Déliberation - del.2023.010 garantie demprunts clesence

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Déliberation - del.2023.010 garantie demprunts clesence Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Dugny. Lien du pdf (Déliberation - del.2023.010 garantie demprunts clesence)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CANTON DE LA COURNEUVE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DUGNY

DELIBERATION

SEANCE DU 16 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 16 février à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix février deux mille vingt-trois, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.

Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.

Présents :

M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Delphine MARQUES jusqu'à 21h30, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Mohamed MOUMNI Jusqu'à 20h25, Mme Coralie MATHEVON, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Françoise SAUVAGET, M. Malet DRAME jusqu'à 20h25, M. Frédéric NICOLAS, M. Michel ADAM, M. Mohamed IMZILNE à partir de 19h25, M. Karim AMIMEUR Conseillers municipaux.

Absents et représentés :

M. Thierry PICHOT-MAUFROY représenté par Mme Céline POULAIN Mme Nadia BAHI représentée par M. Souheib TOUMI

Mme Delphine MARQUES représentée par Mme Sonia IFERHATEN à partir de 21h30 M. Chérif DIA représenté par M. Quentin GESELL

M. Mohamed MOUMNI représenté par M. Dominique GAULON à partir de 20h25 M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA représenté par Mme Paola MELICA M. Sarah BOUZID représentée par M. Faouzy GUELLIL

M. Malet DRAME représenté par M. Frédéric NICOLAS à partir de 20h25 Mme Séverine LEVE représentée par M. Mohamed IMZILNE à partir de 19h25

Absents :

M. Samuel ALVES

Mme Séverine LEVE jusqu'à 19h25

M. Mohamed IMZILNE jusqu'à 19h25

Mme Julie SANS

Secrétaire de séance : Mme Martine BRASSEUR

Délibération n° DEL.2023.010

Garantie communale pour les emprunts renégociés entre le Groupe Action Logement Clésence et la Caisse des Dépôts et Consignations

Le Conseil municipal en séance du 16 février 2023,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-2,

VU le Code Civil et notamment son article 2298,VU la délibération du Conseil municipal portant garantie communale pour le financement du projet de construction de logements par CLESENCE,

VU les contrats entre CLESENCE et la Caisse des Dépôts et Consignations fixant les conditions et

modalités d'exécution des prêts accordés au titre de la construction de logements sur le territoire de la Ville de Dugny,

VU le courrier en date du 18 novembre dernier de CLESENCE informant la ville de la renégociation d'emprunts intervenue entre elle et la Caisse des Dépôts et Consignations,

VU l'avis de la Commission municipale « Finances » réunis en date du 09 février 2023,

VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,

CONSIDERANT que la ville de Dugny, dans le cadre de sa politique active de soutien à l'habitat social sur son territoire a toujours répondu favorablement aux sollicitations des bailleurs sociaux pour

garantir les emprunts contractés par ces derniers auprès d'organismes prêteurs,

CONSIDERANT en effet que les collectivités territoriales sont régulièrement sollicitées par des entités

diverses (offices d'habitat, hôpitaux, associations.) afin qu'elles apportent leur garantie à des emprunts contractés auprès d'organismes prêteurs,

CONSIDERANT de fait que l'attribution d'une garantie d'emprunt par une collectivité est un acte stratégique et politique important en ce qu'il participe à soutenir activement l'habitat social sur son territoire,

CONSIDERANT dans ce cadre la garantie accordée par la commune à Seine Saint Denis Habitat, afin de soutenir la construction de logements sur le territoire de la Ville de Dugny,

CONSIDERANT la volonté de CLESENCE est de saisir de cette opportunité qui nécessite une

réitération de ses garanties d'emprunts afin qu'elles couvrent cette période pour une durée total allant jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

CONSIDERANT la garantie de l'emprunt initial apportée par la ville de Dugny,

CONSIDERANT dès lors qu'il appartient aujourd'hui aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées,

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été

adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR

31 voix POUR

Soit à l'unanimité,

Article 1er :

REITERE sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement

contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions

définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt

Réaménagées".

Article 2 :

DIT que la garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité

indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal,

majoré des intérêts, intérêts compensateurs où différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts

moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).Article 3 :

PRECISE que les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s)

sont indiqués, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 4 :

PRECISE concernant la (les) les Ligne(s) du Prêt(s) Réaménagées(s) à taux indexée(s) sur le taux du

Livret À que le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de la valeur du réaménagement.

Article 5 :

PRECISE que les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt

Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif le taux du Livret À au 17/08/2022 est de 2.00%.

Article 6 :

DIT que la garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes

contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Article 7 :

PRECISE que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,

le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 8 :

S'ENGAGE jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 9 :

AUTORISE le Maire ou son représentant à intervenir à ou aux avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Emprunteur.

Article 10 :

PRECISE que le tableau « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » est indexé à la délibération

insi fait et délibéré

Accusé de réception en préfecture

093-219300308-20230216-DEL-2023-010-AR

Date de télétransmission : 24/02/2023

Date de réception préfecture : 24/02/2023

expédition conforme

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:

Délibération rendue exécutoire.

DETTE re le :

dpper dan Document certifié conforme

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : à r de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ès l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de pengant ce délai.