Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 711 du 16 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 711 du 16 octobre 2026 Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 711 du 16 octobre 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-711

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2026-10-16-00002 - RAA P-enregistrement EARLDEMETALLIS (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-10-16-00002

RAA P-enregistrement EARLDEMETALLIS

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-16-00002 - RAA P-enregistrement EARLDEMETALLIS 3Es PREFETE

DE L'AVEYRON

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n° du 16 octobre 2026

portant enregistrement d’un élevage de porcs de 2640 animaux équivalents exploité au lieu-

dit « Le Moulin de Métallis », sur le territoire de la commune de PRADES DE SALARS,

par l’EARL DE METALLIS,

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en

qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE en qualité de

secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de l’arrondissement de RODEZ ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à

Madame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature

des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion

des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014162-0011 du 11 juin 2014 portant enregistrement d’un élevage de porcs de

2115 animaux équivalents sur la commune de Prades de Salars par le GAEC des SEGALIS ;

VU l’arrêté préfectoral 12-2022-06-21-00007 du 21 juin 2022 portant déclaration d’utilité publique

l’instauration des périmètres de protection éloignée de la prise d’eau de « Bage » sur la commune de

Pont de Salars et exploité par le SME Lévezou Ségala ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 28

Mél. : ddetspp-env@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-16-00002 - RAA P-enregistrement EARLDEMETALLIS 4VU la demande présentée en date du 18 juin 2026 par le mandataire de l’EARL de Métallis représenté

par Monsieur Patrice BOUSSAGUET, dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Moulin de Métallis » sur

la commune de PRADES DE SALARS pour l’enregistrement d’un élevage de porcs d’une capacité de

2460 animaux équivalents (rubrique 2102-1 de la nomenclature des installations classées) au lieu-dit « Le

Moulin de Métallis », sur le territoire de la commune de PRADES DE SALARS ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la

conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisé, le

dossier étant complet le 18 juin 2026 ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-07-03-00001 du 3 juillet 2026 fixant les jours et heures où le dossier

d’enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU la publication en date du 10 juillet 2026 de l’avis de consultation publique dans deux journaux

locaux ;

VU l’absence d’observation du public lors de la consultation au public mise en place entre le

29 juillet 2026 et le 27 août 2026 ;

VU l’avis de l’ARS de l’Aveyron en date du 17 juillet 2026 indiquant les prescriptions à respecter ;

VU l’avis du SDIS de l’Aveyron en date du 21 juillet 2026 indiquant les prescriptions à respecter ;

VU le rapport en date du 30 septembre 2026 de la Direction départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations, chargée de l’inspection des installations classées ;

VU le projet d’arrêté porté le 5 octobre 2026 à la connaissance du demandeur ;

VU l’absence d’observations du demandeur sur le projet d’arrêté susvisé, confirmée par le demandeur

par courriel du 5 octobre 2026 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en

date du 15 octobre 2026 ;

Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation définies par le présent arrêté,

permettent de prévenir des dangers et des inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés

à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la

sécurité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu à

l’usage agricole ;

Considérant l’absence d’effets cumulés avec d’autres projets d’activités, d’ouvrages, de travaux et

d’installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;

Considérant que l’examen des caractéristiques du projet et des sensibilités environnementales ne

justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;

Après communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ;

Sur proposition de la secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron,

ARRÊTE

PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations d’élevage de porcs de l’EARL de METALLIS représentée par Monsieur Patrice

BOUSSAGUET, dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Moulin de Métallis » commune de PRADES

DE SALARS, sont enregistrées.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-16-00002 - RAA P-enregistrement EARLDEMETALLIS 5Les bâtiments et annexes de cette installation sont localisés au lieu-dit « Le Moulin de Métallis », sur le

territoire de la commune de PRADES DE SALARS. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés sont

détaillées au tableau de l’article 3 du présent arrêté.

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’exploitation n’a

pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de

trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).

Article 2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES

INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique Installations et activités concernées Volume Régime

2102-1

ICPE

Activité d’élevage, vente, transit, etc.., de porcs en

stabulation ou en plein air, à l’exclusion d’activités

spécifiques visées à d’autres rubriques :

Installations détenant plus de 450 animaux équivalents

2640 animaux

équivalents Enregistrement

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités

maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et

installations, ouvrages, travaux et activités pour la protection de l’eau.

Article 3. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Commune Parcelle cadastrale Lieu-dit

PRADES DE SALARS

N°202, 207, 672, 673, 702, 716 et 717

Section 0B

Moulin de Métallis

Les installations mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un

plan de situation de l’établissement tenu à jour en permanence à la disposition de l'inspection des

installations classées.

Article 4. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant le

18 juin 2026 et jugé complet le 18 juin 2026.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables par le

présent arrêté.

Article 5. MISE A L’ARRÊT DÉFINITIF

En application de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement, l’exploitant doit notifier au préfet

la date d’arrêt définitif trois mois au moins avant celui-ci.

Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant les modalités précisées dans la

demande d’enregistrement.

Article 6. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs

qui sont abrogés :

• Arrêté préfectoral n°2014162-0011 du 11 juin 2014 portant enregistrement d’un élevage de porcs

de 2115 animaux équivalents sur la commune de Prades de Salars par le GAEC des SEGALIS.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-16-00002 - RAA P-enregistrement EARLDEMETALLIS 6Article 7. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

S’appliquent à l’installation et l’exploitation d’élevage de porcs, les prescriptions du texte mentionné ci-

dessous :

• l’arrêté du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant

du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature

des installations classées pour la protection de l'environnement.

Les prescriptions générales qui s’appliquent à l'établissement pour son exploitation sont

complétées et renforcées par les prescriptions particulières mentionnées aux articles 7 à 9 du

présent arrêté.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 8. COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE

L’établissement doit s’assurer de l’accessibilité aux engins de secours à partir de la voie publique, par

une voie carrossable, répondant aux caractéristiques minimales suivantes :

• largeur de la chaussée : 3 mètres,

• hauteur disponible : 3,50 mètres,

• pente inférieure à 15 %,

• rayon de braquage intérieur : 11 mètres,

• force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l’essieu

avant et 90 kilonewtons sur l’essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres).

L’exploitation devra être équipée d’une réserve d’eau fixe de 120 m³ en l’absence de points d’eau

d’incendie répertoriés à la distance indiquée dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales.

Article 9. COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – PRÉVENTION DES POLLUTIONS

L’exploitation doit réduire les risques de pollutions ponctuelles liées principalement à la possibilité d’un

débordement d’une fosse à lisier sur le site d’élevage. Pour réduire ce risque, les mesures suivantes sont

mises en œuvre :

• contrôle régulier de l’étanchéité des installations,

• capacité de stockage suffisante permettant d’éviter les débordements lors de fortes

intempéries,

• présence d’un réservoir pour contenir les fuites d’hydrocarbures (cuve à fuel ou à gasoil), ainsi

que pour les produits phytosanitaires...

Article 10. COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – PLAN D’ÉPANDAGE

L’intégralité du lisier produit est épandu sur les parcelles de l’exploitation mais aussi sur les parcelles de

six autres exploitations. Elles se situent toutes sur les périmètres de protection éloignée de la prise

d’eau de « Bage » sur la commune de Pont de Salars et de la prise d’eau du « Vioulou » à « Moulin de

Galat » sur la commune de Trémouilles.

Les doses de lisier épandus ainsi que les distances prévues par le plan d’épandage doivent être

strictement respectées.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-16-00002 - RAA P-enregistrement EARLDEMETALLIS 7Pour les parcelles situées à proximité du lac de Pareloup, compte tenu des activités de loisirs et des

zones de baignades, aucun épandage ne sera effectué à moins de 200 mètre du lac, notamment sur les

parcelles n°10-1, 10-3, 19-1 et 19-2.

MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Article 11. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 12. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 331-5 du code de justice

administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la

cour administrative d’appel de Toulouse. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par

l’exercice d’un recours administratif. L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier

celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par

l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L’auteur d’un recours administratif est également

tenu de le notifier.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique

dans un délai de deux mois.

Article 13. EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations en charge de l’Inspection des installations classées,

le maire de PRADES DE SALARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture pendant deux mois et

notifié :

– à l’EARL DE METALLIS,

– au maire de la commune de PRADES DE SALARS,

Fait à Rodez, le 16 octobre 2026

Pour la Préfète et par délégation,

la secrétaire générale

SIGNE

Marie GROSGEORGE

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