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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 696 du 12 octobre 2026
Document publié le Lundi 12 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 696 du 12 octobre 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-696
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du SM A75 (8 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-10-12-00001
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du SM A75
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SM A75 3 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté
DE L'AVEYRON et de la légalité Liberté Egalité Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2026- du {2 OCT. 2026
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement
économique aveyronnais lié à la voie autoroutière A 75.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre Il ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de | ‘Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame
Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°91-2387 du 28 novembre 1991 autorisant la création du syndicat mixte pour
l'aménagement économique aveyronnais lié à la voie autoroutière A 75 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-140-3 du 19 mai 2004 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement économique aveyronnais lié à la voie autoroutière A 75;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2026-08-06-00002 du 23 avril 2024 portant modification des statuts du syndicat
mixte pour l'aménagement économique aveyronnais lié à la voie autoroutière A 75 ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-04-23-00008 du 6 août 2026 portant modification de la composition du
syndicat mixte pour l'aménagement économique aveyronnais lié à la voie autoroutière A 76 ;
VU la délibération n°17-2026 du 23 juillet 2026 du conseil syndical du syndicat mixte pour l'aménagement
économique aveyronnais lié à la voie autoroutière À 75 approuvant la modification des statuts du
syndicat mixte ;
VU la délibération CP/26/06/26/D/008/71 de la commission permanente du conseil départemental en date du
26 juin 2026 approuvant le transfert de la compétence de gestion de la Ferme de Brocuéjouls située sur
l'Aire du Viaduc au Syndicat mixte de l'A 75 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél, : 05 65 75 7171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SM A75 4 -ARRETE-
Article 1 - Les statuts du SM A75 sont modifiés. Ces statuts modifiés et approuvés sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 - la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Président du SM A75 et les représentants des
collectivités adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera
fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le | 2 OCT. 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Marie GROSGEORGE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SM A75 5 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE A75
I. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Dénomination et composition
En application de l’article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte est créé
entre les collectivités territoriales et les établissements publics ci-après énumérés :
— La Région Occitanie
— Le Département de l'Aveyron
— La Communauté de Communes Millau Grands Causses
— La Communauté de Communes Causses à Aubrac
— La Communauté de Commune Larzac et Vallées
ARTICLE 2 : Objet
Le syndicat a pour objet la gestion et l’exploitation des aires autoroutières du Département quel que soit leur
statut, dans le cadre des compétences respectives de ses membres dans le domaine du développement
économique, de la valorisation des sites, de la promotion touristique et de l'attractivité du territoire.
Les aires concernées sont les suivantes :
— Aire du Larzac
— Aire de l'Aveyron
— Aire du Viaduc
ARTICLE 3 : Siège social et administratif
Le siège social du Syndicat mixte est fixé à la Mairie de SEVERAC-D’AVEYRON -— 9 rue Serge Duhourquet
— 12150 SEVERAC-D’AVEYRON.
Le siège administratif est fixé à l'Hôtel du Département — Place Charles de Gaulle — BP 724 — 120007 RODEZ
CEDEX.
ARTICLE 4 : Durée
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
IT. FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : Comité syndical
Article 5.1 : Composition
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 15 délégués élus par les organes
délibérants des collectivités et établissements qui le composent, selon la répartition suivante :
— 9 délégués désignés par le Département de l'Aveyron
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SM A75 6 — 3 délégués désignés par la Région Occitanie
— 1 délégué désigné par la Communauté de Communes Millau Grands Causses,
— 1 délégué désigné par la Communauté de Communes Causses à l'Aubrac,
— 1 délégué désigné par la Communauté de Communes Larzac et Vallées.
Les représentants sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre. Le mandat des représentants suit
le sort des assemblées qu’ils représentent lors de leur renouvellement.
um
Article 5.2 : Attributions
Seul le Comité syndical est compétent pour déhbérer sur les matières suivantes :
— Les programmes généraux d’activité et d'investissement,
— Les budgets et décisions modificatives,
— Le compte financier unique,
— Les emprunts,
— La répartition des charges entre les membres,
— L’acception des dons et legs,
— Les effectifs,
— L’adhésion et retrait des membres,
— Les modifications statutaires,
— L'approbation du règlement intérieur.
I] délègue au Bureau et au Président le règlement de certaines affaires par une délégation dont 1l fixe les limites.
ARTICLE 6 : Président et Vice-présidents
6.1 Attributions du Président
Le Président du Syndicat mixte est chargé de l’exécution des délibérations du Comité syndical.
À ce titre il :
— Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
— Dirige les débats et contrôle les votes,
— Prépare le budget,
— Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,
— Est chargé de la gestion des biens du Syndicat sous le contrôle du Comité syndical,
— Ordonne les dépenses cet prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
— Peut déléguer par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions
aux délégués du Bureau à l'exception des attributions fixées par l’article L. 5211-10 du CGCT.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
6.2 Attributions des Vice-présidents
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
6.3 Election du Président et des Vice-présidents
Le Président est élu par le Comité syndical, après le renouvellement général des conseillers départementaux.
La durée du mandat du Président est celle des membres de l’assemblée délibérante à laquelle il appartient.
Le Président sortant reste en place jusqu’à l'installation de son successeur pour la gestion des affaires courantes.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SM A75 7 Le Président est élu après appel à candidature par le doyen, Président de séance, au scrutin uninominal, par un
vote à main levée ou secret si plus d’un tiers des membres le sollicite, à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Si après 2 touts de scrutin secret, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3e tour de
scrutin à la majorité relative.
À égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
6.4 Vice-présidents et membres
Les Vice-présidents et les membres sont élus dans les mêmes conditions que le Président.
ARTICLE 7 : Bureau
7.1 Composition
Le Bureau est composé de 5 délégués dont 3 délégués issus du Département de l'Aveyron, 1 délégué de la
Région et 1 délégué d’une communauté de communes.
Le Comité syndical désigne parmi ses délégués et pour la durée de leur mandat, un Bureau comprenant :
— 1 président
— 2 vice-présidents
— 2 membres titulaires
7.2 Attributions
Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçues du comité
syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
ARTICLE 8 : Fonctionnement
Article 8.1 Périodicité des séances
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre soit à l'initiative du Président, soit à la demande
de la majorité des représentants.
Le Président peut réunir le Comité syndical chaque fois qu’il le juge utile.
Article 8.2 Convocation
Toute convocation est faite par le Président.
Elle indique les questions portées à l’ordre du jour fixé par le Président.
Elle est adressée par mail aux membres du Comité syndical ou de son Bureau dans un délai de 5 jours francs.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à 1 jour franc.
ARTICLE 9 : Modification statutaire
Les modifications statutaires sont décidées par le Comité syndical statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des
suffrages exprimés.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SM A75 8 Article 9.1 Adhésion
Le Comité syndical se prononce sur l’admission de nouvelles collectivités à la majorité qualifiée des 2/3 de ses
membres.
La demande d’adhésion est adressée au Président du Syndicat mixte accompagnée d’une copie de la
délibération décidant l'adhésion et approuvant les statuts du Syndicat.
Lorsque l’adhésion est demandée en cours d’année, la cotisation mise à la charge de la collectivité adhérente
est :
— Réclamée pour toute l’année pour les adhésions devenues effectives avant le 1‘ juillet
— Fixée sur la base de 6 mois, pour les adhésions devenues effectives après la date du 1° juillet
Article 9.2 Retrait
Le retrait d’un membre du Syndicat mixte, est soumis au consentement du Comité syndical statuant à la
majorité qualifiée des 2/3 de ses membres.
En cas de retrait d’un membre, les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas
remboursées.
ARTICLE 10 : Règlement intérieur
Le Comité syndical élabore un règlement intérieur pour préciser toutes les règles de fonctionnement non ÿ 8
prévues dans les statuts.
Le Comité syndical peut désigner un rapporteut chargé d’animer un groupe de travail appelé à réfléchir sur un
thème prédéfini et de présenter ses conclusions.
III. DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 : Contributions des membres
Le Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les membres du Syndicat mixte contribuent au financement de son budget (sections de fonctionnement et
d'investissement) selon la répartition suivante :
— Département de l'Aveyron : 62%
— Région : 20%
— EPCI:18% dont:
Oo 6% pour la Communauté de communes Millau Grands Causses
Oo 6% pour la Communauté de communes Larzac et Vallées
Oo 6% pour la Communauté de communes Causses à l’Aubrac
ARTICLE 12 : Budget
Le Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les budgets annuels du Syndicat doivent être approuvés par le Comité syndical au 2/3 des suffrages exprimés.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SM A75 9 12.1 Dépenses
Les dépenses du Syndicat sont réparties selon les règles déterminées par le Comité syndical.
12.2 Recettes
Les recettes du Syndicat sont constituées par :
Les contributions des membres,
Les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes,
Les produits des emprunts,
Les produits des dons et legs,
Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat, etc. NDEVEE
IV. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions
prévues par le CGCT pour les syndicats de communes.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SM A75 10 Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SM A75 11