Déliberation - del.2023.019 modificatdeg delegation mlm

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Déliberation - del.2023.019 modificatdeg delegation mlm Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Dugny. Lien du pdf (Déliberation - del.2023.019 modificatdeg delegation mlm)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance, 1

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DELIBERATION

SEANCE DU 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 29 juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-trois, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.

Conformément à l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.

Présents :

M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, M. Karim AMIMEUR, Conseillers municipaux.

Absents et représentés :

Mme Christine BARRETTA représentée par M. Michel CLAVEL

Mme Nadia BAHI représentée par M. Dominique GAULON

Mme Delphine MARQUES représentée par M. Souheib TOUMI

M. Chérif DIA représenté par Mme Sonia IFERHATEN

M. Mohamed MOUMNI représenté par Mme Céline POULAIN

Mme Janine LOPEZ représentée par M. Franck LECONTE

M. Sarah BOUZID représentée par M. Faouzy GUELLIL

Absents :

M. Samuel ALVES

Mme Françoise SAUVAGET

M. Malet DRAME

M. Frédéric NICOLAS

Mme Séverine LEVE

M. Michel ADAM

M. Mohamed IMZILNE

Mme Julie SANS

Secrétaire de séance : Mme Paola MELICA

DEPARTEMENT

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CANTON DE LA COURNEUVE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DUGNYDélibération n° DEL.2023.019

Modification des délégations de pouvoirs du Conseil Municipal consenties au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil municipal en séance du 29 juin 2023,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.1413-1, L. 2122-22, L. 2122-23,

VU l'article L.212-34 du Code du Patrimoine,

VU la délibération n° DEL.2020.001 en date du 04 juillet 2020 portant élection du Maire de la Ville de Dugny,

VU la délibération n° DEL.2020.009 en date du 23 juillet 2020 portant délégations de pouvoirs du Conseil Municipal consenties au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,

CONSIDERANT que le Maire dispose au nom de la Commune d'’attributions exposées notamment à

l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que l'article L2122-22 du même code permet en outre au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, des compétences supplémentaires limitativement énumérées,

CONSIDERANT qu'une délégation qui intervient sur le fondement de l'article susvisé permet ainsi au Maire de prendre un certain nombre de mesures dans le cadre des affaires courantes sans qu'il soit

nécessaire de convoquer le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que l'objet de ces délégations est de favoriser la bonne gestion de l'administration communale et de faciliter le fonctionnement des services municipaux dans les situations où des décisions rapides de la Commune s'imposent en permettant notamment de s'affranchir de contraintes liées à des délais parfois très courts pour assurer le règlement de certains dossiers,

CONSIDERANT qu'afin de tenir compte des besoins et usages des Collectivités, le législateur, à l'intérieur du périmètre défini par le CGCT, a souhaité au nom de la libre administration des collectivités, laisser la possibilité à chaque Commune de préciser la nature et les modalités d'exercice de certaines de ces délégations,

CONSIDERANT que dans la délibération n° DEL.2020.009, le conseil municipal n'avait pas autorisé monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout document relatif aux demandes de subventions (fonctionnement &investissement),

CONSIDERANT que le reste des points restent inchangés,

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR

25 voix POUR,

Soità l'unanimité

Article 1°:

ARRRETE et APPROUVE le périmètre et les conditions d'exercice des délégations de pouvoirs consenties au Maire de Dugny au titre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

territoriales, dans les domaines et selon les modalités énumérées ci-dessous :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation communale :

2. Fixer, dans les limites du montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, de fixer de manièregénérale les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite d'une augmentation ou d'une diminution annuelle de 3 %. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. Procéder dans les limites fixées comme suit à la réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au « III » de l’article L. 1618-2 et au «a »de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c »de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les limites fixées ci-après :

a) Les emprunts devront être classés par rapport à la charte Gissler en vigueur et pourront être : - à court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire - libellés en euro ;

- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts

- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

b) Pour les opérations financières utiles à la gestion des emprunts : Le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

“ Le Maire pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices dans les conditions et limites fixées au point a).

“ Plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

* Le Maire pourra procéder à des opérations de couverture des risques de taux permettant une amélioration de la gestion des emprunts.

Ces opérations comprennent, notamment la conclusion de contrats :

-__ d'échange de taux d'intérêt (swap)

-__ d'accord de taux futur (FRA)

-__ de garanties de taux plafond (CAP)

- de garantie de taux plancher (FLOOR)

- de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)

- de terme contre terme (FORWARD/FORWARD)

-__ d'options sur taux d'intérêt.

Les opérations de couverture des risques de taux devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.

La durée des contrats de couverture des risques de taux ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.

Les index de référence pourront être :

- le T4M

- le TAM

- _ l'EONIA

- le TMO

- IeTME,

-__ l'EURIBOR- ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

Pour l'exécution de ces opérations de couverture des risques de taux, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.

En conséquence, le Maire est autorisé à :

- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence

est reconnue pour ce type d'opérations

-_ retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant

donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser

- passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée le cas échéant, résilier l'opération arrêtée

- Signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions

de la délégation.

c) Prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L.1618-2 de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de placement) :

“ La décision prise dans le cadre de la délégation comportera, notamment :

- l'origine des fonds

- le montant à placer

- la nature du produit souscrit

- la durée ou l'échéance maximale du placement.

* Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou bien à la réalisation du placement.

d) Réaliser les lignes de trésorerie :

Ces ouvertures de crédits seront liées et en corrélation avec les dépenses d'exploitation courantes.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. C'est-à-dire de négocier, conclure, réviser mettre fin à toute convention et avenant portant location des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine privé et public de la commune et à prendre à bail tous les biens immobiliers pour le compte de la commune ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15. Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite d'une somme de 600 000 euros hors frais légaux d'acte, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code et signer les avantscontrats et actes de vente en la forme administrative ou authentique dès que le droit de préemption exercé au prix et conditions de la Déclaration d'Intention d’Aliéner ou au prix fixé judiciairement ;

16. Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle: en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l'exception des cas où la Commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale et en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la Commune encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion et dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales et ce afin de :

a) défendre les intérêts moraux et matériels de la commune, des élus municipaux et du personnel communal dans le cadre de leurs fonctions d'une façon générale, notamment :

- faire respecter les clauses des contrats

- assurer la protection due au personnel

-__ défendre les droits et libertés de la commune

- faire respecter les décisions du Conseil Municipal et assurer l'exécution des arrêtés du Maire

- demander l'indemnisation des préjudices subis par la Ville en cas de refus d'exécution des

décisions du Conseil Municipal et des arrêtés du Maire

- demander l'indemnisation des préjudices subis en cas de refus du concours de la force

publique pour l'exécution des décisions de justice et d'une façon plus générale, en cas de

carence des services de l'Etat

- assurer le respect de toute règle de droit édictée dans le domaine de compétence de la

commune et du Maire (notamment en ce qui concerne l'urbanisme)

-__ défendre les intérêts de la commune dans toute affaire ayant des incidences financières pour

elle

- assurer la protection et le respect du domaine public et privé de la commune

- se constituer partie civile pour obtenir réparation des préjudices subis par la commune.

b) Défendre la commune dans toute action intentée contre elle et en particulier :

- dans toute action mettant en cause le Maire, les Adjoints au Maire, les Conseillers Municipaux

à l'occasion de leurs fonctions propres ou de celles qui leur sont déléguées.

- dans toute action mettant en cause les fonctionnaires à raison de leurs fonctions

- contre tout déféré préfectoral

c) Déposer plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui ‘avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

d) Effectuer l'homologation juridictionnelle des transactions lorsque celle-ci mettent fin à une

procédure en cours.

Et, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre ;

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 Millions d'Euros. Ces

ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global compatibleavec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un taux fixe ;

21. Exercer où déléguer , en application de l’article L 214-1-1 du code de l'urbanisme au nom de la

commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code me code (cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce où de baux commerciaux) , sous réserve du plafond susmentionné, le droit de préemption ainsi exercé, pourront être mis en œuvre pour un prix variant de

plus de 10 % de la valeur déterminée par France Domaine, marge de négociation incluse et sous réserve des dispositions de l'article L. 1311-12 du CGCT.

Par ailleurs le Maire pourra à son initiative signer les avants contrats et actes de vente en la forme administrative où authentique dès que le droit de préemption exercé au prix et conditions de la

Déclaration d'intention d'Aliéner ou au prix fixé judiciairement.

22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit ;

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions. Etant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en

fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable accompagnée des plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires et autoriser monsieur le Maire à prendre toute

décision et à signer tout document relatif aux demandes de subventions (fonctionnement & investissement), notamment la convention attributive et tous documents s'y rapportant.

26. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux nécessaire à la mise en œuvre et la réalisation des projets communaux ;

27. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-

19 du code de l'environnement.

Article 2 :

PRECISE que les autres points de l'article 1° reste inchangés.

Article 3 :

PRECISE que conformément aux dispositions de l'article L2122-17 du Code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées au Maire par le Conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention du Premier Adjoint en cas d'empêchement du Maire.

Article 4 :

RAPPELE que les délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Article 5 :

DIT qu'il sera rendu compte à chaque Conseil Municipal des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la présente délégation de pouvoir.Article 6 :

DIT qu'une ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-

Denis et à Monsieur le Trésorier Principal du Blanc Mesnil.

insi fait et délibéré

Ï nforme

Accusé de réception en préfecture

093-219300308-20230629-DEL-2023-019-DE

Date de télétransmission : 06/07/2023

Date de réception préfecture : 06/07/2023

Délibération rendue exécutoire

pôt &la Préf e le :

eyes +Pybliçati t tification le :

Guss ere Document certifié conforme

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : à nter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale