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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 054 recueil des actes administratifs du 18 mars 2017
Document publié le Samedi 18 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 054 recueil des actes administratifs du 18 mars 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-054
PUBLIÉ LE 18 MARS 2017 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-03-18-001 - Arrêté du 17 mars 2017 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Yvan HUART, Administrateur général des Finances
publiques, directeur du pôle pilotage et ressources (3 pages) Page 5
Direction départementale de la protection des populations
13-2017-03-16-004 - 2017-03-16 DDPP13 - Arrêté - membres CTL (2 pages) Page 9
13-2017-03-15-003 - Arrêté Préfectoral N° 2017 03 15 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Camille PINSON (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-03-14-005 - Arrêté arretant la Stratégie locale de gestion des risques d’inondation
des fleuves côtiers de la métropole aix-marseille-provence (2 pages) Page 15
Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-055 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune de Ceyreste (2 pages) Page 18
13-2017-03-07-005 - Arrêté du 07 mars 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune de Saint-Chamas (2 pages) Page 21
13-2017-02-15-056 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune de Plan de Cuques (2 pages) Page 24
13-2017-02-15-057 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune de Carnoux-en-Provence (2 pages) Page 27
13-2017-02-15-060 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune de Rognac (2 pages) Page 30
13-2017-02-15-052 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune de Gémenos (2 pages) Page 33
13-2017-02-15-058 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune de Gignac-la-Nerthe (2 pages) Page 36
13-2017-02-15-051 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune de Peypin (2 pages) Page 39
13-2017-02-15-061 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune de Sausset-les-Pins (2 pages) Page 42
2 13-2017-02-15-054 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune de Septèmes-les-Vallons (2 pages) Page 45
13-2017-02-15-053 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune de Septèmes-les-Vallons (2 pages) Page 48
13-2017-02-15-059 - Arrête du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission
départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements
sociaux pour la commune du Rove (2 pages) Page 51
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2017-03-10-011 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie
publique et d’accès au stade Marcel Cerdan de Carnoux-en-Provence à l’occasion du
match de football de CFA 2 du 25 mars 2017 à 18 H 00 opposant l’Olympique de
Marseille à l’équipe de TOULON (3 pages) Page 54
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2017-03-10-010 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune de Fontvieille en
qualité de commune touristique (1 page) Page 58
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-03-17-002 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle exploitée par
M. Jean-Baptiste MARENGO sous le nom commercial « JB MULTISERVICES » sise à
MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 17/03/2017 (2 pages) Page 60
13-2017-03-17-001 - Arrêté portant modification de l’ habilitation du Service Public
Industriel et Commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES
DE LA VILLE D’AURIOL » sise à AURIOL (13390) dans le domaine funéraire, du
17/03/2017 (2 pages) Page 63
13-2017-03-16-005 - arrêté préfectoral du 16 mars 2017 autorisant le déroulement d'une
manifestation motorisée dénommée "29ème édition du X-Trial Indoor de Marseille le
samedi 25 mars 2017 (3 pages) Page 66
13-2017-03-17-004 - Arrêté relatif à la S.A.S dénommée « FAÏ COUCAREN» portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers. (2 pages) Page 70
13-2017-03-17-003 - Arrêté relatif à la SCI dénommée « SCI DE NARD» portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers. (2 pages) Page 73
13-2017-03-17-005 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société par
actions simplifiée (société à associé unique) dénommée « NDP VALMA», nom
commecial « VALMA SERVICES »en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 76
3 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2017-03-13-001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement
commercial des Bouches-du-Rhône du 30 mars 2017 (1 page) Page 79
4 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-03-18-001
Arrêté du 17 mars 2017 portant délégation de signature en
matière
d’ordonnancement secondaire
à M. Yvan HUART, Administrateur général des Finances
publiques, directeur du pôle
pilotage et ressources
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-18-001 - Arrêté du 17 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 5 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L 'APPUI TERRITORIAL
RAA
Arrêté du 17 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à M. Yvan HUART, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Yvan HUART, AGFIP, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015, portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-18-001 - Arrêté du 17 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 6 ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HUART , AGFIP, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
• n° 724 « Dépenses immobilières des services déconcentrés »
• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité » (uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)
• n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » (uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. S’agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HUART, AGFIP, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Bouches-du-Rhône :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Monsieur Yvan HUART peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-18-001 - Arrêté du 17 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 7 Article 5 : L’arrêté n°13-2017-02-27-029 du 27 février 2017 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 mars 2017
Le Préfet
signé
Stéphane BOUILLON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-18-001 - Arrêté du 17 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 8 Direction départementale de la protection des populations
13-2017-03-16-004
2017-03-16 DDPP13 - Arrêté - membres CTL
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-03-16-004 - 2017-03-16 DDPP13 - Arrêté - membres CTL 9 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Page 1/2
DDPP13 - Hôtel des Finances du Prado – 22, rue Borde - 13285 Marseille Cedex 08 Tél : 04 91 17 95 00 - Fax : 04 91 25 96 89 - Courriel : ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône
RAA
Arrêté
Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône.
Le directeur départemental,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014 ;
Vu les démissions de membres du CTL et des représentants du personnels désignés sur les listes du CTL pour les syndicats CFDT et Solidaires acceptées par le président du CTL ;
Vu la désignation d’un représentant du syndicat FO du 18 février 2017;
Vu la désignation des représentants du syndicat CFDT du 8 mars 2017;
Vu la désignation des représentants du syndicat Solidaires du 13 mars 2017.
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-03-16-004 - 2017-03-16 DDPP13 - Arrêté - membres CTL 10 Page 2/2
DDPP13 - Hôtel des Finances du Prado – 22, rue Borde - 13285 Marseille Cedex 08 Tél : 04 91 17 95 00 - Fax : 04 91 25 96 89 - Courriel : ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône :
- M. Benoît HAAS, directeur départemental, président ;
- M. Bertrand POULIZAC, secrétaire général, responsable RH.
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. Remi DELARUE, CFDT Mme Anne Muller, CFDT
M. Jean-Claude JAILLARDON, CGT M. Bernard DI SPIGNO, CGT
Mme Sophie MONTEL, CGT M. Jean-Pierre BERNARD, CGT
M. Christophe SANCHEZ, FO Mme Pascale BOISSON, FO
M. Thierry GIOVANOLLA, Solidaires M. Michel CHAMBON, Solidaires
Article 3
L’arrêté du 7 mars 2016 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Fait à Marseille, le 16 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône
Signé
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-03-16-004 - 2017-03-16 DDPP13 - Arrêté - membres CTL 11 Direction départementale de la protection des populations
13-2017-03-15-003
Arrêté Préfectoral N° 2017 03 15 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Camille PINSON
Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-03-15-003 - Arrêté Préfectoral N° 2017 03 15 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille PINSON 12 Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-03-15-003 - Arrêté Préfectoral N° 2017 03 15 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille PINSON 13 Direction départementale de la protection des populations - 13-2017-03-15-003 - Arrêté Préfectoral N° 2017 03 15 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille PINSON 14 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2017-03-14-005
Arrêté
arretant la Stratégie locale de gestion des risques
d’inondation des fleuves côtiers de la métropole
aix-marseille-provence
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-03-14-005 - Arrêté arretant la Stratégie locale de gestion des risques d’inondation des fleuves côtiers de la métropole aix-marseille-provence 15 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-03-14-005 - Arrêté arretant la Stratégie locale de gestion des risques d’inondation des fleuves côtiers de la métropole aix-marseille-provence 16 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-03-14-005 - Arrêté arretant la Stratégie locale de gestion des risques d’inondation des fleuves côtiers de la métropole aix-marseille-provence 17 Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-055
Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la
commission départementale chargée de l’examen du
respect des obligations de réalisation de logements sociaux
pour la commune de Ceyreste
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-055 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Ceyreste 18 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du 15 février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Ceyreste
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 13 février 2017 à Monsieur le Maire de Ceyreste notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-055 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Ceyreste 19 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Ceyreste ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de La Phocéenne d’Habitations ou son représentant ; - Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 15 février 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-055 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Ceyreste 20 Direction des territoires et de la mer
13-2017-03-07-005
Arrêté du 07 mars 2017 relatif à la constitution de la
commission départementale chargée de l’examen du
respect des obligations de réalisation de logements sociaux
pour la commune de Saint-Chamas
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-03-07-005 - Arrêté du 07 mars 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Saint-Chamas 21 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la
Mer
Arrêté du 07 mars 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Saint-Chamas
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 6 mars 2017 à Monsieur le Maire de Saint Chamas notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-03-07-005 - Arrêté du 07 mars 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Saint-Chamas 22 - Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Saint-Chamas ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de 13 Habitat ou son représentant ;
- Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Istres et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 07 mars 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-03-07-005 - Arrêté du 07 mars 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Saint-Chamas 23 Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-056
Arrêté du 15 Février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale
chargée de l’examen du respect des obligations de
réalisation de logements sociaux pour la commune de Plan
de Cuques
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-056 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de 24 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
1. 00Direction
départementa
le des
Territoires et
de la Mer
Arrêté du 15 Février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Plan de Cuques
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 13 février 2017 à Monsieur le Maire de Plan de Cuques notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-056 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de 25 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Plan de Cuques ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de La Phocéenne d’Habitations ou son représentant ; - Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 15 Février 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-056 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de 26 Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-057
Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la
commission départementale chargée de l’examen du
respect des obligations de réalisation de logements sociaux
pour la commune de Carnoux-en-Provence
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-057 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Carnoux-en-Provence 27 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la
Mer
Arrêté du 15 Février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Carnoux-en-Provence
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 13 février 2017 à Monsieur le Maire de Carnoux-en-Provence notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-057 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Carnoux-en-Provence 28 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Carnoux-en-Provence ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de 13 Habitat ou son représentant ;
- Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 15 février 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-057 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Carnoux-en-Provence 29 Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-060
Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la
commission départementale chargée de l’examen du
respect des obligations de réalisation de logements sociaux
pour la commune de Rognac
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-060 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Rognac 30 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la
Mer
Arrête du 15 Février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Rognac
Le préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 13 février 2017 à Monsieur le Maire de Rognac notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-060 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Rognac 31 - Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Rognac ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de 13 Habitat ou son représentant ;
- Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 15 février 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-060 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Rognac 32 Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-052
Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la
commission départementale chargée de l’examen du
respect des obligations de réalisation de logements sociaux
pour la commune de Gémenos
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-052 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Gémenos 33 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du 15 Février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Gémenos
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 13 février 2017 à Monsieur le Maire de Gémenos notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-052 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Gémenos 34 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Gémenos ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de Logirem ou son représentant ;
- Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 15 février 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-052 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Gémenos 35 Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-058
Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la
commission départementale chargée de l’examen du
respect des obligations de réalisation de logements sociaux
pour la commune de Gignac-la-Nerthe
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-058 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Gignac-la-Nerthe 36 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la
Mer
Arrête du 15 Février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Gignac-la-Nerthe
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 13 février 2017 à Monsieur le Maire de Gignac-la-Nerthe notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-058 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Gignac-la-Nerthe 37 - Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Gignac-la-Nerthe ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de Grand Delta Habitat ou son représentant ; - Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 15 février 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-058 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Gignac-la-Nerthe 38 Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-051
Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la
commission départementale chargée de l’examen du
respect des obligations de réalisation de logements sociaux
pour la commune de Peypin
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-051 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Peypin 39 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du 15 Février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Peypin
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 13 février 2017 à Monsieur le Maire de Peypin notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-051 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Peypin 40 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Peypin ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de la Société Française des Habitations Économiques ou son représentant ;
- Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 15 Février 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-051 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Peypin 41 Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-061
Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la
commission départementale chargée de l’examen du
respect des obligations de réalisation de logements sociaux
pour la commune de Sausset-les-Pins
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-061 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Sausset-les-Pins 42 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la
Mer
Arrête du 15 février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Sausset-les-Pins
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 13 février 2017 à Monsieur le Maire de Sausset-les-Pins notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-061 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Sausset-les-Pins 43 - Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Sausset-les-Pins ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de 13 Habitat ou son représentant ;
- Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 15 février 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-061 - Arrêté du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Sausset-les-Pins 44 Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-054
Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la
commission départementale chargée de l’examen du
respect des obligations de réalisation de logements sociaux
pour la commune de Septèmes-les-Vallons
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-054 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Septèmes-les-Vallons 45 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du 15 Février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Septèmes-les-Vallons
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 13 février 2017 à Monsieur le Maire de Septèmes-les-Vallons notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-054 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Septèmes-les-Vallons 46 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Septèmes-les-Vallons ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de Logirem ou son représentant ;
- Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 15 février 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-054 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Septèmes-les-Vallons 47 Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-053
Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la
commission départementale chargée de l’examen du
respect des obligations de réalisation de logements sociaux
pour la commune de Septèmes-les-Vallons
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-053 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Septèmes-les-Vallons 48 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté du 15 Février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Septèmes-les-Vallons
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 13 février 2017 à Monsieur le Maire de Septèmes-les-Vallons notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-053 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Septèmes-les-Vallons 49 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire de Septèmes-les-Vallons ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de Logirem ou son représentant ;
- Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 15 février 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-053 - Arrêté du 15 Février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune de Septèmes-les-Vallons 50 Direction des territoires et de la mer
13-2017-02-15-059
Arrête du 15 février 2017 relatif à la constitution de la
commission départementale chargée de l’examen du
respect des obligations de réalisation de logements sociaux
pour la commune du Rove
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-059 - Arrête du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune du Rove 51 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Arrête du 15 février 2017
relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune du Rove
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de Bouches-du-Rhône
Vu les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à la création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu l’article R. 302-25 du code de la construction et de l’habitation relatif à la composition de la départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le courrier adressé le 13 février 2017 à Monsieur le Maire du Rove notifiant l’état des réalisations de sa commune pour la période 2014-2016 et l’engagement d’une procédure de constat de carence ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : la commission est composée des membres désignés ci-après :
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-059 - Arrête du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune du Rove 52 - Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ou son représentant, président de la commission ;
- Monsieur le Maire du Rove ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant ; - Monsieur le Directeur Général de Nouveau Logis Provençal ou son représentant ; - Monsieur le Délégué Général de l’ALID-FNARS PACA ou son représentant ; - Monsieur le Directeur de l’AMPIL ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Fondation Abbé Pierre ou son représentant.
Article 2 :
Cette commission est chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille le, 15 Février 2017
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé :
Maxime AHRWEILLER
Délais et voies de recours :
conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction des territoires et de la mer - 13-2017-02-15-059 - Arrête du 15 février 2017 relatif à la constitution de la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux pour la commune du Rove 53 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2017-03-10-011
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique
et d’accès au stade Marcel Cerdan de
Carnoux-en-Provence à l’occasion du match de
football de CFA 2 du 25 mars 2017 à 18 H 00 opposant
l’Olympique de Marseille à l’équipe
de TOULON
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-10-011 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Marcel Cerdan de Carnoux-en-Provence à l’occasion du match de 54 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Marcel Cerdan de Carnoux-en-Provence à l’occasion du match de football de CFA 2 du 25 mars 2017 à 18 H 00 opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de TOULON
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 et ses articles R.332-1 à R.332-9;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence,
Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-10-011 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Marcel Cerdan de Carnoux-en-Provence à l’occasion du match de 55 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public
Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l’équipe du Sporting Toulon Var rencontrera celle de l’Olympique de Marseille au stade Marcel Cerdan à Carnoux-en-Provence le samedi 25 mars 2017 à 18 H 00 pour le compte de la 24ème journée du championnat de France amateur 2 (C.F.A.) de football ;
Considérant que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et du Sporting Toulon Var sont empreintes d’animosité depuis de très nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère répétitif des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes ;
Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, notamment :
- le 23 novembre 2014, à l’occasion du match aller Toulon / OM, de violents incidents ont éclaté lors d’un fight entre les supporters toulonnais et marseillais qui, armés et cagoulés, se sont violemment affrontés devant le stade ; que de nombreuses dégradations de vitres de véhicules et de mobilier urbain ont été constatées ;
- le 4 avril 2015, à l’occasion du match retour à Marseille, le déplacement des supporters toulonnais avait été interdit. Les supporters indépendants marseillais ont créé de nombreux incidents nécessitant l’interruption du match à 2 reprises.
Considérant que le déplacement de nombreux supporters toulonnais à Carnoux-en-Provence par leurs propres moyens de façon désordonnée ne permet pas de mettre en place un dispositif de prévention des troubles à l’ordre public et comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient causés par des supporters en déplacement lors de la rencontre de football entre l’Olympique de Marseille et le Sporting Toulon Var, le samedi 25 mars 2017 ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, le 25 mars 2017 aux alentours et dans l’enceinte du Stade Marcel Cerdan à Carnoux-en-Provence où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club du Sporting Toulon Var, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE :
Article 1er – Le samedi 25 mars 2017 de 8 H 00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de Toulon ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Marcel Cerdan de Carnoux-en-Provence et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- rue Frédéric Joliot Curie
- rue Henri Fabre
- rue plein soleil
- traverse Paul Cezanne
- avenue Jean-Auguste Ingre
- avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
- avenue Auguste Fresnel
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-10-011 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Marcel Cerdan de Carnoux-en-Provence à l’occasion du match de 56 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Article 2 – Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.
Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, notifié au procureur de la République, aux deux présidents de club, à la Préfecture du Var, affiché dans la mairie de Carnoux-en-Provence et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 10 mars 2017
Le Préfet de Police
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-10-011 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Marcel Cerdan de Carnoux-en-Provence à l’occasion du match de 57 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2017-03-10-010
Arrêté prononçant la dénomination
de la commune de Fontvieille
en qualité de commune touristique
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-10-010 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune de Fontvieille en qualité de commune touristique 58 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
------
Bureau des Élections
et des Affaires Générales
Arrêté prononçant la dénomination
de la commune de Fontvieille
en qualité de commune touristique
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU le décret du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles1 et 2 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fontvieille en date du 16 février 2017 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
CONSIDERANT que la commune de Fontvieille met en œuvre une politique locale du tourisme, offre une capacité d’hébergement d’une population non résidente suffisante et qu’elle remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
La commune de Fontvieille est dénommée commune touristique pour une période de 5 ans.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 10 mars 2017
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Place Félix Baret – CS80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
SIGNÉ
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-03-10-010 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune de Fontvieille en qualité de commune touristique 59 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-03-17-002
Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle
exploitée par M. Jean-Baptiste MARENGO sous le nom
commercial « JB MULTISERVICES »
sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire,
du 17/03/2017
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-002 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle exploitée par M. Jean-Baptiste MARENGO sous le nom commercial « JB MULTISERVICES » 60 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2017
Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle exploitée par M. Jean-Baptiste MARENGO sous le nom commercial « JB MULTISERVICES »
sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 17/03/2017
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu la demande reçue le 11 janvier 2017 de Monsieur Jean-Baptiste MARENGO, exploitant, sollicitant l’habilitation de l’entreprise dénommée « JB MULTISERVICES » sise 95, avenue de Saint-Jérôme à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Jean-Baptiste MARENGO, détenteur d’un diplôme national de conseiller funéraire, ne peut se prévaloir remplir les conditions de capacité requises par les fonctions de dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres, l’intéressé à obligation de produire l’attestation de formation complémentaire de 42 heures requise à l’article D.2223-55-3 du code, dans un délai de 12 mois à compter de la date de sa prise de fonctions (cf. D2223-55-8 du CGCT).
Considérant que l’entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-002 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle exploitée par M. Jean-Baptiste MARENGO sous le nom commercial « JB MULTISERVICES » 61 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise individuelle exploitée par M. Jean-Baptiste MARENGO, sous le nom commercial « JB MULTISERVICES » sise 95, avenue de Saint-Jérôme à MARSEILLE (13013) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 17/13/570.
Article 3 : L'habilitation est accordée 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par la production de l’attestation de formation complémentaire de 42 heures visée à l’article D.2223-55-3 susvisé, dans un délai de 12 mois à compter de la date de prise de fonctions (cf. article D2223-55-8).
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 17/03/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-002 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle exploitée par M. Jean-Baptiste MARENGO sous le nom commercial « JB MULTISERVICES » 62 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-03-17-001
Arrêté portant modification de l’ habilitation du Service
Public Industriel et Commercial dénommé « REGIE
MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES DE LA
VILLE D’AURIOL » sise à AURIOL (13390) dans le
domaine funéraire, du 17/03/2017
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-001 - Arrêté portant modification de l’ habilitation du Service Public Industriel et Commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE D’AURIOL » sise à AURIOL (13390) dans le domaine funéraire, du 63 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2017
Arrêté portant modification de l’ habilitation du Service Public Industriel et Commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE D’AURIOL » sise à AURIOL (13390) dans le domaine funéraire, du 17/03/2017
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19, L2223-23 et L2223-44) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juin 2014, portant habilitation sous le n° 14/13/70 du service public industriel et commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE D’AURIOL » sis Quartier Basseron à Auriol (13390), représenté par Mme Josette GILLY, Directrice de Régie, dans le domaine funéraire, jusqu’au 1er juin 2020 ;
Vu le courrier en date du 7 mars 2017 de M. Robert MIECHAMP, Président du Conseil d’Exploitation, délégué aux pompes funèbres, déclarant la nomination de M. Jean-Marc VIOLA, en qualité de Directeur de la régie municipale des pompes funèbres d’AURIOL ;
Considérant la délibération du 13 février 2017 du Conseil municipal nommant M. Jean-Marc VIOLA, Directeur de Régie, en remplacement de Mme Josette GILLY, en position de retraite ;
Considérant que M. Jean-Marc VIOLA, agent public, justifie du diplôme de conseiller funéraire et de l’attestation de formation complémentaire de 42 heures de dirigeant d’une entreprise funéraire, délivrés le 7 avril 2016 et le 13 mai 2016 par le CNFPT ; l’intéressé est réputé remplir les conditions requises depuis le 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de Directeur de Régie (cf. articles L.2223-25-1/ D2223-55-2 et D2223-55-3 du CGCT) ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-001 - Arrêté portant modification de l’ habilitation du Service Public Industriel et Commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE D’AURIOL » sise à AURIOL (13390) dans le domaine funéraire, du 64 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juin 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Le Service Public Industriel et Commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE D’AURIOL » sis Quartier Basseron à Auriol (13390) représenté par Monsieur Jean-Marc VIOLA, Directeur de régie, est habilité sous le n° 14/13/70, à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur le territoire communal élargi conformément aux dispositions de l’article L2223-44 (alinéa 4) du code général des collectivités territoriales, les activités funéraires suivantes :
jusqu’au 3 juin 2020 :
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ».
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 17 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-001 - Arrêté portant modification de l’ habilitation du Service Public Industriel et Commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES DE LA VILLE D’AURIOL » sise à AURIOL (13390) dans le domaine funéraire, du 65 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-03-16-005
arrêté préfectoral du 16 mars 2017 autorisant le
déroulement d'une manifestation motorisée dénommée
"29ème édition du X-Trial Indoor de Marseille le samedi
25 mars 2017
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-16-005 - arrêté préfectoral du 16 mars 2017 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "29ème édition du X-Trial Indoor de Marseille le samedi 25 mars 2017 66 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
_______________________________________________________________________________________
Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée
« 29ème édition du X-Trial Indoor de Marseille » le samedi 25 mars 2017 à Marseille ________________________________________________________________________________
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-44, et A.331-18 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ; VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2017 de la fédération française de motocyclisme ; VU le dossier présenté par M. Patrick FERAUD, président de l’association « Moto-Club du Soleil », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 25 mars 2017, une manifestation motorisée dénommée « 29ème édition du X-Trial Indoor de Marseille » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l’avis du Maire de Marseille ;
VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;
VU l’avis du Contre-Amiral, commandant le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille ; VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 7 mars 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-16-005 - arrêté préfectoral du 16 mars 2017 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "29ème édition du X-Trial Indoor de Marseille le samedi 25 mars 2017 67 A R R E T E
ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L’association « Moto-Club du Soleil », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le samedi 25 mars 2017, une manifestation motorisée dénommée « 29ème édition du X-Trial Indoor de Marseille » qui se déroulera selon les modalités et les horaires indiqués dans le dossier déposé en préfecture.
Adresse du siège social : Le Pont de l'Arc - 1, route des Milles - 13090 Aix-en-Provence Fédération d’affiliation : fédération française de motocyclisme
Représentée par : M. Patrick FERAUD
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Luc LEHNER, président de la Commission Trial de la ligue de Provence
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. Il respectera notamment le cahier des charges validé par la sous commission départementale de sécurité pour le Palais des Sports. Elle sera assurée par un dispositif mis en place par la société Empire Security Services composé de vingt agents et un chef d’équipe. La sécurité publique effectuera une surveillance par passage, durant la compétition. La couverture médicale de la manifestation sera ainsi constituée : un médecin et neuf secouristes. L’organisateur garantira une voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours. Il laissera libre l’accès aux façades hydrants et colonnes sèches ainsi que les modalités d’accès et de circulation autour du Palais des Sports pour en faciliter l’accès et ce en liaison avec les services de la ville de Marseille.
ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.
ARTICLE 5 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.
Toute vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-16-005 - arrêté préfectoral du 16 mars 2017 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "29ème édition du X-Trial Indoor de Marseille le samedi 25 mars 2017 68 ARTICLE 6 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de Marseille, le Directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le Commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 16 mars 2017
Pour le Préfet
et par délégation
le Directeur de l’Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-16-005 - arrêté préfectoral du 16 mars 2017 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "29ème édition du X-Trial Indoor de Marseille le samedi 25 mars 2017 69 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-03-17-004
Arrêté relatif à la S.A.S dénommée « FAÏ COUCAREN»
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-004 - Arrêté relatif à la S.A.S dénommée « FAÏ COUCAREN» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 70 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la S.A.S dénommée « FAÏ COUCAREN» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 1er mars 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, pré- sentée par Monsieur Pascal SANNAC Président de la S.A.S. «FAÏ COUCAREN», pour ses lo- caux situés Pôle d’activités Aix les Milles- Antelios E -75 Rue Marcellin Berthelot 13858 Aix en Provence Cedex 3 ;
Vu la déclaration de la S.A.S dénommée «FAÏ COUCAREN» reçue le 07/03/2017 ;
Vu les attestations sur l’honneur de Madame Fabienne COTOT épouse RECH et Monsieur Pascal SENNAC reçues le 07/03/2017 ;
…/…
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-004 - Arrêté relatif à la S.A.S dénommée « FAÏ COUCAREN» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 71 Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «FAÏ COUCAREN» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes do- miciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformé- ment notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sise Pôle d’activités Aix les Milles- Antelios E -75 Rue Marcellin Berthelot 13858 Aix en Provence Cedex 3 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La S.A.S dénommée «FAÏ COUCAREN» sise Pôle d’activités Aix les Milles- Antelios E -75 Rue Marcellin Berthelot 13858 Aix en Provence Cedex 3 est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/13/08
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «FAÏ COUCAREN», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17/03/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-004 - Arrêté relatif à la S.A.S dénommée « FAÏ COUCAREN» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 72 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-03-17-003
Arrêté relatif à la SCI dénommée « SCI DE NARD»
portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-003 - Arrêté relatif à la SCI dénommée « SCI DE NARD» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 73 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
Arrêté relatif à la SCI dénommée « SCI DE NARD» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 1er mars 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, pré- sentée par Monsieur Jean-Claude NARDONNE, Gérant de la SCI «SCI DE NARD», pour ses locaux situés 3 Avenue Paul Chêne ZAC des Aiguilles à Gignac la Nerthe (13180) ;
Vu la déclaration de la SCI dénommée «SCI DE NARD» reçue le 09/03/2017;
Vu les attestations sur l’honneur de Mesdames Patricia NARDONNE et Corinne DONSIMONI et Messieurs Nicolas NARDONNE et Jean-Claude NARDONNE reçues le 09/03/2017 ;…/…
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-003 - Arrêté relatif à la SCI dénommée « SCI DE NARD» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 74 Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «SCI DE NARD» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes do- miciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformé- ment notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis, 3 Avenue Paul Chêne ZAC des Aiguilles à Gignac la Nerthe (13180) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La SCI dénommée «SCI DE NARD» sise 3 Avenue Paul Chêne ZAC des Aiguilles à Gignac la Nerthe (13180) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/13/10.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «SCI DE NARD», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17/03/2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-003 - Arrêté relatif à la SCI dénommée « SCI DE NARD» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 75 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2017-03-17-005
arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la
société par actions simplifiée (société à associé unique)
dénommée « NDP VALMA», nom commecial « VALMA
SERVICES »en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-005 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société par actions simplifiée (société à associé unique) dénommée « NDP VALMA», nom commecial « VALMA SERVICES »en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique 76 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société par actions simplifiée (société à associé unique) dénommée « NDP VALMA», nom commecial « VALMA SERVICES »en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 1er mars 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté délivré le 27/01/2011 à la société « NDP VALMA» , portant agrément, sous le numéro 2010/AEFDJ/13/18, en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des sociétés ou au répertoire des métiers ,
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Nadine KUDRA née DEL PELLEGRINO, Présidente de la société « NDP VALMA » ,nom commercial « VALMA SERVICES » pour ses locaux situés le Forum- 42 Avenue de Rome -ZI les Estoublans à Vitrolles (13127) ;
Vu la déclaration de la SAS dénommée « NDP VALMA » ,nom commercial « VALMA SERVICES » reçue le 07/03/2017 ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Madame Nadine KUDRA née DEL PELLEGRINO reçues le 07/03/2017 ;
…/…
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-005 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société par actions simplifiée (société à associé unique) dénommée « NDP VALMA», nom commecial « VALMA SERVICES »en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique 77 Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée « NDP VALMA » ,nom commercial « VALMA SERVICES » dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis le Forum- 42 Avenue de Rome -ZI les Estoublans à Vitrolles (13127).
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société par actions simplifiée dénommée « NDP VALMA » ,nom commercial « VALMA SERVICES » est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis le Forum- 42 Avenue de Rome -ZI les Estoublans à Vitrolles (13127).
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/13/09.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par « NDP VALMA » ,nom commercial « VALMA SERVICES », dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.
Article 5: Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17/03/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Administration générale
SIGNE
Anne-Marie ALESSANDRINI
Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-17-005 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la société par actions simplifiée (société à associé unique) dénommée « NDP VALMA», nom commecial « VALMA SERVICES »en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique 78 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-03-13-001
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 30
mars 2017
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-13-001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 30 mars 2017 79 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l’Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
ORDRE DU JOUR
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE
SÉANCE DU JEUDI 30 MARS 2017 - 14H30 - SALLE 220 (2ÈME ETAGE)
14h30 : Dossier n°17-03 : Demande de permis de construire n°PC 013055 16 01029PO valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS FLOMAR, en qualité d’exploitant, en vue de l’extension de 438 m2 d’un supermarché INTERMARCHE SUPER portant sa surface totale de vente de 2062 m2 à 2500 m2, et la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, comprenant 3 pistes de ravitaillement et 119 m2 d’emprise au sol, sis 37 rue Gaston de Flotte 13012 MARSEILLE. Cette opération conduira à la fermeture du salon de coiffure exploité sous l’enseigne « SAINT-ALGUE » d’une surface de vente de 67.86 m2.
Marseille, le 13 mars 2017
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-13-001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 30 mars 2017 80