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Déliberation - 2026 219 Convention mise a dispo terrain lycee agri
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 219 Convention mise a dispo terrain lycee agri)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SE MARDI 7 JUILLET 2026
Sant-flot or UUNAUTÉ DELIBERATION N°2026-219
Conseillers en exercice : 75 L'an deux mille vingt-six, le 7 juillet, à dix-neuf heures, le
Présents : 62 Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à la
Absents excusés : 6 salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, après
Pouvoirs : 7 convocation légale en date du 1° juillet 2026, sous la
Votants : 69 Présidence de Monsieur Philippe DELORT.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Corinne AMAT, M. Thierry AUDIN, MME Blandine RIGAL, MME Nicole
BATIFOL, M. Christophe BAUMELLE, MME Sophie BENEZIT, MME Martine BERTRAND, MME
Marina BESSE, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Michel BROUSSE, M. Alberto COSTANTINI, MME
Josiane BRUNEL, MME Céline CHARRIAUD, MME Elisa CHASSANG, M. Pierre CHASSANG, M.
Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Bernard COUDY, M. Sébastien CUSSAC, MME
Florence DELAS, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Guillaume DELPUECH, M.
Pascal DEQUIN, MME Maud DOMERGUE, M. Matthieu DUDREUIL, M. Philippe ECHALIER, M.
Olivier ERARD, M. Louis GALTIER, M. Christian GENDRE, M. Jean-Noël GILIBERT, M. Eric
GOMESSE, MME Maryline GUDEFIN, MME Olivia GUEROULT, M. Emmanuel HEBRARD, M.
Hervé HUGON, M. Michaël MAURANNE, MME Béatrice MALBO, MME Annick MALLET, M. Jean-
Claude MARTIN, M. Stéphane CHASSANG, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M.
Louis NAVECH, M. François ODOUL, M. Serge PASTOUREL, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie
PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Serge RAMADIER, M. Alain
RIEUTORT, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, MME Léa ROCHETTE, MME Evelyne ROQUES,
M. Yannick SALAT, M. Serge TALAMANDIER, M. Thierry TARDIEU, M. Patrick VERNHET, M.
Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Excusés :
M. André ANGELVY, M. Frédéric ASTRUC, M. Gilles BIGOT, M. Axel JOURQUIN, M. Pascal
POUDEVIGNE, M. Raymond SALVAN.
Pouvoirs :
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG
MME Carine CASALS donne pouvoir à MME Léa ROCHETTE
M. Jérôme GRAS donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
M. Jonathan LAROUSSINIE donne pouvoir à M. Matthieu DUDREUIL
MME Emmanuelle NIOCEL JULHES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
MME Florie PAROU donne pouvoir à MME Annick MALLET
M. Jean-Paul RESCHE donne pouvoir à M. Eric GOMESSE
Madame Elisa CHASSANG a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format
électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 10 JUIL. 2026 - conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 10 JUIL. 2026
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260707-DELIB2026-219-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE
TERRAINS ENTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DES HAUTES TERRES ET SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
RAPPORTEUR : Madame Florence DELAS
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 avril 2005 relative à
l'approbation de la convention de mise à disposition de terrain entre l'EPLEA et la
Communauté de communes du pays de Saint-Flour ;
Vu la décision n°2022-344 relative à la mise à disposition des carrières hippiques de
détente et de concours et de l'aire de stationnement aux clubs hippiques du territoire de
Saint-Flour Communauté ;
Rappelant que la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour a aménagé le
terrain de concours hippique intercommunal ensuite mis à disposition des structures
équestres organisatrices de concours, à savoir : Saint-Flour au Galop, le centre équestre
de la Maison Familiale et Rurale de Massalès, l’Equiclub de Volzac et le centre équestre
de la Planèze ;
Rappelant que les installations à usage de parking mises à disposition lors de concours
hippiques sont situées sur la parcelle cadastrée section BL n°97 à Saint-Flour
appartenant à l'Etablissement Public Local d'Enseignement Agricole des Hautes Terres ;
Rappelant que la mise à disposition des terrains pris sur la parcelle cadastrée section BL
n°97 au lieu-dit Volzac appartenant à l'Etablissement Public Local d'Enseignement
Agricole des Hautes Terres fait l'objet d'une convention de mise à disposition arrivant à
son terme ;
Vu le projet de convention de mise à disposition de terrains sur la parcelle cadastrée
section BL n°97 au lieu-dit Volzac appartenant à l'EPLEFPA des Hautes Terres au profit de
Saint-Flour Communauté ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif réuni le 29 juin 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ APPROUVE la convention de mise à disposition de terrains entre
l'Etablissement Public Local d'Enseignement Agricole (EPLEFPA) des Hautes
Terres et Saint-Flour Communauté annexée à la délibération ;
+ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.
POUR : 69 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au
registre,
résident, La secrétaire de séance,
= —_. Philippe DELORT S Elisa CHASSANG
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260707-DELIB2026-219-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 C EPLEFPA Be DES HAUTES TERRES ...* Sant-flow SAINT-FLOUR souswmsons COMMUNAUTE ce
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS
Entre
L'Etablissement Public Local d'Enseignement Agricole (EPLEF PA) des Hautes Terres, représenté
par sa directrice, Madame Maguy JOURDAN,
Et
Saint-Flour Communauté représentée par son Président Monsieur Philippe DELORT, habilité par
délibération n° en date du ,
Exposé des motifs de la convention :
La convention décline un partenariat territorial pour permettre la bonne organisation des
manifestations et concours équestres sur le site des installations de concours hippiques
intercommunales ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'EPLEFPA de Saint-Flour met à disposition de la communauté de communes, à compter de la
date de signature de la convention, plusieurs zones définies de la parcelle BL97, propriété de La
Région de 22 000 m2, incluse dans le parcellaire affecté au service public d'enseignement mis en
œuvre par l'EPLEFPA.
A titre permanent : une partie stabilisée de 5 000 m°, correspondant au parking aménagé par la
Communauté de communes de Saint-Flour en 2004, et destiné à recevoir les compétiteurs lors
de l’organisation de manifestations. Cette partie est accessible depuis la voie communale qui va
de Volzac à la RD10 et est contiguë à la parcelle n°71 de la section BL appartenant à la commune
de Saint-Flour.
A titre exceptionnel : une surface enherbée de 4 000 m° de la parcelle n° BL97, accessible
depuis la parcelle de 5 000 m2, ci-dessus décrite, dans les conditions fixées à l’article 3 de la
présente convention, pour l'installation de box modulaires pendant es Tonconrs 6ffcieis LE
contour de cette surface est défini sur le plan joint en annexe de la co Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260707-DELIB2026-219-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 ARTICLE 2 : Engagements des parties
Sur la partie stabilisée : Saint-Flour Communauté, bénéficiaire de la mise à disposition, assume
l'ensemble des obligations du propriétaire, telles que celles-ci sont définies dans le Code civil.
Ainsi, elle pourra sur les 5 000 m°? mis à disposition de façon permanente procéder à tous travaux
d'aménagement du parking et son entretien, après information de l'EPLEFPA.
Saint-Flour Communauté s’'acquittera de l'ensemble des impôts et charges municipales ou de
police dus par le propriétaire pour les 5 000 m° utilisés à titre permanent.
Sur la surface enherbée : L'EPLEFPA autorise son l’utilisation pour les activités équestres, sur
des périodes de 15 jours maximums autour de la date de manifestation officielle, permettant la
mise en place et le démontage des installations mobiles.
Dans le cadre de la convention d'utilisation signée entre Saint-Flour Communauté et les usagers
du site d'activités équestres, la communauté de communes met en place un règlement intérieur
des lieux sous sa responsabilité pendant le temps des concours définis dans cette convention,
et s'engage à le faire respecter par ses usagers bénéficiaires, leurs adhérents et concourants.
Saint-Flour Communauté s’acquitte des charges de fluides et autres opérations techniques liées
au fonctionnement des équipements installés sur la parcelle BL97 et notamment l'eau et
l'électricité.
ARTICLE 3 : modalités pratiques d'utilisation des lieux - Règlement
Saint-Flour Communauté, ou ses usagers bénéficiaires par délégation, informe l'EPLEFPA du
planning des manifestations hippiques du semestre à venir, en début de chaque semestre
civil, par mail à destination du directeur de celui-ci. Le planning doit préciser, explicitement, les
dates nécessitant la mise à disposition ponctuelle des lieux régis par cette convention.
L'EPLEFPA autorise l'installation de box, à titre provisoire, pour une durée égale au temps de la
manifestation, plus et moins 7 jours, sur les 4 000 m? de la partie enherbée de la parcelle BL97,
à l'occasion de l'organisation des manifestations hippiques le nécessitant. L'espace dédié est
matérialisé par une clôture amovible, posée et retirée par l'EPLEFPA la veille et le lendemain de
la manifestation. Le fil de clôture doit limiter totalement les déplacements motorisés des
concourants pendant le temps du concours. La circulation des véhicules nécessaires au montage
et démontage des boxes reste possible sur toute la période des 15 jours.
ARTICLE 4 : conditions financières
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Saint Flour Communauté et l'ensemble des usagers amenés à intervenir sur les lieux s'engagent
à limiter l'impact de leur action sur le sol de la parcelle, dédiée naturellement au pâturage des
animaux.
En cas de forte dégradation à la suite d'une manifestation (ornières profondes), un état des lieux
est réalisé en commun pour établir le constat. En fonction de la période de l’année (printemps ou
automne), une facture de semences permettant la remise en état rapide de la partie abîmée est
produite par l'EPLEFPA à destination de Saint-Flour Communauté. L'EPLEFPA prend en charge
les opérations mécaniques de réimplantation du couvert végétal.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260707-DELIB2026-219-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 ARTICLE 5 : durée
La présente convention est consentie pour une durée de sept ans, reconductible après bilan et
échange sur sa mise en application.
ARTICLE 6 : résiliation
L'une ou l’autre des parties peut résilier ladite convention par lettre recommandée avec accusé
de réception trois mois avant la date anniversaire de la signature.
Elle peut être dénoncée, à tout moment, après un délai de prévenance d’un mois, en cas de non-
respect des engagements réciproques.
En cas de désaffectation par la Communauté de communes de Saint-Flour du terrain mis à sa
disposition, ou en cas de dénonciation de la convention liant Saint-Flour Communauté aux
usagers du site équestre, la présente convention sera résiliée de plein droit. L'information des
parties prenantes doit se faire trois mois avant le retrait.
ARTICLE 7 : avenant
Toute modification des dispositions de la convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 : litige
Tout litige susceptible d'apparaître dans l'exécution de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Fait en double exemplaire
À Saint-Flour,
Le
La Directrice de l'EPLEFPA Le Président de Saint-Flour Communauté
Maguy JOURDAN Philippe DELORT
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260707-DELIB2026-219-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026