Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 048 recueil des actes administratifs du 10 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 048 recueil des actes administratifs du 10 mars 2017 Document publié le Vendredi 10 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 048 recueil des actes administratifs du 10 mars 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-048

PUBLIÉ LE 10 MARS 2017Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2017-03-08-005 - délégation de signature du responsable du PRS d'Aix-en-Provence en

matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 3

13-2017-03-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux -

SIP Istres (3 pages) Page 6

13-2017-03-01-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIE Aix- en-Provence--Sud (4 pages) Page 10

13-2017-03-08-006 - Délégation de signature pour les procédures collectives du

responsable du PRS Aix-en-Provence (1 page) Page 15

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2017-03-08-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SASU "AVOTRESERVICES" sise 9, Rue Pasteur - 13960 SAUSSET LES

PINS. (2 pages) Page 17

13-2017-03-08-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "BERNILLON PETIT Leslie", micro entrepreneur, domiciliée, 3,

Boulevard Pasteur - 13103 SAINT ETIENNE DU GRES. (2 pages) Page 20

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-03-08-007 - Auto-Ecole CHRIS'BEL, n° E0601311930, Madame Laetitia

METTI, Station de métro la rose 11 boulevard du métro 13013 Marseille (2 pages) Page 23

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-03-08-008 - Arrêté préfectoral portant interdiction permanente de lâchers de

ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir et de lâchers de lanternes volantes

dans le département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 26

2Direction générale des finances publiques

13-2017-03-08-005

délégation de signature du responsable du PRS

d'Aix-en-Provence en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-08-005 - délégation de signature du responsable du PRS d'Aix-en-Provence en matière de contentieux et de gracieux fiscal 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'AIX-EN-PROVENCE

3, ALLÉE D'ESTIENNE D'ORVES – CS 60435

13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

D'AIX-EN-PROVENCE

Le comptable intérimaire, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mesdames Claude HARTER et Diane CAMBON, inspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 euros ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-08-005 - délégation de signature du responsable du PRS d'Aix-en-Provence en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes de poursuites ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

NORMAND Elisabeth inspecteur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

BOINET Isabelle contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

GAUDIBERT Martine contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

MENGES Jacqueline contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

MOUSSEAU Viviane contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

PATERNOLLI Philippe contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

PICART Yveline contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

SANCHEZ Richard contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

TESTE Françoise contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

LAZOUK-LEBRUN Françoise contrôleur 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

DEHAYE Jean-Michel agent 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

ROGER Valérie agent 10 000 euros 12 mois 100 000 euros

Article 3

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2017-03-02-008 du 3 mars 2017 publié au recueil des actes administratifs n°13-2017-044 du 4 mars 2017.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Bouches-du-Rhône.

A Aix-en-Provence, le 8 mars 2017

le comptable intérimaire, responsable du pôle

de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence,

signé

Franck CAZENAVE

Inspecteur principal des Finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-08-005 - délégation de signature du responsable du PRS d'Aix-en-Provence en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5Direction générale des finances publiques

13-2017-03-01-008

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux - SIP Istres

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux - SIP Istres 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Istres.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame AMET Lydie et Monsieur TESTINI Daniel Inspecteurs

des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Istres, à l’effet

de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li-

mite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-

mitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux - SIP Istres 7d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-

tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CelineGUILLET Bruno MINZANI Christelle TRANSINNE Virginie JUMIAUX Chantal RIVIERE

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Sylvain BRENEY Michelle CARILLO Carole PATRAS Joëlle ROULIER Agnes CISELLO GUENIOT-COLLIN Hasna Sophie GUYON Dalila TORREGROSA

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances, les Bordereaux de situation ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Sylvie NEGRE Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 5000€ Nathalie BESENIUS Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Valérie DORLEAT Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Patrice GONZALEZ Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Florence RIF Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€ Françoise RODIER Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€ Christine BALESTRERI Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€ Valérie ALBOUY Agent administratif 1000€ 3 mois 2000€

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux - SIP Istres 8Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

Chantal RIVIERE Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 5 000 € Christelle TRANSINNE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € Bruno MINZANI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000€

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 1er MARS 2017et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

A Istres, le 01/03/2017

La comptable, responsable du service des impôts

des particuliers,

Signé

Annick LOPEZ

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux - SIP Istres 9Direction générale des finances publiques

13-2017-03-01-009

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIE Aix- en-Provence--Sud

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix- en-Provence--Sud 10DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’Aix-en-Provence-sud

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M.LAUGIER Pierre, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’Aix-en-Provence-sud, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 76 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 76 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai et de montant;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix- en-Provence--Sud 11Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

GERNELLE-MOREL Valérie GUERIN Virginie

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

GHIPPONI Anne-Marie

HAZOTTE Hélène

HUSSON Lionel

NAVIER Brigitte

SERANDON Cécile

COMBET Laurence

CRAPANZANO Virginie

OPILLARD Simone

DURAND Corinne

JEAN Frédérique

PELTIER Ghislaine

RIVALAN Magali

SEGAUD Annie

MAURANGE Frédérique

GAVAZZA Sophie

JONQUOIS Marie Josée

MARATHE Fanny

NASONE Valérie

VEZOLLES Magali

VUIDEPOT Stéphanie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix- en-Provence--Sud 12Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

GERNELLE-MOREL

GUERIN Virginie

HUSSON Lionel

NAVIER Brigitte

SERANDON Cécile

Inspecteur

Inspecteur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

15 000 €

15 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000€

6 mois

6 mois

4 mois

4 mois

4 mois

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

COMBET Laurence

DURAND Corinne

JEAN Frédérique

Contrôleur

Contrôleur principal

Contrôleur principal

10 000 €

10 000 €

10 000 €

4 mois

4 mois

4 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

MAURANGE Frédérique

PELTIER Ghislaine

Contrôleur

Contrôleur principal

10 000 €

10 000 €

4 mois

4 mois

10 000€

10 000 €

RIVALAN Magali Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 €

SEGAUD Annie Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 €

GAVAZZA Sophie Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 €

JONQUOIS Marie Josée Contrôleur principal 10 000 € 4 mois 10 000 €

MARATHE Fanny

NASONE Valérie

Contrôleur principal

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

4 mois

4 mois

10 000 €

10 000 €

VEZOLLES Magali Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 €

VUIDEPOT Stéphanie

CRAPANZANO Virginie

OPILLARD Simone

BLANC Marie-Anne

DOMPTAIL Dominique

FOUQUE Evélyne

JOLY Léa

MAUREL Frédérique

PRIGENT Marianne

CASSAN Cyrielle

DAUBRY Déborah

LEPAGNOL Yann

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur principal

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

Agent

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

4 mois

4 mois

4 mois

4 mois

4 mois

4 mois

10 000 €

10 000 €

10 000€

2 000 €

2 000 €

2 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix- en-Provence--Sud 13Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Aix-en-Provence le 1er mars 2017

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

Signé

Philippe GLAPA

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-01-009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Aix- en-Provence--Sud 14Direction générale des finances publiques

13-2017-03-08-006

Délégation de signature pour les procédures collectives du

responsable du PRS Aix-en-Provence

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-08-006 - Délégation de signature pour les procédures collectives du responsable du PRS Aix-en-Provence 15DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'AIX-EN-PROVENCE

3, ALLÉE D'ESTIENNE D'ORVES – CS 60435

13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

D'AIX-EN-PROVENCE

Le comptable intérimaire, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Vu l'article L622-24 du Code de commerce

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous pour signer les déclarations de créances fiscales dans le cadre de la sauvegarde, du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire des entreprises relevant du Pôle de recouvrement spécialisé d'Aix-en- Provence :

• NORMAND Elisabeth, inspectrice des Finances publiques

• HARTER Claude, inspectrice des Finances publiques

• CAMBON Diane, inspectrice des Finances publiques

• GAUDIBERT Martine, contrôleuse des Finances publiques

• MOUSSEAU Viviane, contrôleuse des Finances publiques

• LAZOUK-LEBRUN Françoise, contrôleuse des Finances publiques

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Bouches-du-Rhône.

A Aix-en-Provence, le 8 mars 2017

le comptable intérimaire, responsable du pôle

de recouvrement spécialisé d'Aix-en-Provence,

signé

Franck CAZENAVE

Inspecteur principal des Finances publiques

Direction générale des finances publiques - 13-2017-03-08-006 - Délégation de signature pour les procédures collectives du responsable du PRS Aix-en-Provence 16Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-03-08-009

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SASU "AVOTRESERVICES" sise 9,

Rue Pasteur - 13960 SAUSSET LES PINS.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-08-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "AVOTRESERVICES" sise 9, Rue Pasteur - 13960 SAUSSET LES PINS. 17Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP823736855

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une demande d’extension d’activités de Services à la Personne a été reçue à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 17 février 2017 de Madame Dominique MADELAINE, Présidente de la SASU « AVOTRESERVICES » dont le siège social se situe 9, Rue Pasteur - 13960 SAUSSET LES PINS.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 17 février 2017, le récépissé de déclaration initial délivré le 27 décembre 2016 à la SASU « AVOTRESERVICES »,et, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 13-2016-293 du 30 décembre 2016.

A compter du 17/02/2017, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP823736855 pour la nouvelle activité déclarée suivante :

 Assistance informatique à domicile.

A cette activité s’ajoute les activités initiales relevant de la déclaration et validées :

A compter du 27 décembre 2016 :

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-08-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "AVOTRESERVICES" sise 9, Rue Pasteur - 13960 SAUSSET LES PINS. 18Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

 Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »,

 Soutien scolaire et/ou cours à domicile.

L’ensemble des activités sera exercé en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 08 mars 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-08-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "AVOTRESERVICES" sise 9, Rue Pasteur - 13960 SAUSSET LES PINS. 19Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-03-08-010

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "BERNILLON PETIT Leslie",

micro entrepreneur, domiciliée, 3, Boulevard Pasteur -

13103 SAINT ETIENNE DU GRES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-08-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BERNILLON PETIT Leslie", micro entrepreneur, domiciliée, 3, Boulevard Pasteur - 13103 SAINT ETIENNE 20Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP805352457

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 02 mars 2017 par Madame « BERNILLON PETIT Leslie », micro entrepreneur, domiciliée, 3, Boulevard Pasteur 13103 SAINT ETIENNE DU GRES.

Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP805352457 pour les activités suivantes :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités Nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-08-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BERNILLON PETIT Leslie", micro entrepreneur, domiciliée, 3, Boulevard Pasteur - 13103 SAINT ETIENNE 21Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 08 mars 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILL  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-03-08-010 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BERNILLON PETIT Leslie", micro entrepreneur, domiciliée, 3, Boulevard Pasteur - 13103 SAINT ETIENNE 22Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-03-08-007

Auto-Ecole CHRIS'BEL, n° E0601311930, Madame

Laetitia METTI, Station de métro la rose 11 boulevard du

métro 13013 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-08-007 - Auto-Ecole CHRIS'BEL, n° E0601311930, Madame Laetitia METTI, Station de métro la rose 11 boulevard du métro 13013 Marseille 23PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 28 novembre 2011 autorisant Madame Laetitia VICENTE Ep. METTI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 15 décembre 2016 par Madame Laetitia METTI ;

Vu les constatations effectuées le 31 janvier 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Laetitia METTI, demeurant 73 boulevard maurin 13190 Allauch, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentante légale de la SARL " CHRIS’ BEL H.E.C. " , l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE CHRIS’BEL

STATION DE MÉTRO LA ROSE

11 BOULEVARD DU MÉTRO

13013 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 06 013 1193 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-08-007 - Auto-Ecole CHRIS'BEL, n° E0601311930, Madame Laetitia METTI, Station de métro la rose 11 boulevard du métro 13013 Marseille 24ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 06 013 1193 0. Sa validité expire le 31 janvier 2022.

ART. 3 : Madame Laetitia METTI, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1145 0 délivrée le 22 novembre 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour la catégorie B.

Monsieur Pierre ARNAUD, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0039 0 délivrée le 16 novembre 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour les catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE 08 MARS 2017

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Signé

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-08-007 - Auto-Ecole CHRIS'BEL, n° E0601311930, Madame Laetitia METTI, Station de métro la rose 11 boulevard du métro 13013 Marseille 25Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-03-08-008

Arrêté préfectoral portant interdiction permanente de

lâchers de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de

loisir et de lâchers de lanternes volantes dans le

département des Bouches-du-Rhône

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-08-008 - Arrêté préfectoral portant interdiction permanente de lâchers de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir et de lâchers de lanternes volantes dans le département des Bouches-du-Rhône 26PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction de

l’Administration Générale

Bureau de la Police

Administrative

Marseille, le

ARRÊTE PORTANT INTERDICTION PERMANENTE

DE LÂCHERS DE BALLONS A USAGE RÉCRÉATIF, COMMÉMORATIF OU DE LOISIR ET DE LÂCHERS DE LANTERNES VOLANTES

DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée ;

VU la directive cadre « stratégie pour le milieu marin » du 17 juin 2008 visant à atteindre le bon état écologique des eaux marines à l’horizon 2020 ;

VU l’ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine des déchets ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2215-1 ;

VU le code de l’Environnement et notamment les articles L 541-6 et L 216-6 ;

VU le code forestier ;

VU le code pénal et notamment les articles 322-5 à 322-10, 322-15 à 322-18 , R 610-5 et R 632-1 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2016-04-08-003 du 8 avril 2016 portant interdiction de lâcher de lanternes volantes dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’avis émis par le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille ;

VU l’avis émis par le Service Interdépartemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du- Rhône ;

VU les avis émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU les avis émis par les animateurs des 4 sites Natura 2000 de la Métropole Aix-Marseille Provence et ceux des sites Natura 2000 de la Crau et de la Durance ;

VU les avis émis par le Parc National des Calanques, le Parc Naturel Régional de Camargue et le Parc Naturel des Alpilles :

VU l’avis émis par la Direction Régionale de la mer Méditerranée et l’Agence des Aires Marines Protégées, antenne Méditerranée ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06-– Téléphone : 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-08-008 - Arrêté préfectoral portant interdiction permanente de lâchers de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir et de lâchers de lanternes volantes dans le département des Bouches-du-Rhône 27CONSIDERANT la capacité des lanternes volantes à générer un risque d’incendie ;

CONSIDERANT que le département des Bouches-du-Rhône est particulièrement exposé au risque d’incendie de forêt durant tout l’année et sur l’ensemble du territoire ;

CONSIDERANT le risque d’incendie qu’un lâcher, même à partir d’une commune non exposée à ce moment-là au risque d’incendie, crée dans l’ensemble du département, du fait du caractère non maîtrisable du lâcher de lanternes volantes et de la très grande distance qu’elles peuvent potentiellement parcourir ;

CONSIDERANT que ce risque d’incendie lié à la retombée non maîtrisée de ces lanternes concerne surtout des lieux particulièrement vulnérables tant en zone rurale qu’en milieu urbain ;

CONSIDERANT le risque présenté par les lâchers de lanternes volantes, notamment en grand nombre, pour la navigation aérienne, et même lorsqu’il n’y a pas à proximité d’aérodromes ou d’aéroports ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’atteindre l’objectif d’un bon état écologique des eaux marines à l’horizon 2020 ;

CONSIDÉRANT le caractère non maîtrisable des lâchers de ballon libres non habités et des lanternes volantes ne transportant pas de charge utile, qui par nature peuvent retomber au-delà du territoire de la commune du lieu du lâcher ;

CONSIDÉRANT que les lâchers de lanternes volantes ou de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir ne transportant pas de charge utile sont, dès leur envol, de nature à entraîner l’abandon de déchets dans l’environnement et en particulier dans le milieu marin bordant la façade littorale de tout le département ;

CONSIDERANT le constat des conséquences nuisibles des résidus de ballons en termes de surmortalité de certaines espèces marines et de dégradation des habitats (risque d’ingestion par la faune marine) ;

CONSIDERANT la sensibilité environnementale du département des Bouches-du-Rhône, en raison de son réseau hydrographique important et des nombreux sites protégés (réseau NATURA 2000, Parc national des calanques, réserves marines et parcs naturels régionaux) ;

CONSIDERANT enfin que, de par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir entrent dans le champ de la prohibition générale et absolue posée par l’article R 632-1 du code pénal, qui interdit de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;

SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er :

Tout lâcher de lanternes volantes (dites également lanternes célestes ou lanternes thaïlandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie …) et tout lâcher de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir sont interdits dans l’ensemble du département des Bouches-du- Rhône.

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06-– Téléphone : 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-08-008 - Arrêté préfectoral portant interdiction permanente de lâchers de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir et de lâchers de lanternes volantes dans le département des Bouches-du-Rhône 28Article 2 :

En application de l’article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

De plus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s’exposent aux poursuites éventuelles découlant de l’application des dispositions des articles L 216-6 et L 541-6 du code de l’Environnement et des articles 322-5 et suivants du code pénal.

Article 3 :

L’arrêté préfectoral n° 13-2016-04-08-003 du 8 avril 2016 portant interdiction de lâcher de lanternes volantes dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Sous- Préfets d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, le commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches- du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 8 mars 2017

Le Préfet

SIGNE

Stéphane BOUILLON

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex 06).

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06-– Téléphone : 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-03-08-008 - Arrêté préfectoral portant interdiction permanente de lâchers de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir et de lâchers de lanternes volantes dans le département des Bouches-du-Rhône 29