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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 088 301019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 088 301019)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2019-088
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2019 Sommaire
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or
69-2019-09-25-004 - Délégation signature Mme DETCHART (6 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2019-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des tests et essais associés au
projet de modification du tramway T1 induite par le projet de modification du pôle
d'échanges multimodal de la Part-Dieu (2 pages) Page 11
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié
relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la
CAVBS (37 pages) Page 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-23-007 - Arrêté interpréfectoral relatif à la composition du conseil
communautaire de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône (3
pages) Page 52
69-2019-10-11-004 - Arrêté 2019 fixant les jours de fermeture des services de la préfecture
du Rhône en 2020 (1 page) Page 56
69-2019-10-28-002 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidature pour le renouvellement des conseillers métropolitains de mars 2020 (2 pages) Page 58
69-2019-10-28-003 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidature pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de mars
2020 (2 pages) Page 61
69-2019-10-23-010 - Arrêté interpréfectoral relatif à la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Monts du Lyonnais (2 pages) Page 64
69-2019-10-23-013 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de l’Ozon (2 pages) Page 67
69-2019-10-23-008 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la
communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien (2 pages) Page 70
69-2019-10-23-009 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (2 pages) Page 73
69-2019-10-23-011 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes de l’Est Lyonnais (2 pages) Page 76
69-2019-10-23-012 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de l’Arbresle (2 pages) Page 79
69-2019-10-28-001 - Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) -
Séance du jeudi 14 novembre 2019 - ORDRE DU JOUR (1 page) Page 82
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2 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours
69-2019-10-23-015 - AP 2019_075 (OJ 55) autorisant attestation de conformité CTS n°
C-069-2019-005 appartenant à monsieur Tony Artigues et madame Rachel Cornero (2
pages) Page 89
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-10-08-013 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_10_07_212bis Natacha
GUEUGNON enseigne ECO SERVICES - SAP déclaration (2 pages) Page 92
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(SAP539084939) n°DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_10_07_212 (3 pages) Page 95
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-10-30-001 - Arrêté n° 2019-10-0365 portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société BANCILLON à
CRAPONNE 69290 (2 pages) Page 99
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-10-28-004 - SKM_C25819102909340 - Décision portant délégation de signature
du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, du 28 octobre
2019. (8 pages) Page 102
3 69_Centre Hospitalier du Mont d'Or
69-2019-09-25-004
Délégation signature Mme DETCHART
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2019-09-25-004 - Délégation signature Mme DETCHART 4 HOSPITALIER
GÉRIATRIQUE
Dave ENS UP PA PE
DECISION DU DIRECTEUR 2019-131
PREAMBULE : Délégations de signature du Directeur
Ces délégations reposent sur les principes suivants :
> La délégation concernée est une délégation de signature. C’est un acte juridique par lequel
une autorité, le chef d'établissement en qualité de délégant, délègue non pas ses pouvoirs,
mais la faculté de signer des documents et des actes énumérés strictement dans la
délégation à une tierce personne, le Directeur-Adjoint ou le Directeur des Soins,
délégataire.
> L'acte de délégation doit prévoir les cas d'absence conjointe ou d’empêchement conjoint
du directeur délégant et des directeurs délégataires
> La délégation en matière budgétaire obéit à une séparation stricte des fonctions
d’ordonnateur et de comptable public. Les délégations d’ordonnancement des dépenses
peuvent être assorties de limites d'engagement des dépenses d'investissement ou de
fonctionnement.
> La délégation respecte les périmètres d'autorité des directeurs-adjoints ou de la directrice
des soins, en conformité avec l’organigramme du centre hospitalier.
> La délégation est un mode opératoire au plan juridique car elle produit des effets. Elle fait
l’objet d’acte individuel attestant l’acceptation des délégataires.
> Les délégations de signature sont conformes au plan managérial de gestion présenté au
conseil de surveillance
1) La fonction de Directeur, chef d'établissement
Le Directeur représente le centre hospitalier dans tous les actes de la vie civile. Il est nommé par
arrêté du directeur général du CNG. À ce titre, le directeur règle les affaires de l'établissement
autres que celles qui relèvent des compétences du conseil de surveillance et autres que celles qui
impliquent une concertation avec le directoire, Après concertation avec le directoire, le directeur,
président du directoire, décide dans le domaine de la stratégie d'établissement, de la qualité, des
finances, de la gestion du patrimoine et de la politique sociale (art. L. 6143-7 du CSP).
Le Directeur exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles
déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professionnels de santé, des
responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l’indépendance du praticien
dans lexercice de son art. Le Directeur assure l’organisation administrative et la gestion directe ou
par délégation des personnels dont il garantit le management, coordonne les actions et vis-à-vis
desquels il justifie du pouvoir disciplinaire dans le respect des lois et règlements. Il a un pouvoir
d’évocation dans les délégations qu’il a confiées aux délégataires et ceux-ci ont un devoir de
restitution dans l'exercice de cette délégation. Le Comité de Direction (CODIR) ou le Comité de
Direction Elargie (CODIREL) sont, entre autres, des instances managériales de restitution ou
d’évocation.
1/6
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2019-09-25-004 - Délégation signature Mme DETCHART 5 En ce qui concerne la stratégie de l'établissement :
e il conclut le CPOM avec le directeur général de l’ARS (1°);
+ il arrête l’organisation interne de l’établissement conformément au projet médical
d'établissement après l’avis du président de la CME ;
s il signe les contrats de pôle d'activité avec le chef de pôle après l’avis du président de la CME
pour les pôles d'activité clinique et médico-technique qui vérifie la cohérence du contrat avec le
projet médical
° il propose au directeur général de l’ARS ainsi qu'aux autres établissements et professionnels de
santé la constitution et la participation à une action de coopération (8°) ;
e j| soumet au conseil de surveillance le projet d'établissement (11°) ;
e il arrête le règlement intérieur (13°).
En ce qui concerne la politique qualité :
Il décide, conjointement avec le président de la CME, de la politique d'amélioration continue de la
qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des
usagers (2°). I prend l’avis du président de la CSIRMT.
En ce qui concerne les finances de l’établissement :
ei! détermine le programme d’investissement après l’avis de la CME en ce qui concerne les
équipements médicaux (4°) ;
e ji! fixe l'EPRD, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de
prestations et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médicosociales (5°) ;
e il arrête le compte financier et le soumet à l’approbation du conseil de surveillance (6°) ;
e il présente à l’ARS le plan de redressement (15°).
En matière de gestion de patrimoine :
e ji! conclut les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que
les baux de plus de 18 ans (9°);
e il conclut les baux, les contrats de partenariat, les conventions de location et les délégations de
service public (10°).
En ce qui concerne la politique sociale :
e il arrête le bilan social (3°) ;
e il définit les modalités d’une politique d’intéressement (3°) ;
s il décide de l’organisation du travail et des temps de repos, à défaut d’un accord avec les
organisations syndicales (14°).
Le Directeur dispose d’un pouvoir de nomination.
e En ce qui concerne les membres nommés du directoire. À l'exception des membres de droit, il
nomme les membres du directoire, après information du conseil de surveillance. Pour ceux de ces
membres qui appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme sur présentation
d’une liste de proposition établie par le président de la CME. En cas de désaccord, le directeur
peut demander une nouvelle liste. En cas de nouveau désaccord, il nomme les membres de son
choix. Il peut mettre fin à leurs fonctions (à l'exception des membres de droit : vice-président et
président de la commission des soins infirmiers) après information du conseil de surveillance.
2/6
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2019-09-25-004 - Délégation signature Mme DETCHART 6 - En ce qui concerne les chefs de pôle et leurs collaborateurs. 1| nomme les chefs de pôle d’activité
sur présentation d’une liste élaborée par le président de la CME pour les pôles d'activité clinique
ou médico-technique. En cas de désaccord, le directeur demande une nouvelle liste. Si un nouveau
désaccord survient, il nomme les chefs de pôle de son choix. Il peut mettre fin dans l'intérêt du
service aux fonctions de chef de pôle après avis du président de la CME. Au sein du pôle, il nomme
également les collaborateurs du chef de pôle sur la proposition du chef de pôle.
+ En ce qui concerne les responsables de structures internes, services ou unités fonctionnelles. Il
nomme les responsables de structures internes, les chefs de services ou d'unités fonctionnelles sur
proposition du président de la CME, après avis du chef de pôle et selon les modalités fixées par le
règlement intérieur de l’établissement. Il peut mettre fin à leurs fonctions dans l'intérêt du
service, de sa propre initiative ou sur proposition du président de la CME.
Le Directeur dispose d’un pouvoir de proposition de nomination et de mise en recherche
d'affectation.
e Le Directeur propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination et la mise
en recherche d'affectation des praticiens hospitaliers, sur proposition du chef de pôle, ou à défaut
du responsable de la structure interne et après avis du président de la CME. L'avis du président de
la CME est communiqué au directeur général du CNG.
° || propose également au directeur général du Centre national de gestion la nomination ou la
mise en recherche d'affectation des directeurs adjoints et des directeurs des soins. La commission
administrative paritaire émet un avis.
Le Directeur peut admettre par contrat des professionnels libéraux.
e Le Directeur peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la CME, admettre
des médecins et des odontologistes exerçant à titre fibéral autre que les praticiens statutaires, à
participer à l'exercice des missions de service public attribuées à l’établissement ainsi qu'aux
activités de soins de l’établissement. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent
également participer aux activités de l’établissement public de santé lorsque les soins sont délivrés
au domicile des patients, usagers de l’établissement concerné.
* Le Directeur peut admettre par contrat certains professionnels libéraux dans le secteur d'activité
médico-sociale rattaché au centre hospitalier.
2) La fonction de Directeur Adioint ou de Gestionnaire
La taille du centre hospitalier appelle une organisation regroupée des fonctions transversales des
directeurs-adjoints, que l’on peut résumer à trois fonctions principales :
> Directrice des Ressources Humaines (DRH) et des affaires sociales
> Directrice des affaires financières, Bureau des Entrées et directeur délégué du pôle médico-
social
> Gestionnaire des services logistiques et techniques.
Le directeur des ressources humaines est le chef de service des ressources humaines.
3/6
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2019-09-25-004 - Délégation signature Mme DETCHART 7 Il élabore, pilote et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines et de
développement professionnel afin d'adapter les ressources humaines aux orientations
stratégiques et aux organisations du CHG.
il est le garant du respect du statut et de la réglementation en matière de ressources humaines. Il
pilote et coordonne la gestion administrative du personnel médical, paramédical, administratif et
technique du CHG et assure le suivi des effectifs dans le respect des crédits limitatifs portés à
l’'EPRD et aux budgets annexes. Il pilote la masse salariale et assure un reporting régulier au chef
d'établissement.
Le directeur des ressources humaines coordonne la politique de prévention des risques
professionnels, du handicap et de l’inaptitude. 1| met en œuvre la politique du logement pour les
professionnels et organise le dispositif d'attribution des logements internes au CHG ou auprès de
bailleurs sociaux.
Sous l'autorité du Directeur, il pilote le développement des compétences des personnels médicaux
et des cadres, contribuant à l’excellence médicale de l'institution ainsi qu’à la politique de
fidélisation des cadres.
Le directeur des ressources humaines pilote également en étroite collaboration avec le Directeur
la mise en œuvre du projet social et professionnel du Projet d’Etablissement 2017-2022. Ce projet
social et professionnel définit la politique sociale et managériale du CHG.
Le directeur des ressources humaines remplace le Directeur absent ou empêché en qualité de
président du CHSCT. Il anime les relations sociales avec les différents acteurs de l'établissement. Il
participe aux instances du CHG correspondant à son périmètre de compétence.
Les affaires médicales sont de la compétence du Directeur, ainsi que les recrutements et
nominations des cadres supérieurs de santé, des cadres de santé et des cadres administratifs ou
techniques
Les fonctions de directrice des affaires financières et du secteur médico-social sont occupées par
une directrice adjointe qui a autorité sur les services suivants :
- Bureau des Entrées,
- Service financier,
- Contrôle de gestion,
- Secteur médico-social
- Service du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Secrétariat de direction pour les affaires relevant de son champ d'intervention.
La fonction de Directeur Adjoint comporte également une fonction de représentation du Directeur
à l'extérieur du centre hospitalier et une fonction d'exécution dans les affaires générales qu'il lui
aura spécifiquement confiées.
La fonction de gestion relative aux services logistiques et techniques est confiée à l'Ingénieur, sous
l'autorité hiérarchique directe du Directeur.
4/6
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2019-09-25-004 - Délégation signature Mme DETCHART 8 Le Directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or à Albigny-sur-Saône ;
Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique relatif aux directeurs des établissements publics
de santé et les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs
aux délégations de signature ;
Vu l’arrêté en date du 17 avril 2019 du centre national de gestion portant nomination de Madame
Alix DETCHART, en qualité de directrice adjointe chargée des ressources humaines au centre
hospitalier gériatrique du Mont d'Or ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2013 nommant Monsieur Charles DADON Directeur et vu
l'installation du Directeur le 1% octobre 2013 ;
DECIDE
Article 4 : Madame Alix DETCHART reçoit en qualité de directrice des ressources humaines et des
affaires sociales délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
compétence pour :
- les affaires médicales en l'absence ou en cas d’empêchement du Directeur
- les actes et les mesures d’ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines
non médicales telles que :
= a définition des besoins en personnel des services de l'établissement,
" le prononcé des affectations des personnels par budget et par services,
" le recrutement du personnel,
“ la formation professionnelle tout au long de la vie pour privilégier le développement
des compétences et l'adaptation des métiers aux besoins de l’établissement,
“ la mise en place de la Gestion Prévisionnelle des Métiers et des Compétences (GPMC),
" l’évaluation et la notation du personnel dont les actes liés à la gestion et à la carrière
des agents, y compris les convocations au CAPL
*“ la mobilité interne (promotion et mobilité inter-services) du personnel,
= les actes relatifs à la formation professionnelle continue,
= tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire,
= les actions d'amélioration en lien avec la sécurité et les conditions de vie au travail
=“ la gestion du temps de travail
" la gestion des logements du parc immobilier appartenant au CHG
Etant précisé d’une part que la directrice des ressources humaines, lorsqu’elle intervient
dans le cadre de la présente délégation en matière d'affectation des ressources humaines
non médicales, s’assure du concours de chacun des directeurs concernés s'agissant des
agents placés sous leur autorité hiérarchique,
Etant précisé d’autre part que la directrice des ressources humaines rend compte
périodiquement au Directeur de l’établissement, et en tout état de cause à sa demande,
des affectations des personnels par budget et par services.
- La gestion hiérarchique des secrétaires médicales
5/6
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2019-09-25-004 - Délégation signature Mme DETCHART 9 - L'engagement et la liquidation des dépenses de personnel en conformité avec l'EPRD et
dans la limite des crédits autorisés pour les chapitres à caractère limitatif. La directrice des
ressources humaines suit par ailleurs l'équilibre financier des recettes et des dépenses
dans son domaine.
- Toutes correspondances sur les affaires des ressources humaines, dossiers et bordereaux
de mandats de dépenses et de titres de recettes relatifs aux comptes de personnel dans la
limite des différents budgets autorisé au CHG du Mont d'Or
- Les relations et négociations avec les instances représentatives des salariés
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement du directeur des ressources humaines, délégation permanente de signature est donnée à Mme Claire LHOMOND, attaché(e) d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines pour la signature des dossiers, documents et correspondances, à l'exception des bordereaux de dépense et de recettes, relatifs à la gestion :
e Des accidents du travail,
+ Des procédures disciplinaires,
° Des recrutements du personnel et notamment de la gestion de carrière.
Article 3 : Cette décision annule et remplace la décision n° 2019-101 en date du 4 juin 20159.
Article 4: La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la
rendant consultable.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable public
assignataire accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département
du Rhône (69).
Fait à Albigny sur Saône, le 25 septembre 2019
Madame Alix DETCHART arles DADON ....
TC/
Directeur des Ressources Humaines Directeur
Madame Claire LHOMOND
UE LR JC Attachée d'Administration Hospitalière
Destinataires :
Agence Régionale de Santé Auvergne/Rhône-Alpes
Comptable du trésor
intéressées
6/6
69_Centre Hospitalier du Mont d'Or - 69-2019-09-25-004 - Délégation signature Mme DETCHART 10 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2019-10-25-001
Arrêté préfectoral portant autorisation des tests et essais
associés au projet de modification du tramway T1 induite
par le projet de modification du pôle d'échanges
multimodal de la Part-Dieu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des tests et essais associés au projet de modification du tramway T1 induite par le projet de modification du pôle d'échanges multimodal de la Part-Dieu 11 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Territoires du Rhône
Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires
Unité Déplacements
Objet : Ligne de tramway T1 – Modification du pôle d’échanges
multimodal de la Part-Dieu
Lyon, le 25 octobre 2019
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• Vu le Code des Transports ;
• Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
• Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
• Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
• Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
• Vu l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports
publics guidés urbains ;
• Vu l’arrêté du 2 février 2011 portant organisation du STRMTG ;
• Vu l’arrêté préfectoral n°69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à
M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ;
• Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et
de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;
• Vu les guides d’application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de
sécurité ;
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – 69 401 Lyon cedex 03 Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des tests et essais associés au projet de modification du tramway T1 induite par le projet de modification du pôle d'échanges multimodal de la Part-Dieu 12 • Vu le courrier du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise
(SYTRAL) de transmission du dossier d’autorisation des tests et essais (DAE) réceptionnés le 16 septembre 2019 ;
• Considérant l’avis du préfet du Rhône en date du 19 avril 2019 sur le dossier préliminaire de
sécurité relatif au projet « Modification du pôle d’échanges multimodal de la Part-Dieu » ;
• Considérant l’avis favorable du STRMTG Bureau Sud-Est en date du 23 octobre 2019 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1
Le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL) et son exploitant sont autorisés à réaliser les tests et essais associés au projet « Modification du tramway T1 induite par le projet de modification du pôle d’échanges multimodal de la Part-Dieu » du tramway de Lyon.
Article 2
L’autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
• Les essais relatifs à la nouvelle zone de manœuvre Servient du projet de modification de la
ligne T1 du réseau de tramway de Lyon dans le cadre de la modification du pôle d’échanges multimodal de la Part-Dieu seront effectués dans le respect strict des dispositions opérationnelles figurant dans le dossier d’autorisation des tests et essais (indice A du 29 juillet 2019). La zone d’essais s’étend du quai de la station Vivier Merle à la zone de retournement Liberté.
• À l’issue de chaque nuit d’essais, les appareils de voie du tiroir seront bloqués en voie directe
selon les préconisations du fournisseur, et les signaux ferroviaires seront éteints puis masqués par des croix de Saint-André. La mise en service de la zone de manœuvre ne pourra intervenir qu’à l’issue de l’approbation du dossier de sécurité.
• Tout événement notable lié à la sécurité survenant durant ces essais sera porté sans délai à la
connaissance des services compétents de l’État.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié :
• à la Présidente du SYTRAL ;
• au Responsable du STRMTG Bureau Sud-Est ;
Pour le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
et par délégation
le directeur départemental des territoires du Rhône
Signé
Jacques BANDERIER
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – 69 401 Lyon cedex 03 Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2019-10-25-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des tests et essais associés au projet de modification du tramway T1 induite par le projet de modification du pôle d'échanges multimodal de la Part-Dieu 13 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2019-10-23-014
arrêté préfectoral portant approbation du document cadre
modifié relatif aux orientations en matière d'attributions
des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 14 A #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale et départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS)
Direction départementale déléguée
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
ARRETE n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-DL-2019-10-23-07
Arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux
orientations en matière d'attribution des logements sociaux sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) et notamment son article 97 ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et notamment
son article 70 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) et notamment son article 114 :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant approbation du document cadre relatif
aux orientations en matière d'attribution des logements sociaux sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône:
Vu la délibération n°19/128 du 19 septembre 2019 du conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Sâone approuvant les orientations en
matière d'attribution de logements sociaux du document cadre modifié:
Sur proposition de la Directrice Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1
Le document cadre sur les orientations en matière d'attribution de logements sociaux de la
Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) est modifié
conformément à l’article 114 de la loi ELAN qui prévoit :
1- Des objectifs de mixité sociale dans les attributions de logements sociaux non
modulables à la baisse :
* Au moins 25% des attributions annuelles suivies de baux signés, de logements situés en
dehors des QPV et ex-ZUS sont consacrées à des demandeurs relevant du 1er quartile de
revenus les plus faibles où relogés dans le cadre des opérations de renouvellement urbain
ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 15 + Au moins 50% des attributions annuelles de logement situés en QPV doivent être
consacrées à des demandeurs n’appartenant pas au premier quartile de ressources.
2- L’ajout d’une nouvelle catégorie de public prioritaire :
La catégorie des publics prioritaires au sens du L 441-1 du CCH est élargie avec l'ajout des
« personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque
l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant
être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des
interdictions suivantes :
- une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines
zones définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
- une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
Le document cadre modifié est annexé au présent arrêté.
Article 2
Les recours dirigés contre le présent arrêté pourront être formés devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 3
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances et Mme la directrice
départementale déléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à LYON, le 23/10/2019
Pour le préfet de la Région Auvergne-Rhône Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Le préfet secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
SIGNE
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 16 VILLEFRANCHE
BEAUJOILAIS
| 4 L @ O EL, Liberté »* Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conférence Intercommunale du Logement
Document cadre d’orientations
e @e
GUY TaïeB ©:
CONSEIL ‘+ POLITIQUES LOCALES ET HABITAT
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 17 Sommaire
DOUTE serment SN missiles lee 2
1. Contexte et cadre règlementaire......ssssssssssnsseseseceneeresceseccensssnecceeeeeneneeceeennneee 3
1.1 Contexte législatif... inserer 3
1.2 La Conférence intercommunale du logement... iii 5
2. Éléments de diagnostic du parc social sur le territoire de la Communauté d'agglomération
Villefranche Beaujolais Saône...sississssssassssssisssnssisssscnceeérieorenseneeneeneenesessenceeesessenes 7
2.1 Un contexte de marché du logement peu tendu... ire 7
2.2 Un parc locatif social qui se spécialise dans l’accueil des ménages à bas revenus... 8
2.3 Des conditions favorables à la concentration des ménages à bas revenus... 9
2.4 Un besoin de réponse adaptée aux ménages fragilisés.... serrer 10
2.5 Des marges de manœuvre en matière de rééquilibrage par les mutations et dans le cadre du
2.6 Un besoin de renforcement de l'accompagnement social face à un public de plus en plus
DORÉ rrrmcmecnninneienaaninemineennerssseesvens in npeteererentenent LL CENTRE RRL SEE 11
2.7 Un accompagnement multiple des demandeurs et une incitation à l'enregistrement
autonome des demandeurs... ie rnrreerrneeenrereeneresneenneeneenrenee Lt
2.8 Des outils permettant de renforcer le partenariat autour de priorités en matière de
rééquilibrage et des enjeux en matière d’information... 12
3. Les objectifs de mixité sociale et territoriale déclinés sur le territoire de la Communauté
d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône iris daés PPT seéérereen sessssssssssssesee nu. Li
3.1 Rappel du cadre légal et précautions méthodologiques ere 12
3.2 Les objectifs d'attribution... iiiiieinenerneeneeseesnresneernrenreeneenrene 14
4. La prise en compte des mutations au sein du parc sOcial nr nn nn nnnnsececeeereeeeeeeenn 16
5. Les objectifs d'attribution aux publics prioritaires... siens nn esens DZ
5.1 La définition des publics prioritaires nr errrerrrrrrnrennenrennennes 17
5.2 Les objectifs d'attribution aux publics prioritaires ire 18
6. Le relogement dans le cadre des projets de renouvellement urbain een 19
6.1 La stratégie intercommunale de relogement dans les projets de renouvellement urbain de la
6.2 La Charte de relogement............... iii 19
Annexe : Charte intercommunale de relogement
Document cadre d'orientations e CAVBS e Guy Taïeb Conseil
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 18 1. Contexte et cadre règlementaire
1.1 Contexte législatif
La gestion de la demande et des attributions dans le parc locatif social connaît d'importantes
évolutions ces dernières années.
L'article 8 de la loi LAMY du 21 février 2014 parle pour la première fois de la convention d'équilibre
territorial. Annexée au contrat unique, elle doit intégrer des objectifs de mixité sociale et d'équilibre
territorial à prendre en compte dans les attributions de logements sociaux, définir les modalités de
relogement et d'accompagnement social et déterminer les modalités de coopération entre les
bailleurs sociaux et les réservataires.
Puis, l’article 97 de la loi ALUR portant sur la réforme de la gestion des demandes et des attributions
de logement social vient préciser les choses, notamment sur l'information aux demandeurs et la
déclinaison de la gouvernance de la politique d’attributions :
- Simplifier les démarches des demandeurs, pour plus de lisibilité, de transparence et
d'efficacité dans les processus d'attribution ;
- _Instaurer un droit à l'information du public et des demandeurs de logement social ;
- Mettre les EPCI en position de chef de file de la politique locale des attributions de
logements sociaux ;
- Mettre en œuvre une politique intercommunale et inter-partenariale de la gestion des
demandes et des attributions.
La loi n°2017-86 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 comporte un volet
consacré à la mixité sociale et à l'égalité des chances dans l'habitat. La loi prévoit que les
établissements publics territoriaux dotés d’un PLH approuvé et d’un contrat de ville créent une
Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Cette conférence adopte des orientations
concernant les attributions de logements sur le patrimoine locatif présent ou prévu sur le territoire
en tenant compte de l’objectif de mixité sociale des villes et des quartiers. Ces orientations sont
l’objet du présent document.
Enfin, la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) n°2018-1021 du 23
novembre 2018 et comporte des articles relatifs aux procédures d’attributions des logements
sociaux.
Une gestion des logements à attribuer en flux
Depuis la promulgation de la loi ELAN le 23 novembre 2018, les nouvelles conventions de réservation
des logements sociaux doivent être gérées « en flux » et non « en stock », c’est-à-dire donner à
chacun des réservataires un droit d'attribution sur les logements libérés chaque année (gestion en
flux) et non plus sur un stock de logements déterminés physiquement.
Cela concerne l’ensemble des logements réservés à l'exception de ceux qui relèvent de la défense
nationale ou de la sécurité intérieure.
En ce qui concerne les conventions de réservation conclues antérieurement à la date de
promulgation de la loi et qui ne sont pas gérées en flux, elles devront être mises en conformité dans
un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi (soit 2021). Un décret doit venir préciser les
conditions de mise en conformité.
Document cadre d'orientations e CAVBS e Guy Taïeb Conseil
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 19 Des objectifs d'équilibre territorial reprécisés
La loi ELAN prévoit que les quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) et les quartiers classés
en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) qui n’ont pas été classés en quartiers prioritaires de la
politique de la ville soient assimilés à des quartiers prioritaires de la politique de la ville pendant 6
ans à compter du 1er janvier 2015. Elle prévoit également que les quartiers qui n’ont pas été
reclassés en quartiers prioritaires de la politique de la ville soient assimilés à des QPV pendant 6 ans à
compter du 1er janvier 2015. Pour la CAVBS, trois quartiers ont été définis le 17 juin 2014 comme
prioritaires Politique de la Ville (QPV) pour le contrat de ville 2015-2020 :
- le quartier de Belleroche
- le quartier de Béligny
- le quartier du Garet
Le territoire de CAVBS comporte un ancien périmètre : le quartier Troussier, aujourd’hui classé en
Quartier de Veille Active (QVA).
Des objectifs de mixité sociale dans les attributions de logements sociaux non modulables à la baisse
L'article L441-1 du CCH modifié par l’article 114, dispose désormais que :
- Au moins 25% des attributions annuelles suivies de baux signés, de logements situés en
dehors des QPV et ex-ZUS sont consacrées aux demandeurs relevant du 1er quartile de
revenus les plus faibles ou relogés dans le cadre des opérations de renouvellement urbain ou
d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.
- _ Ilest impossible de moduler à la baisse, au niveau local, l'objectif de 25%.
- Au moins 50% des attributions annuelles de logement situés en QPV doivent être consacrées
à des demandeurs n’appartenant pas au premier quartile de ressources.
Le seuil du 1er quartile, jusqu’à présent fixé chaque année par arrêté préfectoral sera désormais fixé
par arrêté ministériel.
L’ajout d’une nouvelle catégorie de public prioritaire
La catégorie des publics prioritaires au sens du L 441-1 du CCH est augmentée avec l'ajout des «
personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité
judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine
d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits où dans certaines zones
définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
-une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ; ».
Conformément à l’article L 441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le document
d’orientations précise :
- Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle du territoire
concerné à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les
mutations, en tenant compte de la situation des Quartiers Prioritaires de la politique de la
Ville (QPV) ;
- L'objectif quantifié de propositions de logements à des demandeurs autres que ceux sous le
seuil de bas revenus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- Le taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en
dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville à des demandeurs situés sous le
seuil de bas revenus ;
- Les objectifs de relogement des personnes concernées par les opérations de renouvellement
urbain.
Document cadre d'orientations e CAVBS e Guy Taïeb Conseil
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 20 Ce document cadre d’orientations est complété par la Convention Intercommunale d’Attributions
(CIA) qui fixe les engagements annuels, quantifiés et territorialisés d'attribution de logements sociaux
de l’ensemble des acteurs pour mettre en œuvre l'équilibre territorial. La stratégie et la charte de
relogement NPNRU figurent dans le document d’orientations. Les modalités de mise en œuvre
opérationnelles seront détaillées dans la CIA.
1.2 La Conférence intercommunale du logement
La CIL de la Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône a été créée par l'arrêté
conjoint du Préfet du Rhône et du président de la Communauté d'agglomération, en date du 16
février 2017. La première séance plénière d'installation a eu lieu le 16mars 2016, séance au cours de
laquelle elle a notamment adopté son règlement intérieur.
Co-présidence
CAVBS / Etat
Collège n°1 Collège n°2 Collège n°3
Collectivités Professionnels intervenant Représentants des usagers
territoriales dans le champ des et des associations
attributions
21 sièges 12 sièges 6 sièges
Communes (19 sièges) Bailleurs sociaux (6 sièges) Confédération Nationale du
Département du Rhône Action Logement (1 siège) Logement (1 siège) (1 siège) SOLIHA (1 siège) UFC Que choisir (1 siège)
Département de l'Ain Foyer Notre Dame des Sans Comité des locataires de
(1 siège) Abris (1 siège) Belleroche (1 siège)
Mas-Feydel (1 siège) Croix Rouge (1 siège)
Oasis (1 siège) Maison de la veille sociale du
, | Rhône (1 siège) Foyer l'Accueil (1 siège) ADIL du Rhône (1 siège)
La Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône a mené une démarche partenariale
afin de définir des orientations qui permettent de répondre aux enjeux identifiés sur le territoire,
dans le cadre de la CIL. En effet, la CIL est l'instance de gouvernance locale, le lieu de concertation,
d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi des politiques menées en matière d'habitat social.
Lors de la séance d'installation de la CIL, les partenaires ont validé la mise en œuvre de groupes de
travail :
- Groupe 1 : Objectifs de rééquilibrage et modalités d'intervention
- Groupe 2 : Prise en charge des publics prioritaires et des mutations bloquées entre
réservataires et bailleurs
- Groupe 3 : Conditions du relogement NPNRU
Document cadre d'orientations e CAVBS e Guy Taïeb Conseil
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 21 Orientations (Document cadre) surles attributions * ( plan Purtanarial dé Gastion de L à
Principes de mixité sociale, fluidification des parcours résidentiels parles Demande et d'Information du
mutations, relogement des ménages prioritaires au titre du DALO, des Demandeur accords collectifs ou relevant des projets de rénovation urbaine
+ Accueil et accompagnement des
La stratégie intercommunale de relogement dans le cadre des projets demandeurs, gestion partagée de
de renovation urbaine ‘4 la demande F.
Conférence Intercommunale du Logement
r
*
Les engagements et les moyens engagés par les bailleurs pour atteindre les objectifs
V—- à Convention Intercommunale d'Attribution (CIA), qui définit :
Les modalités de coopérations entre bailleurs sociaux et réservataires
Les instances de gouvernance
+ La Charte Intercommunale de Relogement
Les modalités de relogement et d'accompagnement social en PRU
J
* Les Commissions d’attributions des bailleurs restent souveraines mais doivent respecter les orientations de
la CIL
Afin de concourir aux orientations du présent document en matière de mixité sociale et d'équilibre
territorial, la Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône s'attache à impulser les
dynamiques nécessaires à :
Impliquer les 19 communes membres de l’EPCI et l’ensemble des partenaires siégeant à la
CIL ;
Concilier le respect du droit au logement et la mise en œuvre d’une plus grande mixité
sociale ;
Prendre en compte différentes échelles en faveur d’un rééquilibrage territorial (parc social
en QPV, hors OPV, échelle des résidences...)
Définir des objectifs chiffrés d'attribution de logements sociaux ainsi que les moyens mis en
œuvre sur le territoire pour atteindre ces objectifs ;
Prendre en compte les demandes des ménages prioritaires ;
Améliorer les mutations et fluidifier les parcours résidentiels des ménages ;
Reloger les personnes concernées par la rénovation urbaine dans une logique de parcours
résidentiel ascendant ;
Mettre en place des instances partenariales de coordination et de suivi des politiques
menées à plusieurs échelles ;
Assurer l'évaluation des politiques menées et ajuster les objectifs à l’évolution de la situation
du territoire.
Document cadre d'orientations e CAVBS e Guy Taïeb Conseil
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 22 2. Éléments de diagnostic du parc social sur le territoire de la
Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône
2.1 Un contexte de marché du logement peu tendu
La Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône a connu un rythme de construction
plutôt élevé, notamment sur la ville centre (9,6 logements par an pour 1 000 habitants contre 6 en
moyenne en France), mais qui ne s’est pas traduit par une forte attractivité migratoire. Cette
dynamique a été portée en grande partie par le développement de l'offre locative privée via des
produits investisseurs et sociale en VEFA.
En parallèle, on constate un accroissement important des logements vacants (+1 point entre 2008 et
2013 selon l'INSEE) qui s'explique à la fois par une concurrence de l'offre neuve sur le parc de
logements plus anciens, y compris sur certains segments locatifs sociaux moins attractifs et une
concurrence de l'offre résidentielle proposée en périphérie avec l'offre en promotion immobilière
développée sur la polarité urbaine.
Au sein du parc locatif social, la mobilité est globalement plus élevée (12%) que sur l’ensemble du
parc locatif du département du Rhône (9%) et la vacance est modérée (2,4%) même si celle-ci semble
être en augmentation ces dernières années et semble être plus prononcée dans certains QPV
(Belleroche, Le Garet).
Emménagés| Taux de
en 2014 | mobilité en Logts
Taux de
= i (hors 2014 (hors Territoires sociaux Logtsind. | vacance er . nvelles nvelles conv. janv. 2015 R : mises en mises en
serv.) serv.)
CAVBS 7 539 6.4% 873 11.9%
Hors QPV 4 261 101% 520 M 12.5%
En secteur QPV 3 278 | 1.7% 353 EH 11.00%
Beligny 1 072 2.6% 97 9.3%
Belleroche 1 897 0.0% 203 11.0%
Le Garet 309 9.1% 53 17.2%
158 784 3.3% 9.2%
Traitement GTC, d'après SOeS RPLS 2015
L'accès au parc social est relativement fluide avec 2,2 demandes pour une attribution et une part
importante des demandes de mutations. En effet, près d’un demandeur sur deux est déjà locataire
du parc social. La faible tension se reflète également par des remises à disposition de logements aux
bailleurs de logements du contingent des résevataires. L'accès aux petits et grands logements est un
peu plus difficile, en particulier sur la ville centre, en lien avec une plus faible proportion de petites
typologies (22% de l'offre locative sociale conventionnée contre 27% dans le Rhône) et avec un
défaut de solvabilité des grands ménages. Comparaison entre les typologies souhaitées,
offertes et attribuées sur la CAVBS
Traitement GTC, d'après Fichier Commun du Rhône 2015
" |
En 13% | | m Typologie
attribuée
3 m Typologie offerte
(RPLS 2015) (l Î |
souhaitée
Chambre |
1 1% E=
0% 10% 20% 30% 40%
Document cadre d'orientations e CAVBS e Guy Taïeb Conseil
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 23 2.2 Un parc locatif social qui se spécialise dans l’accueil des ménages à bas revenus
Au sein de la Communauté d'agglomération Villefranche
Beaujolais Saône, les locataires du parc social ont des ressources
plus faibles que dans l’ensemble du département. Ce Revenus < 60%
phénomène s’accentue avec une part des emménagés récents du PLUS
aux ressources encore plus faibles que la moyenne au sein de
l’agglomération.
hors inactifs
Profil des occupants et des emménagés
récents du parc social de la CAVBS
72%
80%
Chômeurs
BEnsemble des occupants BEmm. Récents
Source : OPS 2014, ARRA HLM - DREAL Rhône-Alpes - ORHL
Source : RPLS 2016 - Traitement et cartographie GTC
(e)
VAUX-EN-
BEAUJOLAIS
VILLE-SUR-
JARNIOUX @)
=
=
Loyer
moyen/m*
CAVBS 5,6 €
Villefranche-sur-Saône 5,5 €
4e couronne hors Villefranche 5,7 €
2e couronne 6,0 €
O QP 56,0
QP 0
Beligny 5,0 €
Belleroche 4,9 €
Le Garet 57:
Répartion des LLS à bas loyers
nombre de logements PLAI Loyers (€/m°)
10 ae Moins de 5.42 €
30 D 52c-58€
BEN :53c-605€ 43
RN cosc-ss1c
QPV CAVBS
R 5: :c
Le Troussier
Document cadre d'orientations e CAVBS e Guy Taïeb Conseil
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 24 2.3 Des conditions favorables à la concentration des ménages à bas revenus
L'offre locative sociale est relativement importante sur le territoire de la Communauté
d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône, mais elle est concentrée dans la ville centre et dans
les QPV.
e 7 539 logements sociaux conventionnés au 1er janvier 2016, présents sur 14 des 19
communes de la CAVBS (RPLS) ;
e 96% de l'offre concentrée sur les 4 communes SRU, et 71% implantés à Villefranche-sur-
Saône ;
e 43% du parc de l’agglomération situé en QPV, et un quart à Belleroche.
Parc locatif social
conventionné
Villefranche-sur-Saône
4e couronne hors Villefranche
2e couronne
Hors QPV
En secteur QPV
Beligny
Belleroche
Le Garet 4%
Source : RPLS 2016 - Traitement GTC
On retrouve un part importante de ménages à faibles revenus dans le parc locatif à bas loyer qui se
situe majoritairement dans les QPV. A cause d’un déficit d'image, on constate de nombreux refus de
la part des ménages qui ont la possibilité de choisir des logements hors QPV. Hormis les règles
relatives au financement des logements et aux plafonds de revenus, il n’existe pas aujourd’hui de
règle établie pour positionner les ménages à bas revenus au regard de leur situation spécifique et de
celle du peuplement des résidences.
Méthode de calcul des quartiles de revenus des Répartition des attributions selon les secteurs et les ressources demandeurs (Traitement GTC d'après Fichier Commun 2016)
5%
Quartile 4 La 17% LAS s1226€/mois 95% des 23%
EC
par UC demandeurs Rs) |
26%
dus FA uartile 3 > 1226€/mois 25% des |
par UC dema ndeurs
> 889€/mois
par UC
: Quartile 1 > 586€/mois 25% des
par UC demandeurs CAVBS Hors QPV En secteur QPV Belleroche Béligny Le Garet
# Attributions au 1er quartile & Attributions au 2e quartile
# Attributions au 3e quartile Attributions de quartile
Document cadre d'orientations e CAVBS e Guy Taïeb Conseil
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 25 2.4 Un besoin de réponse adaptée aux ménages fragilisés
Dans un contexte de marché locatif social assez peu tendu, et grâce aux partenariats existants (entre
CCAS, services Logement des Villes, MDR, structures d'hébergement, bailleurs), les ménages
fragilisés trouvent une réponse plutôt rapide à leur demande de logement, le plus souvent dans le
parc de droit commun.
Sur le territoire, l’Accord Collectif Départemental fixe un objectif de 200 attributions par an aux
publics prioritaires. On comptabilise par ailleurs peu de recours DALO sur le territoire (qui sont
orientés généralement vers la Métropole de Lyon).
Toutefois, des difficultés d'accès et de maintien dans les lieux demeurent, en particulier pour les
travailleurs pauvres, les jeunes en contrat précaire et les retraités précarisés, moins solvabilisés par
l’APL.
2.5 Des marges de manœuvre en matière de rééquilibrage par les mutations et dans le
cadre du NPNRU
Sur le territoire de la Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône, les mutations
représentent 38% des attributions ce qui, dans un contexte de marché assez peu tendu, laisse une
certaine marge de manœuvre importante à la stratégie de mixité sociale et territoriale.
Demandes actives Attributions D/A D/A
Total Dont mutations Total Dont mutations mutations
[Villefranche-sur-S. 1 540 733 47.6% 605 232 | 38.3% 2.5
CA hors Villefranche 47.9% 69 39.4%
(caves 1901 © | 906 ATTR | ses PRE Rhône 64 376 26 493 41.2% 4221 30.1%
Traitement GTC d'après Fichier Commun du Rhône 2016
D/A : nombre de demandes pour 1 attribution
Parmi ces mutations, on constate des difficultés plus grandes pour répondre à la demande des petits
ménages, plus particulièrement sur la ville centre et également des difficultés à répondre aux besoins
de logement adapté pour les ménages en situation de handicap. Par ailleurs, la grande majorité des
demandes de mutations concerne des ménages à bas revenus, inférieurs aux plafonds PLAI. Parmi
eux, il est particulièrement difficile de satisfaire les demandes des ménages à très bas revenus
(>1 000€ par mois).
En ce qui concerne les relogements liés aux NPNRU, le projet de renouvellement urbain de
Belleroche prévoit la démolition d'environ 400 à 500 logements sociaux dont la résidence Les Cygnes,
patrimoine de l’'OPAC du Rhône. La démolition de cette résidence comprenant 203 logements a été
inscrite au protocole de préfiguration du NPNRU et les relogements sont en cours jusqu’à mi-2019.
Les logements de cette résidence sont en grande majorité des T2 et des T3. Il convient donc de
faciliter la communication et le partenariat auprès des bailleurs et des réservataires sur les besoins
spécifiques en relogements des locataires pour qu'ils anticipent et développent une vigilance forte
sur les produits adaptés qui se libèrent et ainsi les proposer au relogement.
Afin de faciliter ces relogements dans le cadre de l’inter-bailleurs, une convention pour la mise en
œuvre des relogements opérationnels a été signée par les organismes HLM du Rhône en février
2017. Elle concerne l'ensemble des opérations de relogements opérationnels portés par les
organismes HLM et fixe les modalités de partenariat. Elle est guidée par 6 principes :
- solidarité entre organismes HLM,
- réciprocité entre organismes HLM,
- subsidiarité,
Document cadre d'orientations e CAVBS e Guy Taïeb Conseil
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 26 - transparence,
- objectivation des impacts du relogement,
- engagement.
2.6 Un besoin de renforcement de l’accompagnement social face à un public de plus
en plus précarisé
Actuellement au sein de la Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône,
l'accompagnement social des ménages se répartit entre deux structures :
e Le CCAS de Villefranche, qui s’occupe plus particulièrement des ménages isolés touchant le
RSA ;
e Et la Maison Départementale du Rhône (MDR), qui accompagne plus spécifiquement les
familles.
Les bailleurs contribuent également à l’accompagnement social de certains ménages présents dans
leur parc.
Des mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) sont mises en place sur le territoire
mais elles ne couvrent pas toujours tous les besoins en accompagnement. Il conviendrait notamment
de développer des dispositifs d’intermédiation locative, plus adaptés aux ménages en grande
difficulté (type baux glissants, location/sous-location, Gestion Locative Adaptée...).
Les travailleurs sociaux ont un rôle important à jouer sur la coordination des différents services et
professionnels, et le traitement en amont des difficultés. Par exemple, une grande partie des
demandes de sortants d'hébergement est prise en charge sans accompagnement à l’accès et le
recours à des travailleurs sociaux ce qui a pour conséquence que les problèmes sont souvent repérés
après l'entrée dans les lieux (impayés, santé mentale, addictions...).
2.7 Un accompagnement multiple des demandeurs et une incitation à
l'enregistrement autonome des demandeurs
La ville-centre est visée en 1° choix par 70% des demandeurs de l’agglomération et représente près
de 70% des attributions. Pour rappel, la commune de Villefranche sur Saône concentre à elle-seule
71% du parc social total. Les mutations représentent près de la moitié des demandes et sont liées à
des demandes individuelles déposées directement auprès des bailleurs.
L'offre locative sociale conventionnée est répartie entre 13 organismes, dont les 3 bailleurs
principaux gèrent 89% du parc. Il existe deux guichets enregistreurs sur le territoire appartenant à
HBVS et à l'OPAC du Rhône.
Action Logement Services enregistre la demande dans le SNE depuis 2016, et son service d’accueil,
localisé au sein de la Maison de l'Habitat, draine de nombreux visiteurs. Le service Logement de
Villefranche-sur-Saône (qui dépend du CCAS) offre un service d'accompagnement global aux
demandeurs (accueil et information sur la démarche, entretien personnalisé, aide au remplissage du
CERFA et transmission aux bailleurs). La Maison Départementale du Rhône (MDR) joue un rôle
d'orientation ciblée et accueille particulièrement les familles. Les demandeurs sont invités à
enregistrer leur demande en ligne, et sont orientés vers les lieux d'accueil adaptés à leur situation.
Les ménages les plus fragiles sont accompagnés dans leur démarche de recherche de logement et
d'enregistrement de leur demande.
Document cadre d'orientations e CAVBS e Guy Taïeb Conseil
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 27 2.8 Des outils permettant de renforcer le partenariat autour de priorités en matière de
rééquilibrage et des enjeux en matière d’information
Il existe plusieurs outils au sein de la Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône qui
ont été mis en place afin d'améliorer la connaissance sur la nature des demandes et des attributions
et d'améliorer les conditions d’accueil et d'orientation des demandeurs. Ces outils constituent un
socle essentiel à la mise en place d’une politique d’attribution dans le cadre de la CIL.
Le fichier commun de la demande locative sociale mis en place en 2012 permet notamment la
gestion partagée de la demande et des attributions. Il simplifie la production de données statistiques
afin de notamment faciliter l'identification de la situation des ménages selon les quartiles et des
ménages prioritaires. Un module de qualification de l'offre est également prévu.
L’'AURA-HLM a proposé un module de formation à l’accueil des demandeurs à destination des
professionnels bailleurs pour l’accueil des demandeurs. Enfin, un portail Internet commun, porté par
les membres de l’association du fichier commun du Rhône (AFCR), a été mis en place en 2017 pour :
- Délivrer une information (complémentaire à celle disponible sur le Portail Grand Public) aux
demandeurs, avec possibilité de prendre RDV en ligne dans les lieux d'accueil labellisés ;
- Fournir toutes les indications aux demandeurs pour permettre un enregistrement
autonome ;
- Fournir un appui aux professionnels pour l'information aux demandeurs.
3. Les objectifs de mixité sociale et territoriale déclinés sur le territoire
de la Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône
3,1 Rappel du cadre légal et précautions méthodologiques
La loi Egalité et Citoyenneté définit deux critères pour mieux répartir les ménages dans le parc social
en fonction des revenus :
o Le critère revenu : il se base sur un seuil de bas revenu fixé par arrêté préfectoral chaque
année, à partir de la distribution des revenus des demandeurs dans le SNE. En 2017, ce seuil
correspond sur l’agglomération de Villefranche Beaujolais Saône à 7 037€ par unité de
consommation par an (soit 586€ par mois). Pour l’année 2018, le seuil a été fixé à 7 200€ par
unité de consommation par an (soit 600€ par mois).
o Le critère de localisation du parc : en « Quartier en Politique de la Ville » (QPV) et hors QPV.
Pour rappel le territoire compte trois quartiers en Politique de la Ville (Le Garet, Belleroche
et Béligny).
Le plafond de revenus du 1° quartile des demandeurs, appelé également « seuil de bas revenus »
correspond aux 25% des demandeurs ayant les revenus les plus faibles à l'échelle de la Communauté
d'agglomération. Trois points de vigilance sont à rappeler :
e Tant que la demande n’est pas instruite en CAL, la connaissance des ressources correspond
aux déclarations des demandeurs dont on peut interroger la fiabilité. De plus, le calcul du
plafond de revenus du 1” quartile des demandeurs prend en compte les ressources
déclarées à 0 euros et exclue les ressources non déclarées.
e La prise en compte des demandeurs Action Logement Services est partielle dans le Fichier
commun et donc dans le calcul du 1er quartile.
Document cadre d'orientations e CAVBS e Guy Taïeb Conseil
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 28 e Le parc locatif social de Jassans-Riottier n’est pas renseigné dans le Fichier commun du
Rhône car cette commune se trouve dans le département de l'Ain.
Au moment de l'élaboration du présent document, les constats statistiques concernant les
attributions faites aux ménages en fonction du critère de revenu et de la localisation du parc (QPV ou
hors QPV) demeurent à confirmer au vu des éléments suivants :
e En 2016, 28% des attributions n'étaient pas renseignées dans le fichier commun sur le plan
des quartiles de ressources
e En 2017, 41% des attributions n'étaient pas renseignées dans le fichier commun sur le plan
des quartiles de ressources
Document cadre d'orientations e CAVBS e Guy Taïeb Conseil
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 29 3.2 Les objectifs d'attribution
La loi Egalité et Citoyenneté fixe les objectifs suivants :
Hors QPV, au moins 25% des attributions annuelles, suivies de baux signés, doivent être
consacrées aux demandeurs sous le seuil de bas revenus ou les ménages relogés dans le
cadre du NPNRU indistinctement. Pour rappel, en 2017, ce seuil correspond à 7 037€ par
unité de consommation par an (soit 586€ par mois).
En QPV, un objectif de propositions de logements en commission d’attribution aux ménages
dont les revenus sont supérieurs au 1er quartile est à fixer localement. A défaut, cet objectif
est fixé à 50%.
Ces taux sont adaptables au contexte local et peuvent être révisés tous les 3 ans
L'article 114 de la loi ELAN qui modifie l’article L441-1 du CCH, dispose désormais que :
Au moins 25% des attributions annuelles suivies de baux signés, de logements situés en
dehors des QPV et ex-ZUS sont consacrées aux demandeurs relevant du 1er quartile de
revenus les plus faibles ou relogés dans le cadre des opérations de renouvellement urbain. La
loi inclut désormais aussi dans le calcul des 25% les personnes relogées dans le cadre
d'opération de requalification des copropriétés en difficultés.
Il est impossible de moduler à la baisse, au niveau local, l'objectif de 25%
Au moins 50% des attributions annuelles de logement situés en QPV doivent être
consacrées à des demandeurs n’appartenant pas au premier quartile de ressources.
Le principe général adopté par les partenaires est de réduire l'écart entre le taux d'attribution
aux ménages du premier quartile en QPV et hors QPV, avec un objectif territorial qui se décline
ainsi :
Hors QPV et ex-ZUS, la part des attributions à des ménages du 1” quartile (sous le seuil de
bas revenus) et la part de relogement dans le cadre du NPNRU ou d’une opération de
requalification des copropriétés dégradées doit atteindre au minimum 25% des attributions
annuelles. À situations comparables, sera privilégié un ménage relogé dans le cadre du
NPNRU. Une vigilance est portée sur les résidences qualifiées de fragiles bien qu’hors QPV, et
notamment celles en quartier de veille (quartier de Troussier). Une vigilance est également
accordée sur les besoins en accompagnement social de ces ménages, localisés en dehors des
QPV, et notamment une fois qu’ils sont entrés dans les lieux.
En QPV un engagement à faire progresser le taux actuel d'attribution à des ménages aux
ressources supérieures au seuil de bas revenus, de façon à faciliter l'atteinte de l'objectif
hors QPV ci-dessus. Bien qu'Action Logement ne soit pas tenu par l'objectif inscrit dans la loi,
il participe au rééquilibrage des territoires en relogeant exclusivement des salariés sur tout le
parc social et notamment dans les programmes de renouvellement urbain et en mobilisant
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 30 ses aides nécessaires au maintien dans leur logement des personnes rencontrant des
difficultés (cil pass assistance, aides financières).
Il est énoncé un certain nombre de principes complémentaires :
Sur Belleroche, concerné par le NPNRU, les opérations de relogement prendront en compte
les objectifs de mixité sociale, en essayant de maintenir sur place les ménages contribuant à
la mixité sociale du quartier et en offrant des solutions de relogement alternatives et viables,
en dehors des QPV, aux ménages ayant des difficultés économiques et sociales. Le
relogement d’un ménage sous le seuil de bas revenus en QPV fera l’objet d’une attention
particulière.
Sur Béligny, quartier où les proportions d'attribution à des ménages du 1” quartile sont les
plus fortes, les engagements de rééquilibrage seront particulièrement étudiés et travaillés de
manière concertée entre les partenaires dans les cadres des instances qui seront définies
dans la convention intercommunale d’attributions.
Sur Le Garet, compte tenu de l'importance des attributions aux ménages du 2" quartile, un
équilibre sera recherché afin d'atteindre une part des ménages du ‘.n quartile qui ne
dépasse pas 30%.
À l'avenir l'atteinte de ces objectifs sera facilitée par une meilleure faculté de rapprochement entre
l'offre et la demande, à travers deux outils :
Le fichier commun du Rhône permettra prochainement d'identifier directement le quartile
de revenu auquel appartient le ménage
Le référentiel des résidences, mis au point par le GIP SNE permettra de spatialiser et qualifier
l'occupation du parc social et identifier finement les enjeux d'équilibre de peuplement de la
résidence dans lequel se situe le logement à attribuer mais devra être complété d’une
analyse qualitative fine.
La Convention Intercommunale d’Attributions engagera les bailleurs à l'atteinte des objectifs et les
réservataires à apporter leur contribution à la réalisation de ces objectifs.
Document cadre d'orientations e CAVBS e Guy Taïeb Conseil
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 31 4, La prise en compte des mutations au sein du parc social
Les mutations représentent 38% des attributions sur le territoire de la CAVBS en 2017. Les mutations
au sein du parc social participent :
e Aux objectifs de mixité sociale et territoriale définis par la loi
e À la fluidification des parcours résidentiels et une adéquation entre les besoins des ménages
et leur logement (adapté au handicap, vieillissement, évolution familiale.)
On compte beaucoup de mutations inter-bailleurs. Elles sont liées à des demandes individuelles et il
n'existe pas de dispositif particulier en dehors du renouvellement urbain de coopération entre les
bailleurs pour répondre collectivement à ces nombreuses demandes de mutations. |
La CABVS et ses partenaires poursuivent dans le cadre de la CIL une démarche qualitative sur les
mutations.
Il s'agit de prendre en compte l’évolution de la situation des ménages et de répondre aux enjeux
suivants :
e Favoriser les ménages en situation de handicap qui souhaitent accéder à un logement adapté
e Favoriser la libération des logements de typologie T2, pour lesquels la demande est bien
supérieure à l'offre sur le territoire, en priorisant les ménages qui occupent ce type de
logements et qui souhaitent en changer pour une typologie supérieure
Dans le cadre de la CIA, une réflexion sur les outils de travail inter-bailleurs et inter-réservataires sera
engagée afin de déterminer comment apporter des réponses efficaces à ces demandes de mutations
complexes.
Par ailleurs, dans le cadre de la définition des publics prioritaires (cf. partie 5), plusieurs catégories de
ménages ont été identifiées comme devant faire l’objet d’une attention particulière car elles
renvoient à des situations de fragilité économique ou sociale nécessitant une prise en charge
priorisée. Les attributions aux ménages relevant de ces publics seront prises en compte dans
l'objectif total des 25% des attributions annuelles aux publics prioritaires.
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 32 5. Les objectifs d'attribution aux publics prioritaires
5.1 La définition des publics prioritaires
Les publics prioritaires sont définis au titre de l’article L 441-1 du CCH et par le Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Plusieurs de
ces publics sont repris dans les orientations de la CIL mais complétés ou affinés afin d’avoir une
meilleure prise en charge des situations prioritaires pour l’ensemble des attributions à effectuer sur
le territoire de la CAVBS.
L'article 114 de la loi ELAN modifie l’article L441-1 du CCH en ajoutant à la catégorie des publics
prioritaires : les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords,
lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant
être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions
suivantes :
-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones
définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
-une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime.
À situations comparables, les critères définis dans l’Accord Collectif Départemental d’Attributions
(ACDA) pour la priorisation de la demande sont repris dans le cadre de la CIA, à savoir :
- Urgence de la situation et/ou ancienneté de la demande
- Niveau de ressources inférieur aux plafonds PLAI
Les publics prioritaires dans le cadre du document cadre d’orientations de la CIL sont les suivants :
1. Ménages bénéficiant d’une décision favorable au titre du DALO ;
2. Personnes en situation de handicap ou familles ayant une de ces personnes à charge et
nécessitant un logement adapté ;
3. Personnes mal logées ou défavorisées où personnes ayant des difficultés financières ou cumulant
des difficultés financières et d'insertion sociale
o Critère ACDA retenu : les personnes précarisées ou actives précaires avec un logement trop
cher (taux d'effort >30% et/ou reste à vivre <180€/mois par UC)
o Critère CIA ajouté : les personnes célibataires sans enfants à charge, en contrat de travail, et
dont les revenus ne dépassent pas 1,5 SMIC
o Critère CIA ajouté: les apprentis et les étudiants qui sont inscrits dans un centre de
formation sur le territoire ou qui travaillent sur le territoire.
4. Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement où un logement de
transition ;
5, Personnes exposées à des situations d'habitat indigne
o Critère CIA : justifiant de l’indignité du logement par une attestation produite par une
autorité publique (mairie, ARS...) et n’ayant pas déposé de recours DALO
6. Personnes mariées ou pacsées, victimes de violences conjugales ou personnes menacées de
mariage forcé ;
7. Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers
o Critère CIA : une grande vigilance est accordée sur la cohérence des informations de
domiciliation déclarées préalablement par le demandeur et les informations présentes dans
les pièces complémentaires demandées par l'organisme HLM (avis d'imposition où de non
imposition, justificatif de ressources CAF...).
Document cadre d'orientations e CAVBS e Guy Taïeb Conseil
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 33 Il est rappelé qu’à situations comparables, les critères à prendre en compte pour la priorisation
des demandes sont ceux énoncés ci-dessus.
8. Personnes menacées d'expulsion sans solution de relogement
9. Jeunes en rupture familiale avec risque de mise à la rue
10. Ménages ayant obtenu le statut de réfugiés suivis dans le cadre du programme Accelair par
Forum-Réfugiés-Cosi
11. Ménage occupant un logement énergivore dont la rénovation ne peut intervenir
o Critère PDALHPD à prendre en compte : possibilité pour les bailleurs et les réservataires de
demander un justificatif de type DPE réalisé par un organisme agréé
12. Les personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque
l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à
l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions
suivantes :
-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones
définis dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente;
-une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime
Les conditions dans lesquelles les critères de priorité prévus par l’article L441-1 sont pris en compte
dans les procédures de désignation des candidats et d’attributions des logements sociaux seront
détaillées dans la CIA.
5.2 Les objectifs d'attribution aux publics prioritaires
La loi prévoit qu’au minimum 25% des attributions annuelles soient dédiées aux ménages DALO, ou à
défaut, aux publics prioritaires mentionnés dans le cadre de la CIA. Cet objectif s'applique aux
réservataires (Préfecture, Action Logement, collectivités) et aux logements qui ne sont pas réservés
ou pour lesquels le logement a été remis à la disposition du bailleur social. Action Logement, dont la
vocation est de faciliter l'emploi par l'accès au logement et la mobilité professionnelle des salariés,
s'engage à mobiliser 25% de ses attributions pour les ménages visés par cet accord et relevant de ses
missions (salariés des entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus).
Cet objectif de 25% d’attributions aux publics prioritaires concerne les demandeurs en premier accès
au logement social et les demandeurs en mutation.
Les réservataires, et les bailleurs pour les logements non réservés, s'engagent à rechercher parmi le
vivier des demandeurs des profils de ménages répondant à tous les critères définis dans le cadre du
CCH, PDALHPD et CIA. Dans le bilan ces attributions seront identifiées et prises en compte, au même
titre que celles validées par les commissions départementales au titre du DALO et du PDALHPD.
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 34 6. Le relogement dans le cadre des projets de renouvellement urbain
6.1 La stratégie intercommunale de relogement dans les projets de renouvellement
urbain de la CAVBS
Selon le règlement général de l’ANRU, la stratégie de relogement doit être arrêtée avec notamment
les porteurs de projet, les organismes HLM présents sur le territoire concerné, les services de l’État,
les réservataires de logements sociaux et les associations de locataires. Elle doit poursuivre
trois objectifs principaux :
- offrir des parcours résidentiels positifs aux ménages, notamment en direction des
logements neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans (favorisés par la mesure
prévue à l’article 2.1.3.2 du titre || du règlement);
-__ réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d'insertion ;
- contribuer à la mixité sociale.
La stratégie de relogement doit préciser les objectifs en termes de qualité du relogement devant
notamment permettre d’encadrer l'impact financier du relogement pour les ménages ainsi que le
dispositif d'accompagnement des ménages et les conditions de pilotage, de suivi et d'évaluation du
relogement.
Conformément à ces dispositions, une stratégie commune en matière de relogement des ménages
concernés par un projet de renouvellement urbain sur le territoire a été définie par la CAVBS et ses
partenaires. Elle s'articule autour de 5 objectifs principaux :
Garantir une information claire et transparente aux ménages à reloger
Favoriser un parcours résidentiel ascendant des ménages relogés
Contribuer à l’objectif d'équilibre territorial et de mixité sociale par le relogement
Engager un principe de solidarité inter-réservataires et inter-bailleurs dans le relogement
Assurer un suivi partenarial et une évaluation quantitative et qualitative des relogements RER
Ces cinq objectifs sont détaillés dans le document sur la stratégie de relogement présentée en
annexe du document cadre.
La CAVBS et ses partenaires s'engagent notamment sur des objectifs quantitatifs de :
e 25% de relogements des ménages dans le parc neuf ou conventionné de moins de 5 ans
e 50% de relogements des ménages en dehors des Quartiers Prioritaires de la politique de la
Ville
Les modalités de mise en œuvre opérationnelle de cette stratégie seront détaillées au sein de la
Convention Intercommunale d’Attributions.
6.2 La Charte de relogement
En complément de la stratégie de relogement, la CAVBS a élaboré de manière partenariale une
Charte de relogement afin de donner un cadre de référence à l’ensemble des acteurs du relogement
impliqués dans les opérations de renouvellement urbain, financées ou non par l’Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine, et conduites sur le territoire de la Communauté d'agglomération
Villefranche Beaujolais Saône.
La Charte est présentée en annexe de ce document.
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territoire, présente les modalités de travail et les partenariats pour le relogement opérationnel et
détaille les différentes phases du processus de relogement.
Elle est signée par l'Etat, la CAVBS, les communes concernées par un projet de renouvellement
urbain, les bailleurs, ABC HLM, Action logement et les associations de locataires.
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VILLEFRANCHE
BEAUJOLAIS
ee
Charte intercommunale de relogement
Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône
115, rue Paul Bert
69400 Villefranche-sur-Saône
Version finale
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PréaMblecsrssmnrnnrsneemmmnnnmsRnnREnEnEeRuNsnemournvrenEEa seen 3
1. Les principes du relogement ss iiiiiserrerrrrrsseeerereeerreerereereeeeeeeeeneeesnns 3
1.1. Les ménages concernés par le relogement.............................. ss 3
1.2. Les réponses aux besoins et aux souhaits des ménages... Rs 3
1.3. Le respect des capacités financières des ménages... 5
1.4. Les modalités de concertation et d’information auprès des ménages..." 5
1.5; Les relogements temporaires... ammtaunentmitonnntionnmetani 7
1:6. La gestion du patrimoineén attente de démolition essaient 7
2. Le partenariat mis en place pour conduire l'opération de relogement................. 4
2.1. Le bailleur est le maître d'ouvrage opérationnel de l'opération de relogement......................... 7
2.2. Les pärtenaires de l'opération de relogéménits.ssssssssrcsssnerensmssnmsnnsenmenuns 8
2.3. Les instances de gouvernance... rrrrrnrrrrrrrrrrrsereeseseneeseeeeeessssessssee 8
2.4. Le recours à la solidarité inter-bailleurs sise 9
2:5. Lä mobilisation des contingents des résel Vatairés ssssesssmicmrmnnmmsmeneamssaeRx 9
2.6. Le partenariat avec Action Logement Services ss 10
2.7. La coopération avec les acteurs SOCIaUX inserer 10
3; Les phases du processus dé Félogé Mets cénnrnenisnremmsenemessreonmasmenanesesvmn LL
3.1. La réunion de lancement de la phase relogement... ss 11
3.2. Le diagnostic social... is irrrrrnrrrrrnnersenersensreeeneeeeeenns 12
34.3. Le plan de relogemeñt. asssnmeneemnnesmrmmenemenenrenenemmmnmmamassemmmmanss 12
3.4, Le suivi personnalisé et l’organisation du relogement ss 13
3,5, Le déménagement... iirrsnirrereeneerennersenseeeennneeeesnneesenneeeeneneesennnnee 13
3.6. Le:suivi post-relogement et l'évaluation 14
Sisnataires de 14 CGT ss mcnsemmasmensemammmenmmNemmemmnennNeRNRsvenensaneeasenens 15
Charte intercommunale de relogement Page 2
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La présente Charte de relogement donne un cadre de référence à l’ensemble des acteurs du
relogement impliqués dans les opérations de renouvellement urbain, financées ou non par l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine, et conduites sur le territoire de la Communauté
d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône.
La charte s'inscrit dans le cadre des orientations définies par la conférence intercommunale du
logement formalisées dans la convention intercommunale d’attributions.
Pour satisfaire aux exigences qualitatives du relogement des ménages concernés, elle énonce les
grands principes, rappelle les différentes phases, et présente les modalités du travail partenarial
mises en place.
1. Les principes du relogement
1.1. Les ménages concernés par le relogement
Ce sont les ménages titulaires d’un bail et les décohabitants occupant un logement qui va faire l’objet
d’une démolition ou d’une réhabilitation lourde ne pouvant intervenir qu’en milieu inhabité, au
démarrage du diagnostic social (cf. article 3.2.).
Les ménages en situations d'hébergement sont également concernés et bénéficient des mêmes
droits et obligations que tout autre ménage à reloger, sous réserve que ces ménages hébergés
justifient d’une présence d’un an au moins dans le logement.
1.2. Les réponses aux besoins et aux souhaits des ménages
1.2.1. Les ménages à reloger sont au centre de l'opération
Le relogement offre aux ménages la possibilité de poursuivre ou reprendre leur parcours résidentiel,
mais il crée également des attentes, des inquiétudes, et est parfois source de difficultés.
Assurer à chaque ménage les meilleures conditions possibles de relogement et réduire au maximum
les difficultés sont deux objectifs fondamentaux de toute opération de relogement.
1.2.2. Le relogement doit s'inscrire dans une démarche résidentielle positive
correspondant aux choix et aux possibilités du ménage
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 39 Les offres de relogement doivent favoriser les parcours résidentiels positifs des ménages, dans le
respect des besoins et des souhaits de ces derniers.
Les offres s'inscrivent également dans les orientations issues de la stratégie de relogement qui a été
formulée dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement mise en place à partir de
mars 2017 au sein de l’Agglomération. Il s’agit notamment de favoriser les propositions de
relogement dans des logements neufs, conventionnés depuis moins de 5 ans, réhabilités récemment
et hors quartiers prioritaires de la politique de la ville participe.
L'aspect qualitatif et positif de l'offre de relogement s’apprécie notamment au travers de nombreux
critères cumulatifs, comme par exemple :
- la taille du logement
- le type d'habitat
- la localisation
- la qualité d'usage
- l'environnement
1.23. L'accompagnement personnalisé de chaque ménage
Chaque ménage concerné par l'opération de relogement fait l’objet d’un diagnostic social
individualisé. Celui-ci permet d'appréhender ses besoins et ses souhaits.
Par ailleurs, une relation privilégiée et individualisée est assurée pendant tout le temps du processus
par le chargé de relogement, désigné par le bailleur.
Ce dernier suit les ménages pendant toute la durée du relogement et les accompagne dans la
construction de leur projet de déménagement.
Cet accompagnement est renforcé et adapté le cas échéant aux différentes problématiques des
ménages, avec l'appui des partenaires en fonction des situations rencontrées : Centre communal
d'action sociale, Maisons du Rhône, Caisse d’allocations familiales, Centre de consultations
psychothérapiques...
1.2.4. Des délais raisonnables sont à observer
Les opérations de démolition et/ou de réhabilitation lourde, s'inscrivent dans un temps long. C’est
une période d’incertitude pour les ménages. Aussi, les délais entre l’information de la décision de
démolir et le relogement effectif des ménages doivent garantir un mûrissement du projet personnel
de chaque ménage.
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intervenants et ménages relogés
Dans l'intérêt des ménages, le choix des intervenants successifs (diagnostic préalable, équipe de suivi
des ménages, déménageurs, ouvriers, etc.) devra garantir une relation et une prestation de qualité.
1.3. Le respect des capacités financières des ménages
1.3.1. Le ménage doit pouvoir être relogé dans des conditions adaptées à sa
situation financière
Les ménages sont relogés dans des conditions financières adaptées à leur situation. Une attention
particulière est portée aux taux d’effort et aux restes à charge tels que définis ci-dessous. Toute
augmentation du reste à charge est corrélée à une amélioration des conditions de logement
correspondant aux besoins et souhaits du ménage.
Les modalités de calcul des indicateurs financiers de suivi du relogement sont les suivantes :
Reste à charge = Loyer + Charges — APL
Reste à charge
9 )* 00 Taux d’effort = (Ressources mensuelles
1.4. Les modalités de concertation et d’information auprès des ménages
1.4.1. L'information concernant la décision de faire constitue un préalable et un pré
requis indispensable dans toute opération de renouvellement urbain
Le bailleur maitre d'ouvrage de l’opération de relogement mettra tout en œuvre pour assurer une
information pleine et entière aux ménages concernés. Cette information prend notamment la forme
de réunions publiques avec les ménages co-animées par le bailleur, la commune et la Communauté
d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône.
Une première réunion interviendra le plus en amont possible, et présentera :
e L'enjeu de l'opération de démolition ou de réhabilitation lourde à l’échelle du quartier, de la
ville et de l’agglomération ;
e Les objectifs et le déroulement prévisible de l’opération ;
e Les conditions de mise en œuvre de l'opération.
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 41 Le bailleur s'assurera par tous moyens que l’ensemble de ses locataires ont bien reçu cette
information, et particulièrement auprès des ménages n'ayant pas pu se rendre aux réunions
d'informations.
1.4.2. Le relogement doit s'appuyer sur une démarche de concertation
À chaque grande phase du relogement ainsi qu’à la demande des ménages le cas échéant,
des réunions publiques se tiennent dans le cadre du dispositif partenarial mis en place par le
bailleur et en lien avec l’équipe opérationnelle en charge du relogement.
Ces rencontres, qui répondent par ailleurs à l'obligation de concertation liées aux opérations de
démolition ou de réhabilitation lourde, visent à rendre compte collectivement de l’état
d'avancement du relogement et permettent de répondre aux différentes attentes des ménages.
1.4.3. Les associations, collectifs et groupements de locataires ou de copropriétaires
existants ou créés à l’occasion de l’opération de relogement doivent être considérés
comme de véritables partenaires
Les associations, collectifs et groupements de locataires ou de copropriétaires doivent être informés
pour pouvoir répercuter, le cas échéant, les informations aux locataires, répondre éventuellement à
leurs questions et faire part des attentes ou inquiétudes aux partenaires institutionnels.
Par conséquent, les modalités de concertation et d'appui avec ces associations, collectifs et
groupements de locataires ou de copropriétaires seront proposées par site dans le cadre des
instances de pilotage existantes.
1.4.4. l'opération de relogement doit permettre une communication transparente,
fiable et régulière des informations intéressant la situation du ménage
L'information globale sur l'opération de relogement
Tout au long de l'opération de relogement, il faudra veiller à ce que les ménages aient une vision
claire des engagements pris et une information régulière par le biais de réunions et d’une
permanence. L'information doit être continue, y compris durant les périodes où l’avancement du
projet est moins visible.
L'information personnalisée de chaque ménage
Les divers engagements pris envers le ménage doivent être clairement énoncés. Ils font l’objet d’une
formalisation précise entre le ménage et le bailleur dans une convention individuelle de relogement
qui précise les modalités concrètes du relogement et les droits et obligations de chacune des parties.
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 42 Toutes les précisions sur le logement proposé (notamment le montant des futurs loyers et charges,
ainsi que l'estimation de l’APL et le loyer résiduel restant à charge de la famille) devront dès que
possible être communiquées au ménage pour que ce dernier prenne pleinement connaissance de
l'impact financier lié à son nouveau logement.
1.5. Les relogements temporaires
Un relogement temporaire peut être proposé aux ménages dans l'attente d’un relogement dans le
parc neuf ou dans l'attente d’une réintégration dans leur logement dans le cadre d’une réhabilitation
lourde.
Les relogements temporaires, qui doivent rester exceptionnels, sont encadrés par une proposition de
relogement définitif. Une convention spécifique sera signée entre le bailleur et le locataire, précisant
les conditions du relogement temporaire.
Les garanties apportées aux locataires dans la prise en charge des frais du premier déménagement
s’appliqueront de manière identique au second déménagement.
1.6. La gestion du patrimoine en attente de démolition
l'est nécessaire de maintenir les conditions de vie et de sécurisation des bâtiments pendant toute la
durée du relogement d’un immeuble à déconstruire ou à réhabiliter. Jusqu'au départ du dernier
ménage de l'immeuble, le bailleur s'engage à :
e Entretenir les parties communes jusqu’au départ du dernier ménage, et à sécuriser les
appartements inoccupés au fur et à mesure.
e Entretenir les immeubles et les espaces extérieurs pendant toute la durée du relogement
avec une attention particulière apportée aux enlèvements d’encombrants et à la sécurité.
e Ace que l'opération de relogement, qui peut durer plusieurs mois, n’ait pas un impact sur le
montant des charges collectives de l’immeuble supportées par les locataires en attente de
relogement.
2. Le partenariat mis en place pour conduire l'opération de
relogement
2.1. Le bailleur est le maître d'ouvrage opérationnel de l'opération de relogement
À ce titre, il a la responsabilité de la mise en œuvre opérationnelle de l'opération de relogement.
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La démarche de relogement mobilise un grand nombre de partenaires, et notamment :
Le bailleur directement impliqué (avec ses services et les équipes missionnées pour
l'accompagnement) ;
Les autres bailleurs et ABC HLM via le dispositif inter-bailleurs d'appui au relogement ;
La communauté d'Agglomération compétente en matière d'équilibre social de l'habitat
Les réservataires (Etat, Communes, Action Logement Services, Département, etc.) ;
L'équipe projet de renouvellement urbain ;
Les acteurs sociaux concernés par le suivi des familles (CCAS, Maison du Rhône, secteur
psychiatrique, prévention, insertion professionnelle, centres sociaux, Caisse d'allocations
familiales, etc.) ;
Les associations impliquées (associations et collectifs de locataire, etc.).
2.3. Les instances de gouvernance
Une gouvernance partenariale est assurée pendant toute la durée du processus, au travers des
instances suivantes :
Le comité de pilotage du projet de renouvellement urbain, co-présidé par le préfet et le
président de la Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône, réunit
l'ensemble des partenaires de l'opération. || a pour mission d'assurer le pilotage global du
projet urbain. À cette occasion, un point d'avancement des relogements sera effectué. Il se
réunira au moins une fois par an.
Le groupe technique trimestriel inter-bailleurs et inter-réservataires des relogements, co-
animé par la Communauté d'agglomération et le bailleur et comptant pour autres membres :
o La ou les commune(s) concernée(s) par l’opération de relogement;
o L'Etat (Direction départementale des territoires, Service inter-administratif du
logement et sous-préfecture) ;
o Le Département du Rhône ;
o Les autres réservataires : Action Logement Services ;
o Les autres communes en fonction des situations ;
o Les autres bailleurs (selon les besoins);
o ABCHLM
o Autres organismes au cas par cas en fonction des situations (ADIL, CAF...)
Il a en charge le suivi de la mise en œuvre du relogement. Il valide le déroulement des
relogements et facilite la mobilisation de l'inter-bailleurs et des réservataires. Il permet
également de traiter les points de difficultés qui n'auraient pas été résolus au niveau plus
opérationnel.
Le groupe technique de suivi partenarial mensuel, animé par le bailleur et la Communauté
d'agglomération, composé de leurs représentants, de la commune, de l'Etat (Direction
départementale des territoires et Service inter-administratif du logement) et du
département du Rhône (Maison du Rhône), se réunira pour examiner les relogements. Dans
le cas de situations fragiles, un accord préalable des partenaires est nécessaire avant toute
proposition de relogement.
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 44 e Le groupe de suivi social, composé des conseillers(ères) sociaux(ales) du bailleur social en
charge de l’opération de relogement, et des autres travailleurs sociaux locaux (Maison du
Rhône, Centre communal d’action sociale, Conseil local de santé mentale, Centre de
consultations médico-psychologiques, équipes de prévention, etc.). Il a pour rôle d'engager
un travail d'accompagnement social et de suivi pour les situations les plus fragiles, et se
réunit de façon mensuelle.
2.4. Le recours à la solidarité inter-bailleurs
Le bailleur social responsable de l’opération ne dispose pas nécessairement, dans son parc et dans
les délais propres à l'opération, de logements disponibles adaptés aux besoins et souhaits de chacun
des ménages. Les relogements inter-bailleurs peuvent donc s'avérer nécessaires.
Tous les bailleurs présents sur le territoire, concernés ou non par l’opération de démolition ou de
réhabilitation lourde, pourront être sollicités afin de contribuer au relogement avec le concours des
réservataires et dans le respect :
e Des besoins et souhaits des ménages ;
e Des orientations définies par la conférence intercommunale du logement et déclinées dans
la convention intercommunale d’attribution.
Les modalités de coopération sont précisées dans la convention inter-bailleurs de mise en œuvre des
relogements opérationnels du 7 février 2017. Elles reposent sur les principes suivants :
e L'organisme « gestionnaire » correspond à l'organisme propriétaire accueillant une famille
sur son patrimoine ;
e L'organisme « demandeur » est celui devant procéder au relogement d’une famille. Il est le
référent initial, et détient la responsabilité finale du relogement ;
e Chaque bailleur désigne un référent « relogement inter-bailleurs » en charge de rapprocher
l'offre et la demande auprès de son organisme ;
e L'organisme demandeur tient un état des besoins de relogement qu'il ne peut satisfaire dans
son parc et met à jour ces données régulièrement ;
e Les autres bailleurs tiennent une liste des logements qu’ils peuvent mettre à disposition pour
le relogement (avec les caractéristiques de ces logements), sur le contingent non réservé et
sur les contingents des réservataires ;
e Lorsque le ménage est dans un processus de relogement, cette précision est indiquée dans
son dossier lorsqu'il est présenté en commission d’attribution des logements.
Les frais relatifs au relogement sont supportés par l’organisme demandeur.
2.5. La mobilisation des contingents des réservataires
L'ensemble des réservataires (Etat, communes de l’agglomération, Départements, Action Logement
Services) s'engagent, par le biais de la mobilisation d’une part de leur contingent de réservations, à
contribuer au relogement.
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 45 L'Etat s'engage sur une mise à disposition de 25% des logements neufs du contingent préfectoral sur
les communes ayant un « quartier politique de la ville » (QPV). Ainsi, le contingent préfectoral est,
globalement, susceptible de contribuer à 20% des relogements à réaliser dans le cadre du NPNRU.
2.6. Le partenariat avec Action Logement Services
Principal financeur de l’ANRU, Action Logement Services est partenaire du dispositif et mobilise, à ce
titre, son offre locative située dans le territoire de l’agglomération de Villefranche-sur-Saône, afin de
faciliter le relogement des salariés des entreprises du secteur assujetti (entreprises privées de 10
salariés et plus) concernés par l'opération de relogement.
2.7. La coopération avec les acteurs sociaux
Une coopération permanente sera recherchée avec les acteurs sociaux intervenant auprès des
ménages à reloger afin d'assurer une cohérence des interventions, et un suivi spécifique, y compris
pour les ménages relogés en dehors de leur quartier.
Une attention particulière sera portée aux situations suivantes au moment du diagnostic social et
tout au long du processus de relogement :
e Situations liées aux évolutions dans les parcours de vie des ménages :
o Accompagnement des primo-demandeurs vivant chez leurs parents dans leur accès à
un logement autonome ;
o Accompagnement des personnes hébergées résidant depuis plus d’un an dans le
logement.
e Situations liées à la condition ou à la santé des personnes :
o Accompagnement des personnes vieillissantes ;
o Accompagnement des personnes en situation de handicap ou ayant des
problématiques lourdes de santé.
e Situations liées au desserrement des ménages :
o Accompagnement des ménages en situation de séparation, divorce
o Accompagnement des ménages confrontés à des violences intrafamiliales.
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Schéma des différentes étapes du processus de relogement :
— à
Réunion d’information Présentation des grandes étapes du relogement et ouverture du dialogue avec les
de lancement ménages concernés L »
Outil technique de suivi et de mise en œuvre du relogement
Diagnostic social Connaissance de l'occupation et l'appréciation des logements actuels / des souhaïts des
ménages et des attentes particulières/ des besoins en relogement et ceux liés à des
problématiques précises / des besoins en matière d'accompagnement social
Il s'appuie sur le diagnostic et l'enquête et récapitule tous les moyens mobilisés
Plan de relogement pour reloger les ménages
interlocuteur unique, équipe dédiée, mobilisation de l'offre dans le parc existant et le parc neuf,
accompagnement personnalisé, accompagnement spécifique, partenariat À
(. Accueil personnalisé des ménages et recherche d’un logement adapté eux Suivi personnalisé et besoins et aux souhaits
organisation du - Maintien des conditions de vie et sécurisation des bâtiments pendant toute |
relogement la durée du relogement
- Signature de la convention individuelle de relogement
k. J 4 à Déménagement Prise en charge matérielle et financière du déménagement par le bailleur selon des
modalités harmonisées
L J
r à
Suivi post-relogement - Evaluation de la satisfaction des ménages
- Suivi social adapté aux ménages en difficulté \ mit
3.1. La réunion de lancement de la phase relogement
Élément clé de la concertation, la réunion est organisée par les bailleurs responsables du relogement,
en lien avec la commune concernée et la Communauté d'Agglomération. Elle vise à présenter les
grandes étapes du relogement et ses modalités et à ouvrir et le dialogue avec les ménages
concernés.
En amont de chaque réunion :
e Uneinvitation avec un ordre du jour détaillé est envoyée à l’ensemble des ménages ;
e Une préparation est conduite avec les associations, collectifs ou groupements de locataires, et
conseil de quartier ou conseil citoyen.
Charte intercommunale de relogement Page 11
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Réalisé en amont de l’opération de relogement, le diagnostic social permet de connaître :
L'occupation des logements actuels,
Les souhaits des ménages et les attentes particulières,
Les besoins en relogement et ceux liés à des problématiques précises (évolution de la
composition du ménage, décohabitation, hébergement, vieillissement, handicap, santé, etc.)
Les besoins en matière d'accompagnement social.
Il est réalisé, soit par un bureau d’études mandaté par le bailleur, soit par les équipes dédiées du
bailleur. Il doit comprendre à minima :
Une rencontre individuelle à domicile pour chaque ménage ;
Une analyse fine des situations (composition du ménage, du revenu et des prestations,
situation vis-à-vis de l'emploi de chaque membre du ménage, statut professionnel salarié ou
non), avec une attention particulière au taux d'effort et au reste à charge avant relogement ;
La prise en compte de tous les ménages éligibles au logement social, y compris les hébergés
justifiant d’une domiciliation d'au moins une année dans le logement et présents lors du
diagnostic social ;
Le recueil des demandes de décohabitation et le traitement de ces demandes comme celles
d’un ménage à part entière ;
La possibilité pour les familles de faire évoluer leurs souhaits et rectifier les données
recueillies à tout moment (permise par la mise en place de permanences) pendant la durée
du diagnostic ;
Le principe de confidentialité des éléments recueillis, qui ne sont transmissibles qu'aux
partenaires impliqués dans l'opération de relogement et, sauf dans les cas où la
connaissance nominative est requise, sous condition d’anonymisation.
La synthèse du diagnostic est présentée aux partenaires et aux ménages et/ou à leurs représentants.
3,3. Le plan de relogement
Le plan de relogement, élaboré par le bailleur en lien avec les partenaires de l'opération de
relogement, est l'outil technique de suivi et de mise en œuvre du relogement.
Il s'appuie sur le diagnostic social et présente l’ensemble des moyens mobilisés pour reloger les
ménages :
Charte
Un chargé de relogement (interlocuteur privilégié) ;
Une équipe dédiée ;
Un accompagnement personnalisé ;
Un accompagnement spécifique pour le traitement des situations complexes ;
intercommunale de relogement Page 12
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 48 e Un dispositif partenarial élargi entre les porteurs de projet, les organismes HLM du territoire,
les services de l'Etat, les réservataires et les associations de locataires pour être en capacité
de mobiliser l’offre nécessaire aux différentes opérations.
e Une mobilisation de l'offre de logement dans le parc existant et programmé (rapprochement
de l'offre disponible et des besoins et souhaits recensés et consolidés par secteur, typologie
et loyer).
e La mobilisation d'aides d'Action Logement Services au titre de la solvabilisation et de la
sécurisation (aides loca pass, visale) des ménages salariés relogés, ainsi que l'accès au service
d'accompagnement social Cil Pass Assistance.
Le plan de relogement finalisé est présenté aux partenaires, puis aux locataires.
3,4, Le suivi personnalisé et l’organisation du relogement
3.4.1. L'accompagnement personnalisé des ménages
Les ménages disposent en la personne du chargé de relogement d’un interlocuteur unique identifié,
qui les accompagne de façon personnalisée tout au long de la phase de relogement (cf. article 1.2.4.).
3.4.2. L'organisation du relogement
Une fois l’autorisation administrative de démolir obtenue, et comme l’énonce l’article L.4433-15-1 du
Code de la construction et de l'habitation, trois propositions de relogement au minimum peuvent
être soumises au ménage. À ce titre, et dans un souci de démarche qualitative, il est souhaitable que
le locataire motive son refus éventuel.
Au regard des réalités opérationnelles de l’opération, plusieurs propositions de relogement peuvent
être formulées par le bailleur en amont de cette autorisation administrative afin qu’une solution de
relogement choisie par le ménage soit privilégiée.
Les engagements contractuels pour le relogement entre le bailleur et le ménage font l’objet d’une
formalisation précise dans une convention individuelle (cf. article 1.4.4.). C'est dans ce document que
les situations particulières sont prises en compte.
3,5. Le déménagement
Le bailleur s'engage à prendre en charge les frais liés au déménagement selon les modalités
suivantes :
e Le bailleur prend systématiquement en charge la totalité des frais :
o De déménagement et d'emménagement (le choix est laissé au bailleur de faire ou
non appel en son nom à un déménageur) ;
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69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2019-10-23-014 - arrêté préfectoral portant approbation du document cadre modifié relatif aux orientations en matière d'attributions des logements sociaux sur le territoire de la CAVBS 49 o Relatifs aux réseaux d’eau, d'énergie et de téléphone (compteurs d’eau et d'énergie,
ligne téléphonique, plaques de boîtes aux lettres et portes, changement d'adresse) :
o Occasionnés par les éventuels travaux d’embellissement (en fonction de ceux
réalisés par le locataire dans le logement d’origine) et/ou d'adaptation dans les
logements d'accueil.
e La prise en charge du dépôt de garantie est fonction du logement de destination :
o En cas de relogement dans le parc social: transfert du dépôt de garantie sans
demande complémentaire pour financer le différentiel si le loyer est plus élevé (prise
en charge avec refacturation entre bailleurs si nécessaire) ;
o En cas de relogement dans le parc privé : prise en charge du différentiel dans la
limite d’un mois de loyer.
3.6. Le suivi post-relogement et l'évaluation
3.6.1. Le suivi des ménages après le relogement
Le processus de relogement ne s'arrête pas à la signature du bail.
Le bailleur s'engage à un suivi systématique pour s'assurer de la satisfaction des ménages relogés
pendant une période d’un an à compter du déménagement, comprenant à minima une visite de
courtoisie un mois après le déménagement.
Pour les ménages repérés comme étant en difficulté, un suivi social adapté aux situations sera mis en
place et maintenu autant que nécessaire, en lien avec les partenaires de l’opération de relogement.
3.6.2. L'évaluation de l’opération de relogement
Toute opération de relogement fait l’objet d’une évaluation quantitative et qualitative quelques mois
après son terme. Cette évaluation sera conduite par le bailleur, et sera présentée aux partenaires de
l'opération.
Elle pourra prendre différentes formes et notamment, à titre d'exemple, celle d’une enquête de
satisfaction conduite six mois après le déménagement.
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A Villefranche-sur-Saône, le
La Communauté d'agglomération de Villefranche
Beaujolais Saône
L'Etat, représenté par le Préfet de la Région
Auvergne Rhône Alpes, Préfet du Rhône
La Délégation Régionale Action Logement
Services Auvergne Rhône-Alpes
Le Département du Rhône
ABCHLM L'Opac du Rhône
ALLIADE Immobilière Rhône Alpes
La Commune de Villefranche-sur-Saône La Commune de Gleizé
La Commune de Limas La Confédération nationale du logement,
Fédération du Rhône
Le Comité de défense des locataires de
Belleroche
L'association UFC Que Choisir
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69-2019-10-23-007
Arrêté interpréfectoral relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté d’agglomération Villefranche
Beaujolais Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-007 - Arrêté interpréfectoral relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône 52 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE PRÉFET DE L'AIN
PREFECTURE PREFECTURE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité et
de la démocratie locale
Affaire suivie par : Mme Alberni
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriel : suzanne.alberni@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Mme Romiti
Tél. : 04 74 32 30 77
Courriel : ghyslaine.romiti@ain.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL n° du 23 octobre 2019
relatif à la composition du conseil communautaire
de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône
Le Préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Le préfet de l'Ain,
Chevalier de l'ordre national
du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L5211-6-1 ;
VU les arrêtés n° 2013 136-0010 du 16 mai 2013, n° 2013 288 - 0005 du 15 octobre 2013, relatifs à la création, aux statuts et compétences de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2018-09-28-001 du 28 septembre 2018 portant création, au 1er janvier 2019, de la commune nouvelle de « Porte des Pierres Dorées » en lieu et place des communes de Porte des Pierres Dorées et Jarnioux et prononçant le rattachement de la commune nouvelle de Porte des Pierres Dorées à la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-007 - Arrêté interpréfectoral relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône 53 Considérant que l’arrêté n° 69-2018-09-28-001 du 28 septembre 2018 a emporté retrait de la commune de Porte des Pierres Dorées (pour la partie de son territoire correspondant à la commune déléguée de Jarnioux) de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône à la date de son entrée en vigueur ;
VU les délibérations par lesquelles une majorité des communes membres de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône ont déterminé, par accord local, le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions requises par l'article L 5211-6-1 pour l’adoption de l’accord local, sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg en Bresse ;
ARRETENT :
Article 1 – Conformément aux délibérations des communes membres de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire comprend 60 délégués.
- 1 délégué : Dénicé, Cogny, Vaux-en-Beaujolais, Lacenas, Saint-Julien,Ville-sur Jarnioux, Salles-Arbuissonas-en-Beaujolais, Rivolet, Montmelas-Saint-Sorlin, Saint-Cyr-le Chatoux
- 2 délégués : Saint-Etienne-des-Oullières, Blacé, le Perréon
- 3 délégués : Arnas
- 4 délégués : Limas
- 5 délégués : Gleizé, Jassan-Riottier
- 27 délégués : Villefranche-sur Saône
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-007 - Arrêté interpréfectoral relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône 54 Article 3 – Le préfet du Rhône, le préfet de l'Ain, le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 18 octobre 2019 Fait à Lyon le 23 octobre 2019
Signé le préfet,
Arnaud COCHET
Signé Le préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
préfet du Rhône
Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-007 - Arrêté interpréfectoral relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône 55 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-11-004
Arrêté 2019 fixant les jours de fermeture des services de la
préfecture du Rhône en 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-11-004 - Arrêté 2019 fixant les jours de fermeture des services de la préfecture du Rhône en 2020 56 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ñ
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PREF_DRRH_BRRH_2019_10_11_12
Fixant les jours de fermeture des services de la préfecture du Rhône en 2020
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE DÉPARTEMENT
Vu l’arrêté préfectoral n°2001-4836 du 28 décembre 2001 fixant les modalités de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des services de la préfecture, notamment son article 12 ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture du Rhône du 26 septembre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les services de la préfecture du Rhône seront fermés les :
– vendredi 22 mai 2020
– lundi 13 juillet 2020
Article 2 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Lyon, le 11 octobre 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
Clément VIVÈS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel, 69 003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-11-004 - Arrêté 2019 fixant les jours de fermeture des services de la préfecture du Rhône en 2020 57 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-28-002
Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidature pour le renouvellement des conseillers
métropolitains de mars 2020
Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature pour le renouvellement
des conseillers métropolitains de mars 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-28-002 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature pour le renouvellement des conseillers métropolitains de mars 2020 58 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des affaires juridiques et de
l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Magali DONNET
Tél. : 04 72 61 60 94
Courriel : magali.donnet@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2019-10-28-
relatif à la fixation des dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature dans le cadre du renouvellement des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment les articles L.224-13 à L.224-17 et R.117-1-1 ;
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1er : Les déclarations de candidature pour les élections des conseillers métropolitains de Lyon seront reçues :
- pour le 1er tour de scrutin :
Du lundi 10 février au lundi 17 février 2020, durant les jours ouvrés, de 9h30 à 15h00 et le mardi 18 février 2020 de 9h30 à 18h00, à la préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel 69003 Lyon, salon Bonnefoy - bâtiment Liberté.
- pour le 2nd tour de scrutin :
Le lundi 16 mars 2020 de 14h00 à 18h00 et le mardi 17 mars 2020 de 9h30 à 18h00 à la préfecture du Rhône, 97 rue de Bonnel 69003 Lyon, salle Confluence 6ème étage - bâtiment Molière.
…/...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-28-002 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature pour le renouvellement des conseillers métropolitains de mars 2020 59 2
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lyon, le 28 octobre 2019
Le Préfet de la région Auvergne,-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
signé : Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-28-002 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature pour le renouvellement des conseillers métropolitains de mars 2020 60 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-28-003
Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidature pour le renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires de mars 2020
Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature pour le renouvellement
des conseillers municipaux et communautaires de mars 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-28-003 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de mars 2020 61 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
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Affaire suivie par : Magali DONNET
Tél. : 04 72 61 60 94
Courriel : magali.donnet@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2019-10-28-
relatif à la fixation des dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature dans le cadre du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans le département du Rhône
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment les articles L.255-4, L.265, L.267, R.124 et R.127-2 ;
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1er : Les déclarations de candidature pour les élections municipales et communautaires (pour les communes hors Métropole de Lyon) seront reçues pour toutes les communes du département du Rhône :
- pour le 1er tour de scrutin :
Du lundi 10 février au mercredi 26 février 2020, durant les jours ouvrés de 9h30 à 15h00 et le jeudi 27 février 2020 de 9h30 à 18h00, à la préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel 69003 Lyon, salon Bonnefoy - bâtiment Liberté.
- pour le 2nd tour de scrutin :
Le lundi 16 mars 2020 de 14h00 à 18h00 et le mardi 17 mars 2020 de 9h30 à 18h00 à la préfecture du Rhône, 97 rue de Bonnel 69003 Lyon, salle Confluence 6ème étage - bâtiment Molière.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-28-003 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de mars 2020 62 …/...
2
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lyon, le 28 octobre 2019
Le Préfet dela région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
signé : Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-28-003 - Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de mars 2020 63 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-23-010
Arrêté interpréfectoral relatif à la composition du conseil
communautaire
de la communauté de communes des Monts du Lyonnais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-010 - Arrêté interpréfectoral relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Monts du Lyonnais 64 hé Cd
Liberté + Egalité + Fraternité Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE PRÉFET DE LA LOIRE
Direction des Affaires Juridiques Direction de la Citoyenneté et et de l’Administration Locale de la Légalité
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° du 23 octobre 2019
relatif à la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes des Monts du Lyonnais
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Le Préfet de la Loire, Préfet du Rhône,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L 5211-6-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 prononçant la fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°69-2017-12-29-002 du 29 décembre 2017 relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes des Monts du Lyonnais et portant élargissement du périmètre de la communauté de communes au 1er janvier 2018 à sept communes de la Loire et à une commune du Rhône ;
VU les délibérations par lesquelles l’ensemble des communes membres de la communauté de communes des monts du Lyonnais ont déterminé, par accord local, le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions requises par l'article L 5211-6-1 pour l’adoption de l’accord local, sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances et de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-010 - Arrêté interpréfectoral relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Monts du Lyonnais 65 .
Article 1 – Conformément aux délibérations des communes membres de la communauté de communes des monts du Lyonnais et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire comprend 44 délégués.
- 1 délégué : Aveize, Brullioles, Chambost-Longessaigne, Châtelus, Chevrières, Coise, Duerne, Grammond, Grézieu-le-Marché, La Chapelle-sur-Coise, Les Halles, Longessaigne, Maringes, Meys, Montromant, Pomeys, Saint-Genis-l'Argentière, Saint-Clément-les-Places, Saint-Denis-sur-Coise, Sainte-Catherine, Souzy, Villechenève, Viricelles, Virigneux,
- 2 délégués : Saint-Laurent-de-Chamousset, Larajasse, Haute-Rivoire, Montrottier, Sainte- Foy-l’Argentière, Brussieu,
- 4 délégués : Saint-Martin-en-Haut, Saint-Symphorien-sur-Coise.
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Ce recours contentieux peut-être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr
Article 3 – Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Secrétaire Général de la préfecture de Loire, le le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la communauté de communes concernée et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la Loire.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2019 Fait à Saint-Etienne, le16 octobre 2019
Le Préfet, de la région Le préfet Auvergne-Rhône-Alpes
préfet du Rhône
Pascal MAILHOS Evence RICHARD
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-010 - Arrêté interpréfectoral relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Monts du Lyonnais 66 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-23-013
Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de l’Ozon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-013 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Ozon 67 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
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Bureau du contrôle de
légalité et de
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Affaire suivie par : Mme Suzanne Alberni
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriels :suzanne.alberni@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du 23 octobre 2019
relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Ozon
Le Préfet de la Région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’à défaut d’accord entre les communes membres de la communauté de communes du Pays de l’Ozon sur le nombre de sièges de conseillers communautaires et leur répartition, la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de l’Ozon est établie selon les dispositions des paragraphes II à V de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
SUR la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE
Article 1er – Conformément aux dispositions des paragraphes II à V de l’article L.5211-6-1 du CGCT et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Ozon est la suivante :
Le conseil communautaire comprend 30 conseillers..
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-013 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Ozon 68 La répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne est la suivante :
- Simandres, Marennes : Deux conseillers.
- Sérézin du Rhône : Trois conseillers.
- Chaponnay, Communay : Cinq conseillers.
- Ternay : Six conseillers.
- Saint-Symphorien d’Ozon : Sept conseillers.
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article 3 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, , le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la communauté de communes du Pays de l’Ozon et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2019
Le préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
préfet du Rhône
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-013 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Ozon 69 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-23-008
Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire
de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-008 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien 70 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
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ARRETE n° du 23 octobre 2019
relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien
Le Préfet de la Région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DLPAD_2015_12_16_130 du 16 décembre 2015 relatif à la transformation de la communauté de communes de l’ouest Rhodanien en communauté d’agglomération de l’ouest Rhodanien ;
Considérant qu’à défaut d’accord entre les communes membres de la communauté d’agglomération de l’ouest Rhodanien sur le nombre de sièges de conseillers communautaires et leur répartition, la composition de l'organe délibérant de la communauté d’agglomération de l’ouest Rhodanien est établie selon les dispositions des paragraphes II à V de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
SUR la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-008 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien 71 ARRETE
Article 1er – Conformément aux dispositions des paragraphes II à V de l’article L.5211-6-1 du CGCT et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’ouest Rhodanien est la suivante :
Le conseil communautaire comprend 63 conseillers.
La répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne est la suivante :
- Affoux, Ancy, Chambost Allières, Chenelette, Claveisolles, Cublize, Dième, Grandris, Joux, Lamure sur Azergues, Les Sauvages, Meaux la Montagne, Poule les Echarmeaux, Ranchal, Ronno, Saint Apollinaire, Saint Bonnet le Troncy, Saint Clément sous Valsonne, Saint Forgeux, Saint Jean la Bussière, Saint Just d’Avray, Saint Marcel l’Eclairé, Saint Nizier d’Azergues, Saint Romain de Popey, Saint Vincent de Reins et Valsonne : Un conseiller.
- Cours : Cinq conseillers.
- Amplepuis, Vindry sur Turdine: Six conseillers.
- Thizy les Bourgs : Sept conseillers.
- Tarare : Treize conseillers.
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article 3 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le sous préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la communauté d’agglomération de l’ouest Rhodanien et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2019
Le préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
préfet du Rhône
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-008 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien 72 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-23-009
Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-009 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées 73 a À
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ARRÊTE n° du 23 octobre 2019
relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6-1 L.5211-6-2 et R.5211-1-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2019-03-29-003 du 29 mars 2019 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées consécutif à la création, au 1er janvier 2019, de la commune nouvelle de Porte des Pierres Dorées et à son rattachement à cette même date, à la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées ;
Considérant qu’à défaut d’accord entre les communes membres de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées sur le nombre de sièges de conseillers communautaires et leur répartition, la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées est établie selon les dispositions des paragraphes II à V de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-009 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées 74 Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1 – Conformément aux dispositions des paragraphes II à V de l’article L.5211-6-1 du CGCT et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierres dorées est la suivante :
Le conseil communautaire comprend 59 conseillers.
La répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne est la suivante :
- Alix, Ambérieux d’Azergues, Bagnols, Belmont d’Azergues, Chamelet, Charnay, Les Chères, Civrieux d’Azergues, Frontenas, Lachassagne, Le Breuil, Légny, Létra, Marcilly d’Azergues, Marcy, Moiré, Saint Jean des Vignes, Saint Vérand, Sainte Paule, Ternand, Theizé : Un conseiller.
- Châtillon d’Azergues, Chessy les Mines, Lucenay, Morancé : Deux conseillers.
- Chasselay, Lozanne, Pommiers, : Trois conseillers.
- Val d’Oingt, Porte des Pierres Dorées : Quatre conseillers.
- Chazay d’Azergues, : Cinq conseillers.
- Anse : Huit conseillers.
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article 3- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le sous préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon le 23 octobre 2019
Le préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
préfet du Rhône
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-009 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées 75 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-23-011
Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de l’Est Lyonnais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-011 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Est Lyonnais 76 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau du contrôle de
légalité et de de
l’Intercommunalité
Affaire suivie par : Suzanne ALBERNI
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriels : suzanne.alberni@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du 23 octobre 2019
relatif à la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes de l’Est Lyonnais
Le Préfet de la Région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L 521-6- 1;
VU l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les délibérations par lesquelles les communes membres de la communauté de communes de l’Est Lyonnais ont déterminé le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions requises par l’ article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
SUR la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-011 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Est Lyonnais 77 ARRETE :
Article 1er – Conformément aux délibérations des communes membres de la communauté de communes de l’Est Lyonnais et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire comprend 40 conseillers.
La répartition par commune membre est la suivante :
- Jons: Deux conseillers.
- Toussieu, Colombier-Saugnieu : Trois conseillers.
- Pusignan, Saint-Pierre-de-Chandieu : Quatre conseillers.
- Saint-Laurent-de-Mure : Cinq conseillers.
- Saint-Bonnet-de-Mure: Sept conseillers .
- Genas : Douze conseillers.
Article 2 – Le préfet, secrétaire Général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, le président de la communauté de communes de l’Est Lyonnais et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2019
Le préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
préfet du Rhône
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-011 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Est Lyonnais 78 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-23-012
Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-012 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle 79 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
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Direction des affaires
juridiques et de
l’administration locale
Bureau du contrôle de
légalité et de
l’intercommunalité
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Tél. : 04 72 61 60 97
Courriel :suzanne.alberni@rhone.gouv.fr
ARRETE n° du 23 octobre 2019
relatif à la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle
Le Préfet de la Région Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier l'article L 5211-6-1
VU les délibérations par lesquelles les communes membres de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle ont déterminé le nombre et la répartition des délégués du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions requises par l'article L 5211-6-1 sont remplies ;
SUR la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances.
ARRETE :
Article 1er – Conformément aux délibérations des communes membres de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire comprend 46 conseillers.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-012 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle 80 La répartition par commune membre est la suivante :
- l’Arbresle: Sept conseillers.
- Lentilly : Six conseillers.
- Bessenay, Dommartin, Fleurieu-sur-l’Arbresle, Sain-Bel, Saint-Germain- Nuelles, Saint-Pierre-la-Palud : Trois conseillers.
- Bully, Courzieu, Eveux, Sarcey, Savigny, Sourcieux-les Mines: Deux conseillers.
- Bibost, Chevinay, Saint-Julien-sur-Bibost : Un conseiller.
Article 2 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le Directeur régional des finances publiques, de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2019
Le préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
préfet du Rhône
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-23-012 - Arrêté relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Arbresle 81 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-28-001
Commission départementale d’aménagement commercial
(CDAC) - Séance du jeudi 14 novembre 2019 - ORDRE
DU JOUR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-28-001 - Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) - Séance du jeudi 14 novembre 2019 - ORDRE DU JOUR 82 ar À
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PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Séance du jeudi 14 novembre 2019
ORDRE DU JOUR
14h30 : La SCCV HPL EUROPE et la SA L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES sollicitent l’autorisation de la CDAC en vue de procéder à la création, par transfert et agrandissement, d’un commerce alimentaire à l’enseigne « INTERMARCHE », situé au 83 Boulevard de l’Europe à Pierre-Bénite (69 491), pour une surface de vente totale de 1 771 m².
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 60 60 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-28-001 - Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) - Séance du jeudi 14 novembre 2019 - ORDRE DU JOUR 83 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-03-014
Décision 180 pour déclassement du domaine public
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-03-014 - Décision 180 pour déclassement du domaine public 84 Î L
CHE DECISION DU DIRECTEUR N° 180
Objet : Déclassement du domaine public des locaux de l'EHPAD actuel
Vu l'article L.6143-7 9° du code de la santé publique ;
Vu les articles L. 2141-1 et L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article L6148-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis favorable du Directoire le 13 septembre 2019 relatif au déclassement du domaine public et à la cession des locaux de l'EHPAD actuel ;
Vu l'avis favorable du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon le 13 septembre 2019 ;
Après avoir rappelé :
Que le Centre Hospitalier a décidé de réaliser une opération de construction consistant dans l'édification d’un nouvel EHPAD dans l’enceinte du Centre.
La réalisation de ce projet immobilier fera l’objet d’un appel d’offre qui est en train d’être lancé. A
l’issu des travaux de construction du nouvel EHPAD), il sera donc procédé à la fermeture définitive de l'EHPAD.
Que l'ouverture du nouvel établissement devraient intervenir à la fin du 1° trimestre 2022.
Que le Centre Hospitalier de Sainte Foy lès Lyon souhaite vendre l’emprise foncière de l’'EHPAD qui sera fermé dès l’ouverture du nouvel établissement, puisqu'il ne présentera plus aucune utilité
pour le fonctionnement du centre hospitalier.
Cette emprise représente une surface totale de 2.787 m? environ à détacher de la parcelle AP 219.
Le Directeur
ARTICLE UN :
1° - Décide de la désaffectation cet EHPAD. Cette désaffectation dépendant de la réalisation d’une
opération de construction d’un nouvel établissement, elle prendra effet dans un délai maximal de 3 années, à compter de l’exécution de la présente décision. Elle sera dûment constatée par un huissier. 2° - Prononce, le déclassement par anticipation du domaine public de l’'EHPAD actuel soit 2.787 m? environ à détacher de la parcelle AP 219.
ARTICLE DEUX :
Décide d'aliéner le terrain au profit de la société OGIC ou toute société qu’elle se substituera, ladite
aliénation devant avoir lieu sur la base des mêmes conditions figurant dans le cahier des charges de l'appel d’offre et dans le projet de promesse de vente ci-annexé.
Fabrice LISZAK
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-03-014 - Décision 180 pour déclassement du domaine public 85 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-29-001
portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre au
1er novembre 2019
du 31 octobre 12h00 au 1er novembre 2019 12h00, dans toutes les communes du département du
Rhône, sont interdites :
la consommation en réunion de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux
réservés à cet effet ,
la vente d’alcool à emporter sous quelque forme que ce soit du 31 octobre 20 heures au 1er
novembre 2019 6 heures ,
la vente, la détention et l’usage de feux d’artifice, fusées et pétards de catégories F2, F3 et T1 sur
la voie publique,
la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage
privé dûment justifiée. En cas de difficultés d’application de cette mesure il pourra être fait appel
aux services de police et de gendarmerie.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-29-001 - portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre au 1er novembre 2019 86 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant diverses mesures d’interdiction
du 31 octobre au 1er novembre 2019
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;
VU le code pénal et notamment son article 322-11-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-10-23-002 du 23 octobre 2019 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le télégramme du ministre de l’intérieur du 28 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête d’Halloween 2018, de nombreux incidents ont été constatés sur l’ensemble du territoire national, notamment de feux de poubelles, de jets de projectiles sur les bus et véhicules de police;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête d’Halloween 2018, dans le Rhône, 46 interventions des sapeurs- pompiers du Service départemental métropolitain d’incendie et de secours ont été nécessaires pour des feux de voitures ou de poubelles au centre-ville de Lyon, mais aussi à Givors, Grigny, Villefranche-sur-Saône et l’Est lyonnais ; qu’au surplus des groupes de gens menaçants s’en sont pris aux forces de l’ordre et des heurts se sont produits place Bellecour, aux Cordeliers et dans le secteur de l’Hôtel de ville où environ deux cents très jeunes gens ont dégradé du matériel urbain ;
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-29-001 - portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre au 1er novembre 2019 87 CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête d’Halloween 2018, dans le Rhône, il a été procédé à une dizaine d’interpellations ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête d’Halloween 2016 et 2017, des incidents similaires avaient été déjà constatés ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête d’Halloween 2019 se produiront des rassemblements sur la voie publique ; qu’au surplus la consommation d’alcool sur la voie publique lors de ces rassemblements peut être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées dans la foule et sur les forces de l’ordre sont susceptibles de créer des mouvements de foules et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ou pour dégrader du matériel urbain ;
Qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E
Article 1er : du 31 octobre 12h00 au 1er novembre 2019 12h00, dans toutes les communes du département du Rhône, sont interdites :
– la consommation en réunion de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux réservés à cet effet ,
– la vente d’alcool à emporter sous quelque forme que ce soit du 31 octobre 20 heures au 1er novembre 2019 6 heures ,
– la vente, la détention et l’usage de feux d’artifice, fusées et pétards de catégories F2, F3 et T1 sur la voie publique,
– la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment justifiée. En cas de difficultés d’application de cette mesure il pourra être fait appel aux services de police et de gendarmerie.
Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 3 : Le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lyon, le
Le Préfet,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-29-001 - portant diverses mesures d'interdiction du 31 octobre au 1er novembre 2019 88 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain
d'incendie et de secours
69-2019-10-23-015
AP 2019_075 (OJ 55) autorisant attestation de conformité
CTS n° C-069-2019-005 appartenant à monsieur Tony
Artigues et madame Rachel Cornero
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-10-23-015 - AP 2019_075 (OJ 55) autorisant attestation de conformité CTS n° C-069-2019-005 appartenant à monsieur Tony Artigues et madame Rachel Cornero 89 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ N° SDMIS_ DPOS GPREV 2019 075
rune: a Portant délivrance de l'attestation de conformité à la règlementation u de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
Direction de la prévention et : A
de l’organisation des secours Le Préfet du Rhône Groupement prévention des risques Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles R*123-1 à R*123-55 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2016-09-30-014 du 30 septembre 2016 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU Ie dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par BVCTS - Manoir du laurier - BP 37 -
59660 MERVILLE ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les ERP et IGH en date du 09 octobre 2019 ;
Sur proposition de monsieur le président de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’attestation de conformité prévue à l’article CTS 3 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié est accordée
à l’établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) Monsieur Tony ARTIGUES et madame Rachel CORNERO
Adresse , 105 chemin des peupliers — 84700 SORGUES
N°ERP E38300535 | ess
Classement : CTS/C
Descriptif Couleur rouge et blanche intérieur bleu |
Dimensions 14 x 18 m (252 m°) |
Numéro d’identification | C-069-2019-008
ARTICLE 2: Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l’intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture
et la ceinture de l’ERP.
o
Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais — 69421 Lyon Cedex 03
Secrétariat 04.72.60.50.20 — gprev@sdmis.fr
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-10-23-015 - AP 2019_075 (OJ 55) autorisant attestation de conformité CTS n° C-069-2019-005 appartenant à monsieur Tony Artigues et madame Rachel Cornero 90 ARTICLE3: Toute modification du CTS doit être signalée sans délai à l’adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
gprev@sdmis.fr
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLES: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d’incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services
déconcentrés de l’État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 23 OCT. 2019
Pour le Préfet,
la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Emmanuelle DUBÉE
Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais — 69421 Lyon Cedex 03
Secrétariat 04.72.60.50.20 — gprev@sdmis.fr
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2019-10-23-015 - AP 2019_075 (OJ 55) autorisant attestation de conformité CTS n° C-069-2019-005 appartenant à monsieur Tony Artigues et madame Rachel Cornero 91 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-10-08-013
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_10_07_212bis
Natacha GUEUGNON enseigne ECO SERVICES - SAP
déclaration
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-08-013 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_10_07_212bis Natacha GUEUGNON enseigne ECO SERVICES - SAP déclaration 92 x = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_10_07_212
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP851871814
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par madame Natacha GUEUGNON enseigne ECO SERVICES – domiciliée 2 rue Ronsard – 69440 MORNANT, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 24 juillet 2019 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Madame Natacha GUEUGNON enseigne ECO SERVICES – domiciliée 2 rue Ronsard – 69440 MORNANT, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP851871814, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 24 juillet 2019 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-08-013 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_10_07_212bis Natacha GUEUGNON enseigne ECO SERVICES - SAP déclaration 93 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3 : Madame Natacha GUEUGNON enseigne ECO SERVICES est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (ne comprend pas l’activité de repassage du linge)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-08-013 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_10_07_212bis Natacha GUEUGNON enseigne ECO SERVICES - SAP déclaration 94 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-10-07-016
modification de la déclaration SAP de Vivaservices Rive
Gauche (SAP539084939)
n°DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_10_07_212
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-07-016 - modification de la déclaration SAP de Vivaservices Rive Gauche (SAP539084939) n°DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_10_07_212 95 =
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_10_07_212
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 539084939
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_09_02_241 du 2 septembre 2016 portant agrément et déclaration de la SARL VIVASERVICES RIVE GAUCHE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_10_04_206 du 4 octobre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_09_02_241 du 2 septembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_10_04_207 du 7 octobre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_10_04_206 du 4 octobre 2019 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Rhône en date du 23 novembre 2011 ;
Sur proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Constate :
Article 1er : la déclaration d'activités de services à la personne en date du 2 septembre 2016 est modifiée suite à la modification de l’agrément en date du 7 octobre 2019 de la SARL VIVASERVICES RIVE GAUCHE dont l'établissement principal est situé 36 rue Duquesne 69006 Lyon.
Article 2 : la SARL VIVASERVICES RIVE GAUCHE est enregistrée sous le numéro SAP539084939 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Sur le territoire national et pour une durée illimitée
Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation :
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, personne handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile. • Assistance administrative à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-07-016 - modification de la déclaration SAP de Vivaservices Rive Gauche (SAP539084939) n°DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_10_07_212 96 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Rhône
Service Développement de l’Emploi et des Qualifications - 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne cedex
• Assistance ayant besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, personne handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
• Assistance informatique à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
• Conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, personne handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. personnes autres que personnes âgées et personne handicapées ayant besoin d’une aide temporaire. • Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile.
• Interprète en langue des signes.
• Livraison de courses à domicile.
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire. • Petits travaux de jardinage.
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses).
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
• Travaux de petit bricolage.
2 Sur le territoire de la Métropole de Lyon et sur le département du Rhône (69)
Activités déclarées et soumises à agrément de l'État à partir du 27 septembre 2019 et jusqu’au 22 novembre 2021 en mode mandataire et en mode prestataire :
- Garde à domicile d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap. - Accompagnement dans leurs déplacement en dehors de leur domicile d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap (promenades, transports, acte de la vie courante).
Activités déclarées et soumises à agrément de l'État à partir du 27 septembre 2019 et jusqu’au 22 novembre 2021 en mode mandataire uniquement :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) .
3 Sur le territoire de la Métropole de Lyon et du département du Rhône (69)
Activités déclarées et soumises à autorisation de la Métropole de Lyon (en cours de validité) en mode prestataire
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans.
Article 3 : toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4 : sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-07-016 - modification de la déclaration SAP de Vivaservices Rive Gauche (SAP539084939) n°DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_10_07_212 97 Page 3 sur 3
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. En application de l’article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5 : l'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 : le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Villeurbanne, le 7 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-10-07-016 - modification de la déclaration SAP de Vivaservices Rive Gauche (SAP539084939) n°DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_10_07_212 98 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-10-30-001
Arrêté n° 2019-10-0365 portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur
de la société BANCILLON à CRAPONNE 69290 Arrêté n° 2019-10-0365 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société BANCILLON à CRAPONNE 69290
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-10-30-001 - Arrêté n° 2019-10-0365 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société BANCILLON à CRAPONNE 69290 99 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-10-0365
portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2019-10-0119 du 10 juillet 2019 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, en faveur de la société ETABLISSEMENT BANCILLON ;
Considérant l'extrait Kbis à jour au 29 octobre 2019 du Greffe du Tribunal de Commerce de LYON faisant mention de Monsieur Eric BALDACCHINO en qualité de gérant,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
ETABLISSEMENT BANCILLON - Monsieur Eric BALDACCHINO
- Implantation : Parc d’activité des Tourrais - Rue Auguste Roiret 69290 CRAPONNE
- Seconde implantation : Place de la Gare - 69610 SAINTE FOY L’ARGENTIERE
Sous le numéro : 69-167
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour les implantations aux adresses ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2019-10-0119 du 10 juillet 2019 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, en faveur de la société ETABLISSEMENT BANCILLON.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-10-30-001 - Arrêté n° 2019-10-0365 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société BANCILLON à CRAPONNE 69290 100 L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 30 octobre 2019
La responsable du service premier recours et offre de soins
Izia DUMORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-10-30-001 - Arrêté n° 2019-10-0365 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société BANCILLON à CRAPONNE 69290 101 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-10-28-004
SKM_C25819102909340 - Décision portant délégation de
signature du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire
de Villefranche-sur-Saône, du 28 octobre 2019.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-10-28-004 - SKM_C25819102909340 - Décision portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, du 28 octobre 2019. 102 EX © Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Etablissement : Centre Pénitentiaire de Villefranche sur Saône
Arrêté portant délégation de signature
Vu le décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par
l'administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R57-7-5
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Nathalie VERNET-THOMINE en qualité d'adjointe
au directeur et responsable des ressources humaines, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Julien BERNARD en qualité de Directeur aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Stéphane MIRET en qualité de Directeur aux fins de
Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Asmahane RIDJALI en qualité d’Attachée aux fins de signer
au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Bruno OSTACOLO en qualité de capitaine, chef de
détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Cyril AGIER, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Carine CLAUZON en qualité de Lieutenant, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. David SANCHEZ en qualité de Lieutenant, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Olivia CRIADO en qualité de Lieutenant, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Van Vannaseng LU en qualité de Lieutenant, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Vincent TREILLON en qualité de Lieutenant, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Francis BIBI en qualité de Major responsable du service des agents,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-10-28-004 - SKM_C25819102909340 - Décision portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, du 28 octobre 2019. 103 Liberté » Égalité + Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Gilles WAGNER, en qualité de Major, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Christelle CARRA, en qualité de première
surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Cyrille GUILLOT en qualité de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau
ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Marc NIVESSE en qualité de Premier surveillant, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Delphine HAN en qualité de Première surveillante,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Guy FOLIO faisant fonction de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Olivier DICKERT en qualité de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Frédéric BOUAS en qualité de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yael LAURENT en qualité de Première surveillante, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Sébastien FAURE en qualité de Premier
surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Armaud CHOQUEL en qualité de Premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Cendrine AMILL en qualité de Première surveillante, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Michel MATUSIK en qualité de Premier surveillant, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-10-28-004 - SKM_C25819102909340 - Décision portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, du 28 octobre 2019. 104 EX © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Renaud LAROCHE en qualité de Premier surveillant, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bastien MOLLON en qualité de Premier surveillant, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A Villefranche sur Saône, le 28 octobre 2019
Le directeur,
David SCHOTS
Destinataires DISP de LYON: Sophie BOUFFETY
Serge BERTRAND
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-10-28-004 - SKM_C25819102909340 - Décision portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, du 28 octobre 2019. 105 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-10-28-004 - SKM_C25819102909340 - Décision portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, du 28 octobre 2019. 106 XX X 61-1-1S Senus}8p Seuuosiod Sep afiino} ej e 18p9901d ep
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-10-28-004 - SKM_C25819102909340 - Décision portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, du 28 octobre 2019. 107 11U8}9P
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-10-28-004 - SKM_C25819102909340 - Décision portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, du 28 octobre 2019. 108 X X ÿ-6£t ‘Q SeU991d no S891JJ0 Sep 19149/99 9p sinale}xe 8}1n9 np SeuSIUIU Sep inod
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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-10-28-004 - SKM_C25819102909340 - Décision portant délégation de signature du Chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, du 28 octobre 2019. 109 1n9}9911Q97 6L0Z2440100878]‘SUQESAnSSUOUEJJSIIIAVY
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