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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 071 040919
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 071 040919)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2019-071
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication (32 pages) Page 3
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-09-02-013 - 20190813 subdeleg pref69 vandroz-2019-29 (3 pages) Page 36
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2019-09-03-003 - Arrêté responsables EMIZ SEPT2019 publié (2 pages) Page 40
69-2019-09-03-004 - Arrêté délégation signature (2 pages) Page 43
2 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-08-29-003
arrete approbation DCO COR publication
arrêté préfectoral portant approbation du document cadre relatif aux orientations en matière
d'attribution des logements sociaux sur le territoire de la communauté d'Agglomération de l'Ouest
Rhodanien.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 3 mm A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale et départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS)
Direction départementale déléguée
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DU RHONE
ARRETE n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-08-29-05
Arrêté préfectoral portant approbation du document cadre relatif aux orientations en
matière d'attribution des logements sociaux sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) et notamment son article 97 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et notamment
son article 70 ;
Vu l'adoption du document cadre sur les orientations en matière d'attribution de logements
sociaux de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien par la conférence
intercommunale du logement lors de sa séance du 21 janvier 2019 ;
Vu la délibération n°2019-240 du 27 juin 2019 du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien approuvant les orientations en matière d'attribution
de logements sociaux du document cadre ;
Sur proposition de la Directrice Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1
Le document cadre sur les orientations en matière d'attribution de logement sociaux de la
Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien est approuvé.
Il est annexé au présent arrêté.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 4 Article 2
M. le Préfet, secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances et Mme la
Directrice Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à LYON, le 29 août 2019
Pour le préfet de la Région Auvergne-Rhône Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Le préfet secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
SIGNE
Emmanuel AUBRY
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 5 Communauté d'agglomération
de l'Ouest
Rhodanien
DOCUMENT CADRE DES ORIENTATIONS
STRATEGIQUES EN MATIERE D'ATTRIBUTION DE
LOGEMENTS SOCIAUX
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 6 Sommaire
Ro mms rit rss 4
ls COS ÉB srnasesessnsen masses inssanesnscsiieseennnnénnnnnnemenmemannreemeerenes 4
1.1, Le cadre réglementaire ss ssssnsnnnrrrrnrnnrsenrsnsrsssssnesssnesesssssnssnssnsse 4
1.2. L'évolution réglementaire avec la Loi Egalité et Citoyenneté et la loi ELAN 4
LS LS COMTE SEUMeENT ES Re node en oem 6
2. Le calendrier et la méthode de travail... 6
LT CONORUIONS OO moments 9
1. Contexte territorial... sise ?
2 LES CT eNTIAUSs 0 BANG SOON rasoir anne nnavns een R 10
2.1. Une offre sociale concentrée sur quatre COMMUNES nn 10
2,2, Un parc ancien et composé majoritairement de grandes typologies.................... 11
2.3. Une vacance localisée modérée et une mobilité plus élevée hors QPV 12
2.4. Une offre à bas loyer présente essentiellement sur Tarare 14
2.5. Des déséquilibres territoriaux liés à l'offre ire 15
3. Les caractéristiques de l'occupation du parc $OCIiQ nr lé
3.1. Une occupation précaire qui tend à se fragiliser ss 16
3.2. Des déséquilibres sociaux MArQUÉS sise 17
4. Un faible potentiel de renouvellement pour un rééquilibre de peuplement 18
4.1. Une faible tension sur le marché locatif social... ss 19
4,2, Des attributions globalement en bonne adéquation avec la demande 20
43. Zoom sur la conformité des attributions 2017 aux dispositions réglementaires 22
COR SC 22
Objectifs stratégiques en matière d'attribution de logements... 23
Orientation n°1 : Des objectifs d'équilibre territorial et de mixité sociale ne pouvant être
atteint qu'à la condition d'articuler la démarche spécifique aux atlributions avec
d'autres leviers d'intervention ssssssssssssssssssssnsnenmsnesseenenesesssesneennsesesneseneesseosescnee 23
Orientation 2 : Agir en faveur du rééquilibrage territorial grâce aux attributions... 25
Orientation 3: Faciliter l'accès au parc locatif social des ménages en situation de
mutation et des ménages prioritaires sise 26
ATMONOS...rumirenannnnreanarenammesenseernntneue EN ENENEN SERRES MENTON SSSENIRS ERNST ENS EN E URSS 28
Annexe | : Liste des abréviations... 28
Annexe 2 : Répartition des logements locatifs sociaux sur les communes de la COR 29
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 7 Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 8 Infroduction
1. Cadre légal
1.1. Le cadre réglementaire
Dans un objectif d'améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques liées au
logement social, l'article 97 de la loi ALUR confie aux EPCI la gouvernance de la politique
d'attribution des logements sociaux, en articulation avec les politiques locales de l'habitat
qu'ils sont eux-mêmes amenés à définir sur leur territoire.
Ainsi les EPCI doivent créer une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) qui a pour
objectif de :
% Adopter des orientations en matière d'attributions et de mutations ; les modalités
de relogement des personnes relevant d'un accord collectif, les modalités de
coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation ;
% Définir les modalités de coopération entre les bailleurs et les réservataires ;
% Suivre la mise en œuvre des outils en matière de peuplement et d'attribution et
notamment le Plan partenarial de gestion de la demande et d'information du
demandeur (PPGDID).
La mise en place d'une CIL est obligatoire pour la Communauté d'Agglomération de l'Ouest
Rhodanien (COR), au titre que la Communauté d'Agglomération est compétente en matière
d'habitat, comprend au moins Un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et
dispose d'un Contrat de ville pour la période 2015-2020.
Après son élaboration, le document cadre doit être adopté en CIL puis approuvé par la COR
et le Préfet.
Adoption Approbation
| Elaboration
ciL EPCI et Préfet
1.2. L'évolution réglementaire avec la Loi Egalité et
Citoyenneté et la loi ELAN
La loi n°2017-86 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté, promulguée le 27 janvier 2017 va plus
loin dans le processus. Elle confirme le rôle des EPCI dans la politique d'attribution et :
% crée la Convention Intercommunale d'Attribution, déclinaison opérationnelle des
orientations du document cadre précisant :
- les engagements d'attributions annuels et territorialisés pour chaque bailleur
- les moyens d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre ef au suivi
des engagements de chaque signataire
- etles conditions dans lesquelles les réservataires et les bailleurs procèdent à la
désignation des candidats {cf. Schéma de la page suivante) ;
% renforce les différents dispositifs en matière de mixité sociale en apportant de
nouvelles mesures.
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 9 Désormais, la Conférence Intercommunale du Logement adopte, en tenant compte
notamment des critères généraux de priorités et de l'objectif de la mixité sociale des villes et
des quartiers, des orientations concernant les attributions de logements sur le patrimoine
locatif social. Ces orientations précisent :
% Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle de la COR,
dont les mutations, en tenant compie de la situation des quartiers prioritaires
(reprise des objectifs de l'article 8 de la loi du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine). Sera également précisé le pourcentage
d'attribution en QPV à des demandeurs autre que les ménages à bas revenus ;
% Le cas échéant, le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés,
de logements situés en dehors des QPV à des demandeurs à bas revenus ;
& Les objectifs de relogement des personnes prioritaires au titre du DALO et de
l'article L. 441-1 du CCH ainsi que celles relevant des opérations de renouvellement
urbain (pour les territoires concernés).
Adopte les Conférence Intercommunale du Logement orientations
Suit et
évalue
Objectifs
Engagements
> Soumis pour avis : responsable PDALHPD — CIL
et au CE ANRU
Agréée par le Préfet
Signée entre EPCI, bailleurs, réservataires 4
d
Parmi les principales mesures, la Loi E&C fixe un objectif d'attribution de 25% d'attributions
annuelles, suivies de baux signés, de logements (y compris les mutations) situés en dehors des
QPV à consacrer :
& A des demandeurs dont le niveau de ressources par Unité de Consommation est .
inférieur à Un montant constaté annuellement par arrêté préfectoral! [montant
correspondant au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs
aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur
le territoire de l'EPCI, enregistrés dans le système national d'enregistrement(SNE) ;
& AUX personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain,
pour les territoires concernés.
x
Par ailleurs, la loi Égalité et Citoyenneté vise à clarifier et harmoniser la définition des
ménages prioritaires pour l'accès au parc social, et à faire appliquer ces priorités par
l'ensemble des acteurs.
L'ensemble des réservataires (Action Logement, Etat, collectivités territoriales) et les bailleurs
sociaux sur les logements libres de réservation devront consacrer au moins 25 % de leurs
1 La loi ELAN précise que cet arrêté sera dorénavant ministériel
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 10 attributions aux ménages bénéficiant du DALO et aux demandeurs prioritaires (art. L441-1
CCH).
Dernière évolution, la loi n°2018-1021 portant Evolution de Logement, de l'Aménagement et
du Numérique prévoit de nouvelles obligations pour les territoires, dans le cadre des CIL :
% L'obligation de se doter d'un système de cotation de la demande
% L'obligation d'atteindre 25% des attributions aux ménages ayant des ressources
inférieures au 1e quartile de revenus hors QPV {sans possibilité de revoir ce taux à la
baisse)
% L'intégration de personnes relogées dans le cadre d'opérations de requalification
de copropriétés en difficultés parmi les 25% d'attributions aux ménages hors QPV
& L'intégration des ex-ZUS non retenus dans la nouvelle géographie prioritaire aux
périmètres des QPV pour les objectifs d'atiribution aux ménages en fonction des
quarliles de revenus
% La gestion en flux des contingents de réservation sur l'ensemble du parc social
1.8. Le contenu du document cadre
La CIL adopte, en tenant compte notamment des critères généraux de priorités et de
l'objectif de mixité sociale, des orientations concernant les attributions de logements sur le
patrimoine locatif social présent où prévu sur le territoire concerné. Ces orientations sont
inscrites au sein d'un document cadre, signé entre la COR, les bailleurs sociaux possédant du
patrimoine sur le territoire et les titulaires de droit de réservation.
Ces orientations portent :
& Surles objectifs en matière de :
- Atiributions de logements sociaux : afin de concilier droit au logement et
équilibre d'occupation sociale ;
- MUiafions sur le patrimoine social, essentiellement pour la fluidification des
parcours résidentiels
% Surles modalités de relogement des personnes :
-__Relevant de l'accord collectif ou déclarées prioritaires au titre du DALO
% Surles modalités de coopération enire les bailleurs sociaux et les titulaires de droits
de réservation.
2. Le calendrier et la méthode de travail
La Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien a souhaité mener l'élaboration des
différents documents programmatiques au sein d'une démarche commune, partenariale et
progressive.
En matière de gouvernance de la démarche d'élaboration du document, et de
concertation, il a été acté l'organisation suivante :
% Une instance plénière de la Conférence Intercommunale du Logement co-
présidée par le Préfet ou son représentant et par le Président de la COR ou son
représentant, validant les différentes orientations ;
% Une instance technique composée d'une équipe de la COR, chargée de travailler
en partenariat pour réfléchir et élaborer les différentes orientations ;
% Des groupes de travail chargés d'échanger sur le contenu des différents
documents (liés à la demande et aux attributions)
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 11 Phase 1 : Diagnostic et enjeux en matière de demande, d'attribution, d'occupation et
de fonctionnement du parc social
Il s'agissait dans Un premier temps de dresser un portrait précis du fonctionnement du
logement social sur le territoire permettant de comprendre les flux qui s'y exercent, à travers
l'analyse du parc social, de son occupation et des mouvements qui affectent le parc.
Analyse statistique à partir de données statistiques : offre de logements sociaux
(RPLS 2017), demande sociale (SNE 2017), occupation du parc social (OPS 201é). La
synthèse de ces éléments a permis de déterminer les équilibres territoriaux et les
tensions sur les différents segments du parc.
% Approfondissement qualitatif : confrontation des analyses quantitatives avec les avis
de terrain au travers d'entretiens réalisés auprès d'élus et d'acteurs locaux de
l'habitat. Ces entretiens ont également permis d'identifier les pratiques des acteurs
et de mettre en exergue les éléments de fonctionnement du logement social sur le
territoire, dans l'objectif de faciliter un positionnement commun des partenaires.
Phase 2 : Elaboration d'une stratégie commune et identification des outils à mobiliser
La définition des orientations en matière de gestion des demandes et d'atiributions des
logements sociaux s'est réalisée au travers d'un travail concerté, sous la forme d'un atelier
de travail réunissant les partenaires. Ce groupe de travail a porté sur les thématiques
suivantes :
& Définition des orientations et objectifs en termes d'équilibre territorial et définition des
orientations et objectifs en termes d'accueil des publics prioritaires et publics cibles
& Définition de la gouvernance et du suivi à mettre en place
& Définition des modalités d'accueil, d'information des demandeurs et de gestion de
la demande
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 12 a. eRéunion de lancement 22/janvier
2018
eDiagnostic quantitatif et qualitatif partagé :
- Analyse statistique
pa . M - Entretiens communes et acteurs
ePrésentation du diagnostic en Conférence Intercommunale du Logement
eDéfinition partenariale des orientations stratégiques
=), À | - Groupe de travail pour définir les orientations et objectifs du document cadre, de la | Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et du Plan Partenarial de Gestion de la | 2018 demande et d'Information du Demandeur
eFormalisation des documents
Novembre-
Janvier 2018
eCIL de validation des documents
21yJanvier
2019
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 13 Les conclusions du diagnostic
Afin de permettre cette gestion du peuplement, la COR a souhaité réaliser un diagnostic
territorialisé de peuplement de son parc public. En effet, pour mesurer les évolutions à venir
en matière de peuplement grâce à la mise en place d'une politique concertée, il est
nécessaire de disposer d'une connaissance fine de la situation dès le début du travail
partenarial pour un meilleur équilibre de peuplement au sein du parc social, que celui-ci soit
compris OU non dans un QPV.
Le diagnostic a permis d'appuyer les orientations sur des constats partagés au travers de la
caractérisation du parc, de son occupation et des mouvements opérés.
1. Contexte territorial
La Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) compte en 2015 près de
50 700 habitants (INSEE 2015), répartis sur 34 communes, dont Un peu moins de la moitié (43%)
sur les communes de Tarare (10 639 habitants), Amplepuis (5 072 habitants) et Thizy-les-Bourgs
(6 150 habitants).
La COR voit sa population très légèrement augmenter entre 2010 et 2015, avec Un taux
d'évolution annuel de 0,3%. Cette évolution, légèrement plus faible que sur la période
précédente (0,5%entre 2009 et 2014) est principalement due au solde naturel, puisque le
solde migratoire est de 0,1% sur la période.
La CA de l'Ouest Rhodanien compte un QPV, sur le périmètre Nord de ville et un QVA, La
Plaine.
Affoux
4
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 14 2. Les caractéristiques du parc social
2.1. Une offre sociale concentrée sur quatre communes
Le parc de logements de la COR est
composé à 14% de logements sociaux. En
2017, sur le territoire, on compte 3 082 Part des logements locatifs sociaux offerts à la location au 1/1/2017
logements sociaux offerts à la location2, dont Eure
47% sur Tarare {soit 1441 logements). Plus de CE
80% du parc est concentré sur les communes
de Tarare, Amplepluis (373 logements) Thizy-
les-Bourgs (382 logements) et Cours (302
logements}s.
AU sein de la ville centre, le QPV rassemble
454 logements locatifs sociaux, soit 31% du
parc de Tarare et 15% du parc de la COR.
Sur le territoire, les taux de logements sociaux
s'échelonnent de 0 à 29% selon les
communes, 26 communes proposant moins
de 10% de l'offre de logements locatifs
SOCIaux.
Deux bailleurs principaux gèrent le parc
locatif social de la COR : l'OPAC du Rhône
(49%) et l'IRA (44%). Part des logements locatifs sociaux [___ Jo» sx - 10% 15% - 25%
LC Jix.s% 10% -15% 25% -31%
2 Ne sont pas pris en compte les logements « gelés » en vue d’une démolition
3 Cf. annexe 3 pour le détail par commune
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 15 2.2. Un parc ancien et composé majoritairement de grandes typologies
Sur le territoire de la COR le parc social date majoritairement d'avant 1990 [70%). Sur le QPV
de Tarare près de la moitié des logements datent de la période 1949-1970. Les logements
construits après 2005 représentent 13% du parc de la CA (387 logements), 9% du parc de
Tarare (123 logements) et 12% du parc en QGPV (54 logements).
Certaines communes ont Un parc légèrement plus récent que sur la ville centre, en lien avec
un développement du parc social survenu après 2008 : Pontcharra-sur-Turdine (34% du parc},
Amplepuis (18% du parc), Thizy-les-Bourgs (17% du parc).
Année de construction du parc social au 1/1/2017
31%
25%
17%
(y
14% Pl 13%
fl - : : Avant 1949 1949-1970 1970-1990 1990-2005 2005+ Source : RPLS 1/1/2017
Les grandes typologies sont les plus représentées sur le parc social du territoire, aussi bien en
QPV que sur l'ensemble du parc locatif social de la COR. La part de TI est faible sur le
territoire (91 unités sur la COR et 3 sur le QPV) et la part de T2, même si elle est plus élevée,
reste faible (508 logements sur l'agglomération et 42 en QPV).
Le parc social par typologie au 1/1/2017
39% 41%
Bi Ca Ouest Rhodanien
Bi Ca Ouest Rhodanien hors QPV 33% 33% 34%
B OPV
T1 T2 13 T4 T5+
Source : RPLS 1/1/2017
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 16 2.3. Une vacance localisée modérée et une mobilité plus élevée hors QPV
Sur l'ensemble du parc social de la COR, on compte 6% de vacance commerciale au 1er
janvier 2017, soit près de 180 logements vacants{. Sur le département du Rhône, le taux de
vacance est de 3,7%.
Les taux de vacance peuvent être Taux de vacance au 1/1/2017
localement très élevés, comme à Thizy
ou Cours (15%) en lien avec Un parc peu
important ef une moins bonne
accessibilité, bien que le volume soit
faible.
AU sein du QPV, la vacance est faible,
avec 0,7% de logements vacants, soit
moins de 5 logements.
La vacance est légèrement plus
importante sur les petits logements, avec
6,6% de logements vacants sur les TI.
La mobilité sur le parc social est de
10,9%, soit 360 attributions au 1e janvier
2017. La mobilité est nettement plus
Chénelette
/ \ Os
Poule-les-Echarmeaux
nn AT |
Claveisolles
Cour: :
021 S int Bonnetie:Troncy,
AE
Saint:Vincent-de:Rein:
[hizydes:Bourgs
38241:
.
Saint-Jean-la-Bussière,
4lis
Saint-Clément-sur-Valsonne
7lis
: ê Tarars à Pp importante hors QPV et offre donc une = LR rs . s | SaintLoup s Olmes
marge de manœuvre plus importante ue ne 2 7 je Pontcharra-sur-Turdine pour rééquilibrer le peuplement en NA ess Taux de vacance au 1/1/2017 15115 / 25 ls 7 dehors du secteur. Saint-Forgeux
Affoux \ lis Ï
alls Fe Anicy
Constat similaire à celui observé pour la
vacance, la mobilité est moins élevée
| ali
nl
D
a
Source : RPLS 1/1/2017
sur les communes de Tarare et Amplepuis, desservies par une gare (8%) et est plus élevée sur
les communes moins accessibles : 14% sur Thizy et 16% sur Cours et Pontcharra.
La mobilité est également moins importante sur les grands logements, à l'inverse des petites
typologies, souvent étape provisoire dans les parcours résidentiels.
Taux de mobilité et de vacance
11,5% & Taux de mobilité
E Taux de vacance
11%
7,1%
Ca Ouest Rhodanien Ca Ouest Rhodanien hors QPV
QPV Source : RPLS 1/1/2017
11,0%
Ti
Mobilité et vacance dans le parc social
par typologie au 1/1/2017
12,1%
E mobilité
Bi vacance
11,5% 10,9%
T2 T3 T4 TS+ Total
Source : RPLS 1/1/2017
4 Ce taux ne prend pas en compte la vacance provoquée dans le cadre de programme de renouvellement urbain.
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 17 Le taux de mobilité assez important, en @PV comme hors QPV, permet de disposer de
marges de manœuvres pour travailler sur un rééquilibrage de peuplement.
Cependant, les mutations «relativisent » ces marges de manœuvre en termes d'équilibre, les
demandeurs habitant déjà le parc social communautaire. Ces mêmes demandes de
mutation permettent néanmoins un certain rééquilibrage du peuplement, même si le
«niveau d'exigence » de ces demandeurs est souvent plus important. Un des enjeux sera de
répondre favorablement à ces demandes de mutation afin de leur permettre d'accomplir un
parcours résidentiel au sein du parc et dans leur quartier.
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 18 2.4. Une offre à bas loyer présente essentiellement sur Tarare
Les loyers du parc social de la COR s'élèvent en moyenne à 4,9€/m*%5 de surface habitable.
Sur le QPV, le loyer moyen est de 4,3€/m?,
contre 5,1€/m°? sur la COR hors QPV.
Sur le territoire, la moitié du parc social est à
bas loyer (en dessous de 5€/m?), soit 1457
logements. Plus de la moitié de ce parc à bas
loyer est situé sur Tarare {soit 765 logements) et
le QPV concentre 22% de l'offre à bas loyer du
territoire (soit 324 logements). Hors Tarare,
seulement 690 logements sont à bas loyer.
Les loyers sont globalement plus élevés pour
les T1, avec un loyer moyen de 6,4€/m°? sur la
COR, contre Un loyer moyen en dessous de
4€/m? pour les T4+.
Part des loyers < 5€ du m’ au 1/1/2017
= Valsonne |OHs
“22lls
7us
qan des logements inférieurs santro cr Fa
CR es VE : s _Ancy Moins de 20% [I c0% à 78% î f A 30% à 50% Sourve:RPLS 1/14/2017
6,4 € 6,4€
BTi T2 MT3 WTA MTS5+
loyer moyen au m? des logements sociaux au 1/1/2017
Ca Ouest Rhodanien Ca Ouest Rhodanien hors QPV
QPV
6,6€
Source : RPLS 1/1/2017
5 Ce loyer ne prend pas en compte les charges
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
| Saint-Ciément-sur.Valsonne
Saint-Romain-de-Popey
25hs
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 19 2.5. Des déséquilibres territoriaux liés à l'offre
L'indice de vigilance de l'offre est construit en prenant en compte plusieurs variables : la part
des logements vacants, la part de logements consiruits avant 1975 et le taux de mobilité. Les
indices des différentes communes sont comparés entre eux en fonction de l'indice de
vigilance de la COR (indice 100)é.
Territoire indice patrimoine | nombre de logements
Tarare 65 1473
Tarare Hors QPV 61 985
Tarare QPV 72 488
Thizy-les-Bourgs 382
Amplepuis 97 372
Cours 246
CA de l'Ouest Rhodanien hors QPV 2585
L'indice de vigilance patrimonial est élevé sur les communes hors ville centre, en lien avec
des taux de mobilité et de vacance élevés.
Par ailleurs, des fragilités « patrimoniales » sont présentes hors QPV et impliquent d'avoir une
vigilance sur certaines résidences.
Secteur ou résidence Bailleur(s) de hors QPV op
28 bd Voltaire OPAC 18 5
14-15 rue Ledru-Rollin IRA 6 5
Place du Château (Le Charnay) |IRA 8 5
Résidence Jean Marie Froget OPAC 105 5 projet de démolition-reconstruction envisagé par l'OPAC
Avenue Edouard Herriot IRA 8 5 projet de réhabilitation
Boulevard de la Chapelle IRA 4
ou réside Nombre de 2
QP logts Na
Üalsonne 3. Rte de Vaisonrie IRA 100 5 a occupés, projet de démolition envisagé par
Rue J. Recorbet IRA 77 5
Maisons mitoyennes. Projet de réhabilitation avec
Rue Radisson (n°1-7) IRA 12 4 isolation par l'extérieur +toit, changement du mode de
chauffage, changement des fenêtres
Rue Radisson [n°60 à 66) IRA 0 À Projet de (ÉrenIiaton isolation par l'extérieur,
changement des fenêtres...
Résidence Gros Pierre 1 IRA 26 4
Rue Jean Monnet IRA 19 4
Secteur ou résidence Bailleur(s) ombre d x en QVA Op
Résidence de Parc, Rue Salvador IRA 119 3 Projet de réhabilitation (insolation par l'extérieur,
Allende changement des ventilations...)
Rue Pierre Semard IRA 35 4
Projet de réhabilitation (isolati l'extérieur... Les louis de la Plaine IRA (AMBISbuIs) 4 rOIÈt eré Ë ilitation (isolation par l'extérieur,..) pas
d'augmentation des loyers
Georges Clémenceau OPAC 80 5 Projet de démolition
Secteur ou résidence
en dehors de la ville centre Bailleur(s)
Les petits Brotteaux (Amplepuis) OPAC
Nombre de
(40
| Cité Déchelette | OPAC 19 [Projet de démolition |
6 Seuls les indices des communes ayant un parc social conséquent ont été calculés
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 20 3.Les caractéristiques de l'occupation du parc social
3.1. Une occupation précaire qui tend à se fragiliser
Des déséquilibres marqués entre le QGPV ef le reste du territoire
57% des ménages du parc social de la COR ont des revenus sous 60% des plafonds PLUS.
Cette proportion est plus élevée à Tarare où 60% des ménages locataires du parc social ont
des ressources inférieures à 60% des plafonds PLUS. La part de ménages modestes est
également importante sur d'autres communes : Amplepuis (60%), Les Olmes (62%) et
Valsonne (67%).
En QPV, le profil des occupants est plus familial, avec une part plus importante de ménages
avec enfant(s) et Une part moindre, mais toujours importante de personnes seules. Les
locataires du QPV sont également légèrement plus âgés, avec 33% de 65 ans et plus en QPV
contre 29% hors QPV. La population est plus précaire en QPV, avec des ressources nettement
moins élevées et une situation face à l'emploi moins favorable (part plus élevée de
chômeurs et de personnes sans emploi hors retraités).
Les plafonds PLUS et PLAI
Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) est le type de financement ordinaire pour le logement
locatif aidé. L'attribution de ces logements est conditionnée au respect d'un plafond de
ressources pour le demandeur du logement {plafond PLUS : environ 20 300€ neïs annuels au
O1er janvier 2018.
Un logement financé en PLAI, (Prêt Locatif Aidé d'intégration] est attribué à une personne
seule gagnant moins de 11 167€ annuels {plafond PLAI = 60% du plafond PLUS).
Un peuplement qui tend à se paupériser au sein de l'agglomération
Les emménagés récents (de moins de deux ans) ont tendance à rajeunir l'occupation et à la
rendre plus familiale : moins de personnes seules, plus de familles monoparentales et une pari
nettement plus importante de moins de 30 ans (fendance qui s'observe au sein du @PV
également).
Ces emménagés récents ont également des ressources plus faibles et sont plus souvent sans
emploi.
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 21 Profils comparés des occupants sur la
CA de l'Ouest Rhodanien
Personnes seules
Familles
monoparentales
B Agglo
B OPV
BHors QPV
Familles nombreuses
-30 ans
30-49 ans
65 ans et plus
<60% plaf. HLM
Chômeurs
En emploi (stable +
précaire)
Profils comparés des occupants selon
l'ancienneté dans le logement
44%
Personnes seules 42%
Familles
monoparentales
Familles nombreuses
Bi Ensemble des occupants
B Emménagés récents
-30 ans
30-49 ans
65 ans et plus
<60% plaf. HLM SE) =
Chômeurs
En emploi (stable +
précaire)
Sans emploi (hors
retraités)
Sans emploi (hors
retraités)
51%
41%
Source : OPS 1/1/2016 Source : OPS 1/1/2016
3.2. Des déséquilibres sociaux marqués
Tout comme l'indice de vigilance de l'offre, l'indice de vigilance sociale a été construit en
fonction de plusieurs indicateurs : la part de ménages aux ressources sous 40% des plafonds
HLM, le taux de personnes majeurs sans emploi (actifs sans emploi + inactifs) et la part de
familles monoparentales de 3 enfants et plus.
Les communes sont comparées entre elles en fonction de l'indice de vigilance de
l'agglomération (base 100).
Seule Tarare a un indice de vigilance «social » légèrement supérieur à la moyenne (106 et
108 sur le QPV). Cette situation est à metire en relation avec la concentration du parc sur la
commune.
Ainsi il conviendra d'avoir une vigilance sur les attributions afin de tendre vers un équilibre et
de ne pas fragiliser des secteurs ou résidences déjà identifiés comme « fragiles ».
Territoire indice vigilance sociale |nombre de logements
Tarare 1473
Tarare Hors QPV 985
Tarare QPV J | 488
Thizy-les-Bourgs 100 382
Amplepuis 97 372
Cours 95 246
CA de l'Ouest Rhodanien hors QPV 98 2585
Une forte concentration des ménages aux ressources les plus précaires est sans surprise
constatée sur le QPV de Tarare (entre autres déterminés à partir de ce critère). De même, les
secteurs plus urbains concentrent des ménages plus fragiles du point de vue des ressources.
Ce travail de rééquilibrage devra se faire :
& En veillant à la proximité des services et des transports en commun afin de ne pas faire
encourir Un risque d'isolement pour les ménages les plus précaires ;
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 22 & En sachant que des secteurs hors QPV présentent une fragilité importante, d'autant plus
qu'une partie du parc privé joue un rôle de parc social de fait.
4. Un faible potentiel de renouvellement pour un rééquilibre de peuplement
Sur l'année 2017, 692 demandes actives ont été enregistrées sur la COR, dont 74% datent de
moins d'un an et 41% sont des demandes de mutations.
La répartition de la demande est assez classique avec une forte demande qui s'exprime sur
les communes disposant d'un parc social conséquent : 53% des demandes portent sur Tarare
qui concentre 47% de l'offre locative sociale, d'où une pression plutôt faible sur la ville centre
(1,8), malgré un nombre important de demandes.
Pour autant, cela ne signifie pas que le besoin en logement public aidé est inexistant dans les
communes où la demande est peu exprimée.
La demande qui s'exprime sur le territoire est majoritairement endogène, puisque 80% des
demandeurs sont originaires de la COR et que 5% viennent de la Métropole de Lyon.
Les principaux motifs de la demande mentionnés sont liés au logement, en raison de
l'nadaptation de sa faille ou de son prix
(30%), en raison d'un problème lié à celui-
ci (démolition, logement non habitable ou
repris, procédure d'expulsion ou absence 2 Amplepuis
Répartition des demandes
en logement social
d'un logement propre) (22%). En troisième Chambost-Allières
position arrivent les motifs liés à des # Cours
changements familiaux (divorce, a Grandris
séparation, décohabitation, a Pontcharra-sur-Turdine
regroupement familial.) (15%). » Tarare
m Thizy
Les demandeurs sont très fragiles du point |, Autres communes
de vue socio-économique, puisqu'à
peine 28% d'entre eux ont Un emploi
stable. Au-delà de cette situation fragile
face à l'emploi, les ressources des
demandeurs sont faibles avec 80% qui
peuvent prétendre à un logement PLAI.
Source : NUU Décembre 2017
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 23 4.1. Une faible tension sur le marché locatif social
Avec 692 demandes actives fin 2017 pour 397 atiributions, la pression est de 1,7 demande
pour une attribution {la pression hors mutations est de 1,6). La pression sur le département du
Rhône est de 2,6. 692 demandes en logements sociaux sur la CA de l'Ouest Rhodanien soit une pression de 1,7 en 2017
Avec près des trois quarts des demandes
datant de moins d'un an, les possibilités
d'agir sur le rééquilibrage territorial sont
limitées, les demandeurs trouvant
rapidement une solution de logement. Claveisolles d'Azergues 3 demandes
La pression sur la COR est légèrement plus
faible qu'en 2016, puisqu'avec 688
demandes pour 313 attributions elle
s'élevait à 2,2, avec 40% de demandes
de mutation et 80% de demandes de
moins d'Un an.
La pression est plus élevée sur Grandris
(2,5), mais avec un volume peu élevé de
demandes, sur Pontcharra (2,4) et = nt-Clément-sur-Valsonne 1 demande . Amplepuis (2,2). ën logement aoclal au 31/12/2017 |
0 Dareiré Î
. 2 z . [ . ] < 1 demande La pression est plus élevée pour les petits om + Santo
. . [LE | 2 à 32 les
logements sur le territoire, avec 37% des nn ae demandes au 31122047
demandes portant sur des T1/T2 pour 26% ”
des attributions. La pression sur les petites L.._
typologies peut-être localement élevée, [2 demandes
comme à Amplepuis (4,4), à Thizy (3,6) ou
encore à Grandris, avec une pression de 6, amis seulement 6 T1/T2 sur la commune.
Pression de la demande par typologie sur la Ca
de l'Ouest rhodanien
2,5
1,5
Ti/T2 T3 T4 T5+ Total
Source : NUU Décembre 2017
La pression sur les grandes typologies (T5+) est importante sur Tarare, avec une pression de
2,1 et Amplepuis, avec une pression de 3. Cela se traduit également par une pression
importante pour les grands ménages : en 2017, la pression était de 7,7 pour les familles
monoparentales de 3 enfants et plus, avec 23 demandes.
Dans ce contexte, les actions sur les attributions n'offrent qu'une partie des marges de
manœuvre en vue d'une mixité sociale accrue dans le parc public de la COR. L'équilibre
territorial de peuplement passera en effet obligatoirement aussi par des actions sur le bâti, sur
les espaces publics et sur la gestion de proximité.
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 24 4.2. Des aftiributions globalement avec la demande
Des attributions en bonne adéquation avec la demande
En comparant le profil des demandeurs avec celui des
attributaires, on constate une satisfaction de la demande
un peu moins bonne pour :
% Les demandes en petit logement sur Amplepuis,
Thizy et Grandris, et les demandes en grands
logements sur Tarare et Amplepuis, comme vu
précédemment.
% Les demandes des familles nombreuses : 2,3
demandes par attribution (3,2 en 2016)
# Les personnes de 65 ans et plus : 2,7 demandes
par attribution (2,9 en 2016)7.
Un profil plus fragile pour la demande de mutation
La pression est légèrement plus élevée pour les
ménages déjà locataires du parc social. Ils représentent
41% des demandeurs pour 35% des attributions, soit une
pression de 2,1.
Les demandeurs en mutation ont Un profil plus familial,
d'où une demande en grands logements (T3+) plus
importante, mais aussi avec davantage de personnes
âgées (18% de 65 ans et plus contre 14% pour la
demande externe).
La situation économique est également moins favorable
pour les demandeurs de mutations qui sont moins
souvent en emploi et plus souvent en dessous des
plafonds PLAI.
Parmi ces ménages en mutation, la satisfaction est
moindre pour :
& Les demandeurs de petits logements (pression
de 3,3)
% Les personnes occupant Un emploi précaire
(pression de 3,5)
% Les 40-65 ans (pression de 3)
en bonne adéquation
attributions
| Comparaison du profil des demandes et des
sur la CA de l'Ouest Rhodanien
T1/72
B Demande
BAttribution
B Pression
Personnes seules
Familles monop
Men. 3enf. +
-30ans æ
30-49 ans
65 ans et plus
80%
<60% plaf. HLM M 79%
Chômeurs LE
En emploi
(stable +...
sans emploi (hors E
retraités)
Mutation =
Heb. Décoh
Source : NUU Décembre 2017
Comparaison du profil des demandes
et des attributions en mutation
sur la CA de l'Ouest Rhodanien
B Demande
B Attribution
B Pression
Personnes seules {s
Familles monop
Men, 3enf, +
-30 ans E
30-49 ans E
65 anset plus E
<60% plaf. HLM : ns 53%
. Chômeurs
En emploi .
(stable + précaire)
sans emploi (hors
retraités)
Source : NUU Décembre 2017
7 Un projet de maison senior de 60 logements porté par la SEMCODA devrait permettre de faciliter les
attributions aux ménages de 65 ans et plus.
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 25 & Les familles monoparentales (pression de 2,6)
&
Les demandeurs prioritaires surtout constitués de petits ménages
Les demandes «prioritaires» représentent 17% des
demandes de la CA et 21% des attributions. Ainsi, avec 119
demandes pour 86 attributions, la pression pour ce public
est de 1,4.
Afin d'approcher ces demandes prioritaires, différents
critères ont été retenus, selon les motifs de la demande :
Demandes fin Attributions Pression de la Motif de demande 2017 sur 2017 demande
Sans logement propre 0,93
Handicap 13 6 2,17
Logement non habitable 28 4 7,00
Violences familiales tk 3 2,33
Procédure d'expulsion 4 1 4,00
La demande prioritaire est une demande précaire, plutôt
jeune (50% des ménages onf moins de 39 ans) et
constituée de petits ménages.
Cette demande s'exprime pour la moitié sur Tarare et 133
s'exprime sur Amplepuis.
En 2017, aucun ménage n'a été reconnu DALO sur le
territoire.
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
Comparaison du profil des demandes
et des attributions prioritaires
sur la CA de l'Ouest Rhodanien
Personnes seules
Familles monop fo d emande
BAttribution
B Pression
Men. 3enf, + |
- 30 ans
30-49 ans fn
65 ans et plus [1%
10
<60% plaf. HLM [==
Chômeurs
En emploi —"{}
(stable + précaire) og
sans emploi (hors
retraités) >
Mutation I
Heb. Décoh [==
Source : NUU Décembre 2017
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 26 4.3. Zoom sur la conformité des attributions 2017 aux
dispositions réglementaires
Rappel réglementaire : la loi Egalité et Citoyenneté impose :
- Un objectif de 25% minimum des attributions annuelles (suivies de baux signés) de
logements (y compris les mutations) situés en dehors des QPV à des ménages issus du
ler quarlile de la demande ou à des personnes relogées dans le cadre d'une
opération de renouvellement urbain ou d'opérations de requalification de
copropriétés en difficultés.
- Un pourcentage d'attribution en QPV à des demandeurs autre que les ménages du
ler quaïlile. Par défaut, l'objectif est fixé à 50% des attributions à des ménages des 2,3
et 4èmes quarliles.
Rappel: le ler quartile de revenu des demandeurs sur la Communauté d'Agglomération de
l'Ouest Rhodanien est de 6 794€/an/UC {soit 566€/mois/UCA).
2016 2017
_ Total En dessous du 1er Total : Attributions HÈUTIORS jarité stbitiaté En dessous du 1er quartile
En QPV 27 à 11,11% 46 4 8,69%
Total renseigné 274 27 9,85% 394 37 9,39%
NR 48 3
En 2017, seulement 9,5% des attributions ont été réalisées hors QPV à des ménages aux
revenus sous le 1er quarltile. Pour atteindre l'objectif légal, 54 attributions supplémentaires
auraient été nécessaires.
En QPV, les objectifs sont atteints, avec 91% des attributions à des ménages aux revenus au-
dessus du premier quartile.
Ces résultats sont stables par rapport à 2016.
En 2018, sur la COR, les résultats sont meilleurs, puisque 16,44% des attributions ont été faites à
des ménages du 1° quarlile hors QPV, soit 25 attributions sur les 292 attributions enregistrées
hors QPV.
5. Synthèse
Un territoire au marché détendu et un faible volume de demandes
% Un parc social concentré sur Tarare et son QPV
% Des fragilités évidentes sur le Q@PV, mais une vigilance à maintenir sur certains
secteurs en dehors du QPV
% Des demandeurs au profil précaire qui ont le choix dans leurs parcours résidentiels
% Une faible tension sur les publics prioritaires
Tout l'enjeu du documenti-cadre réside donc dans la définition des grandes orientations qui
permettront à la COR d'agir véritablement en faveur de l'équilibre territorial par le biais des
attributions de logements sociaux.
8 Pour l’année 2018, le montant du 1° quartile est de 7 285€/an/UC
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 27 Objectifs stratégiques en matière
d'attribution de logements
Orientation n°1: Des objectifs d'équilibre territorial et de mixité sociale ne pouvant être atteint qu'à la condition d'articuler la démarche spécifique aux atiributions avec d'autres leviers d'intervention
Les objectifs de la présente convention s'inscrivent donc dans un contexte de marché
détendu qui limite l'impact des politiques publiques en matière d'atiribution. Pour rendre
efficientes les orientations sur les attributions, une série de mesure complémentaires, portant
sur les autres éléments qui déterminent l'équilibre territorial, est à mettre en place ou à
renforcer, dans le cadre du programme local de l'habitat et des programmes de rénovation
urbaine engagés sur les quartiers fragiles.
Convention
Intercommunale
d'Attribution
Leviers
«Attributions »
Leviers « offre à ‘2 PLH
développer et Ci
existante » PSP des bailleurs
Rééquilibrage leviers «gestion de = CUS, Contrat de Traiter lesdysfonctionnements des
du ee en quartiers les moins attractifs proximité) ville et GSUP (tranquillité, propreté, solidarité,
peuplement | suivisoctal)
Leviers
«intervention sur
l'espace public »
Améliorerleparcdelogementset
sonenvironnement
- Développer une communication
leviers positivesurles QPV
«communication.» Diffuser la communication via
les lieux labélisés
Au-delà des principes et objectifs en matière de rééquililbrage de peuplement, il est
nécessaire d'agir sur la structure de l'offre, le bâti et la programmation neuve.
La production neuve doit, tant par sa localisation que par ses caractéristiques (typologie,
prix) permettre le renforcement de la solidarité intercommunale et améliorer l'attractivité
résidentielle des secteurs les plus fragiles. Les objectifs poursuivis devront être relayés dans le
cadre du futur PLH :
æ Produire des logements locatifs sociaux pour répondre à la demande.
æ Adapter la production neuve en fonction de la demande {en termes de
typologies, de formes urbaines, de niveaux de loyers) et des objectifs de
rééquilibrage : accueillir des ménages modestes nécessitent que des logements
financièrement accessibles soient produit en dehors des secteurs fragiles.
æ Localiser la production neuve dans des secteurs peu pourvus afin de ne pas
accentuer les déséquilibres.
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 28 Les actions sur la gestion de proximité
L'ensemble des actes concourant au bon fonctionnement d'Un quartier peuvent relever de
la gestion urbaine de proximité (GUP). Ils doivent cependant répondre à une exigence
démocratique : la participation des habitants. L'expérience montre en effet que la
mobilisation de cette expertise citoyenne est une garantie essentielle pour éviter les erreurs
de gestion et les investissements contreproductifs ou décalés.
La GUP est une réponse qualitative que les pouvoirs publics, les villes et les bailleurs sociaux
peuvent apporter aux attentes de la population, par Une démarche dynamique intégrant
leur participation active.
AU regard de ses compétences, la COR devra jouer un rêle de facilitateur et de levier afin de
contribuer à faire vivre durablement ces nouveaux espaces urbains.
Les actions portant sur l'intervention pour les espaces publics
Les secteurs concernés par Une situation de fragilité sont souvent aussi confrontés à un
manque d'attractivité, où plutôt par une attractivité qui se fait souvent « par défaut »,
centrée sur les faibles loyers proposés. Rééquilibrer le peuplement de ces secteurs, c'est aussi
les rendre attractifs auprès des ménages moins fragiles.
Plusieurs leviers apparaissent essentiels sur ce point :
Agir sur l'offre de ces secteurs, au travers notamment des actions de
renouvellement urbain (requalification de l'offre présente, démolition des
résidences générant un déficit d'attractivité du quartier, diversification de l'offre
résidentielle)
% Agir sur la qualité des espaces publics dans ces secteurs et le niveau de service
(transports, scolaire, etc.)
Les actions de communication
Les QPV font l'objet d'une mauvaise perception de la population lorsqu'ils n'y habitent pas
mais le nombre de demandes de mutation n'y est pas plus important. Ce constat implique la
nécessité de communiquer sur les atouts de ces quartiers, notamment auprès des publics
ciblés pour un rééquilibrage social.
Plus qu'un besoin d'investissement financier, c'est aussi par la promotion pour une meilleure
image que ces quartiers retrouveront Un attrait, ce qui passe par une sensibilisation aux
atouts jusqu'alors peu valorisés ;
Bons résultats scolaires (notamment lycée),
Proximité des écoles,
Bonne desserte en transport en commun et proximité des centres villes,
Vie associative et culturelle développées,
Statistiques sur les problèmes de sécurité par ailleurs à l'extérieur de ces quartiers,
Cadre de vie agréable (verdure...) FFFEFFE
Une pédagogie est aussi à faire sur le bâti; les niveaux de loyer, la bonne performance
énergétique des logements neufs ou réhabilités...
Conformément au Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information des
Demandeurs de la COR, la communication doit passer par différents biais, en premier lieu les
lieux de la demande {SIAD) et les communes afin de cibler les demandeurs « à la source ».
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 29 Orientation 2: Agir en faveur du rééquilibrage territorial
grâce aux attributions
Afin de ne pos fixer un objectif inferieur au pourcentage déjà constaté sur le territoire, les
signataires s'engagent à attribuer Un minimum de 90% des attributions aux ménages des
quartiles 2, 3 et 4 dans le QPV. Une attention particulière des bailleurs sur les attributions sera
nécessaire afin de ne pas s'éloigner de ces 90% constatés dans le diagnostic.
Conformément à la loi Egalité et Citoyenneté et à l'évolution de la loi ELAN, les signataires se
fixent comme objectif d'atteindre 25% d'attributions (suivies de baux signés) aux ménages
avec des revenus inférieurs au 1e" quartile de revenu en dehors des quartiers prioritaires.
Une aïtention particulière devra être portée aux atiributions faites à des ménages dont les
ressources sont inférieures au 1° quartile de revenu sur le QVA de La Plaine afin de ne pas le
fragiliser davantage.
L'accès au SNE en mode consultation, dont la COR disposera après adoption de sa CIA,
permettra d'avoir Un suivi régulier des atiributions et des objectifs fixés par les différents
documents.
de maniere nîÎrie DIU JAUZ F 7
Le diagnostic du peuplement et des attributions réalisé a permis de metire en avant des
déséquilibres de peuplement au sein du parc social communautaire. L'objectif est donc de
contribuer à réduire ces déséquilibres et tendre vers une «harmonisation » des profils
d'occupation à différentes échelles.
Une vigilance sera également maintenue sur des critères plus qualitatifs afin d'assurer une
mixité au-delà du seul critère des ressources (âge, profil familial.....).
Afin de renforcer la solidarité intercommunale, il est demandé aux commissions d'atiribution
des logements d'être attentives aux demandes de logement émanant des ménages du 1e
quartile qui portent sur des communes avec un indice de vigilance sociale faible et sur des
communes n'étant pas fragjilisées par l'évolution de leur peuplement.
Document cadre - Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 30 Orientation 5 : Faciliter l'accès au parc locatif social des ménages en situation de mutation et des ménages prioritaires
Ja Objectif 3.1 :Répondre aux demandes de mutations
Même si pression pour les demandes de mutation est plus élevée {2,1 contre 1,6 pour les
demandes hors mutations), elles sont déjà bien prises en compte par les bailleurs, puisque
près de 35% des demandes de mutations sont satisfaites. Dans le cadre de la politique
intercommunale d'attribution, les partenaires ont convenu de ne pas fixer d'objectif chiffré,
mais de continuer à favoriser les mutations.
Une vigilance sera donc maintenue sur ces demandes de mutations afin de garantir un
parcours résidentiel intercommunal et inter bailleur.
Plus précisément, il peut s'agir de :
% Faciliter les parcours résidentiels des ménages occupant des petits logements et
souhaïtant des logements plus grands et ainsi libérer des logements permettant
d'apporter plus facilement des solutions aux situations des demandeurs isolés qui
demeurent les plus difficiles à satisfaire
% Favoriser les mutations des personnes âgées pour leur donner accès à des logements
adaptés et permettre la libération de logements souvent peu chers car anciens afin de
répondre aux situations des demandeurs les plus fragiles
Objectif3.2 : Faciliter et promouvoir l’accèsau logement des ménages prioritaires (art. L441- Trou du DALO) P (
Comme le rappelle l'article L441 du CCH, l'attribution des logements locatifs sociaux doit
participer à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des
personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L'ensemble des
partenaires de la Conférence Intercommunale du Logement a réaffirmé la nécessité de
prendre en compte la demande des ménages prioritaires et a validé une définition partagée
de ces ménages.
Les partenaires ont également convenu que le niveau de réponse à ces demandes était
satisfaisant du fait d'un niveau de tension faible sur le marché du logement et que la plupart
des demandeurs et atiributaires pouvaient relever d'une des catégories de demandeurs
prioritaires.
Ainsi, la COR et ses partenaires s'engagent à respecter les objectifs en termes d'accueil des
publics prioritaires tel que définis par la Loi Egalité et Citoyenneté en réservant aux ménages
prioritaires 25% des attributions réalisées sur leurs contingents propres par les partenaires
réservataires et les bailleurs sociaux et s'inscrivent en conformité avec l'Accord Collectif
Départemental d'Attribution du Rhône, élaboré dans le cadre du PDALHPD 2016-2020.
L'accord collectif du Rhône concerne les communes rattachées administrativement au
Département du Rhône et vise prioritairement mais non exclusivement, les ménages à
ressources faibles ou précaires (sous plafond PLAI) et relevant d'une des situations suivantes :
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 31 Publics prioritaires de la COR, issus de l'Accord Collectif Départemental
Les personnes dépourvues de logement et ou hébergées chez un tiers
Les ménages sortant de CHRS ou ALT prêt à l'accès au logement, suivis notamment dans
le cadre de la Maison de la Veille Sociale
Les ménages ayant obtenu le statut de réfugiés suivis dans le cadre du programme
Accelair par Forum-Réfugiés-Cosi
Les ménages sortant de résidences sociales et foyers ;
Les personnes précarisées ou actives précaires avec Un logement trop cher (faux d'effort supérieur à 30% et/ou reste à vivre selon la définition inscrite dans le règlement intérieur du FSL)
Les ménages dont au moins Une personne est soit en situation de handicap physique ou
psychique soit dont la santé nécessite un logement adapté ;
Les ménages en expulsion locative ou accédanis à la propriété en difficulté de
remboursement et menacés de saisie, devant vendre ce logement, sans solution ;
Les ménages occupants de logements énergivores dont la rénovation ne peut pas
intervenir ;
Les jeunes en rupture familiale avec un risque de mise à la rue ;
Les personnes victimes de violences intrafamiliales ;
Les ménages ayant exercé un recours auprès de la commission de médiation du Droit au
Logement Opposable et reconnus à reloger de façon prioritaire et urgente.
Les acteurs s'engagent à ce que les critères réglementaires soient pris en compte par les
différents processus de désignations et d'attributions des logements afin de participer à la
mise en œuvre du droit au logement, et de satisfaire les besoins des personnes de ressources
modestes et des personnes défavorisées.
Le suivi de cette orientation est précisé dans la Convention Intercommunale d'Afiribution.
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 32 Annexes
Annexe 1 : Liste des abréviations
ACD : Accord Collectif Départemental
Loi ALUR : loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové
CAL : Commission d'Attribution Logements
CCAS : Centre Communal d'Action Sociale
CCH : Code de la Construction et de l'Habitation
CIA : Convention Intercommunale d'Atiribution
CIL : Conférence Intercommunale du Logement
DALO : Droit AU Logement Opposable
Loi E&C : Loi Egalité et Citoyenneté
Loi ELAN : Loi sur l'Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
OPS : Occupation du Parc Social
PDALHPD : Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées
RPLS : Répertoire du Parc Locatif Social
GPV : Quartier Politique de la Ville
QVA : Quartier de Veille Active
SNE : Système National d'Enregistrement
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 33 Annexe 2 : Réparlition des logements locatifs sociaux sur les communes de la COR
Logements
sociaux NB rés. Taux LLS
offerts à la Principale offerts à la
location (INSEE 2014) location
(RPLS 2017)
Affoux 4 126 3%
Amplepuis 373 2 121 18%
Ancy 4 233 2%
Chambost-Allières 18 339 5%
Chénelette 158 0%
Claveisolles 11 268 4%
Cours 302 2 132 14%
Cublize 40 516 8%
Dareizé 170 0%
Dième 67 0%
Grandris 53 473 11%
Joux 25 257 10%
Lamure-sur-Azergues 40 433 9%
Meaux-la-Montagne 101 0%
Olmes 21 308 7%
Pontcharra-sur-Turdine 95 1 087 9%
Poule-les-Écharmeaux 17 447 4%
Ranchal 4 138 3%
Ronno 8 255 3%
Saint-Appolinaire 73 0%
Saint-Bonnet-le-Troncy 6 132 5%
Saint-Clément-sur-Valsonne 7 295 2%
Saint-Forgeux 32 614 5%
Saint-Jean-la-Bussière 43 446 10%
Saint-Just-d'Avray 13 324 4%
Saint-Loup 14 393 4%
Saint-Marcel-l'Éclairé 15 207 7%
Saint-Nizier-d'Azergues 11 312 4%
Saint-Romain-de-Popey 25 595 4%
Saint-Vincent-de-Reins 12 298 4%
Sauvages 44 234 19%
Tarare 1 441 À 906 29%
Thizy-les-Bourgs 382 2 614 15%
Valsonne 22 359 6%
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 34 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-08-29-003 - arrete approbation DCO COR publication 35 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-09-02-013
20190813 subdeleg pref69 vandroz-2019-29
Subdélégation de signature Préfet à UD69
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-09-02-013 - 20190813 subdeleg pref69 vandroz-2019-29 36 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
1
DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DIRECCTE/SG/2019/29
Subdélégation de signature (Unité départementale du Rhône )
Le préfet,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-09-02-013 - 20190813 subdeleg pref69 vandroz-2019-29 37 2
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 portant nomination de Monsieur Dominique VANDROZ, sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/13 du 26 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. BÉNÉVISE, à M. VANDROZ ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-167 du 25 juin 2019, publié le 30 août 2019, portant délégation de signature de M. MAILHOS à M. BÉNÉVISE ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. VANDROZ à l’effet de signer au nom du préfet du Rhône, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus aux articles 1 à 3 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté.
En cas d’empêchement de M. VANDROZ, la subdélégation de signature prévue ci-dessus est donnée à :
- Mathilde ARNOULT ;
- Laurent BADIOU ;
- Fabienne COLLET ;
- Erwan COPPARD ;
- Gisèle FEMMELAT ;
- Frédérique FOUCHERE ;
- Annie HUMBERT ;
- Soheir SAHNOUNE.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux est réservée au directeur de l’unité départementale.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE à l'effet de signer, au nom de la préfète, en application du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-09-02-013 - 20190813 subdeleg pref69 vandroz-2019-29 38 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :
- Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;
- Armelle DUMONT, chef du département métrologie ;
- Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;
- Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;
- Sophie MEYER, cheffe de subdivision.
Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles interdépartementaux de compétences, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique CARRE, responsable de l’unité départementale de l’Allier pour la signature des conventions relatives aux allocations temporaires dégressives ;
- M. Régis GRIMAL, responsable de l’unité départementale du Cantal pour les décisions relatives au remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et au remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié.
Et en cas d’absence ou d’empêchement des responsables précités, la subdélégation est donnée à leurs adjoints dont les noms suivent :
- Unité départementale de Allier : Brigitte BOUQUET
- Unité départementale du Cantal : Evelyne DRUOT LHERITIER et Johanne VIVANCOS
Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2019/13 du 26 mars 2019 susvisé.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Lyon, le 02 septembre 2019
Pour le préfet,
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
Jean-François BÉNÉVISE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-09-02-013 - 20190813 subdeleg pref69 vandroz-2019-29 39 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2019-09-03-003
Arrêté responsables EMIZ SEPT2019 publié
Désignation responsabies EMIZ
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-09-03-003 - Arrêté responsables EMIZ SEPT2019 publié 40 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation des divers responsables de l'État-major interministériel de zone -----
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
VU le code de la Défense ;
VU les décrets n° 2010-224 et n° 2010-225 du 4 mars 2010, modifiant certaines dispositions du Code de la Défense, relatives aux pouvoirs des Préfets de zone de Défense et de Sécurité et des Préfets délégués pour la Défense et la Sécurité, et notamment les articles R 1311-1 à R 1311-28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424.1 à L 1424.68 et R 1424.1 à R 1424.55 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4153 du 18 juin 2010 modifié, instituant l’État-major interministériel de zone et portant transfert de l’unité zonale de coordination des forces mobiles au cabinet du Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant désignation des divers responsables de l’État-major interministériel de zone ;
VU la nomination du Contrôleur général Jean-Yves NOISETTE en qualité de chef d’État-major interministériel de zone à compter du 1er septembre 2019,
Sur proposition de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Au sein de l'État-major interministériel de zone de défense et de Sécurité Sud-Est, il est procédé aux désignations suivantes :
. Chef d'État-major interministériel de zone adjoint : le Colonel Pascal PAILLOT
. Chef de la division "Anticipation des Crises et Préparation" (DACP) : le Colonel
Pascal PAILLOT
. Chef de la division "Opérations et Gestion de Crise" (DOGC) : le Lieutenant-colonel
Jean-François FENECH
. Cheffe du bureau Administration et Soutien (BAS) : Madame Nadine GOIGOUX.
.../...
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE ZONE
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-09-03-003 - Arrêté responsables EMIZ SEPT2019 publié 41 ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 69-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le Chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 septembre 2019
Signé : Le préfet de zone
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-09-03-003 - Arrêté responsables EMIZ SEPT2019 publié 42 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2019-09-03-004
Arrêté délégation signature
Dèlégation de signature EMIZ
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-09-03-004 - Arrêté délégation signature 43 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant délégation de signature
-----
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la Défense ;
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R *122-4 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424.1 à L 1424.68 et R 1424.1 à R 1424.55 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4153 du 18 juin 2010 modifié, instituant l’État-major interministériel de zone et portant transfert de l’unité zonale de coordination des forces mobiles au cabinet du Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral N° 69-2019-09-03-003 du 3 septembre 2019 portant désignation des divers responsables de l’État-major interministériel de zone ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-04-19-004 du 19 avril 2019 portant délégation de signature ;
Sur proposition de la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, pour tous les actes relevant des attributions de l’État-major interministériel de zone (EMIZ) Sud-Est.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle DUBÉE, délégation de signature est donnée pour toutes les missions relevant de l’État-major interministériel de zone Sud-Est, au Contrôleur général Jean-Yves NOISETTE, chef d’État-major interministériel de zone.
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE ZONE
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-09-03-004 - Arrêté délégation signature 44 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Emmanuelle DUBÉE et du Contrôleur général Jean-Yves NOISETTE, délégation de signature est donnée au Colonel Pascal PAILLOT, chef d’État-major interministériel de zone adjoint et,
pour les décisions opérationnelles urgentes, délégation de signature est donnée aux cadres de l’EMIZ qui doivent agir au sein et dans le cadre du centre opérationnel de zone ;
pour les actes administratifs relatifs au fonctionnement de l’EMIZ, délégation de signature est donnée à Madame Nadine GOIGOUX, cheffe du bureau administration et soutien.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 69-2019-04-19-004 du 19 avril 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, le chef d’État-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 septembre 2019
Signé : Le préfet de zone
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2019-09-03-004 - Arrêté délégation signature 45