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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 058 recueil des actes administratifs du 23 mars 2017
Document publié le Jeudi 23 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 058 recueil des actes administratifs du 23 mars 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-058
PUBLIÉ LE 23 MARS 2017 Sommaire
Direction générale des finances publiques
13-2016-12-30-066 - RAA CDU 013-2010-0026 modifie (12 pages) Page 3
13-2016-12-30-061 - RAA CDU 013-2010-0086 COMMISSARIAT MARTIGUES (12
pages) Page 16
13-2016-12-30-062 - RAA CDU 013-2010-0091 (8 pages) Page 29
13-2016-12-30-063 - RAA CDU 013-2010-0095 (9 pages) Page 38
13-2016-12-30-064 - RAA CDU 013-2010-0096 - Secrétariat général pour
l'Administration du Ministère de l'Intérieur (11 pages) Page 48
13-2016-12-30-065 - RAA CDU 013-2017-0004 (8 pages) Page 60
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-03-22-003 - 02 Subdelegation financière en cours (11 pages) Page 69
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2017-03-21-004 - Arrêté portant agrément de la Société SAUR SAS pour l’activité de
vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites
des installations d’assainissement non collectif (4 pages) Page 81
13-2017-03-21-003 - arrêté portant refus de dérogation à la législation relative aux espèces
protégées (3 pages) Page 86
Sous-Préfecture d'Arles
13-2017-03-22-001 - AP TRAIL DU PLAN 2017 (3 pages) Page 90
2 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-30-066
RAA CDU 013-2010-0026 modifie
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-066 - RAA CDU 013-2010-0026 modifie 3 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0026 du 30 décembre 2016
Délégation Départementale de l’Action Sociale des Bouches-du-Rhône
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. La Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur Yvan HUART, Administrateur Général des Finances Publiques, intervenant aux présentes en qualité de Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-066 - RAA CDU 013-2010-0026 modifie 4 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi occupants situé à MARSEILLE (13008) – 52 rue Liandier.
La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu’à une quote- part des équipements communs (salles : de réunion, de convivialité ; archives…) et aux parties communes (halls d’entrée, escaliers…) qui seront définis ultérieurement dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents qui seront annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de la Délégation de l'Action Sociale des Bouches -du-Rhône, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à MARSEILLE (13008) – 52 rue Liandier d’une superficie totale de 1656,90 m2 ( SHON ), cadastré parcelles N° 842 E 28 et 29 de 682 m2, tel qu’il figure, délimité par un liseré rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-066 - RAA CDU 013-2010-0026 modifie 5 Les parties privatives de bureaux occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée 104147/223546/31, et les parkings 104147/223546/92 .
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée 104147/223546/85, et les parties communes des parkings :104147/223546/89.
L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants sera joint ultérieurement à la présente convention.
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans qui seront joints ultérieurement, délimités par des liserés de couleur différente, et comprendront : – des parties privatives ;
– des parties communes.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre, un état des lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au départ de l’utilisateur.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-066 - RAA CDU 013-2010-0026 modifie 6 Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SUB : 376,16 m2
SUN : 131,89 m2
Nombre de parkings en sous-sol : 15
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques : 15
Effectifs administratifs : 15
ETP : 14,5
Postes de travail : 17
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 7,75 m2 par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-066 - RAA CDU 013-2010-0026 modifie 7 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-066 - RAA CDU 013-2010-0026 modifie 8 Le ratio cible déjà atteint, devra être maintenu au terme de chaque contrôle triennal et ne pas dépasser les 12 m2.
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 : 12 m2 - Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022: 12 m2 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024: 12 m2
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 56 688 € (inclus le loyer correspondant à la quote-part de surfaces communes), à partir du 1er janvier 2016, soit un loyer trimestriel de 14172 €, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d’échéance adressé par France Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-066 - RAA CDU 013-2010-0026 modifie 9 Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-066 - RAA CDU 013-2010-0026 modifie 10 c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : Extrait cadastral.
Plan.
8
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-066 - RAA CDU 013-2010-0026 modifie 11 Marseille, le 30 décembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines,
M Monsieur Yvan HUART,
Administrateur Général des Finances
Publiques
Yvan HUART
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
9
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-066 - RAA CDU 013-2010-0026 modifie 12 -= Coordonnées en projection: RGF92CC44 X=1884056.55 | Y=3122595.04 de > Coordonnées géographiques : WGS84 (GPS) DMS (43° 16 40" N-5° 23 27" €) - Latitude = 43.277987 N- Longitude =5.191020 €
Annexe : Extrait cadastral.
10
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-066 - RAA CDU 013-2010-0026 modifie 13 Références de la parcelle 842 E 29
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Adresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 842 E 29
Nom
Prénom
Date de naissance
Références de la parcelle 842 E 28
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 842 E 28
Nom
Prénom
842 E 29
486 mètres carrés
488 mètres carrés
54 RUE LIANDIER
13008 MARSEILLE 8EME
52 RUE LIANDIER
13008 MARSEILLE 8EME
56 RUE LIANDIER
13008 MARSEILLE 8EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
842 E 28
196 mètres carrés
197 mètres carrés
50 RUE LIANDIER
13008 MARSEILLE 8EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
11
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-066 - RAA CDU 013-2010-0026 modifie 14 Délégation des Services Sociaux
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Plan :
52 rue Liandier 2ème étage.
12
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-066 - RAA CDU 013-2010-0026 modifie 15 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-30-061
RAA CDU 013-2010-0086 COMMISSARIAT
MARTIGUES
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-061 - RAA CDU 013-2010-0086 COMMISSARIAT MARTIGUES 16 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.09.60.80
Fax : 04.91.09.60.73
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0086 du 30 décembre 2016
COMMISSARIAT DE MARTIGUES
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Jean- René VACHER, secrétaire général de la zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 16 décembre 2016 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, représentant le Ministère de l’Intérieur, ci-après dénommé l’utilisateur ,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-061 - RAA CDU 013-2010-0086 COMMISSARIAT MARTIGUES 17 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARTIGUES (13500), Chemin du Paradis.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-6 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions du Commissariat de Police de MARTIGUES, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à MARTIGUES (13500), Chemin du Paradis d’une superficie totale bâtie (SHON) de 2384,79 m², édifié sur les parcelles cadastrées AN 15 de 2035 m2 et AN 8 de 100 m2, tel qu'il figure, délimité par un liseré (voir extrait cadastral joint en annexe), ainsi que sur la parcelle AN 13 appartenant à la commune de Martigues. Un transfert de cette parcelle à l’État doit être effectué.
Identifiants Chorus : 119545/185694/3
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-061 - RAA CDU 013-2010-0086 COMMISSARIAT MARTIGUES 18 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface Hors Œuvre Nette (SHON) = 2384,79 m2
Surface Utile Brute (SUB) = 2075,17 m2
Surface Utile Nette (SUN) = 930,67 m2 qui se décompose comme suit :
La convention d’utilisation de l’immeuble relève de la catégorie 2, car le ratio SUN/SUB est égal à 44,84 %.
Au 1er janvier 2016, les postes de travail présents dans l’immeuble sont :
Effectifs physiques = 159
Effectifs administratifs = 84
Effectifs en ETP = 154
Nombre de postes de travail = 84
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 11,07 mètres carrés par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-061 - RAA CDU 013-2010-0086 COMMISSARIAT MARTIGUES 19 6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État »
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-061 - RAA CDU 013-2010-0086 COMMISSARIAT MARTIGUES 20 Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Le ratio déjà atteint ne devra pas dépasser 12 m² aux dates suivantes :
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 - Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur. Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-061 - RAA CDU 013-2010-0086 COMMISSARIAT MARTIGUES 21 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-061 - RAA CDU 013-2010-0086 COMMISSARIAT MARTIGUES 22 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : Plan cadastral et plans.
Marseille, le 30 décembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Jean-René VACHER
secrétaire général,
pour le Préfet de la zone Défense
et de Sécurité Sud
Olivier COPPOLANI
Secrétaire Général
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-061 - RAA CDU 013-2010-0086 COMMISSARIAT MARTIGUES 23 Parcelle 15 - Feuille 000 AN 01 - Commune : MARTIGUES (13)
noces Et NN OICCUON] ANINT OR LS = HO 009. HU SJ
E8S QEO0QrEDNIQUues VGSSS (G
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Références de la parcelle 000 AN 8
Références cadastrales de la parcelle 000 AN 8
Contenance cadastrale 100 mètres carrés
Contenance PCI 140 mètres carrés
Code arpentage
Adresse CHE DE PARADIS
13500 MARTIGUES
Propriétaires de la parcelle 000 AN 8
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Nom ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
Im PPS
ANNEXE :
- PLAN CADASTRAL :
8
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-061 - RAA CDU 013-2010-0086 COMMISSARIAT MARTIGUES 24 Références de la parcelle 000 AN 15
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 AN 15
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
DrAmmama
Références de la parcelle 000 AN 13
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 AN 13
Nom
Prénom
000 AN 15
2 035 mètres carrés
1 838 mètres carrés
A
PORT DE CARONTE
13500 MARTIGUES
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
000 AN 13
371 mètres carrés
418 mètres carrés
A
AV PAUL DOUMER
13500 MARTIGUES
COMMUNE DE MARTIGUES
Parcelle à transférer
9
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-061 - RAA CDU 013-2010-0086 COMMISSARIAT MARTIGUES 25 © #=/ 1 / TX, S V7 o MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MAUSTERE LEUR SD
DIRECTION DE L'IMM
Bd Anatole de la Forge - 13014 Marseille
Commissariat de Martigues
Rde
06/2015 YROTASPERTI
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE DEL'INTERJEUR SUD
Bd Anatole de la Forge - 13014 Marseille
Commussanat de Martigues
06/2015 YROTASERTI
ler etage
Plans :
10
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-061 - RAA CDU 013-2010-0086 COMMISSARIAT MARTIGUES 26 Final LON
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
T CE! POUR DUMINISTERE DELTERRE SD
DIRECTION DE L'IMMOBILIER
Bd Anatole de la Forge - 13014 Marsaille
Commuissanat de Martigues
2eme etage
06/2015 YROTASPERTI
MENISTERE DE L'INTERIEUR
RER ARLA 1 UPRRAL. PR D'AMENER TRA TEEN
Ca mat PR he 4 STRAGELX 2.2
DERPCTION DE L'IMMOBILIER
Fié Aratole de ln Forge - 2 3014 Mégrmcille
Some orage
[ 0572015 | [ ][ + uraxTe |
11
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-061 - RAA CDU 013-2010-0086 COMMISSARIAT MARTIGUES 27 12
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-061 - RAA CDU 013-2010-0086 COMMISSARIAT MARTIGUES 28 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-30-062
RAA CDU 013-2010-0091
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-062 - RAA CDU 013-2010-0091 29 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.09.60.80
Fax : 04.91.09.60.73
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0091 du 30 décembre 2016
Commissariat d’Arles
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Jean- René VACHER, secrétaire général de la zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 16 décembre 2016 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, représentant le Ministère de l’Intérieur, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-062 - RAA CDU 013-2010-0091 30 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Arles (13200) – 1 boulevard des Lices.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de la Police Nationale, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Arles (13200) – 1 boulevard des Lices édifié sur la parcelle, cadastrée : BC 548 de 1775 m2 tel qu'il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus :139866/178424/3.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-062 - RAA CDU 013-2010-0091 31 Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface Hors Œuvre Nette (SHON) = 1791 m2
Surface Utile Brute (SUB) = 1375,56 m2
Surface Utile Nette (SUN) = 661,27 m²
Nombre de parkings :
- extérieur = 2
- sous-sol = 1
La convention d’utilisation de l’immeuble relève de la catégorie 2, car le ratio SUN/SUB est inférieur à 51 %.
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques = 108
Effectifs administratifs = 72
Effectifs en ETP = 101,90
Nombre de postes de travail = 72
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 9,18 m2 par agent
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-062 - RAA CDU 013-2010-0091 32 Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-062 - RAA CDU 013-2010-0091 33 Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Le ratio déjà atteint ne devra pas dépasser 12 m² aux dates suivantes :
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 - Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-062 - RAA CDU 013-2010-0091 34 A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-062 - RAA CDU 013-2010-0091 35 Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexe : Extrait cadastral.
Marseille, le 30 décembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Jean-René VACHER
secrétaire général,
pour le Préfet de la zone Défense
et de Sécurité Sud
Hugues CODACCIONI
Secrétaire général adjoint
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-062 - RAA CDU 013-2010-0091 36 Parcelle 548 - Feuille 000 BC 01 - Commune : ARLES (13)
Hôtel > 48
de
Police
Références de la parcelle 000 BC 548
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 BC 548
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
000 BC 548
1 775 mètres carrés
1 749 mètres carrés
1 BD DES LICES
13200 ARLES
ETAT
MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT
SERVICE DES DOMAINES
Annexe : Extrait cadastral.
8
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-062 - RAA CDU 013-2010-0091 37 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-30-063
RAA CDU 013-2010-0095
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-063 - RAA CDU 013-2010-0095 38 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.09.60.80
Fax : 04.91.09.60.73
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0095 du 30 décembre 2016
Commissariat Marseille 3ème arrondissement .
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Jean- René VACHER, secrétaire général de la zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 16 décembre 2016 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, représentant le Ministère de l’Intérieur, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-063 - RAA CDU 013-2010-0095 39 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Marseille (13003) – 143, rue Félix Pyat.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de la Police Nationale, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Marseille (13003) – 143, rue Félix Pyat, édifié sur la parcelle, cadastrée : 813 B 8 de 1775 m2 tel qu’il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus :139494/202307/3.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-063 - RAA CDU 013-2010-0095 40 Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface Hors Œuvre Nette (SHON) = 1273 m2
Surface Utile Brute (SUB) = 982,14 m2
Surface Utile Nette (SUN) = 426,49 m2
La convention d’utilisation de l’immeuble relève de la catégorie 2, car le ratio SUN/SUB est inférieur à 51 %.
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques = 74
Effectifs administratifs = 28
Effectifs en ETP = 72
Nombre de postes de travail = 28
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 15,23 m2 par agent
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-063 - RAA CDU 013-2010-0095 41 Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-063 - RAA CDU 013-2010-0095 42 Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants :
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 : 14 m2 - Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022: 13 m2 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024: 12 m2
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-063 - RAA CDU 013-2010-0095 43 dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-063 - RAA CDU 013-2010-0095 44 Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexe : Extrait cadastral.
Marseille, le 30 décembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Jean-René VACHER
secrétaire général,
pour le Préfet de la zone Défense
et de Sécurité Sud
Hugues CODACCIONI
Secrétaire général adjoint
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-063 - RAA CDU 013-2010-0095 45 2
X=1892417 82 : Y=3126925 49 |
DMS (43° 19 Z°N-5° 22 20"E£)-Lattude = 43.317346 N - Longiude = 5372375E
——— NES 2 [] Vlme Minum mbimiemm mom im = mm mm mn mm
Annexe : Extrait cadastral.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-063 - RAA CDU 013-2010-0095 46 16e
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COMMISSARIAT DE POLICE Rue Félix Pyat
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-063 - RAA CDU 013-2010-0095 47 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-30-064
RAA CDU 013-2010-0096 - Secrétariat général pour
l'Administration du Ministère de l'Intérieur
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-064 - RAA CDU 013-2010-0096 - Secrétariat général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur 48 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0096 du 30 décembre 2016
SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SGAMI)
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Jean- René VACHER, secrétaire général de la zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 16 décembre 2016 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, représentant le Ministère de l’Intérieur, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-064 - RAA CDU 013-2010-0096 - Secrétariat général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur 49 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à MARSEILLE (13014) – 299 Chemin de Sainte Marthe.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI), l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à MARSEILLE (13014) – 299 Chemin de Sainte Marthe, édifié sur les parcelles, cadastrées : 896 K13 de 846 m2, 896 K14 de 31325 m2 et 896 K51 de 3071 m2 soit au total 35242 m2. Ces trois parcelles figurent délimitées par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus du site : 145331, voir les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l’annexe de la convention globale.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-064 - RAA CDU 013-2010-0096 - Secrétariat général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur 50 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-064 - RAA CDU 013-2010-0096 - Secrétariat général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur 51 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.
A chacune des dates suivantes, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 - Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-064 - RAA CDU 013-2010-0096 - Secrétariat général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur 52 En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 34008 €, soit un loyer trimestriel de 8502 €, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur la base d’un avis d’échéance adressé par France Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-064 - RAA CDU 013-2010-0096 - Secrétariat général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur 53 A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-064 - RAA CDU 013-2010-0096 - Secrétariat général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur 54 Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : Extrait cadastral.
Annexe de la convention globale.
Marseille, le 30 décembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Jean-René VACHER
secrétaire général,
pour le Préfet de la zone Défense
et de Sécurité Sud
Hugues CODACCIONI
Secrétaire général adjoint
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-064 - RAA CDU 013-2010-0096 - Secrétariat général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur 55 Parcelle 43 - Feuille 89% K 0? - Commune : MARSEILLE 44EME (13)
ant ] ES
Références de la parcelle 896 K 13
Références cadastrales de la parcelle 896 K 13
Contenance cadastrale 846 mètres carrés
Contenance PCI 843 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 305 CHE SAINTE-MARTHE
13014 MARSEILLE 14EME
Propriétaires de la parcelle 896 K 13
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Nom ETAT MINISTÈRE DE L INTERIEUR
Prènom
Annexes :
Extrait cadastral
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-064 - RAA CDU 013-2010-0096 - Secrétariat général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur 56 Références de la parcelle 896 K 51
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 896 K 51
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Date de naissance
Références de la parcelle 896 K 14
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 896 K 14
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
896 K 51
3 071 mètres carrés
2 989 mètres carrés
CHE SAINTE-MARTHE
13014 MARSEILLE 14EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
896 K 14
31 325 mètres carrés
32 235 mètres carrés
299 CHE SAINTE-MARTHE
13014 MARSEILLE 14EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-064 - RAA CDU 013-2010-0096 - Secrétariat général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur 57 10
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-064 - RAA CDU 013-2010-0096 - Secrétariat général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur 58 ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n°013-2010-0096
(Immeubles regroupés sur un méme site)
SGAP/DIAECTION ADMINISTRATIVE Dete prise d'effet de la convention : 01/01/16
ETESMarthe Durée (par défaut) : 5 ans
13014 Intervalle contrôle (par défaut ) : 3 ans
593 K13 -896 K 14 SEK SI Ratio cible maximum (par défaut) : 12 m2/PdT 35242 m2
Date de fin de la convention : 01/01/25
m° |
Fe m—| +7 ñ ms |
TABLEAU RECAPTTULATEE
N° CHORUS de l'Unité | #° CHORUS de terrain ou du] N° CHORUS dela | Désignation générale (hétiment, dits cités tes Adrœse Référ res codetsales sn DE among ET CTE sur face louée Lorrain) (si différente dy ste) (si différentes ds site) bitiment
PACA/145331 178659 145331/178659/3 Bétiment À Cr 9,82 PACA/145331 178659 145331/178659/18 Bitiment À Men 776 —_— _ _ PACA/145331 732 145331/376322/20 Bétiment C via / bar œoux se» informatique CE 301 189 1% 15 3, 20 296€ 7, 748 PACA/145332 ar322 145331/376322/22 Bétiment C vile / outre ; S 5 PACAI145331 EXZEFE] 145331/373323/13 Bétimet & Posts de garde Lurceur CE 350 128 72 7 10,26 13 712€ 19,26 1026 10,26 PACA 145334 373323 145331/273323/24 Bétiinent 8 late de oude aute PACA/ 145331 373325 145331/373324/14 Bütiment F Lines dont ut Etg 2 avec perf | 208 663 #6 E Er 1197 : PACA/145331 373325 145331/373324/26 Bétiment F Eueoux PACA/145331 37332 145331/273325/15 Bétinment € Divers dont arnnx aie ct atwber> Et 2sans perf 322 254 sens ns sans PACA/145331 17334 145331/373325/26 Bitiment £ burwsus ty 2 sans perf FE 13 1 1 sans chjet | sonsobjet | sans objet PACA/145331 373326 145331/373326/16 Bitimen D Divers dont Stand de Tir ty 2 avec perf | 1247 847 te PACA/145331 373326 145331/373326/30 Bitienent D Bureaux cho 2 avec perf 64 64 3 EE
Annexe globale de la convention
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-064 - RAA CDU 013-2010-0096 - Secrétariat général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur 59 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-30-065
RAA CDU 013-2017-0004
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-065 - RAA CDU 013-2017-0004 60 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.09.60.80
Fax : 04.91.09.60.73
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2017-0004 du 30 décembre 2016
Commissariat d’Istres
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Jean- René VACHER, secrétaire général de la zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 16 décembre 2016 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, représentant le Ministère de l’Intérieur, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-065 - RAA CDU 013-2017-0004 61 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Istres (13800) – Lieu-dit « La Salle » rue Yvan Llopis.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de la Police Nationale, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Istres (13800) – Lieu-dit « La Salle » rue Yvan Llopis édifié sur la parcelle, cadastrée : AS 606 de 2500 m2 tel qu’il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus :139879/179859/3.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-065 - RAA CDU 013-2017-0004 62 Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface Hors Œuvre Nette (SHON) = 1718 m2
Surface Utile Brute (SUB) = 1622,18 m2
Surface Utile Nette (SUN) = 664,42 m²
Nombre de parkings :
- couvert en rez de chaussée = 1
La convention d’utilisation de l’immeuble relève de la catégorie 2, car le ratio SUN/SUB est inférieur à 51 %.
Au 1er janvier 2017, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectifs physiques = 110
Effectifs en ETP = 102
Nombre de postes de travail = 66
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 10,06 m2 par agent
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-065 - RAA CDU 013-2017-0004 63 Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-065 - RAA CDU 013-2017-0004 64 Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Le ratio déjà atteint ne devra pas dépasser 12 m² aux dates suivantes :
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 - Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024.
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-065 - RAA CDU 013-2017-0004 65 Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-065 - RAA CDU 013-2017-0004 66 Annexe : Extrait cadastral.
Marseille, le 30 décembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Jean-René VACHER
secrétaire général,
pour le Préfet de la zone Défense
et de Sécurité Sud
Hugues CODACCIONI
Secrétaire général adjoint
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-065 - RAA CDU 013-2017-0004 67 Parcelle 606 - Feuille 000 AS 01 - Commune : ISTRES (13)
sa8eSSON _
Références de la parcelle 000 AS 606
Références cadastrales de la parcelle 000 AS 606
Contenance cadastrale 2 500 mètres carrés
Contenance PCI 2 505 mètres carrés
Code arpentage
Adresse LA SALLE
13800 ISTRES
>ropriétaires de la parcelle 000 AS 606
Nom ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
Prénom
Date de naissance
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Annexe : Extrait cadastral.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-065 - RAA CDU 013-2017-0004 68 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-03-22-003
02 Subdelegation financière en cours
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-22-003 - 02 Subdelegation financière en cours 69 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
RAA
Arrêté du 22 mars 2017 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général de la zone de défense
et de sécurité sud auprès du Préfet de la Région Provence-
Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-22-003 - 02 Subdelegation financière en cours 70 Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrête préfectoral n° 13-2016-01-29-001 du 29 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;
Sur proposition de l’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de Marseille
A R R E T E
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud.
TITRE PREMIER : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL N° 7 DU PROGRAMME 176
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe supérieure, à Monsieur Rémi COINSIN, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Morgane JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Véronique FABIANI, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de clase
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-22-003 - 02 Subdelegation financière en cours 71 normale, à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, et à Madame Aïcha BOUZID, adjointe administrative, pour effectuer dans CHORUS la programmation et le pilotage des crédits du B.O.P. zonal n° 7 relevant du programme 176, notamment pour recevoir les crédits du B.O.P. zonal, répartir ces crédits entre les unités opérationnelles et procéder à des réallocations de crédits entre services, en cours d’exercice budgétaire.
TITRE DEUX : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD DU PROGRAMME 216
ARTICLE 1 :
Sont autorisés à exprimer les besoins de l’U.O. relative aux moyens alloués à la DSIC en gestion locale (centre financier 0216-CSIC-DSUD) adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Magali IVALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Isabelle POELAERT, technicienne SIC de classe supérieure, Madame Christine VERCHER, adjointe administrative, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés ainsi qu’à constater le service fait.
TITRE TROIS : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAMI DE MARSEILLE ET DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAMI PRESTATAIRE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe supérieure, à Monsieur Rémi COINSIN, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Morgane JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Véronique FABIANI, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Aicha BOUZID, adjointe administrative, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de clase normale et à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Sud (centre financier 0176-DSUD-DSGA) relevant du programme 176.
ARTICLE 2 :
Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O SGAMI sud (centre financier : 0176-DSUD- DSGA) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-22-003 - 02 Subdelegation financière en cours 72 fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
CHAPPE Sabine SANCHEZ Francis SIMON Laura
DIEBOLD Morgane COLLIGON Geneviève IZZO Jean
VERNEUIL Hortense MATTEI Muriel JONQUIERES Jérémy
PEREZ Nathalie IVALDI Magali GOUILLARD Joelle
BOUSSANDEL Ibtisem BROSSIER Christiane JEAN-MARIE Nadège
NOWAK Sylvie IBIZA-FISHER Geneviève DI GENNARO Elena
CORVAISIER Richard VERDIER-DELLUC Patricia GAY Laeticia
CADART Séverine VIALARS Marion MAZZOLO Carine
REYNIER Béatrice COSTANTINI Christine DI DOMENICO Elsa
ROUMANE Sonia BASTIDE Corinne
BEDDAR Hocine FARESS Hanan LEVEQUE Marie-Odile
BIET Justine KHERROUBI Houria
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaire et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée Monsieur le Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l’équipement et de la logistique, par Madame Ibtisem BOUSSANDEL, attachée d’administration de l’Etat, chef du pôle des affaires financières, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176-DSUD-DSPI) relevant du programme 176.
ARTICLE 4 :
Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176- DSUD-DSPI) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-22-003 - 02 Subdelegation financière en cours 73 BOUBAKA Samia BAUWENS Nathalie JEAN-MARIE Nadege
BERAUD Sandra CADART Séverine OUAICHA Fatiha
BONIFACCIO Dominique VERDIER-DELLUC Nathalie FARESS Hanan
BOUSSANDEL Ibtisem CARLI Catherine REYNIER Béatrice
BROSSIER Christiane GAY Laëtitia
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique GIBUS ou sur les formulaires Chorus et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
TITRE QUATRE : MISSIONS RELEVANT DU PROGRAMME 303
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Rémi COINSIN, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Morgane JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Véronique FABIANI, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Aicha BOUZID, adjointe administrative, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de clase normale et à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.
TITRE CINQ : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE CONTENTIEUX POLICE ET GENDARMERIE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME : « AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES » DU PROGRAMME 216
ARTICLE 1 :
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-22-003 - 02 Subdelegation financière en cours 74 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean- Pierre PLISTAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique , à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « défense de l’Etat et de ses agents » et par Monsieur Daniel FANZY, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « réparation des dommages accidentels » pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, relevant du programme 216 et constater le service fait.
TITRE SIX : MISSIONS RELEVANT DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES MI5PLTF013
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et :
à Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d’administration de l’Etat, chef du CSP SGAMI Sud
(centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 303, 152 (Titre V), 161,303, 724, 723, 216/ 148, 217, 232, 307 (titre II), 780 (titre II) ;
au Commandant Karl ACCOLLA, coordinateur équipe GN CSP SGAMI Sud et à la Majore
Sylvie SERRE, adjointe au coordinateur équipe GN, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles de la gendarmerie nationale en régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 152 (gendarmerie nationale) et 105 (affaires étrangères).
à Madame Virginie NATALE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des
dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 303, 152 (Titre V), 161,303, 724, 723, 216/ 148, 217, 232, 307 (titre II), 780 (hors titre II)
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-22-003 - 02 Subdelegation financière en cours 75 relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
Sur les Programmes 176, 333, 152 (Titre V), 161,303, 724, 723, 216 / 148, 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
PERRIER Emilie GALLARDO Karine DAUMER Marlène
VALLEJO Geneviève MENDONCA Sofia
PRUDHOMME Sandy MOLINOS Patricia LEVEILLE Virginie
CORNEVIN Véronique DINOT Anne-Marie MILITELLO Audrey
MONTI Chantal APELIAN Josiane BOYER Marie-Antoinette
DIDONNA Jöelle MARTINEZ Christiane CASELLA Marjorie
CAILLOL Estelle LUCAS Julie DENJEAN Alexandra
TROMBETTA Aline GORTARI Jenifer EUGENE Jean-Marc
HOUDI Fatima MANSARD Marie-Dominique FOUILLAT Marisol
GALIBERT Jean-Paul DAHMANI Anissa ALBERT Aurélien
GRANDIN Catherine GABOURG Martiny ROBYN Aurélie
BROTO Liliane RICHARD Céline PELLETIER Christophe
PERRON Véronique PRODEL Nicolas RUIZ Evelyne
FARBAT Joëlle TARD Rosie
BUTI Jacqueline BERLIN Arnaud ROUSSAS Corinne
LAGUILHON-DEBAT Angéla LAFAYE Olivier BIGOT Florian
BOUSSIE Marion TRAIN Aurélie BOULAIN Marie-hélène
HENOCQUE Alexandra COQUET Adeline BAS Bérangère
DESPERIEZ Julien BOULLET Nicolas PROST Julien
JURGENS Sabine
Sur le Programmes 152 (Gendarmerie nationale), 105 (affaires étrangères)
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-22-003 - 02 Subdelegation financière en cours 76 TAILLANDIER Renaud ENGEL Nathalie MATTEI Magalie
ALBERT Aurélien ROBYN Aurélie BROTO Liliane
CASELLA Marjorie IBERSIENE Soazig SERRE Sylvie
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’Etat, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
Sur les Programmes 176, 333 , 152 (Titre V), 161,303, 724, 723, 216 / 148, 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
ABIDALLAH-FATAN Amira BIDIN David BLIDI Mohamed
RIFFARD Elisabeth BREFEL Baotien DAUMER Marlène
DEGEILH Isabelle DOUNA Sandy SANCHO Emmanuelle
GALLARDO Karine TRUONG VAN Sylvie IMBAULT Laura
JEBALI Wafa KWIECIEN Brigitte ALBERT Aurélien
MARQUOIN-LAROUI Isabelle MENDONCA Sofia PISTORESI Leslie
PRUDHOMME Sandy SALQUEBRE Claire VALLEJO Geneviève
VUAILLET Sophie ASSEN A ZANG Adèle BAROZZI Elodie
BELKHATIR Sid BOUDENAH Célia CERATI Julie
CORNEVIN Véronique DELALA Nadéra DINOT Anne-Marie
DJERIAN Catherine GALIBERT Véronique GOULMY Laetitia
KARYDES Joanna LEVEILLE Virginie MAZET Pascale
MONTI Chantal MILITELLO Audrey MOLINOS Patricia
ROUSSEAU Edwige ZAHRA Agnès APELIAN Josiane
BOYER Marie-Antoinette DEBREN Claudine MARTINEZ Christiane
8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-22-003 - 02 Subdelegation financière en cours 77 DIDONNA Jöelle BELBACHIR Ammaria
BONO Cécile DAHMANI Anissa FOUILLAT Marisol
GALIBERT Jean-Paul HERNANDEZ Emmanuel HOUDI Fatima
JOURDAN Lucienne MANSARD Marie-Dominique BUTI Jacqueline
DENJEAN Alexandra DORMOIS Sonia EUGENE Jean-Marc
GABOURG Martiny MAUREL Nadine
TROMBETTA Aline CHAURIS Josée-Laure MEIRONE Valérie
PEYRE Guilhem ALLEGRO Esther
CAILLOL Estelle CASELLA Marjorie GANGAI Solange
HAMDI Anissa LUCAS Julie
PELLETIER Christophe RICHARD Céline
PERRON Véronique
TARD Rosie LAFAYE Olivier PRODEL Nicolas
HERBIN Aurélie BOURGUET Florence BIGOT Florian
BERLIN Arnaud BOIVIN Emilie PEIGNE Sybille
ROUSSAS Corinne BOULLET Nicolas
LAGUILHON-DEBAT Angela OTOTESS Laetitia PROST Julien
BOUSSIE Marion TRAIN Aurélie BOULAIN Marie-Hélène
HENOCQUE Alexandra PERRIER Emilie DESPERIEZ Julien
BAS Bérangère MTOURIKIZE Nailati RUIZ Evelyne
CUGUILLIERE Adeline FORTE Monique BOUCHET Mickael
FARBAT Joëlle MEGUEDDEM Frédérique
ACCOLLA Karl CIANCIO Christophe NATALE Virginie
SERRE Sylvie BREBANT Hervé MESAS Amandine
COQUET Adeline CELENTANO Anne OULION Tony
TAPON Mélissa
Sur le Programme 152 (gendarmerie nationale), 105 (affaires étrangères)
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
PRADELOU Estelle GEORGE Christophe FERMIGIER Véronique
PARODI Nathalie MESAS Amandine HADDOU Sabine
9
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-22-003 - 02 Subdelegation financière en cours 78 BARUTEU Nicole BREBANT Hervé JASLET Tiphaine
MOGUER Laury ROUANET Régine PEYRE Guilhem
DEKHIL Farida MEIRONE Valérie MARCHITTO Déborah
GARNIER Nathalie CHAURIS Josée-Laure CIANCIO Christophe
NATALE Virginie
1
0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-22-003 - 02 Subdelegation financière en cours 79 TITRE SEPT : MISSIONS RELEVANT DU SGAMI de MARSEILLE (dépenses de personnel, frais de changements de résidence, frais médicaux).
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l'intérieur, directeur des ressources humaines, Madame Charlotte REVOL, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au directeur des ressources humaines, Monsieur Pierre MAGNARD, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services, Monsieur Marc-Olivier BORRY, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des actifs du pôle d’expertise et de services, Madame Gaëlle OZANON, secrétaire administratif de classe normale, chef des sections préfectures et administratifs du pôle d’expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232, 307, 217 et 148,
- pour le ministère 258, programme 148, et
- pour le ministère 212, programme 333,
en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de changement de résidence.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l'intérieur, directeur des ressources humaines, Madame Charlotte REVOL, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au directeur des ressources humaines, Madame Frédérique COLINI, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des affaires médicales et sociales, et Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait. Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales et Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
ARTICLE 3 :
L’arrêté du 26 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 :
L’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 mars 2017
Le Secrétaire Général de Zone de Sécurité et
de Défense Sud
Signé
Jean-René VACHER
11
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-03-22-003 - 02 Subdelegation financière en cours 80 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-03-21-004
Arrêté portant agrément de la Société SAUR SAS pour
l’activité de vidange et de prise en charge du transport
jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des
installations d’assainissement non collectif
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-21-004 - Arrêté portant agrément de la Société SAUR SAS pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 81 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 21 mars 2017
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
: 04.84.35.42.65
N° DPT13-2017-003
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Arrêté portant agrément de la Société SAUR SAS
pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1,
VU l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU le dossier réceptionné en Préfecture le 7 mars 2017 portant demande d’agrément pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif présenté, pour ses établissements du département des Bouches- du-Rhône sis 140, impasse de Dion Bouton - 13300 Salon de Provence et 8, rue Eugène et Aimée Cotton - 13200 Arles, par la Société SAUR SAS dont le siège social est situé 11, chemin de Bretagne - 92130 Issy-les- Moulineaux,
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône émis par courriel le 17 mars 2017,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’agrément est complet et régulier,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
…/…
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-21-004 - Arrêté portant agrément de la Société SAUR SAS pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 82 ARRÊTE
ARTICLE 1er
La Société SAUR SAS dont le siège social est situé 11, chemin de Bretagne - 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 339 379 984 039 62 est agréée sous le numéro DPT13-2017-003 pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif pour ses établissements du département des Bouches-du-Rhône sis 140, impasse de Dion Bouton - 13300 Salon de Provence et 8, rue Eugène et Aimée Cotton - 13200 Arles.
L’agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 2
L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 2100 m3 (dont 600 m3 prévus pour système d'assainissement d'Arles et 1500 m3 prévus pour le système d'assainissement de Salon de Provence).
Les filières d’élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d’élimination :
Filière d’élimination Volume maximal
admissible
Convention de dépotage
Exploitant Lieu de dépotage Date d’effet Durée
Société ACCM
Assainissement
Système
d'assainissement
d'Arles Montcalde
Pas de limite 14/03/2016
4 ans renouvelable
par tacite
reconduction par
période d'un an
Société Agglopole
Provence
Assainissement
Système
d'assainissement
de Salon de Provence
200 m3/mois 14/10/2015 1 an renouvelable une
fois
ARTICLE 3
La Société SAUR SAS est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 6 du même arrêté.
ARTICLE 4
La Société SAUR SAS doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément.
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-21-004 - Arrêté portant agrément de la Société SAUR SAS pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 83 ARTICLE 5
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société SAUR SAS doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
ARTICLE 6
S’il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 7
La Société SAUR SAS est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,
La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Le Chef du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l’Agence Française pour la Biodiversité, Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la Société SAUR SAS,
- transmise à toutes fins utiles à la :
- Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette et à la Société ACCM Assainissement, - Métropole d'Aix Marseille Provence et à la Société Agglopole Provence Assainissement,
- transmise pour information à la Délégation PACA et Corse de l’Agence de l’Eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-21-004 - Arrêté portant agrément de la Société SAUR SAS pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 84 Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-21-004 - Arrêté portant agrément de la Société SAUR SAS pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 85 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-03-21-003
arrêté portant refus de dérogation à la législation relative
aux espèces protégées
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-21-003 - arrêté portant refus de dérogation à la législation relative aux espèces protégées 86 7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l’utilité publique
de la concertation et de l'environnement
Section enquêtes publiques et environnement Marseille le,
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ
portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches du Rhône,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L415-1, L415-3 et R.411-1 à R411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant autorisation à Monsieur Cédric TOUBAS de détention d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté préfectoral du 05 juin 2014 modifiant l’arrêté du 29 mai 2013 portant autorisation à Monsieur Cédric TOUBAS de détention d’animaux d’espèces non domestiques,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-21-003 - arrêté portant refus de dérogation à la législation relative aux espèces protégées 87 VU la demande de dérogation déposée le 6 février 2017 par Monsieur Cédric TOUBAS, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 6 février 2017 et de ses pièces annexes, relative au désairage d’un Autour des Palombes et adressée aux préfets des départements des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse et de la Drôme,
VU l’avis du 27 février 2017 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA),
Considérant l’espèce Accipiter gentilis comme une espèce nicheuse rare et localisée dans le département des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1 : Interdiction de déroger
La demande présentée par Monsieur Cédric TOUBAS, 3 bis rue du grand Cabaret, 84 310 Morières-les-Avignon, visant à déroger à la protection des espèces pour le désairage d’un jeune Autour des Palombes (Accipiter gentilis) est rejetée dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 3 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de.Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 mars 2017
Pour le Préfet
et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-21-003 - arrêté portant refus de dérogation à la législation relative aux espèces protégées 88 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-03-21-003 - arrêté portant refus de dérogation à la législation relative aux espèces protégées 89 Sous-Préfecture d'Arles
13-2017-03-22-001
AP TRAIL DU PLAN 2017
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-03-22-001 - AP TRAIL DU PLAN 2017 90 Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS-PREFECTURE D'ARLES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRETE AUTORISANT UNE COURSE PEDESTRE
«LE TRAIL DU PLAN »
LE DIMANCHE 2 AVRIL 2017
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,
L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à KR. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 et suivants et A. 331-3 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11 et L. 332-1 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
VU lParrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011 143-0004 du 23 mai 2011 réglementant l’accès et la circulation dans les
massifs forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Michel
CHPILEVSKY, sous-préfet d'Arles ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent ROBERT, Président de l’association « On s’arrête pas »
sise 100, route de Marseille à Plan d’Orgon (13750), tendant à obtenir l’autorisation d’organiser le
dimanche 2 avril 2017 une course pédestre ;
VU l'avis de la Fédération ;
VU le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
VU la liste des signaleurs agréés pour l’épreuve susvisée, jointe en annexe au présent arrêté ;
VU Pavis du maire de Plan d’Orgon et de son arrêté municipal, joint en annexe au présent arrêté ;
VU Pavis de la présidente du conseil départemental, joint en annexe au présent arrêté
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU Pavis du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le 7 mars 2017;
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille — C.S. 20198 — 13637 ARLES CEDEX — Tél. 04 90 52 55 00 — Fax. 04 90 96 53 23
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Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-03-22-001 - AP TRAIL DU PLAN 2017 91 ARRETE
ARTICLE ler : Monsieur Vincent ROBERT, Président de l’association « On s’arrête pas » sise 100, route de
Marseille à Plan d’Orgon (13750), est autorisé à organiser le dimanche 2 avril 2017, sous sa responsabilité
exclusive, une course pédestre.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur aïnsi que des mesures édictées aux articles suivants du présent
arrêté et de l’arrêté municipal de la ville de Plan d’Orgon en date du 6 mars 2017.
Le contrat de police d'assurance souscrit par l'organisateur sera conforme aux dispositions des articles
A. 331-24 et À 331-25 du code du sport.
L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur qui devra notamment mettre en
place un service d’ordre permettant d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou
perturbation sur l’ensemble du parcours.
Les signaleurs, dont la liste figure en annexe, sont tenus de se conformer aux instructions des membres des
forces de l’ordre et de rendre compte de tout incident survenu pendant la manifestation.
Ils devront être présents entre quinze et trente minutes avant le passage de l’épreuve et quitteront [épreuve
quinze minutes après le passage du véhicule annonçant la fin de la course et devront être en possession
d’une copie de l’arrêté autorisant la manifestation.
Ils seront identifiables par un brassard marqué « course » et munis des équipements visés dans l'instruction
interministérielle relative à la signalisation routière.
Les personnes chargées de l’organisation de la course, ainsi que leurs véhicules ne sont pas autorisés à
stationner sur la voie publique. Elles doivent être revêtues de vêtements de signalisation à haute visibilité
(EPT classe 2, norme EN 471/CE 95).
L'organisateur devra prévoir un dispositif adapté et conséquent sur l'ensemble du parcours et disposer de
l’autorisation de passage des propriétaires des fonds traversés, en particulier pour les pistes de défense des
forêts contre l’incendie .
Les services de la Gendarmerie assureront une surveillance de cette manifestation dans le cadre du service
normal et sont seuls habilités à intervenir pour réguler momentanément la circulation.
Les secours publics interviendront en cas d’accident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres
d'incendie et de secours.
ARTICLE 4 :I[ appartient à l’organisateur de se rapprocher de [a mairie afin d’identifier les mesures
éventuelles à mettre en place en vue d’améliorer la protection des coureurs et des spectateurs.
L'organisateur devra prendre en charge le nettoyage des voies empruntées, notamment le domaine du
département (public ou privé, routier ou non), afin qu'elles retrouvent leur état initial si des dégradations
sont constatées contradictoirement et procéder à l’enlèvement, dans un délai d’une semaine après la
manifestation, de tous les balisages qui auraient pu être mis en place.
L'organisateur devra se conformer strictement aux mesures prises par le maire de la commune concernée, en
vue de garantir le bon ordre de Pépreuve, la sécurité des concurrents et du public.
ARTICLE 5 : La circulation des coureurs hors piste et hors sentier sera interdite. Le parcours devra être
respecté par les concurrents et les barrières refermées dès la fin de l’épreuve.
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Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-03-22-001 - AP TRAIL DU PLAN 2017 92 La sonorisation sur le parcours par pose de hauts parleurs ou utilisation d'engins sonores par l'organisateur et
par le public est interdite, de même que l’apport du feu en forêt.
La circulation motorisée sur les pistes est limitée aux nécessités de sécurité et les points de ravitaillement
seront situés à l’extérieur des massifs forestiers.
Le balisage devra être réalisé exclusivement au moyen de panneaux amovibles ou de ruban plastique et
l’utilisation de la peinture même biodégradable est interdite.
Les participants à cette manifestation devront veiller au respect de l'environnement qui sera rappelé par
l’organisateur à l'ensemble des participants et des spectateurs.
ARTICLE 6 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se
faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec
l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 7 : Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de gendarmerie
présents sur l’épreuve si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas
respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en
vigueur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de
recours gracieux formé auprès de M. le préfet des Bouches-du-Rhône, soit par voie de recours hiérarchique
formé auprès de M. le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, situé 22, rue Breteuil à Marseille (13006). L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 9 : Le maire de Plan d’Orgon, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental
de la cohésion sociale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de
la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, le 9 2 MAR. 2017
Michel CHPILEVSKY
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