'opération
à
734
276.30
euros
HT
sot
881
131,56
euros
TTC.
Le
plan
de
financement
de
l'opération
s'établit
comme
suit
:
-__
DETR
(50
%)
367
138.15
€
-
Fctva
(16.404
%)
144
540.82
€
-
CAF
(notifié)
249
000.00
€
-
Reste
à charge
de
la CDC
120
452.59
€
Les
crédits
nécessaires
à la réalisation
de
ce
projet
seront
inscrits
au
BP
2019
selon
le plan
de
financement
désigné
ci-dessus.
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
-_
D'accepter
le
projet
d'aménagement
et d'extension
de
la crèche
à
Longny
au
Perche,
-__
D'approuver
le
plan
de
financement
de
cette
opération,
-__
D'autoriser
monsieur
le
président
à signer
une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
2019,
-_
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet
au
BP
2015.
SPANC --
SUBVENTIONS
A
VERSER
AUX
PARTICULIERS
Vu
la convention
de
mise
en
œuvre
de
l'Opération
des
travaux
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
numéro
1077215-1
signée
le 31
Juillet
2018.
Considérant
qu'il
revient
à la Communauté
de
Communes
de
percevoir
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
les
subventions
pour
les
propriétaires
éligibles
de
son
territoire
rattaché
à
l’agence
de
l’eau
susnommée,
Monsieur
le Président
présente
les
demandes
d’aides
individuelles
transmises
par
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie,
dans
le cadre
des
travaux
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif. 1)
Nom
et
prénom
du
demandeur
: Madame
ANDRIEU
Claude
Adresse
du
demandeur
: Les
Petits
Routis
- 61190
BEAULIEU
Montant
étude
de
filière
facturée
TTC
: 405,00
euros
Montant
des
travaux
facturés
TTC
: 11
074,80
euros
Montant
total
facturés
TTC
: 11
479,80
euros
Montant
retenu
pour
subvention
TTC
: 11
479,
00
euros
Montant
subvention
définitive
au
particulier
à
verser
par
la
Communauté
de
Communes:
6
887,00
euros
2}
Nomet
prénom
du
demandeur
: Monsieur
Madame
NEIL
Pierre
Adresse
du
demandeur
: 23
Les
Loges
- 61290
LES
MENUS
Montant
étude
de
filière
facturée
TTC
: 400,00
euros
Montant
des
travaux
facturés
TTC
: 10
767,90
euros
Montant
total
facturés
TTC
: 11
167,90
euros
Montant
retenu
pour
subvention
TTC
: 11
167,00
euros
Montant
subvention
définitive
au
particulier
à
verser
par
la
Communauté
de
Communes:
6
700,00
euros
3)
Nom
et
prénom
du
demandeur:
Monsieur
LESECQ
Emmanuel
Adresse
du
demandeur:
Le
Bourg
- 61190
BEAULIEU
Montant
étude
de
filière
facturée
TTC
: 399,00
euros
Montant
des
travaux
facturés
TTC
: 9
526,66
euros
Montant
total
facturés
TIC
: 9 925,66
euros
Montant
retenu
pour
subvention
TTC
: 9 925,00
euros
Page
14/16 6) 8)
Montant
subvention
définitive
au
particulier
à
verser
par
la
Communauté
de
Communes:
5
955.00
euros.
Nom
et
prénom
du
demandeur
: Madame
SCHORNO
Ghislaine
Adresse
du
demandeur
: La
Bruyère,
Moussonvilliers
- 61290
CHARENCEY
Montant
étude
de
filière
facturée
TTC
: 400,00
euros
Montant
des
travaux
facturés
TTC
: 8 200,50
euros
Montant
total
facturés
TTC
: 9
006,16
euros
Montant
retenu
pour
subvention
TTC
: 9
406,00
euros
Montant
subvention
définitive
au
particulier
à
verser
par
la
Communauté
de
Communes:
5
644,00
euros
Nom
et
prénom
du
demandeur
: Monsieur
GIRARD
Gïlles,
Madame
CHARPION
Annie
Adresse
du
demandeur
: 4,
rue
du
Belloy
Moussonvilliers
- 61290
CHARENCEY
Montant
étude
de
filière
facturée
TTC
: 405,00
euros
Montant
des
travaux
facturés
TTC
: 12
324,22
euros
Montant
total
facturés
TTC
: 12
729,22
euros
Montant
retenu
pour
subvention
TTC
: 12
729,00
euros
Montant
subvention
définitive
au
particulier
à
verser
par
la
Communauté
de
Communes:
7
637,00
euros
Nom
et
prénom
du
demandeur
: Madame
GUYON
Solène
Adresse
du
demandeur
: Le
Grand
Boulay
- 61290
LES
MENUS
Montant
étude
de
filière
facturée
TTC
: 420,00
euros
Montant
des
travaux
facturés
TTC
: 8 812,00
euros
Montant
total
facturés
TTC
: 9
232,10
euros
Montant
retenu
pour
subvention
TTC
: 9
232,00
euros
Montant
subvention
définitive
au
particulier
à
verser
par
la
Communauté
de
Communes:
5
532,00
euros
Nom
et
prénom
du
demandeur
: Monsieur
HAYE
Ludwig
Adresse
du
demandeur
: La
Moitellière
- 61290
LES
MENUS
Montant
étude
de
filière
facturée
TTC
: 405,00
euros
Montant
des
travaux
facturés
TTC
: 12
446,50
euros
Montant
total
facturés
TTC
: 12
851,50
euros
Montant
retenu
pour
subvention
TTC
: 12
395,00
euros
Montant
subvention
définitive
au
particulier
à
verser
par
la
Communauté
de
Communes:
7
437,00
euros
Nom
et
prénom
du
demandeur: Monsieur
PREVOST
Christophe
Adresse
du
demandeur
: La
Petite
Vernoë,
Saint
Maurice
les
Charencey
- 61190
CHARENCEY
Montant
étude
de
filière
facturée
TTC
: 395,00
euros
Montant
des
travaux
facturés
TTC
: 16
337,05
euros
Montant
total
facturés
TTC
: 16
732,00
euros
Montant
retenu
pour
subvention
TTC
: 16
345,00
euros
Montant
subvention
définitive
au
particulier
à verser
par
la Communauté
de
Communes
:
9
807,00
euros
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
d'autoriser
monsieur
le
président
à procéder
aux
versements
des
subventions
ci-dessus
mentionnées.
Page
15/16 Le
prochain
conseil
communautaire
est
fixé
au
MERCREDI
24
AVRIL
2019
à
18
HEURES
A
LA
SALLE
GEORGES
BRASSENS
à TOUROUVRE.
La
séance
est
levée
à 21
heures
30
minutes.
Le
Président,
Guy
MONHEE
dé OT
s HAUTS
dé
PERCHE
Page
16/16